Acte du 28 novembre 2017

La Sociese a ere constiruee sous la formc de ta Societe Anonyme aux termes d'un acic sous scing prive en date de decembre 1989. enreytstre a

Elle : ete transtormee en Socieie par actoms simpEtec suivant dcision unanime des actionnaires lors cic l'.Assemblee Generale Exuraordinaire en date du 31 Alars 201+.

La Societe continue d'exixter cnure les proprietires des actions creces ci-apres et de toutes celles qui le seraient ulterieurement. Flie est regie par kes lois cr r&glements en vigueur. notamment par le Coxk de commerce. ainsi que par les presents statuts.

La denomination sociale est :

DUPAS

Dans tous les actes ct docunients enanant de Et veteté et destines aux tiers. I denonination don ctre precedee on suivic immedintenent des mots Soctte par utions simpher ou des initiales S..A.S. ct de l'enonciation du montanr du capitat social.

La Societe a pour objet cn Trance ou a Tetranger :

- T'achat. la vente en gros ou en détail de pieces detachees neuves ou d occasion ou d accessoires se rattachant directement ou indirectement aux biens et aux opérations cités ci-aprés.

- l'achat. la vente. le négoce de tous vehicules neufs et d'occasion ainsi que de motos.

- la location sans chautfeur. la sous-location. T'entretien. le gardiennage. le parcage. le depannage. tes reparations. la transformation. - T'achat et la vente de tous vehicules. cngins et tous moyens de locomotion. de manutention de travaux publics. de motoculture ou d'exterieur neufs ou doccasion. terrestres. maritimes ou fluviaux. voire aériens. - Ie depot. la récupération de carcasses de véhicules hors d usage.

- la demolition et le traitement des vehicules hors d usage.

- Iachat. la vente en gros ou en détail. la réparation, Ientretien. le pareage de toute caravane ou résidence nobile ou non attachée au sol a perpétuclle demeure : de tous accessoires. materiet de Sport et de canping.

- et géneralement toutes activites se rapportant au domaine automobile.

- le tout directement ou indirectement. pour son compte ou pour le compte de tiers. soit seule. soit avec des tiers. par voie de creation de sociétés nouvelles. d apport de commandite. de souscription. d achat de titres ou de droits sociaux. de fusion. d alliance. de societe en participation ou de prise en location ou cn gérance de tous biens ou droits. ou autrenent.

- ct genéralement. toutes operations tinancieres. comnerciales. industrielles. civiles. immobilieres ou mobilieres. pouvant se rauacher directenent ou indirectement a T'un des objets spécifiés ou a tout patrinnoine social.

- la participation de la societe a toutes entreprises. groupements d interet économique ou societes frangaises ou étrangeres. creées ou a créer. pouvant se rattacher directement ou indirectement a

societes dont 1'objet scrai suscepuble de concourir a ta réalisation de Tobjet social. et ce. par tous moyens notamment par voie d'apport, de souscription ou d achat d'actions. de parts sociales en participation. de groupement. d alliance ou de commandite.

1.c sievc de ly Societé reste tixe a : SAIN1-PIERRE LES NEAIOLRS :77794) 26. rue du Moulin Rouge.

1 peut etre transt&re cn tout endroit du meme departenent ou dans un depariement limirrophe. par une simple décision du President. sous réscrve de ratification de cette décision par l prochaine Assemblee Generale Ordinaire des associes.

1 - 1.a durec de ta Societe reste tixee a 99 années a compter du 19 decembre 1989. date de son immatriculation au Registre du Commerce er des Socierés. saut fes cas de prorogation ou de dissolution anticipec.

2 - L'année sociale commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, l'exercice ouvert le 1er octobre 2017 se clôturera le 31 décembre 2017 et aura une durée de trois mois.

1ors de h constitution de la soci&re. il a éte etfecrue des apports cn numeraire uberes du qunrt de k valeur nommale soit 62.500 francs (9.528.06 @). Les tonds correspondants au quart des acuons souscrites avaicnt &te deposés a la banque CRIEDIT AGRICOIE Agence dc NFMOt'RS.

1ors dune deliberation cn tare du 15 avril 1993. le Conseil d'administration a constate ha tiberation inregralc dles ncrions soir 187.500 trancs (28.580.19 E).

1.ors duneassemblec enerale extraordinaire cn datc du 2+ mars 1994, il a &té augmenté de 250.0o0 frncs (38.112.25 @, par incorporarion directe au capital de ladite somme prélevee cn toralite sur le compte a :utres reserves .

Le capital social reste tixe l somme de 76.224.51 curos. 1l est divis& en 5.000 actions d'une seule cauégorie de 15.2+ curos chacune. lbérees integralenent de leur valeur nominale.

Le capial social est augmente pau tous moyens cr sclou toutes modalités par decision de I.ssemblee Generalc Fxiraordinaire des associ&s. sur rapport du President de la Sociére.

te dron a T'aruribution d'actious nouvelies nux associes, a la stme de Pincorporation au capital de reserves. benetices ou primes d'emisston. apparticnt au nuproprietaire. sous reserve des drou's de l'sufutcr.

Si l'augmentation de capital est realiste par incorporation de reseves. benefices ou primes d'enission. de tusion ou d'apport. l'Assemblee Generale starue aux condiuons de cor er de major:re prevues pour kes Assemblees Generales Ordinmires.

L.Assembke Generale peut deleguer au President de ln Societe les pouvoirs necessaires a ta réalisation de l'augmentation de capital.

Les actions souscrites lors d'une augmentauon de capital cn numéraire doivent etre obligaoirement liberees d'un quari au moins de leur valeur nominale lors de Icur souscription ct. le cas echeant, de l totalue de ta prime d'enissiom.

1a liberation du surplus doit intervenir en une ou plusicurs tois sur decision du President dans le delai de cinq ans a compter du jour ou T'augmentation dc capital cst devenue d&finitive.

I.es appels de fonds sonr portes a la comaissnnce des souscripicurs par leure recomnandee avec accuse de recepuon cxpedee quinze jours au imoins avant h dae fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués. soit au sicge social. soit en tout autre endroit indique cet effet.

Tout rctard dans ic versement dcs sommes ducs sur Ie mortant non libére des actions cntraine. de plein droit et sans qn'il soit besoin de proceder a une formalite quelconquc, le paicmenr d'un intér&t au taux legal, a partir de ln date d'exigibilite. sans préjudice de Taction personnelle que l Societe pcu cxercer contre P'associe defaillart ct des mesures d'exécution forcec prevues par ln lot.

Lat reduction du capital est autorisee ou decidec par P'Assemblec Generale Extraordinnire qui peu deleguer au President tous pouvors pour la réaliser. En aucun cas. clle nc peut porter ntteinte a l'egatlite des associes.

La retucuon du capiral social a un montant ntericur au minimum legal ne peut &tre decide que sous k condiuon suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-cr a un montant au moins cgal a ce montant minimum saut transtornaaon de la Sociere cn Soci&te d'une aurre forme.

En cas d'inobscrvation de ces disposuons. tou in&resse peur demander cn justce la dissolutiou de ln Soctete.

Toutefois, te ribunal ne pen prononcer la dissolution. si au jour ou il statuc sur le fond. la reyularisnton a cu lku.

T.es acuions sout oblyatoirement nomnauves. Elies donnent ticu a unc inscriprion cn compte individucl dans les conditions et selon les modalites prevues par kes disposirions Iegislatives ct reglementaires en viyucur.

Ces comptes individucls peuvent etre des conptes ww pas ou clcs comptes noman: .nimnan, au choix de l'associe.

Les acrions sont ndnisibles a Tegard de hn Sociere Les coproprietaires indivis d'actions sont representes aua Asstmblees Generales par Iun d'cux ou par un mandatairc conumun de leur chox. detaut d'accord cnue cux sur le chotx d'un mandanire. celui-ci est designe par Ordonnance du President du Tribunal de Commerce statunnt cn rétere a ln demande du coproprietaire lc plus diligent.

Le droit de vote attache A l'action apparticnt a l'usutruider dans les Assenblees Genérales Ordinares cr au nu-proprietaire dans les Assemblees Generales Fxtrnordinaires. Cepend:nt, Ies associes peuvent convenur entre cux de toute nutre repartition pour Texercice du dront de vote ux Assembices cienerakes En ce cas. iis cevront porter Iur convenrion a ta connatssaince de la Socete par lcutre recommandee adressee au siege social, ta Societe cunt tenuc de respecier cetc convention pour toute Assembtee Generale qut se réunirait apres Fexpir:uion d'un dkalai t'un mois suivant Yenwoi de h kemre recomnandee. le cachet de la poste taisant coi de la dhtc d'exp&dition.

L.c droit de l'associe d'obenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut cgalenent cre excree par chacun des copropretares d'acuons indivtses. par l'usutruiticr et le nu-proprietire d'actions.

1 - 1a propriété des actions resulte dle leur inscriprion cn compte mdividuel u nom du ou des titulnires sur les registres tenus a cct effer au siege soctal.

La cession des actons sopere. a Fegard des ucrs ct de lh Societé par un ordre de mouvemcnt de compte a coupte signe du cedanr ou de son mandataire. Le mouvement est menrionne surccs rcgistres

2 Les actions nc son negocinbks qu'apr&s F'immatricalaton de la Sociere au Registrc du Commerce cr des Societes. En cas diugmentation de capital. les acuons sont negociables a compier de la realisntion detinitive de celle ci. 3 - La cession d'actons a n ticrs ou au profit dl'un associe cat soumise a l'ngrement prealable de la Sociere. cer cffer, Ie cedant doit notificr au President de la Sociere une demande d'agrement indiquanm r'identfication du cessionnnire .dknomination. siege social. capial, R.C.s. compositian des organes dc dircetion ct d'administrarion. idcntite des associes), te nombre sf'nctons dout ln cession est cnvisagee ct le prix oftert. Lngrement resulte, soit d'une decision emanant de l'Assemblee Generale Ordinaire. soir du detaut de répouse dans lc delai de trois mois a compter de ln dlemande. En cas de retus d'agrement du cessionnaire proposé ct a moins que le cédanr decide de renoncer a ln cession cnvisagee. les autres associes sont tenus, dns le delai de trois mois compier de la notitication du rerus. soit d'acquerir les actions dont la cession est envisagee. soit de ies taire racheter par ln Societe qui devra ls ceder dans un delni de six mois ou les annuler. Cene acquisirion a heu moyennant un prix qai. a deraut d'accord cntre Ices partics. sst determine par voic despertise dans kes conditions prevues a Tar7e 7843 + va (nte are. Si. a l'espiration du delai de trois mois ci-dessus prevu. l'achar n'est pas realise. T'agrement est considere conme donne 1 - Ies dspositions qu precedent son applicables A toutes les cessions, meme aux adjudicatons publiques tn vernu d'une Ordonnance de justice ou autreinent. 5 - En cas d'angmentarion de capital par &mission d'actions de nuneraire. ln cession des drois tk souscrption cst somise a autorisanon de ln collectivite des associes dans les condiuons prevues au c dessus.

6 - La cession de droit a auribution d'actions gratuites. en cas d'incorporaton au capital de beneticos. reserves. provisions ou prines d'emission ou de tusion. est assimilee a la cession des acuons graruites elles menes et doi douner licu a denande dagrement dans tes conditions tietinies au 3 ci-ticssus. Toute cession realisee en violntion des clauses ci dessus est nulle.

Lexclusion de plein droit intervient en cas de dissolution. de redressement ou de liquidation judicinire df'un assncie.

Lexclusion d'un associe peut etre cgalement prononcée dans les cas suivants :

Wioltion des disposirions des presents staruts.

Exercice direct ou indirect d'une acrivite concurrente de celle exercéc par la societé.

Rexocarion d'un associe de ses foncrions de mandatatire social.

Condamnation penale prononcee a Tencontre d'un associe.

Lexclusion cst ptononcee par decision collective des associes statuant a la majorite des voix des associes disposant dlu dron de vote ; T'assoce dont Fexclusion est susceprible d'&tre prononcec parricipe au vote et ses acuons sont prises cn compte pour Ie calcul de la majorité.

Lexclusion est prononcee par decision collecrive des associes statuant a n majorite des voix des associes disposant du droit de vote. chaque associé ne disposant toutetois. pour cette decision dexclusion er pour participer au vote sy tapporranr, que d'une seule voix. quelque soir sa participarion tn capital : Fassocie cont Fexclusion est susccprible derre prononcee participe au vote et sa voix est prise en compte pour le calcul de la majorite.

L.es associes sont consultes sur Fexclusion a Tinitative du President : si le President est lui meme susceptible derre exclu. les associes scront consultes a Tinitiative de Tassocie le plus diligent.

La decision dexclusiot prend et'tet a compter de son prononce.

Cette decision doit également statuer sur le racha des actions de Tassocie exclu et designcr le ou ics acquereurs de ces actions : il cst cxpressemeot convenu que la cession sera realisee valablement sns application de ia cluse d'agrenent prevue aux presents statuts.

La decision dexclusion est notitiec a Tassocie exclu par letre recommandée avec demande davis de reeeption a linitintive du President.

Jexclusion de plein droit et Texclusion facuiauve entrainent des le prononce de la mesure ia suspension des droits non pecuninires arraches a la totalte des actions de Tassocie exclu.

La totalite des acrions de Tassocie exclu doit &tre cedee dans les trente iours de la decision

acrions de Tassocie cxclu est détermine d'un commun accord ou a detaut. dire d'experr dans Ies condirions dc P'uricle 1843- du (ode civil.

t- (haquc acrion donne drout, dans les benetices ce t'actit socai. a ne part proportionnelle a t: quotite du capital qu'elk represente ct donne drot an vore ct a la representation d:ns les Assemblees G&nerales. dans les conduions fixees par les stuts.

Thu associe a le droit detre intorme sur la marche de la Socicte ct dobtenir conmmication dk certains documents sociaux :ux cpoques ct dans les conditons prevues par In loi er les

2 . Les associes ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Sous reserve des dispositions legales ct starutaires. nucune majornte ne peut lcur imposer une auginentauon de leurs engagemenis. Les drous cr obhgauons armachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'i passe.

La possession d'une action comporre de plein droit adhesion aux decisions des associes ct nux presents statuts. La cession comprend tous les dividendes ecnus ct non payes et A echoir. ainsi &ventuelicnent que ia part dans les ronds de reserve saut disposinons contraires nouitiees a ln Societe.

3 (haque tois qu'il est necessaire de poseder un certain nombre dactions pour cxercer um droit quelconque. cn cas d'echange. de reuroupement ou d'autribution te ties, ou lors d'une augnenaton ou d'une reducuon de capmal. d'une fusion ou de toute autre operation. les associes possedant un nombre d'actions intericur A celu requis. ne peuvent exereer ces droits qu'a n condition de fnire leur affaire personnelle de l'obiention du nonbre d'actions requis.

La Societe est administree et dirigee par un President, personne physique ou morale. Le Presudent est nomme ou renouvele dans ses foncrions par T'Asscmblée Genérale Ordimare des associes qui peut ic reroquer a tour monent. Lorsquune personne morale cst nommée Presideni ou durigeant. ies dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encouren les memes responsabilines civile ct penale quc sils éraient President ou dirigeant en leur nom propre. sans prejudice de kn responsabulite solidaire de la personne morale qu'ils drigent.

1 L.c President assume. sous sn responsabilite. Li Durecnon de n Societe. I1 In represente dans ses rapports avec les ticrs. avec les pouvos les plus etendus, dans la limite de Tobjet social.

Les decisions dles associes Inttant scs pouvors sont mopposables aux ticrs.

Dans ses rapports avee les tiers. le President engage En societe meme par les actes qui ne relevent pas de Pobjet social, a moins quelle ne prouve que le ticrs savait que l'acte depassait cer obiet ou qu'il ne pouvan l'ignorer. compte tenu des circonstnnces. etant exclu quc la seule publication des stntuts sut'tise a constituer cette preuve.

Le President peut consentir a tout mandaare de son choix toutes délegations de pouvoirs quil juge necessaires. dans la limite de ccux qui lui sont conferes par la loi ct les présents statuts.

Sur l proposiuon du Président. Fassemblee generale ordinaice peut nomimer un ou plusicurs autres dirigeants. personnes physiques ou morales auxquelles peut &tre conere le titre de Direcrcur Cenéral.

Tes dirigeants sont revocables a tout moment par assemblee generale ordinaire sur tn propositon du President : cn cas de demsston ou de revocatiou de celui-cu. ils conservent Icurs foncrions ct Icurs attributions jusqu'a k nonination du nouveau President.

En accord avec le Presiden, Tassemblee generale ordinaire deermine Ietendue er la duree des pouvoirs des dirigents.

La remuneration du President ct celle ses dirigeants cst determinee par t.Assemblee Generale Ordinaire. Elle peut &tre fixe nu proportionnelle. ou ln fois rixe ct proportionnelle.

Les convenuons qut peuvent &rre passees enire ta Societe et son President. Tun de ses dirige:nts. l'un de ses actionmnires disposant d'une traction des droits de vote supericure a 5 .s, ou une Societe controlnt un actionnaire. sont soumises aux fornalires de controte

1.cs conventions non approuvees produiscnt neanmons lcurs effets, a charge pour la personne imteress&e ct &ventuellemen pour le President er les autres dirigeants d'en supporrer les consequences dommageables pour la Socicte.

Les tspostuons qui precedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les operations courantes ct conclues a des conditions normales.

Les mterdictions prevues a 1arice 1. 2253 an (ode k :ommnr sappliquent. dans les conditions deternminées par cer article, au President et aux dirigeants de la Sociére.

t'n ou plusicurs Commissaires aux Compies tirulaires sont uommes ct exercent leur mission de controle conforinement a la lor.

ts ont pour mssion permanente. a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de véritier ies lvres cr les valeurs de l Societe er dc conroler la regularite ct la sincerite des comptes sociaux et d'en rendre compte A ln collectivite des associes.

Les decisions des associes sont. au choix du Presidem. prises en Assemblee Cenerale ou resultent du consentenxent des assoctes exprime dans un acre sous scing prive. Elles peuvent Cgalement taire l'objet d'une consulration écrite.

t.cs .Assemblees Generakes Ordinires sont celles qu sont appelees a prendre toutes decisions qui ne moditicnt pas les sr:uts.

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Les .Assembiees Generales Extraordinnires son celles appelecs a décider ou autoriser des moditications directes ou inxdirectes des statats.

L.s deliberatons des Assemblees Generales obligent tous ies associes, mene absents.

tes Assemblees Genexaks sont convoquees, so p:ur ic President. soit par um mndataire designe par le Presiden du Tribunal de Commerce statuan cn réfere a la demande d'un ou plusicurs associes reunissaint *. -- p. 100 au moins du capial. Pendant la periode de hqudation. les .Asacmblécs sont convoques par le ou les liquidateurs. Les Ascmblees Generales sont réunies au sicuc social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation rst faite 15 jours avant la datc de T'Assemblee. soit par lcure simple ou recommandee adresses a chaqne associe, soit par an avis insere dins un ournal dl'nnonces legales du departement du siege social. En cas de convocation par insertion, chaquc associe doi également &tre convoque par lettre simple ou, sur sa demande ct a ses frais. par tetue recommandce.

Lorsqu'une Assembiee n'a pu regulieremen deliberer. faute de réunir le qnorm requis. la deuxicme Assemblec e, le cas &cheant. h deuxieme Assemblee prorogée. sont convoquécs dans les memes formes quc a premiere cr Tavis dc convocation rappelle lh date de la premiere ci reprodut son ordire du jor.

1 - Lordre du jour des Assenblées est arrete par l'autcur de la convocation.

2 - tn ou plusicurs associes. representant au moins la quotite du capital social requise et agissant duns les condirions ct d&lais fixés par la loi. ont n faculte de requerir. par Icttre recommandec avee demande d'avis de receprion. Tinscriprion a l'ordre du jour de r.ssemblee de projets de resolutions.

3 - I.Assemblec ne peut delberer sur une question qui nest pas inscrite a l'ordre du jour. lequcl ne pcu cue modite sur dcuxieme convocaton. Elle peur toutcfois. cn toutes circonstnces, revoquer k President. un ou plusicurs dirigeants ct proceder a leur remplacement.

Article 25 - Admission aux Assemblées - Pouvoirs 1 - Tout associe a te droit de participer aux Assenblées Genérales et aux deliberations personnellement ou par mundataire. quel quc soit le nombre de scs actions, sur simple justification de son identite. des lors gue ses titres sont inscrits en compre a son nom.

2 - t'n associé ne peut se fare representer que par un aurre associe jusufiant d'un mandat.

1 - tnc fcuille de presence cst &nurg&e paur kes associes presents et les mndauaires ct a laquelke sont annexes les pouvoirs donnes a chaque mandntaure. Flle est certitiee exacte par le burcau de l'Assemblec.

2 - Les Assemblees somt presndees par k President ou. en son absence. par un dingeant specialement delegue a cet etfet par l'.Assembléc

En cas tic convocation pur mandatire de justice. P'Assembiee cst presidee par l'auteur de h convocation. A defau. FAssemblec &lu clle-meme son President.

L'Asscmblee designe un Secretaire qu peut etre pris cn dchors de ses membres.

3 - tavs dehberations des .1ssemblees som constaes par des proces-verbaux signes par lc Pr&sident wt le Secretaire et &tablis sur un registre special conformement a la koi. Les copies ct extraits de ces prnc&s-verlaux sont valablment cerumies cans l'un des deux.

1- Le mww est calcule sur Tensemble des actions composant le capial social. le tour deducuon faite des actions privees du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des presenis statuits.

2 - Chaque acton donne droit a une yoix. 3 - 1.c vote s'exprimc a main levee. ou par appel nominal. ou au scrutin secret. selon ce qu'en decite le bureau de l' Aasemblee ou les associes.

1.sscimblee Génerale Ordinare prcnd toutes decisions qui n'ont pas pour obict de modifier les stauts.

LAssemblee Generake Ordinaire est reunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la cloture tic Texercice social. poar staruer sur les compres de cct cxercice. sous réserve de prolongation de ce delai par decision de justice.

Elle ne dalibere valablement sur premere convocauon gue si les associes presenis ou representes possedent au moins la moitie des nctions ayan le droit de vote.

Aucun quou n'cst reauis sur dcuxieme convocainn. Flle starue la majorité des voix dont disposent les itssocies presents ou representes.

LAssemblee Generale Lxtraordinnire peut moditier les staruts dans toutes leurs dispositions ct decider notammen la tr:insformaton de h Sociéte cn Societe d'une autre torine. civile ou conmerciale. telle ne peu toutefois auginenter les cngagements des associes, sous reserve des operarions resulrant d'un regroupement d'nctions regulierement etfectué.

1Assemblec Generale Exiraordinaire ne peut deliberer valablement que si les nssocies presents ou representes poss&dent au moins, sur premiere convocauion. les deux ticrs ct, sur deuxieme couvocauon. la noitie des nctions ayant le dron de vote. A detaut de ce zoram, la deuxicmc .Assemblee peut &tre prorogee a une date posterieure de deux mois au plus a celle a layuelle clle avan &te convouce.

L'Assembk& G&nerak 1xtraordmarc snue a a majorite des deux ticrs des woix dout disposent les assocres presents ou representes.

Toutcrois, ne ponrront &tre moditiees qu'a Punanimite des associes, les clauses statutaites relatives a :

Tinalienabilite des nctions :

Tayrement lors des cessions d'actions :

Texclusion d'un actionnaire :

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la suspension dies droirs de vote d'un assocte domt le conurole est modine.

En outre. toutes decisions visant a augmenier les cngagenents des asaocres ne peuvent &tre prises sans le consentemen de ceux-ci.

Tout tssocié . lc droit dl'obtenir. avant toute consultarion. conununication des documents necessres pour lui permettre de se prononcer cn connaussance de cause ct de porter un jugenent sur ln gestin et le controle de la Societe.

1'annec sociale est definic a t'arrick 5 des prexents sinruts.

1 cst tenu une compabilite réguliere des operations sociales coniormemen aux tois ct usayes du comnerce.

A la clorure de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers élements de l'actif ct du passif. Il dresse egalement les comptes annuels contormemen aux disposirions du 7hn: I in Irre I+ tn Cnk ske coommero.

Il annexe au bilan un &tat des cautionnements. avals ct garantics donnés par la Société et un &tat des suretés conscnties par elle.

I etablir un rapport de gesrion contenant les indications ixees par ln loi.

Le rapport de gesuon inchu. le cas &cheant, le rapport str la gesuon du Groupe lorsque t: Sociéte doit &ablir et publier des comptes consolides dans les condirions prérues par la loi.

Lc cas echeant, k President &tablit les docunents comptables previsiounels dans lcs couditions prevues par ha lor.

Tous ces documents sont mis a a disposition des tcommissaires nux Comptes dans tes conditions legakes et reglenentatres.

I.e benetice distribuabic est construe par ie benétice de l'exercice diminue des pertes anericures ct des sommes que les associes decideront de porter cn reserve en application des sialuts, ct augmeute du report benelicnre.

Sur ce benericc. l'Assemblee Generale determne la part aribuee aux associes sous forme de diviierde ct preleve kes sommes quelle juge a propos d'affecter a la dotarion de tous fonds de reserves tacultauves, ordinaires ou extraordinaires. ou de reporter a nouveau.

Cependnt. lsrs le cns de reducuon de capital. aucune dtstribution ne peut etre faite aux nssocies korsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci intérieurs au monanr du capial.

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L.ssembiee Generale peut decider la mise en distribution de sommes prelevées sur les rescrves. soir pour fournir ou completer un dividende, soit a titre de distribution excepuonneile : en ce cas. In decision indique expressement les postes de reserve sur lesquels tes prelevements sont erfecrues. Toutetos, tes dividendes sont distribues par priorité sur le ben&fice disuibuable de l'exercice

Les peries, s'il en existe, sont. apres t'approbation des comptes par P'Assemblée Genérale. inscrites a un compte specinl pour etre imputees sur les benefices des exercices ultericurs jusqua cxtincuion.

L.es modalites de mise en paiement des dvidendes en numerare sont tix&es par l'Assenblee Generale.

Toutefois. la mise en paicment des dividendes doit avoir licu dans un delai maximal de ncuf tmois apres la cloture de l'exercice. s:uf prolongation te ce delai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan &rabli au cours ou a n fin de Fexercice ct certifie par un Commissare aux Comptes fut apparaire que l Societé depuis la cloure de lexercice précédent, apres consutution des amortissenents et provisions nécessaires. deduction fnite s'il y a licu des peries antericures, ainsi que des sommes a porter en réserve en applcauon de la lor ou des staruts er compte tenu du report beneticiaire, a realise un benenice. pcut &tre distribué des acomptes sur dividendes avant Iapprolation des compics de l'excrcice. Le montanr dc ces acompres ne pcut exceder le montant du benéfice ainsi detin.

Ia Societe ne peut exiger des associes aucune repétition de dividende, saut si ln distribution a ere cttecruee en violation des dispositions legales ct si la Societe établit que les beneficiatres avaicnt connaissance du caractere irrégulier de certe distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compie tenu des circonstances.

Lacrion en repétition est prescritc trois ans apres la misc cn paiement de ces dividendes. Les dividendes non reclames dans les cmq ans de leur mise cn paicment sont prescrits.

social

Si. du fait dc pertes constatees dans les documents conprables, les capitaux propres de la Socicte deviennent inierieurs a la moitié du capital social, le President est renu, dans les quntre mois qui suivenr f'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes. dc convoquer l'Assemblée Generale Extraordmnire a l'effet de decider sil y a lieu a dissolution anticupec de ln Socierd

Si ta dissolution n'est pas prononc&e, le capital doir &tre. sous rescrve des dispositions légales relatives au capital minimun ct cans le delai tixé par la loi, rédut d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputees sur les reserves. si dans ce delai les capitaux propres n'ont pas éte reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital socnl.

Dans tous Ies cts. kt decision de T.ssemblec Generale do:r faire Tobjet des formalités de pubhcne requses par les dispositions reglementaires applicables.

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Fu cas d'inobservation de ces prescripons. tout interesse peut demander en justice h dissoution dle h Societe. ll en est de meme s: les associes n'ont pu deliberer valablement.

Touerois. le tribunal ne peut prononcer l dissoluon. si au iour ou il starue sur le fond. : reyulrisaon a cu licu.

La Societe peut se transtormer en Sociere d'une aure forme.

La decision de transtormauon est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de n Sociéte. lequcl doit attester que les capitaux propres sont au noins égaux nu capital social.

La transtorumtion cn Sociere cn Nom Collectif necessite T'accord de tous les associes ; en ce cas. les conditions prévues ci dessus ne sont pits exigees.

La transtormation cn Sociéte en Commandite Simple ou par actions est decidec dans les conditions prevues pour la moditication des status ct avee Paccord de tous les associes devenant associ&s commandites.

La transtormarion en Soci&re a Responsabihte 1imitec cst decidee dans les condiuons prevues pour la moditication des statuts des Societes de cette forme.

La transtormatiou qur entrainerait. soit l'augnentation des cngagenents des associes, son la modinication des clauses des presents staus exigeant Tnanimite des associés devra taire Y'objet d'une decision unanime de ccux ci.

Hors les cas de dissolurion prévus par n loi, ct sauf prorogaton reguliere. la dissolution de la Societe intervient a l'expirarion du terme fixe paur les staruts ou a la suite d'une decision de T.Assemblee Genaralc Exiraordinaire des associes.

tn ou plusieurs lquidateurs sont alors nommés pur ceue Assemblée Générale Extraordinairc aux conditions de quaum et de miorite prevucs pour les ssemblees Generales Ordinures.

I.e liquidacur represente h Societe. Tour l'actt socinl est réalise et le passif acquite par le liquidneur qui est invesu des pouvoirs les plus étendus. Il reparnt ensuite le solde disponible.

I Asstmbkee Génerale des associes peut F'autoriser a continucr les atfaires cn cours ou a cn engager de nouvelles pour les besons de a lquduon.

Lactir net subsistant npres remboursement du nomanai dcs acrions cst parage &galement cntre toues les ncuona.

Toutes conestations qut pourracnt sekerer au cours de l'exisience de la Societe ou apres sa dhssoluton pendant le cours des opérarions de liquidation. soit entre les associés, la Direction ct la Societe. soit cnire les associes eux-memes. rctativemcnt aux aftaires sociales ou a

Chacune des parues designe un arbitre, kes arbures ansi designes en chousissent un autre, de maniere que le uribunal arbitral soit constitue en nombre impair.

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.A detaut d'accord sur cete designation. il y sera procede par voie d'ordonnance de Monsicur le President du Tribunal de Commerce du icu du sicue socil. saisi comne cn maticre de retere par une des parnies ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas tin par la eevocaion. le dec&s. l'enpechement. l'abstention ou l recusation d'un arbitre. ll sera pourvu a la designa!on d'un nouvel arbitre par Oralonnance du Presnden du Tribunal de Commerce saisi cammc il cst dit ci-dessts. non

suscepiible de rerours. L.es aurbires ne scront pas tenus de suivre les regies erablies pat es tribumnux. Ils statucront comme aminbles compositeurs. L.cs parries aribuent comp&tence au President du Tribunal de Comnerce du heu du sicge social tant potr l'apphcauion des dispositions qu precedent quc pour le reylement de toutes aurres difficultés.

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