BASF COATINGS SERVICES SAS
Acte du 15 juillet 2015
Début de l'acte
RCS : MEAUX Code qreffe : 7701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 00248
Numero SIREN : 312 066 731
Nom ou denomination : BASF Coatings Services SAS
Ce depot a ete enregistre le 15/07/2015 sous le numero de dépot 5058
1 5 JUIL.2015 5058 1/3
BASF Coatings Services SAS Société par actions simplifiée unipersonnelle xo 3 2yB Au capital de 3 917 760 euros Siége social : Zac de la Feuchére 16, rue Jean Mermoz 77290 COMPANS SIREN 312 066 731 RCS MEAUX
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 00248
Numero SIREN : 312 066 731
Nom ou denomination : BASF Coatings Services SAS
Ce depot a ete enregistre le 15/07/2015 sous le numero de dépot 5058
1 5 JUIL.2015 5058 1/3
BASF Coatings Services SAS Société par actions simplifiée unipersonnelle xo 3 2yB Au capital de 3 917 760 euros Siége social : Zac de la Feuchére 16, rue Jean Mermoz 77290 COMPANS SIREN 312 066 731 RCS MEAUX
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 15 JUIN 2015
La société BASF France SAS, société par actions simplifiée, sise 49 avenue Georges Pompidou 92593 Levallois-Perret cedex, représentée par Monsieur Xavier SUSTERAC, a délibéré en tant qu'associé unique de la société BASF Coatings Services SAS.
L'associé unique déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions statutaires lui ont été adressés ainsi qu'au commissaire aux comptes ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites conditions a savoir :
copie du courrier adressé par lettre recommandée avec A.R. au commissaire
aux comptes inventaire et comptes annuels arrétés au 31 décembre 2014 rapport de gestion établi par le Président rapport du commissaire aux comptes exemplaire des statuts de la société texte du projet de résolutions.
Sur la base de ces documents, l'associé unique délibére sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de gestion établi par le Président Lecture du rapport du commissaire aux comptes Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 Convention relevant de l'article L 227-10 Affectation du résultat de l'exercice Constatation de la reconstitution des capitaux propres Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
:CUPIE CERTIFIEL
CONFORME
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L'associé unique déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions statutaires lui ont été adressés ainsi qu'au commissaire aux comptes ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites conditions a savoir :
copie du courrier adressé par lettre recommandée avec A.R. au commissaire
aux comptes inventaire et comptes annuels arrétés au 31 décembre 2014 rapport de gestion établi par le Président rapport du commissaire aux comptes exemplaire des statuts de la société texte du projet de résolutions.
Sur la base de ces documents, l'associé unique délibére sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de gestion établi par le Président Lecture du rapport du commissaire aux comptes Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 Convention relevant de l'article L 227-10 Affectation du résultat de l'exercice Constatation de la reconstitution des capitaux propres Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
:CUPIE CERTIFIEL
CONFORME
2/3
PREMIERE DECISION
L'associé unigue, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2014 approuve, tels qu'ils ont été présentés, ies comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 1.064.897 € aprés impts.
Conformément a l'article 39-4 du CGi, l'associé unique approuve le montant giobal des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impt sur tes sociétés, s'élevant à 37 506 euros et l'impt correspondant d'une somme de 12 501 euros.
Il approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Conformément a l'article 39-4 du CGi, l'associé unique approuve le montant giobal des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impt sur tes sociétés, s'élevant à 37 506 euros et l'impt correspondant d'une somme de 12 501 euros.
Il approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique précise qu'au cours de l'exercice écoulé, il n'a été conclu aucune convention nouvelle dite < réglementée > comme indiqué dans les statuts de la société a l'articie 14 a).
TROISIEME DECISION
Sur proposition du Président, l'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, qui s'éléve à 1.064.897 €, au compte report à nouveau pour sa totalité, de la facon suivante :
1.064.897 € Bénéfice de l'exercice - 2.244.716 € Report à nouveau antérieur déficitaire - 1.179.819 @ Formant un Report à nouveau déficitaire de
En conséquence, le report à nouveau déficitaire est de : - 1.179.819 €
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société s'élévent à 2.794.838 €.
L'associé unigue constate qu'il résulte du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2014 qu'il vient d'approuver que les capitaux propres de la Société sont reconstitués à un niveau au moins égal a la moitié du capital social, et qu'il convient de faire procéder à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés relative à la régularisation de la situation de la Société.
L'associé rappelle enfin le montant des dividendes versés au titre des trois exercices antérieurs a savoir :
Exercice :
2011 : 54 630,76 € 2012 : néant 2013 : néant
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1.064.897 € Bénéfice de l'exercice - 2.244.716 € Report à nouveau antérieur déficitaire - 1.179.819 @ Formant un Report à nouveau déficitaire de
En conséquence, le report à nouveau déficitaire est de : - 1.179.819 €
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société s'élévent à 2.794.838 €.
L'associé unigue constate qu'il résulte du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2014 qu'il vient d'approuver que les capitaux propres de la Société sont reconstitués à un niveau au moins égal a la moitié du capital social, et qu'il convient de faire procéder à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés relative à la régularisation de la situation de la Société.
L'associé rappelle enfin le montant des dividendes versés au titre des trois exercices antérieurs a savoir :
Exercice :
2011 : 54 630,76 € 2012 : néant 2013 : néant
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QUATRIEME DECISION
L'associé unique confére tous pouvoirs au Président à l'effet de signer tous documents relatifs à l'approbation des comptes et d'accomplir toutes formalités auprés du Registre du Commerce.
De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique
Monsieur Xavier SUSTERAC Représentant l'associé unique BASF France SAS
Signature :
De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique
Monsieur Xavier SUSTERAC Représentant l'associé unique BASF France SAS
Signature :