GERALPHA
Acte du 24 janvier 2011
Début de l'acte
1100685001
DATE DEPOT : 2011-01-24
NUMERO DE DEPOT : 2011R007261
N° GESTION : 1977B06777
N° SIREN : 311031553
DENOMINATION : GERALPHA
ADRESSE : 25 AVE JEAN MOULIN 75014 PARIS
DATE D'ACTE : 2001/12/20
TYPE D'ACTE : EXPEDITION NOTARIEE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
37 B6734
EB 2o2od BH
Grcffe du T&bunal dc Commerce!c Faris 20 DECEMBRE 2001 Ma R 1 2 4 JAN.{b01] CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SARL GERALPHA
a Mr ALPHANDARY ct Mmc AMOUYAL
RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS
FHRPGISTRE LE cwnDEREAU Na D23 CA9E REcu:Six Hi 1k Gmtqu&ron&S
Pour le Recevgur principa! Le Fondédepguvoir J.-LucALMANSA
1o3105 /VL/ L'AN DEUX MILLE UN, Lc VINGT DECEMBRE A P ARIS (17émc),91 Av cnuc d c W agram,a u s icge d e 1'Office Notarial de PARIS , ci-apres nommé, Maitrc Bcrnard MOREL, soussigné , Notairc, Associe dc la Société Civile Profcssionncllc dénomméc"Michcl GUILBAUD, Rémy : LEMARECHAL ct Bcrnard MOREL, Notaircs" titulaire d'un Officc Notarial a la Résidcnce dc PARIS.,
A RECU Ic préscnt actc contcnant CESSION DE PARTS SOCIALES a la rcquetc dc :
ONT COMPARU
Monsieur Albert Frédéric ALPHANDARY, Administrateur de biens, époux de Madame Michele Marguerite habiba EL BEZE, demeurant a (92140), Né a PARIS (75017) le 21 mai 1962. Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code Civil aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Marie Claude LEBRETON, Notaire a PARIS, le 27 août 1987, préalable a son union célébrée a la mairie de 92120 MONTROUGE , le 8 septembre 1987. Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise.
au sens de la réglementation fiscale. Ici présent.
D'une part, ci-aprés dénommé aux présentes sous le vocable " LE CEDANT >,
Monsieur Philippe David Lucien ALPHANDARY,au demeurant a PARIS (75014), 40 rue d'Alésia. Né a PARIS (75015) le 8 septembre 1967 En instance de divorce avec Madame Laure Isabelle ADIDA avec laquelle il s'était marié en premiére noces sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts & défaut de contrat de mariage préalable a son union célébrée a la mairie de 75014 PARIS , le 2 mai 1994. Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise. au sens de la réglementation fiscale. Ici présent. Et Madame Carole ALPHANDARY, responsable de gestion, épouse de Monsieur Joseph AMOUYAL, demeurant a VANVES (92170), 1* Villa Juliette de Wills. Née a PARIS 15me le 17 mai 1965. Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code Civil aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre LEBRETON, Notaire & PARIS 7me, le 25 mars 1992, préalable a son union célébrée a la mairie de 75015 PARIS , le 25 mars 1992. Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.De nationalité francaise. "Résidente" au sens de la réglementation fiscale. Ici présente.
CESSIONNAIRES a concurrence de moitié chacun.
D'autre part, ci-aprés dénommés aux présentes sous le vocable " LE CESSIONNAIRE >,
Etant ici précisé que Philippe David Lucien ALPHANDARY déclare sous sa seule responsabilité ne pas avoir souscrit un pacte civil de solidarité.
Lesquels préalablement à la CESSION DE PARTS SOCIALES faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Exnosé
Aux termes d'un acte sous signatures privées en date a PARIS du 2 août 1977 enregistré a la recette de PARIS 14me PETIT MONT ROUGE a été constituée une Société a Responsabilité Limitée dénommée GERALPHA, ayant son siege social à PARIS 14eme 25 avenue Jean Moulin, pour une durée de 50 ans a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour activité Toutes opérations se rapportant a l'administration de biens et de marchand de biens. Ladite société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro B 311.031.553, depuis le 19 septembre 1977.
3
Le capitaI social a été fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 FRF), divisé en 500 parts,de CENT FRANCS (100 FRF) chacune, numérotées de 1 a 500, et actuellement réparties de la facon suivante : - & Monsieur Sylvain ALPHANDARY, 250 parts, numérotées de 1 a 250. - a Monsieur Albert ALPHANDARY, 110 parts, numérotées de 251 a 360.
- a Monsieur David ALPHANDARY, 65 parts, numérotées de 361 a 425. - a Madame Carole ALPHANDARY, 65 parts, numérotées de 426 a 490. - a Monsieur Georges ROZAN, 10 parts, numérotées de 491 a 500.
Aux termes de l'article 10 des statuts, et conformément à l'article L 223. 16 premier alinéa du Code de Commerce, les parts sont librement cessibles entre les associés. En conséquence, la présente cession, consentie au CESSIONNAIRE, associé de ladite société ainsi qu'il a été dit, n'est pas soumise a agrément.
Les parts ci-aprés cédées appartiennent au CEDANT pour lui avoir été attribuées lors de la constitution de la société en représentation de son apport en numéraire.
CESSION DE PARTS SOCIALES
Le c édant céde sous les g aranties ordinaires de fait et de droit,A UX CESSIONNAIREX qui acceptent, les 110 parts sociales, numérotées de 251 a 360, qu'il détient dans la Société a Responsabilité Limitée GERALPHA, a conccurence de 55 parts numérotées de 251 a 285 pour Carole ALPHANDARY et a conccurence de 55 parts numérotées de 286 a 360 pour David ALPHANDARY.
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Les CESSIONNAIRES seront propriétaires des parts cédées a compter de ce jour.
Dés cette date, ils seront subrogés dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Les CESSIONNAIRES auront seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de HUIT CENT QUARANTE MILLE FRANCS (840.000 FRF) soit une contre- valeur de CENT VINGT HUIT MILLE CINQUANTE SEPT EUROS ET DIX SEPT CENTS (128.057,17 EUR).
4
Que LES CESSIONNAIRES s'obligent & payer au CEDANT ou a scs créanciers inscrits au profit desquels il est fait toutes délégations et indications de paiement nécessaires, au plus tard le ler avril 2002.
I demcure expressément convenu entre Ies parties :
1) Que le paiement du prix ne pourra valablement etre effectué que par dation en paiement des comptes d'associés que les CESSIONNAIRES détiendront auprés de la SARL GERALPHA de telle sorte que le CEDANT se trouvera in fine créancier de la société GERALPHA à hauteur du prix de vente soit 840.000 francs. 2) Cctte dation sera constatéc par jeu d'écritures comptables devenues opposables a la société. 3) Que LES CESSIONNAIRES pourront se libérer par anticipation a condition de prévenir le CEDANT à l'avance 2 mois par iettre recommandée avec accusé de réception ; 4) Que lesquels comptes courants une fois transmis au CEDANT devront iui servir au paiement par compensation du prix de la vente conclue avec la société GERALPHA ct portant sur des lots de copropriété sis a PARIS 15'me rue 4 rue Fourcade et sis a CANNES 12 et 14 rue du Général Ferrié, 13 et 18 avenue Branly et 10 rue Latour Maubourg, et 11 rue du CANADA,2 et 4 rue du Général Ferrié et 1, 3 et 5 avenue Branly. Cette demiere a fait l'objet d'un acte sous seing privée en date de ce jour lequel demeurera annexée aux présentes.
5) Et qu'en cas de décés du CESSIONNAIRE avant complet paiement du prix, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les héritiers, représentants et ayants-droit (et le survivant d'eux), pour effectuer ce paiement, ainsi que l'autorise l'article 1221 du Code Civil, en sorteque chacun d'eux s era tenu personnellement, solidairement avec les autres, de ia totalité de la dette. Et que si, dans ce cas, les significations prescrites par l'article 877 du Code Civil, devenaient nécessaires, les frais en seraient supportés par ceux a qui elles seraient faites.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Si le CESSIONNAIRE ne se libére pas de son prix ou de la fraction de prix restant due à l'échéance ou aux échéances convenues, la présente cession se trouvera résolue de plein droit, si bon semble au CEDANT, et sans formalité judiciaire, soixante jours aprés un commandement de payer demeuré infructueux et se référant a la présente clause.
Dans cette hypothése, toutes parties du prix qui auraient déja payées été resteront acquises au CEDANT a titre d'indemnité.
CLAUSE D'INDIVISIBILITE
Les o bligations c ontenues da ns le p résent acte et celles inhérentes au compromis de vente conclu ce jour entre SARL GERALPHA et le CEDANT, qui demeurera annexé aux présentes, sont indivisibles. Ce qui implique quc l'inexécution des obligations contenu dans la présent acte entrainera la résolution du compromis de vente, et vice et versa.
5
ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIF
La présente cession est acceptée par le CESSIONNAIRE sans garantie de passif de la part du CEDANT, le CESSIONNAIRE déclarant parfaitement connaitre la situation active et passive de la société.
CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE
Il existe a ce jour un compte-courant au nom du CEDANT. d'un montant initial de 36.000 francs. Ce compte-courant a été constitué par la distribution de dividendes intervenue aux termes d'une assemblée générale ordinaire de la société GERALPHA tenue au siége de la société le t&au&xt.
Ce compte-courant sera remboursé directement par la société au CEDANT, ce que Ie CESSIONNAIRE accepte.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites domicile est élu :
- Pour le CEDANT en son domicile,
- Pour LES CESSIONNAIRES en leur domicile respectif,
Pour la correspondance et le renvoi des piéces, domicile est élu
DECLARATIONS
Les CEDANT et CESSIONNAIRE font les déclarations suivantes: - qu'il sont nés ainsi qu'il a été dit en téte des présentes ; - qu'il n'ont pas et n'ont jamais été en état de déconfiture, de liquidation ou reglement judiciaire ou cessation de paiement ; - qu'il ne sont pas et n'ont jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire ; - que ieur nationalité est celle indiqué en tete des présentes et n'ont jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il ne sont pas
en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens, 'exao & to au a dh wdou danu & eomdaauhou. Le CESSIONNAIRE fait les déclarations suivantes : - qu'il est né ainsi qu'il a été dit en téte des présentes ; - qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de déconfiture, de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou cessation de paiement ;
- qu'il n'est pas et n'a jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire ; - que sa nationalité est celle indiqué en téte des présentes et n'a jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens.
REMISE DE PIECES
Le CEDANT a, a l'instant, remis au CESSIONNAIRE qui le reconnait, une copie à jour des statuts de la société émettrice certifiée par Monsieur Sylvain ALPHANDARY gérant de ladite société, une copie du bilan arrété a la date du 31 décembre 2000 et une copie de l'annexe de ce bilan.
FISCALITE La société émettrice est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impt sur les sociétés. La réalisation de la présente cession ne remet pas en cause ce régime
fiscal, la société restant pluripersonnelle.
PUBLICITE La présente cession sera opposable a la société aprés le dépôt d'une copie authentique des présentes au siege de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt ou aprés signification faite par exploit d'huissier a la diligence des CESSIONNAIRES, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. En outre, deux copies authentiques seront déposées au greffe du tribunal commerce de PARIS, dans les 15 jours suivant le complet paiement du prix de vente, a la diligence et aux frais des CESSIONNAIRES qui s'y obligent. Il en justifiera au CEDANT a premiére demande. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par Ies CESSIONNAIRES qui s'obligent a leur paiement pour moitié chacun.
AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix; elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
DONTACTE sur & pages. Comprenant : Paraphes -renvoi approuvé : - barre tirée dans des blancs : -ligne entiere rayée : & -chiffre rayé nul : -mot nul : g
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués Et aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.
réaliséc par reprographie, délivrée par lc Notaire soussigné et certifiée par lui CONFORME, comme étant la reproduction exacte de l'Original.
DATE DEPOT : 2011-01-24
NUMERO DE DEPOT : 2011R007261
N° GESTION : 1977B06777
N° SIREN : 311031553
DENOMINATION : GERALPHA
ADRESSE : 25 AVE JEAN MOULIN 75014 PARIS
DATE D'ACTE : 2001/12/20
TYPE D'ACTE : EXPEDITION NOTARIEE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
37 B6734
EB 2o2od BH
Grcffe du T&bunal dc Commerce!c Faris 20 DECEMBRE 2001 Ma R 1 2 4 JAN.{b01] CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SARL GERALPHA
a Mr ALPHANDARY ct Mmc AMOUYAL
RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS
FHRPGISTRE LE cwnDEREAU Na D23 CA9E REcu:Six Hi 1k Gmtqu&ron&S
Pour le Recevgur principa! Le Fondédepguvoir J.-LucALMANSA
1o3105 /VL/ L'AN DEUX MILLE UN, Lc VINGT DECEMBRE A P ARIS (17émc),91 Av cnuc d c W agram,a u s icge d e 1'Office Notarial de PARIS , ci-apres nommé, Maitrc Bcrnard MOREL, soussigné , Notairc, Associe dc la Société Civile Profcssionncllc dénomméc"Michcl GUILBAUD, Rémy : LEMARECHAL ct Bcrnard MOREL, Notaircs" titulaire d'un Officc Notarial a la Résidcnce dc PARIS.,
A RECU Ic préscnt actc contcnant CESSION DE PARTS SOCIALES a la rcquetc dc :
ONT COMPARU
Monsieur Albert Frédéric ALPHANDARY, Administrateur de biens, époux de Madame Michele Marguerite habiba EL BEZE, demeurant a (92140), Né a PARIS (75017) le 21 mai 1962. Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code Civil aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Marie Claude LEBRETON, Notaire a PARIS, le 27 août 1987, préalable a son union célébrée a la mairie de 92120 MONTROUGE , le 8 septembre 1987. Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise.
au sens de la réglementation fiscale. Ici présent.
D'une part, ci-aprés dénommé aux présentes sous le vocable " LE CEDANT >,
Monsieur Philippe David Lucien ALPHANDARY,au demeurant a PARIS (75014), 40 rue d'Alésia. Né a PARIS (75015) le 8 septembre 1967 En instance de divorce avec Madame Laure Isabelle ADIDA avec laquelle il s'était marié en premiére noces sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts & défaut de contrat de mariage préalable a son union célébrée a la mairie de 75014 PARIS , le 2 mai 1994. Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise.
CESSIONNAIRES a concurrence de moitié chacun.
D'autre part, ci-aprés dénommés aux présentes sous le vocable " LE CESSIONNAIRE >,
Etant ici précisé que Philippe David Lucien ALPHANDARY déclare sous sa seule responsabilité ne pas avoir souscrit un pacte civil de solidarité.
Lesquels préalablement à la CESSION DE PARTS SOCIALES faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Exnosé
Aux termes d'un acte sous signatures privées en date a PARIS du 2 août 1977 enregistré a la recette de PARIS 14me PETIT MONT ROUGE a été constituée une Société a Responsabilité Limitée dénommée GERALPHA, ayant son siege social à PARIS 14eme 25 avenue Jean Moulin, pour une durée de 50 ans a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour activité Toutes opérations se rapportant a l'administration de biens et de marchand de biens. Ladite société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro B 311.031.553, depuis le 19 septembre 1977.
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Le capitaI social a été fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 FRF), divisé en 500 parts,de CENT FRANCS (100 FRF) chacune, numérotées de 1 a 500, et actuellement réparties de la facon suivante : - & Monsieur Sylvain ALPHANDARY, 250 parts, numérotées de 1 a 250. - a Monsieur Albert ALPHANDARY, 110 parts, numérotées de 251 a 360.
- a Monsieur David ALPHANDARY, 65 parts, numérotées de 361 a 425. - a Madame Carole ALPHANDARY, 65 parts, numérotées de 426 a 490. - a Monsieur Georges ROZAN, 10 parts, numérotées de 491 a 500.
Aux termes de l'article 10 des statuts, et conformément à l'article L 223. 16 premier alinéa du Code de Commerce, les parts sont librement cessibles entre les associés. En conséquence, la présente cession, consentie au CESSIONNAIRE, associé de ladite société ainsi qu'il a été dit, n'est pas soumise a agrément.
Les parts ci-aprés cédées appartiennent au CEDANT pour lui avoir été attribuées lors de la constitution de la société en représentation de son apport en numéraire.
CESSION DE PARTS SOCIALES
Le c édant céde sous les g aranties ordinaires de fait et de droit,A UX CESSIONNAIREX qui acceptent, les 110 parts sociales, numérotées de 251 a 360, qu'il détient dans la Société a Responsabilité Limitée GERALPHA, a conccurence de 55 parts numérotées de 251 a 285 pour Carole ALPHANDARY et a conccurence de 55 parts numérotées de 286 a 360 pour David ALPHANDARY.
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Les CESSIONNAIRES seront propriétaires des parts cédées a compter de ce jour.
Dés cette date, ils seront subrogés dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Les CESSIONNAIRES auront seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de HUIT CENT QUARANTE MILLE FRANCS (840.000 FRF) soit une contre- valeur de CENT VINGT HUIT MILLE CINQUANTE SEPT EUROS ET DIX SEPT CENTS (128.057,17 EUR).
4
Que LES CESSIONNAIRES s'obligent & payer au CEDANT ou a scs créanciers inscrits au profit desquels il est fait toutes délégations et indications de paiement nécessaires, au plus tard le ler avril 2002.
I demcure expressément convenu entre Ies parties :
1) Que le paiement du prix ne pourra valablement etre effectué que par dation en paiement des comptes d'associés que les CESSIONNAIRES détiendront auprés de la SARL GERALPHA de telle sorte que le CEDANT se trouvera in fine créancier de la société GERALPHA à hauteur du prix de vente soit 840.000 francs. 2) Cctte dation sera constatéc par jeu d'écritures comptables devenues opposables a la société. 3) Que LES CESSIONNAIRES pourront se libérer par anticipation a condition de prévenir le CEDANT à l'avance 2 mois par iettre recommandée avec accusé de réception ; 4) Que lesquels comptes courants une fois transmis au CEDANT devront iui servir au paiement par compensation du prix de la vente conclue avec la société GERALPHA ct portant sur des lots de copropriété sis a PARIS 15'me rue 4 rue Fourcade et sis a CANNES 12 et 14 rue du Général Ferrié, 13 et 18 avenue Branly et 10 rue Latour Maubourg, et 11 rue du CANADA,2 et 4 rue du Général Ferrié et 1, 3 et 5 avenue Branly. Cette demiere a fait l'objet d'un acte sous seing privée en date de ce jour lequel demeurera annexée aux présentes.
5) Et qu'en cas de décés du CESSIONNAIRE avant complet paiement du prix, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les héritiers, représentants et ayants-droit (et le survivant d'eux), pour effectuer ce paiement, ainsi que l'autorise l'article 1221 du Code Civil, en sorteque chacun d'eux s era tenu personnellement, solidairement avec les autres, de ia totalité de la dette. Et que si, dans ce cas, les significations prescrites par l'article 877 du Code Civil, devenaient nécessaires, les frais en seraient supportés par ceux a qui elles seraient faites.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Si le CESSIONNAIRE ne se libére pas de son prix ou de la fraction de prix restant due à l'échéance ou aux échéances convenues, la présente cession se trouvera résolue de plein droit, si bon semble au CEDANT, et sans formalité judiciaire, soixante jours aprés un commandement de payer demeuré infructueux et se référant a la présente clause.
Dans cette hypothése, toutes parties du prix qui auraient déja payées été resteront acquises au CEDANT a titre d'indemnité.
CLAUSE D'INDIVISIBILITE
Les o bligations c ontenues da ns le p résent acte et celles inhérentes au compromis de vente conclu ce jour entre SARL GERALPHA et le CEDANT, qui demeurera annexé aux présentes, sont indivisibles. Ce qui implique quc l'inexécution des obligations contenu dans la présent acte entrainera la résolution du compromis de vente, et vice et versa.
5
ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIF
La présente cession est acceptée par le CESSIONNAIRE sans garantie de passif de la part du CEDANT, le CESSIONNAIRE déclarant parfaitement connaitre la situation active et passive de la société.
CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE
Il existe a ce jour un compte-courant au nom du CEDANT. d'un montant initial de 36.000 francs. Ce compte-courant a été constitué par la distribution de dividendes intervenue aux termes d'une assemblée générale ordinaire de la société GERALPHA tenue au siége de la société le t&au&xt.
Ce compte-courant sera remboursé directement par la société au CEDANT, ce que Ie CESSIONNAIRE accepte.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites domicile est élu :
- Pour le CEDANT en son domicile,
- Pour LES CESSIONNAIRES en leur domicile respectif,
Pour la correspondance et le renvoi des piéces, domicile est élu
DECLARATIONS
Les CEDANT et CESSIONNAIRE font les déclarations suivantes: - qu'il sont nés ainsi qu'il a été dit en téte des présentes ; - qu'il n'ont pas et n'ont jamais été en état de déconfiture, de liquidation ou reglement judiciaire ou cessation de paiement ; - qu'il ne sont pas et n'ont jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire ; - que ieur nationalité est celle indiqué en tete des présentes et n'ont jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il ne sont pas
en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens, 'exao & to au a dh wdou danu & eomdaauhou. Le CESSIONNAIRE fait les déclarations suivantes : - qu'il est né ainsi qu'il a été dit en téte des présentes ; - qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de déconfiture, de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou cessation de paiement ;
- qu'il n'est pas et n'a jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire ; - que sa nationalité est celle indiqué en téte des présentes et n'a jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens.
REMISE DE PIECES
Le CEDANT a, a l'instant, remis au CESSIONNAIRE qui le reconnait, une copie à jour des statuts de la société émettrice certifiée par Monsieur Sylvain ALPHANDARY gérant de ladite société, une copie du bilan arrété a la date du 31 décembre 2000 et une copie de l'annexe de ce bilan.
FISCALITE La société émettrice est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impt sur les sociétés. La réalisation de la présente cession ne remet pas en cause ce régime
fiscal, la société restant pluripersonnelle.
PUBLICITE La présente cession sera opposable a la société aprés le dépôt d'une copie authentique des présentes au siege de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt ou aprés signification faite par exploit d'huissier a la diligence des CESSIONNAIRES, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. En outre, deux copies authentiques seront déposées au greffe du tribunal commerce de PARIS, dans les 15 jours suivant le complet paiement du prix de vente, a la diligence et aux frais des CESSIONNAIRES qui s'y obligent. Il en justifiera au CEDANT a premiére demande. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par Ies CESSIONNAIRES qui s'obligent a leur paiement pour moitié chacun.
AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix; elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
DONTACTE sur & pages. Comprenant : Paraphes -renvoi approuvé : - barre tirée dans des blancs : -ligne entiere rayée : & -chiffre rayé nul : -mot nul : g
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués Et aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.
réaliséc par reprographie, délivrée par lc Notaire soussigné et certifiée par lui CONFORME, comme étant la reproduction exacte de l'Original.