Acte du 21 octobre 2021

Dans tous actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, cette dénomination devra toujours étre suivie des mots : "Groupement d'Intérét Economique" ou du sigle "G.1.E" et de l'énonciation de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Il pourra étre transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée des membres.

Selon la faculté contenue a l'article 2 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le groupement est constitué sans capital.

2
R TC

Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'aprés avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire.
Article 9 - OBLIGATIONS ET DROITS DES MEMBRES Chaque membre du groupement est tenu de respecter les statuts et le réglement intérieur. II participe avec voix délibérative aux assemblées des membres du groupement. Chacun d'eux a droit de faire appel aux services du groupement pour toute opération entrant dans l'objet de celui-ci.

10.1 L'admission de nouveaux membres au sein du groupement est subordonnée a l'agrément préalable et unanime de l'assemblée générale des membres qui traitera les demandes aussi rapidement que possible et qui déterminera les conditions d'admission. Le candidat devra notamment satisfaire aux conditions suivantes :
- justifier de toutes autorisations administratives et aéroportuaires, notamment de l'agrément de l'A.D.P. (Aéroport de Paris), qui seraient nécessaires pour exercer ses activités sur l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle.
- la demande du postulant concernant les moyens du groupement ne devra pas étre de nature a porter préjudice de quelque maniére que ce soit a l'utilisation desdites installations par les membres.
- avoir la capacité de remplir les obligations d'un membre sur le plan financier.
- souscrire une couverture d'assurance suffisante pour satisfaire aux obligations de garantie et d'indemnisation d'un membre : étant entendu que la société candidate devient partie au présent contrat (sous sa forme actuelle ou telle que modifiée ultérieurement) et qu'elle devient partie de tous contrats connexes et notamment au contrat de garantie et indemnisation couvrant la responsabilité pour avitaillement et aux contrats passés avec les autorités administratives compétentes.
pouvoir assumer les obligations et responsabilités d'ordre technique incombant à l'administrateur lorsqu'il est amené a assurer cette fonction. Un an au moins avant la date d'expiration du groupement, l'administrateur consultera les membres afin de décider s'il y a lieu ou non de prolonger la durée du groupement.
- adhérer sans restriction au contrat constitutif, au reglement intérieur ainsi qu'a tous actes, avenants ou annexes qui les modifieraient.
10.2 Lorsque par suite d'une demande d'admission, le nombre de membres devient supérieur a celui existant au jour de la constitution du groupement, les conditions financiéres de
3
l'attribution des droits ainsi que la nouvelle répartition des droits de chacun dans le groupement sont arrétées & l'unanimité au moment de la ou des demandes d'admission.
10.3 Sans préjudice des dispositions de l'article 13, les cessions partielles de droits sont interdites. En conséquence si un membre décide de se retirer pour y étre remplacé par une personne morale autre qu'une société visée a l'article 13, il ne pourra le faire qu'en cédant la totalité de ses droits dans le groupement.
Article 11 - RETRAIT D'UN MEMBRE Un membre ne pourra se retirer du groupement qu'aprés avoir notifié son intention au groupement et moyennant le respect d'un préavis de 18 mois, par lettre recommandée avec avis de réception. Le retrait ne peut intervenir qu'a la cloture d'un exercice ; le membre sortant est tenu du paiement des dettes et charges vis a vis du groupement jusqu'au jour de son retrait.
Dans ce cas, les autres membres du groupement bénéficieront d'un droit de préférence pour acheter, au prorata, les droits statutaires du membre cédant a leur valeur vénale ou, à défaut d'accord, a dire d'expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil, eu égard a la valeur des actifs du GIE.
A défaut d'exercice de ce droit, le membre cédant pourra vendre ses droits a un tiers présentant les qualités requises selon la procédure définie a l'article 10.
Si le membre cédant ne trouve pas de tiers acquéreur de ses droits ou si l'agrément de ce tiers acquéreur est refusé sans abus par l'assemblée générale des membres, il devra alors, pour compenser le préjudice résultant pour les autres membres de son retrait, leur transférer ses droits gratuitement et au prorata de leurs droits.
Si le retrait d'un ou plusieurs membres entraine la dissolution du groupement, le ou les membres qui se retirent seront tenus a l'égard du ou des membres restants de toutes conséquences dommageables résultant de leur retrait.
Article 12 - SUSPENSION - EXCLUSION Tout membre du groupement qui ne respecterait pas les obligations découlant pour lui du présent contrat ou du réglement intérieur sera mis en demeure de s'y conformer par lettre recommandée avec avis de réception, que lui adresse l'administrateur unique du groupement.
Le membre dispose alors d'un délai de trente jours a compter de la date de réception de cette
lettre pour régulariser sa situation. A défaut, l'administrateur unique, aprés avis conforme du contrleur de gestion et du comité de direction, pourra suspendre les services rendus par le groupement à ce membre qui restera redevable des dettes et charges liées à sa participation dans le groupement.
A tout moment, l'assemblée des membres pourra transformer la mesure de suspension en exclusion définitive, le membre suspendu ne participant pas au vote.
Tout membre exclu, en application des présentes dispositions, demeurera tenu de l'exécution des obligations découlant pour lui des opérations réalisées par le groupement antérieurement a son exclusion ainsi que des conséquences résultant pour le groupement et les membres de son exclusion.

4
13.1 Les cessions de droits, totales ou partielles, par un membre au bénéfice de sociétés francaises ou étrangéres appartenant au méme groupe que lui, sont libres sous réserve des conditions suivantes :
a) ratification par le cessionnaire du présent contrat et de tous accords s'y rapportant et auxquels le cédant était partie,
b) engagements par le cédant, au cas ou l'appartenance au groupe du cessionnaire disparaitrait, soit de racheter les parts, soit de les faire acheter par une autre société de son groupe - qui devra respecter les dispositions visées au $ a- préalablement a la cessation d'appartenance audit groupe.
c) le membre cédant devra en informer préalablement les autres membres et l'administrateur
aux fins notamment d'une convocation d'une assemblée générale qui statuera sur la modification de l'article 6 du contrat constitutif.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, on entend par "sociétés d'un méme groupe" :
toute société (ou entité juridique) directement ou indirectement contrlée par la société membre du groupement.
toute société (ou entité juridique) contrlant directement ou indirectement la société membre du groupement.
toute société (ou entité juridique) directement ou indirectement contrôlée par une ou plusieurs
sociétés (ou entités juridiques) contrlant la société membre du groupement.
Une société est directement contrlée par une ou plusieurs sociétés (ou entités juridiques) lorsque celles-ci possédent des participations leur donnant dans leur ensemble la majorité des droits de vote aux assemblées générales des actionnaires de ladite société.
Une société est indirectement contrlée par une ou plusieurs sociétés (ou entités juridiques) ci-apres désignées "sociétés-méres" lorsqu'une suite de sociétés peut étre identifiée comme commencant avec la ou les sociétés-méres et finissant avec la société donnée, ces sociétés ayant entre elles des relations telles que chaque société de ladite série, sauf la ou les sociétés- méres, est directement contrlée par une ou plusieurs sociétés la précédant dans la série.
13.2 Dans l'hypothése ou le contrle des sociétés membres viendrait a étre modifié ou que les actifs aviation de l'une de ces sociétés viendraient a étre transférés a un tiers, ce membre s'engage a informer sous quinzaine les autres membres du groupement de cet événement et a leur réserver un droit de préférence en leur offrant sa participation dans le GIE. Les autres membres sont tenus de répondre a cette offre dans le délai de 3 mois.
Cette opération de rachat s'effectuera selon un principe de partage égalitaire des droits du cédant entre les membres. La valeur de rachat sera déterminée, a défaut d'accord amiable, a dire d'expert conformément a l'article 1843-4 du code civil eu égard a la valeur des actifs du GIE.
Il n'y aura pas de changement de contrle ou de transfert a un tiers dans le cas ou les modifications qu'elles entraineraient conduiraient a maintenir le contrle d'au moins 50 % des droits de vote a l'intérieur du méme groupe. Par groupe, il faut entendre l'ensemble des
5
Fc TG
sociétés ou groupements dan lequel la société-mére ou holding posséde directement ou indirectement plus de 50 % des droits aux assemblées générales

Sans préjudice des dispositions de l'article 13, les cessions de droits entre les membres sont libres. Toutefois ces cessions ne peuvent intervenir que pour la totalité des droits détenus par le cédant et avec le consentement préalable et unanime de l'assemblée générale.
Si cet accord est refusé, il sera fait application des dispositions de l'article 11.
Si le groupement venait a n'etre constitué que de deux membres, aucune cession ne pourrait intervenir entre ceux-ci, un seul membre ne pouvant réunir tous les droits du groupement.

L'administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toutes circonstances, au nom du groupement.
Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet du groupement, sous réserve de ceux attribués par la loi et le présent contrat aux assemblées générales.
Il représente le groupement dans ses rapports avec les tiers. Dans ces rapports, il engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Dans ce cadre, toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.
Cependant, a titre de mesure interne, et sans que cela soit opposable aux tiers, les membres, par décision du réglement intérieur, peuvent définir les conditions et limites dans lesquelles l'administrateur peut faire usage des pouvoirs que la loi lui confie.
Article 17 - FIN DE MANDAT Les fonctions de l'administrateur unique cessent par son décés, son incapacité légale ou physique dûment constatée, sa faillite personnelle, son redressement judiciaire ou sa mise en liquidation judiciaire, l'interdiction de diriger toute entreprise, enfin par sa démission et sa révocation.
L'administrateur unique peut donner sa démission a tout moment à condition d'en aviser les membres au moins un mois a l'avance. Sa révocation peut intervenir a tout moment par décision de l'assemblée sans que cette question figure a l'ordre du jour.

6
TG
C
Le réglement intérieur précise ses attributions et les conditions dans lesquelles il délibére
Chaque réunion du comité de direction fait l'objet d'un compte rendu qui est communiqué a chacun des membres et a l'administrateur. Il est reporté dans un registre spécial.

L'administrateur unique lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou le représentant permanent lorsqu'il s'agit d'une personne morale ne peuvent étre nommés contrleur de gestion.
Le contrleur de gestion est élu par l'assemblée, sur proposition à tour de rle de chacun des membres, pour la durée de 2 exercices. Ses fonctions prennent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice au cours duquel expire le mandat.
Il est révocable par l'assemblée. Il est rééligible. Il ne peut cumuler ces fonctions avec celles de contrôleur aux comptes.
A toute époque de l'année, le contrleur opre les vérifications et les contrles qu'il juge opportun et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utile a l'accomplissement de sa mission.
Le contrleur ne peut s'immiscer dans la gestion. Il présente à l'assemblée générale annuelle ses observations sur le rapport de l'administrateur ainsi que sur les comptes annuels de l'exercice.
Il peut convoquer une assemblée sur l'ordre du jour qu'il fixe.
Le contrôleur peut démissionner à tout moment moyennant le respect d'un préavis d'un mois.

L'administrateur unique lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou le représentant permanent lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ne peuvent étre nommés contrôleur aux comptes. Il ne peut étre choisi parmi les membres du comité de direction.
Le contrleur aux comptes est élu par l'assemblée, sur proposition à tour de rle de chacun des membres, pour la durée de 2 exercices. Ses fonctions prennent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice au cours duquel expire le mandat.
Il est révocable par l'assemblée. Il est rééligible
Toutefois, le contrleur sera obligatoirement choisi sur la liste visée a l'article 10 alinéa 2 de
l'ordonnance du 23 septembre 1967 si les conditions venaient a étre remplies.
Il certifie la régularité et la sincérité des comptes annuels. A cet effet, il a pour mission, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion de vérifier les livres et valeurs du groupement et de contrler la régularité et la sincérité des comptes. Il vérifie également la sincérité des informations données dans le rapport de l'administrateur sur la situation financiére et les comptes du groupement.
A toute époque de l'année, le contrôleur opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportun et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utile a l'accomplissement de sa mission.
Il peut convoquer une assemblée sur l'ordre du jour qu'il fixe.
Le contrleur peut démissionner a tout moment moyennant le respect d'un préavis d'un mois.

L'administrateur unique, le contrôleur de gestion et le contrleur aux comptes pourront assister aux assemblées mais ne disposeront d'aucun droit de vote.
Toutefois, lorsque l'administrateur unique est également membre du G.I.E., il conserve un droit de vote aux assemblées.

Le rapport sur les opérations de l'exercice et les comptes annuels sont soumis par l'administrateur unique a l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clture de l'exercice, aprés avoir été soumis au contrleur de gestion et au contrleur aux comptes.

Le ou les liquidateurs sont nommés par l'assemblée qui a voté la dissolution anticipée, sauf liquidation résultant d'une décision judiciaire.
Les liquidateurs ont tous pouvoirs pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les membres.
Cette répartition est effectuée conformément aux droits de chacun des membres tels que
précisés a l'article 6.
Les liquidateurs font un rapport sur les opérations de liquidation au moins une fois par an, a l'assemblée qu'ils convoquent a cet effet. Cette assemblée leur donne quitus des opérations en cours et les décharge lors de la clôture.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du groupement ou au cours de sa liquidation soit entre ses membres, son administration, ses liquidateurs et le groupement, soit entre les membres eux-mémes relatives aux activités du groupement seront soumises a un tribunal arbitral de 3 arbitres.
Au cas ou il n'y a que deux parties a la contestation, chaque partie nommera son arbitre, le troisiéme arbitre sera désigné par les deux arbitres nommés.
Au cas ou il y a plus que deux parties a la contestation et/ou une des deux parties en litige ne désigne pas son arbitre dans les quinze jours de la demande faite par écrit par l'autre partie et/ou au cas oû les deux arbitres nommés n'acceptent pas leurs fonctions dans les quinze jours de leur désignation et/ou en cas de désaccord entre les arbitres concernant la désignation du troisiéme arbitre dans les quinze jours de l'acceptation de leur nomination, les trois arbitres ou
l'arbitre de la partie en défaut et/ou le troisiéme arbitre sera nommé a la requéte de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce du siege du groupement.
Le tribunal arbitral siégera a Paris. Il ne sera pas tenu de suivre les régles applicables aux instances judiciaires. Il appliquera les régles du droit francais.
Les décisions seront prises a la majorité et seront définitives, les parties renoncant a leur droit d'appel. A moins d'un accord amiable, entre les parties au moment de l'introduction de l'instance ou a un moment ultérieur entre les parties et les arbitres, la décision sera prise dans les trois mois de la cl6ture des débats.
10
a TG
La décision sera établie par écrit, et précisera laquelle des parties supportera les frais d'arbitrage ou la part supportée par chaque partie.
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
BP FRANCE TotalEnergies Marketing France ENI FRANCE
11