PARIS ROISSY ORLY NAVETTE PRO NA
Acte du 13 janvier 2011
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Paris Roissy Orly Navette (PRO-NA)
AU CAPITAL DE 500 euros divisé en 100 parts de 5 euros chacune.
SIEGE SOCIAL 2 rue Pierre de Ronsard 78 200 Mantes la Jolie
REGISTRE DE COMMERCE RCS Versailles 529 289 563
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- M Aziz SENNI demeurant 1 rue de l'Orme à Vétheuil (95 510) CEDANT d'une part
- M Mourad QARAOUI demeurant 10 avenue Desgenettes à St Maure des Fossés CESSIONNAIRE d'autre part
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT .
La société à responsabilité limitée dénommée PRO-NA a été constituée par acte S.S.P Les statuts ont été déposés en doubles exemplaires au greffe du Tribunal de Commerce de Versailles sous le n° 529 989 563.
Le siége social a été fixé au 2 rue Pierre de Ronsard à Mantes la Jolie (78 200)
Le capital social d'un montant de CINQ CENT EUROS, a été constitué par les apports suivants
Aziz SENNI, propriétaire de Quatre vingt quinze (95) part sociales de 5 € chacune Numérotées 1 a 94
Smahane HAMMOUDA née SENNI, propriétaire de Cinq (5) part sociales de 5 € chacune Numérotées 95 à 100
Le capital social était divisé en 100 parts sociales de 5 euros et chacune, entiérement souscrites, libérées et réparties entre les associés proportionnellement à leur apport respectif.
La durée de la société a été fixée a 99 années. Cette société a pour objet_Le conseil aux entreprises
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
- M Aziz SENNI, céde par la présente 5 parts sociales numérotées de 90 à 94
Le cessionnaire aura à compter de ce jour la propriété des parts cédées, il aura droit à tous les avantages et bénéfices afférents à l'exercice en cours.
En conséquence, le cédant subroge le cessionnaire dans tous ses droits à l'égard de la société, à concurrence du montant des parts cédées. Il est ici observé qu'il n'existe aucun titre représentatif des parts cédées, dont la propriété résulte uniquement des statuts et des actes modificatifs.
PRIX
Cette cession est consentie et acceptée moyennant un prix total de 5 euros M Mourad QARAOUI s'engage à payer ce prix de la facon suivante comptant par chéque
AGREMENT PREALABLE
La présente cession intervenant au profit d'un tiers étranger à la société (ou au profit d'un associé, ascendant, descendant, conjoint, héritier si l'agrément est prévu dans les statuts) a été soumise a l'agrément préalable des associés copie de ce procés-verbal, certifiée conforme par le gérant demeurant annexée aux présentes.
NOUVELLE REPARTITION DES PARTS SOCIALES
Par la suite de la présente cession, les parts sociales sont réparties comme suit
Monsieur Aziz SENNI, propriétaire de Quatre-vingt-quinze parts (90) parts sociales de 5€ chacune numérotées de 1 à 89.
Monsieur Mourad Qaraoui, propriétaire de Cinq parts (5) parts sociales de 5€ chacune numérotées de 90 à 94.
Madame Smahane HAMMOUDA née SENNI, propriétaire de Cinq (5) parts sociales de 5€ chacune numérotées de 95 à 100
SIGNIFICATION - MENTION - FORMALITES
Conformément aux dispositions de l'article 1690 C Civ., la présente cession sera signifiée à la diligence du cessionnaire. Toute cession de part doit étre constatée par un acte notarié ou sous-seing privé. Pour étre opposable à la société, elle doit soit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié, signification pouvant étre remplacée par dépt d'un original de l'acte au siége social contre la remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Mention des présentes est consentie partout oû besoin sera.
FRAIS
Tous les frais, et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront acquittés par les cessionnaires qui s'obligent à leur paiement.
ELECTION
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur demeure respective.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que les parts cédées sont représentatives d'apports en numéraire
Fait en trois exemplaires à Mantes la Jolie, le 5 Janvier 2011
Le cédant onnaire
Aziz SENNI Mourad QARAOUI
Enregistré aSIE DE PONTOISE-OUEST Lx 07/01/2011 Bordereau n*2011/16 Case n°15 Ext 95 25€ Enregistrement Penalites Total liquide vingt-cinq euros Montant requ vingt-cinq euros DUPLICATA: Le Controleur
Isabei RPUAULf Gontróluseêl inpots
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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Paris Roissy Orly Navette (PRO-NA)
AU CAPITAL DE 500 euros divisé en 100 parts de 5 euros chacune.
SIEGE SOCIAL 2 rue Pierre de Ronsard 78 200 Mantes la Jolie
REGISTRE DE COMMERCE RCS Versailles 529 289 563
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- M Aziz SENNI demeurant 1 rue de l'Orme à Vétheuil (95 510) CEDANT d'une part
- M Mourad QARAOUI demeurant 10 avenue Desgenettes à St Maure des Fossés CESSIONNAIRE d'autre part
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT .
La société à responsabilité limitée dénommée PRO-NA a été constituée par acte S.S.P Les statuts ont été déposés en doubles exemplaires au greffe du Tribunal de Commerce de Versailles sous le n° 529 989 563.
Le siége social a été fixé au 2 rue Pierre de Ronsard à Mantes la Jolie (78 200)
Le capital social d'un montant de CINQ CENT EUROS, a été constitué par les apports suivants
Aziz SENNI, propriétaire de Quatre vingt quinze (95) part sociales de 5 € chacune Numérotées 1 a 94
Smahane HAMMOUDA née SENNI, propriétaire de Cinq (5) part sociales de 5 € chacune Numérotées 95 à 100
Le capital social était divisé en 100 parts sociales de 5 euros et chacune, entiérement souscrites, libérées et réparties entre les associés proportionnellement à leur apport respectif.
La durée de la société a été fixée a 99 années. Cette société a pour objet_Le conseil aux entreprises
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
- M Aziz SENNI, céde par la présente 5 parts sociales numérotées de 90 à 94
Le cessionnaire aura à compter de ce jour la propriété des parts cédées, il aura droit à tous les avantages et bénéfices afférents à l'exercice en cours.
En conséquence, le cédant subroge le cessionnaire dans tous ses droits à l'égard de la société, à concurrence du montant des parts cédées. Il est ici observé qu'il n'existe aucun titre représentatif des parts cédées, dont la propriété résulte uniquement des statuts et des actes modificatifs.
PRIX
Cette cession est consentie et acceptée moyennant un prix total de 5 euros M Mourad QARAOUI s'engage à payer ce prix de la facon suivante comptant par chéque
AGREMENT PREALABLE
La présente cession intervenant au profit d'un tiers étranger à la société (ou au profit d'un associé, ascendant, descendant, conjoint, héritier si l'agrément est prévu dans les statuts) a été soumise a l'agrément préalable des associés copie de ce procés-verbal, certifiée conforme par le gérant demeurant annexée aux présentes.
NOUVELLE REPARTITION DES PARTS SOCIALES
Par la suite de la présente cession, les parts sociales sont réparties comme suit
Monsieur Aziz SENNI, propriétaire de Quatre-vingt-quinze parts (90) parts sociales de 5€ chacune numérotées de 1 à 89.
Monsieur Mourad Qaraoui, propriétaire de Cinq parts (5) parts sociales de 5€ chacune numérotées de 90 à 94.
Madame Smahane HAMMOUDA née SENNI, propriétaire de Cinq (5) parts sociales de 5€ chacune numérotées de 95 à 100
SIGNIFICATION - MENTION - FORMALITES
Conformément aux dispositions de l'article 1690 C Civ., la présente cession sera signifiée à la diligence du cessionnaire. Toute cession de part doit étre constatée par un acte notarié ou sous-seing privé. Pour étre opposable à la société, elle doit soit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié, signification pouvant étre remplacée par dépt d'un original de l'acte au siége social contre la remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Mention des présentes est consentie partout oû besoin sera.
FRAIS
Tous les frais, et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront acquittés par les cessionnaires qui s'obligent à leur paiement.
ELECTION
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur demeure respective.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que les parts cédées sont représentatives d'apports en numéraire
Fait en trois exemplaires à Mantes la Jolie, le 5 Janvier 2011
Le cédant onnaire
Aziz SENNI Mourad QARAOUI
Enregistré aSIE DE PONTOISE-OUEST Lx 07/01/2011 Bordereau n*2011/16 Case n°15 Ext 95 25€ Enregistrement Penalites Total liquide vingt-cinq euros Montant requ vingt-cinq euros DUPLICATA: Le Controleur
Isabei RPUAULf Gontróluseêl inpots
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