ARCADE
Acte du 22 janvier 2018
Début de l'acte
RCS : COMPIEGNE
Code grelfe : 6002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2007 B 50300
Numéro SIREN:491 286 779
Nom ou denomination:ARCADE
Ce depot a ete enregistre le 22/01/2018 sous le numéro de dépot 660
DEPOSÉ LE TRIBUNAL DE COMMERCE
DE COMPIEGNE 22 JAN: 2018 Tribunal de Commerce de Ccmpiegn: 660 Rejet prorogation délai assemblée générale
ARCADE
Code grelfe : 6002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2007 B 50300
Numéro SIREN:491 286 779
Nom ou denomination:ARCADE
Ce depot a ete enregistre le 22/01/2018 sous le numéro de dépot 660
DEPOSÉ LE TRIBUNAL DE COMMERCE
DE COMPIEGNE 22 JAN: 2018 Tribunal de Commerce de Ccmpiegn: 660 Rejet prorogation délai assemblée générale
ARCADE
ORDONNANCE
Nous, Richard CASSEL, Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE,
Vu les articles L 227-9 et L.223-26 du Code de Commerce,
Attendu que la société ARCADE immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 491 286 779 et ayant siége social sis a BARON (60300) 3 route de Rosieres, sollicite de voir proroger au 31 mars 2018 le délai imparti pour tenir son assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur l'exercice clos au 31 juillet 2017,
Attendu cependant, qu'il apparait que la société ARCADE n'a pas déposé au Greffe du Tribunal de Commerce ses comptes annuels clos au 31 JUILLET 2016
En conséquence,
Disons n'y avoir lieu a faire droit a la demande de la société ARCADE.
Enjoignons la société a déposer les comptes annuels correspondant a l'exercice 2016,
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.,
Disons que les dépens devront étre supportés par la partie requérante,
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe a la somme de 32.59 £ TTC.
Fait a Compiegne,le 22. 0.2 08
Le Président/du Tribunal
Greffe du tribunal de commerce de Compiegne : dépôt N°660 en date du 22/01/2018
Vu les articles L 227-9 et L.223-26 du Code de Commerce,
Attendu que la société ARCADE immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 491 286 779 et ayant siége social sis a BARON (60300) 3 route de Rosieres, sollicite de voir proroger au 31 mars 2018 le délai imparti pour tenir son assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur l'exercice clos au 31 juillet 2017,
Attendu cependant, qu'il apparait que la société ARCADE n'a pas déposé au Greffe du Tribunal de Commerce ses comptes annuels clos au 31 JUILLET 2016
En conséquence,
Disons n'y avoir lieu a faire droit a la demande de la société ARCADE.
Enjoignons la société a déposer les comptes annuels correspondant a l'exercice 2016,
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.,
Disons que les dépens devront étre supportés par la partie requérante,
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe a la somme de 32.59 £ TTC.
Fait a Compiegne,le 22. 0.2 08
Le Président/du Tribunal
Greffe du tribunal de commerce de Compiegne : dépôt N°660 en date du 22/01/2018