CABINET CHARPENTIER
Acte du 16 février 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 06739 Numero SIREN : 520 095 266
Nom ou dénomination : CABINET CHARPENTIER
Ce depot a ete enregistré le 16/02/2023 sous le numero de depot 17906
Signé électroniquement le 16/02/2023 par Patrick Wexler
BOUDET & ASSOCIES VOTRE COMMISSAIRE AUX COMPTES
SARL CABINET CHARPENTIER
Société A Responsabilité Limitée au capital de 300 000,00 €
Siége social : 87 rue Saint-Maur - 75011 PARIS
R.C.S : Paris 520 095 266
Rapport spécial du Commissaire aux Comptes
Et du Commissaire a la Transformation
sur la transformation de la société
en Société par Actions simplifiée
Siége social : 8 rue des Deux Communes - 94300 VINCENNES
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Paris
SAS au capital de 200 000 euros - R.C.s. Créteil B 420 422 206 Tél. : 01 43 65 78 99 - Fax : 01 43 65 38 36 Mail : contact@boudet-audit.com - Site web : www.boudet-audit.com
BOUDET & ASSOCIES VOTRE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Mesdames et Messieurs les Associés,
En notre qualité de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L 223-43 du code de commerce, et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code par décision unanime des associés en date du 17 janvier 2023, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des
capitaux propres par rapport au capital social.
I. Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financieres et d'exploitation. La synthese de cette analyse est la suivante :
Votre société exerce une activité d'administrateur de biens et de syndic de copropriétés. Elle a été créée le 4 janvier 2010. Au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2022 qui a duré 9 mois, elle a dégagé un chiffre d'affaires de 822 K€ et son résultat net comptable s'est élevé a + 64 K€.
La transformation de votre SARL en SAS n'augmentera pas votre responsabilité qui restera limitée à la hauteur de vos apports.
Enfin nous vous précisons qu'une SAS comme une SARL ne comporte pas un nombre minimum d'associés. Par ailleurs, il n'y a plus de capital minimal pour les sAs. Le nombre d'associé et le montant du capital social ne s'oppose donc pas a la transformation de votre société en sAs.
Il. Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
a contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, et d'évaluation (en particulier, nous nous sommes assurés de l'existence de la trésorerie, et des dettes vis-a-vis des copropriétés dont votre société est syndic ou gestionnaire ) ;
Siége social : 8 rue des Deux Communes - 94300 VINCENNES
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Paris
SAS au capital de 200 000 euros - R.C.S. Créteil B 420 422 206 Tél. : 01 43 65 78 99 - Fax : 01 43 65 38 36 Mail : contact@boudet-audit.com - Site web : www.boudet-audit.com
BOUDET & ASSOCIES VOTRE COMMISSAIRE AUX COMPTES
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la création de la société, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables aue celles aénéralement admises, est au moins égal au montant du capital social
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social. Les disponibilités et les autres dettes ressortant de la comptabilité générale sont confirmées par la comptabilité auxiliaire. Pour le compte bancaire du cabinet, il existe un rapprochement bancaire qui permet de réconcilier le solde de trésorerie apparaissant en comptabilité avec le relevé bancaire. Par ailleurs, des contrles effectués par sondage sur les principaux comptes bancaires dont vous avez la gestion n'ont pas révélés d'anomalie.
Les capitaux propres de votre société s'élévent au 30 septembre 2022 a 460 630 € pour un capital social de 300 000 €. De ce fait, vos capitaux propres sont bien supérieurs a votre capital social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Vincennes, le 23 janvier 2023
Le Commissaire a la Transformation
BOUDET ET ASSOCIES Olivier LEDUC
Siége social : 8 rue des Deux Communes - 94300 VINCENNES
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Paris
SAS au capital de 200 000 euros - R.C.S. Créteil B 420 422 206 Tél. : 01 43 65 78 99 - Fax : 01 43 65 38 36 Mail : contact@boudet-audit.com - Site web : www.boudet-audit.com
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 06739 Numero SIREN : 520 095 266
Nom ou dénomination : CABINET CHARPENTIER
Ce depot a ete enregistré le 16/02/2023 sous le numero de depot 17906
Signé électroniquement le 16/02/2023 par Patrick Wexler
BOUDET & ASSOCIES VOTRE COMMISSAIRE AUX COMPTES
SARL CABINET CHARPENTIER
Société A Responsabilité Limitée au capital de 300 000,00 €
Siége social : 87 rue Saint-Maur - 75011 PARIS
R.C.S : Paris 520 095 266
Rapport spécial du Commissaire aux Comptes
Et du Commissaire a la Transformation
sur la transformation de la société
en Société par Actions simplifiée
Siége social : 8 rue des Deux Communes - 94300 VINCENNES
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Paris
SAS au capital de 200 000 euros - R.C.s. Créteil B 420 422 206 Tél. : 01 43 65 78 99 - Fax : 01 43 65 38 36 Mail : contact@boudet-audit.com - Site web : www.boudet-audit.com
BOUDET & ASSOCIES VOTRE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Mesdames et Messieurs les Associés,
En notre qualité de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L 223-43 du code de commerce, et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code par décision unanime des associés en date du 17 janvier 2023, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des
capitaux propres par rapport au capital social.
I. Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financieres et d'exploitation. La synthese de cette analyse est la suivante :
Votre société exerce une activité d'administrateur de biens et de syndic de copropriétés. Elle a été créée le 4 janvier 2010. Au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2022 qui a duré 9 mois, elle a dégagé un chiffre d'affaires de 822 K€ et son résultat net comptable s'est élevé a + 64 K€.
La transformation de votre SARL en SAS n'augmentera pas votre responsabilité qui restera limitée à la hauteur de vos apports.
Enfin nous vous précisons qu'une SAS comme une SARL ne comporte pas un nombre minimum d'associés. Par ailleurs, il n'y a plus de capital minimal pour les sAs. Le nombre d'associé et le montant du capital social ne s'oppose donc pas a la transformation de votre société en sAs.
Il. Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
a contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, et d'évaluation (en particulier, nous nous sommes assurés de l'existence de la trésorerie, et des dettes vis-a-vis des copropriétés dont votre société est syndic ou gestionnaire ) ;
Siége social : 8 rue des Deux Communes - 94300 VINCENNES
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Paris
SAS au capital de 200 000 euros - R.C.S. Créteil B 420 422 206 Tél. : 01 43 65 78 99 - Fax : 01 43 65 38 36 Mail : contact@boudet-audit.com - Site web : www.boudet-audit.com
BOUDET & ASSOCIES VOTRE COMMISSAIRE AUX COMPTES
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la création de la société, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables aue celles aénéralement admises, est au moins égal au montant du capital social
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social. Les disponibilités et les autres dettes ressortant de la comptabilité générale sont confirmées par la comptabilité auxiliaire. Pour le compte bancaire du cabinet, il existe un rapprochement bancaire qui permet de réconcilier le solde de trésorerie apparaissant en comptabilité avec le relevé bancaire. Par ailleurs, des contrles effectués par sondage sur les principaux comptes bancaires dont vous avez la gestion n'ont pas révélés d'anomalie.
Les capitaux propres de votre société s'élévent au 30 septembre 2022 a 460 630 € pour un capital social de 300 000 €. De ce fait, vos capitaux propres sont bien supérieurs a votre capital social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Vincennes, le 23 janvier 2023
Le Commissaire a la Transformation
BOUDET ET ASSOCIES Olivier LEDUC
Siége social : 8 rue des Deux Communes - 94300 VINCENNES
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Paris
SAS au capital de 200 000 euros - R.C.S. Créteil B 420 422 206 Tél. : 01 43 65 78 99 - Fax : 01 43 65 38 36 Mail : contact@boudet-audit.com - Site web : www.boudet-audit.com