POTET
Acte du 23 juillet 2010
Début de l'acte
POTET Société par actions simplifiée au capital de 224 000 euros Siége social : Rue de la Mairie - 86220 LEUGNY/CREUSE R.C.S. POITIERS 328.898.804
DECISION DU PRESIDENT.DU 2 JANVIER 2009
Monsieur Rémy BARDET-POTET, agissant en sa qualité de Président de la société FINANCIERE POTET, société par actions simplifiée au capital de 1 784 500 euros, dont Ie siége Social est situé Rue de la Mairie - 86220 LEUGNY/CREUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 490.922.275, elle-méme Présidente de la Société P0TET,
A pris la décision relative à l'ordre du jour suivant :
Délégation de pouvoirs au profit de la Directrice Générale en matiére sociale, d'hygiéne et de sécurité au travail, ainsi que de sécurité routiére.
Monsieur Rémy BARDET-POTET, représentant La Présidente, expose qu'eu égard à l'organisation de la société et a ses contraintes de gestion, il ne peut pas exercer personnellement un contrle effectif et constant sur la société POTET.
En raison de ses compétences techniques et professionnelles, il a proposé à Madame Florence BARDET-POTET, qui a accepté, de lui confier tout pouvoir en matiére sociale, d'hygiéne et de sécurité au travail et du respect du code de la route.
Madame Florence BARDET-POTET est dés lors investie par la société POTET de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation et à la bonne application des dispositions légales pouvant entrainer la responsabilité de la Présidence dans les domaines suivants :
Délégation en matiére d'hygiéne et de aécurité
Madame Florence BARDET-POTET devra, en toutes circonstances, respecter et faire respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en matire d'hygiéne et de sécurité, tant sur les lieux de travail, les chantiers qu'au cours des déplacements.
Madame Florence BARDET-POTET, qui déclare connaitre parfaitement la réglementation en vigueur en matiére d'hygiéne et de sécurité ainsi que les sanctions pénales applicables en cas de non respect de cette réglementation, est investie officiellement de l'autorité nécessaire à l'exercice de ses responsabilités en matiére d'hygiéne et de sécurité.
Madame Florence BARDET-POTET est habilitée notamment à :
-prendre toutes les mesures d'organisation gu'elle jugera nécessaires concernant l'entreprise et devra s'assurer qu'elles sont effectivement respectées :
- mettre en place tous dispositifs de sécurité nécessaires pour assurer la sécurité ;
- prendre toutes initiatives utiles en vue de la prévention des accidents de la route, des accidents du travail et des maladies professionnelles :;
- organiser et mettre en ceuvre l'information et la formation pratigue à la sécurité dans les conditions fixées notamment par les articles L 4121-1 à 5, L 4522-1 et L 4522-2, L 4612-8 et suivants et R 4141-1 a 20 du Code du travail.
Madame Florence BARDET-POTET devra notamment :
- veiller au respect de la réglementation spécifigue applicable en matiére de sécurité pour les entreprises générales du batiment ;
-veiller au respect de la réglementation relative à la prévention des incendies ;
-veiller au respect de la réglementation relative a la protection de l'environnement ;
-vérifier qu'une procédure d'alerte efficace et répondant à des délais d'urgence fonctionne ;
- s'assurer de la conformité des équipements et des opérations réalisées au regard des régles relatives a l'hygiêne et la sécurité :
-contrler la conformité à la réglementation en vigueur de toutes les installations existantes et de la maintenance ;
- vérifier ou faire vérifier que tous les équipements, véhicules et machines sont dans un état de fonctionnement normal et présentent toute sécurité au regard d'éventuels dangers de pollution et de nuisances a l'environnement.
-Veillera à l'établissement et & la mise & jour du document unique d'évaluation des risques.
Outre le respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en matiére d'hygiéne et de sécurité au travail, non limitativement énumérées ci-dessus, Madame Florence BARDET-POTET sera chargée de la surveillance, du suivi et de la bonne exécution des prestations et services assurés par la société.
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Toute infraction à la réglementation concernant soit, l'hygiéne et la sécurité au travail, soit, le défaut de surveillance ou d'exécution des travaux pouvant entrainer des accidents, est susceptible de mettre en cause la responsabilité pénale de Madame Florence BARDET-POTET.
Délégation en matiére sociale
Madame Florence BARDET-POTET assumera la responsabilité de la gestion du personnel, tant au regard des rapports individuels du travail, qu'en ce qui concerne les relations collectives de travail.
Cette responsabilité englobe notamment :
le recrutement du personnel, le suivi des relations individuelles de travail tant sur le plan administratif, maladie, congés, etc.... le suivi des accords collectifs la mise en place et le renouvellement des institutions représentatives du personnel,
le suivi des obligations légales en matiére de représentants du personnel, l'aménagement et le suivi de la durée et du temps de travail du personnel, les procédures de ruptures de contrats da travail, les procédures de mises en garde ou de sanctions disciplinaires,
et plus généralement, l'ensemble da la réglementation du travail.
Madame Florence BARDET-POTET reconnait avoir été informée que l'inobservation de certaines dispositions relatives au droit du travail et droit social peut, dans certains cas, faire l'objet de sanctions pénales. Elle déclare @tre prévenue qua sa responsabilité pénale peut étre mise en cause en cas de faute de sa part.
Délégation de pouvoir en matire de respect du Code de la Route
Madame Florence BARDET-POTET devra diffuser les instructions nécessaires pour que l'ensemble des régles du Code de la Route soit toujours observé et que des Ordres contradictoires ne puissent pas &tre donnés.
Tout salarié sous l'autorité de Madame Florence BARDET-POTET et amené a utiliser un véhicule, méme occasionnellement, doit avoir eu connaissance des instructions qui s'imposent en la matiére (entretien, vérification, conditions d'utilisation, permis de conduire, etc.).
Madame Florence BARDET-POTET doit vérifier que ces instructions sont tenues à jour et faire en sorte que les compte-rendus de vérification soient périodiquement dressés et portés a sa connaissance.
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Toute infraction à la réglementation concernant l'état des véhicules de l'entreprise est susceptible de mettre en cause la responsabilité pénale de Madame Florence BARDET-POTET.
La présente énumération n'est aucunement limitative de ses obligations et, Madame Florence BARDET-POTET doit plus généralement prendre toutes les mesures nécessaires pour la licéité des activités de la société.
Dans ces différents domaines, Madame Florence BARDET-POTET dispose de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs delégués par la société.
Madame Florence BARDET-POTET devra tenir réguliérement informé le Président de la société, de la facon dont elle exécute sa mission, des difficultés rencontrées ou des moyens qui lui feraient défaut.
Madame Florence BARDET-POTET déclare connaitre la réglementation en vigueur, dans les domaines ci-dessus énoncés, ainsi que les sanctions pénales applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Il est signalé que cette délégation de pouvoirs constitue également une délégation de responsabilité. Aussi, la responsabilité pénale de Madame Florence BARDET- POTET se trouvera engagée en cas d'infractions aux prescriptions dont elle doit assurer le respect, qu'elles soient commises par elle-méme ou par un membre du personnel.
Madame Florence BARDET-POTET déclare expressément accepter la délégation de pouvoirs qui lui est confiée par la Présidente.
La délégation de pouvoirs de Madame Florence BARDET-POTET est conclue pour une durée indéterminée courant à compter du 1er janvier 2009. Elle est susceptible d'etre modifiée ou révoquée a tout moment, à l'initiative de la Présidente.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par la Présidente et par la Directrice Générale.
La Présidente P/ La Ste FINANCIERE POTET M. Rémy BARDET-POTET
La Directrice Générale
Madame Florence BARDET-POTET
A pris la décision relative à l'ordre du jour suivant :
Délégation de pouvoirs au profit de la Directrice Générale en matiére sociale, d'hygiéne et de sécurité au travail, ainsi que de sécurité routiére.
Monsieur Rémy BARDET-POTET, représentant La Présidente, expose qu'eu égard à l'organisation de la société et a ses contraintes de gestion, il ne peut pas exercer personnellement un contrle effectif et constant sur la société POTET.
En raison de ses compétences techniques et professionnelles, il a proposé à Madame Florence BARDET-POTET, qui a accepté, de lui confier tout pouvoir en matiére sociale, d'hygiéne et de sécurité au travail et du respect du code de la route.
Madame Florence BARDET-POTET est dés lors investie par la société POTET de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation et à la bonne application des dispositions légales pouvant entrainer la responsabilité de la Présidence dans les domaines suivants :
Délégation en matiére d'hygiéne et de aécurité
Madame Florence BARDET-POTET devra, en toutes circonstances, respecter et faire respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en matire d'hygiéne et de sécurité, tant sur les lieux de travail, les chantiers qu'au cours des déplacements.
Madame Florence BARDET-POTET, qui déclare connaitre parfaitement la réglementation en vigueur en matiére d'hygiéne et de sécurité ainsi que les sanctions pénales applicables en cas de non respect de cette réglementation, est investie officiellement de l'autorité nécessaire à l'exercice de ses responsabilités en matiére d'hygiéne et de sécurité.
Madame Florence BARDET-POTET est habilitée notamment à :
-prendre toutes les mesures d'organisation gu'elle jugera nécessaires concernant l'entreprise et devra s'assurer qu'elles sont effectivement respectées :
- mettre en place tous dispositifs de sécurité nécessaires pour assurer la sécurité ;
- prendre toutes initiatives utiles en vue de la prévention des accidents de la route, des accidents du travail et des maladies professionnelles :;
- organiser et mettre en ceuvre l'information et la formation pratigue à la sécurité dans les conditions fixées notamment par les articles L 4121-1 à 5, L 4522-1 et L 4522-2, L 4612-8 et suivants et R 4141-1 a 20 du Code du travail.
Madame Florence BARDET-POTET devra notamment :
- veiller au respect de la réglementation spécifigue applicable en matiére de sécurité pour les entreprises générales du batiment ;
-veiller au respect de la réglementation relative à la prévention des incendies ;
-veiller au respect de la réglementation relative a la protection de l'environnement ;
-vérifier qu'une procédure d'alerte efficace et répondant à des délais d'urgence fonctionne ;
- s'assurer de la conformité des équipements et des opérations réalisées au regard des régles relatives a l'hygiêne et la sécurité :
-contrler la conformité à la réglementation en vigueur de toutes les installations existantes et de la maintenance ;
- vérifier ou faire vérifier que tous les équipements, véhicules et machines sont dans un état de fonctionnement normal et présentent toute sécurité au regard d'éventuels dangers de pollution et de nuisances a l'environnement.
-Veillera à l'établissement et & la mise & jour du document unique d'évaluation des risques.
Outre le respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en matiére d'hygiéne et de sécurité au travail, non limitativement énumérées ci-dessus, Madame Florence BARDET-POTET sera chargée de la surveillance, du suivi et de la bonne exécution des prestations et services assurés par la société.
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Toute infraction à la réglementation concernant soit, l'hygiéne et la sécurité au travail, soit, le défaut de surveillance ou d'exécution des travaux pouvant entrainer des accidents, est susceptible de mettre en cause la responsabilité pénale de Madame Florence BARDET-POTET.
Délégation en matiére sociale
Madame Florence BARDET-POTET assumera la responsabilité de la gestion du personnel, tant au regard des rapports individuels du travail, qu'en ce qui concerne les relations collectives de travail.
Cette responsabilité englobe notamment :
le recrutement du personnel, le suivi des relations individuelles de travail tant sur le plan administratif, maladie, congés, etc.... le suivi des accords collectifs la mise en place et le renouvellement des institutions représentatives du personnel,
le suivi des obligations légales en matiére de représentants du personnel, l'aménagement et le suivi de la durée et du temps de travail du personnel, les procédures de ruptures de contrats da travail, les procédures de mises en garde ou de sanctions disciplinaires,
et plus généralement, l'ensemble da la réglementation du travail.
Madame Florence BARDET-POTET reconnait avoir été informée que l'inobservation de certaines dispositions relatives au droit du travail et droit social peut, dans certains cas, faire l'objet de sanctions pénales. Elle déclare @tre prévenue qua sa responsabilité pénale peut étre mise en cause en cas de faute de sa part.
Délégation de pouvoir en matire de respect du Code de la Route
Madame Florence BARDET-POTET devra diffuser les instructions nécessaires pour que l'ensemble des régles du Code de la Route soit toujours observé et que des Ordres contradictoires ne puissent pas &tre donnés.
Tout salarié sous l'autorité de Madame Florence BARDET-POTET et amené a utiliser un véhicule, méme occasionnellement, doit avoir eu connaissance des instructions qui s'imposent en la matiére (entretien, vérification, conditions d'utilisation, permis de conduire, etc.).
Madame Florence BARDET-POTET doit vérifier que ces instructions sont tenues à jour et faire en sorte que les compte-rendus de vérification soient périodiquement dressés et portés a sa connaissance.
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Toute infraction à la réglementation concernant l'état des véhicules de l'entreprise est susceptible de mettre en cause la responsabilité pénale de Madame Florence BARDET-POTET.
La présente énumération n'est aucunement limitative de ses obligations et, Madame Florence BARDET-POTET doit plus généralement prendre toutes les mesures nécessaires pour la licéité des activités de la société.
Dans ces différents domaines, Madame Florence BARDET-POTET dispose de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs delégués par la société.
Madame Florence BARDET-POTET devra tenir réguliérement informé le Président de la société, de la facon dont elle exécute sa mission, des difficultés rencontrées ou des moyens qui lui feraient défaut.
Madame Florence BARDET-POTET déclare connaitre la réglementation en vigueur, dans les domaines ci-dessus énoncés, ainsi que les sanctions pénales applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Il est signalé que cette délégation de pouvoirs constitue également une délégation de responsabilité. Aussi, la responsabilité pénale de Madame Florence BARDET- POTET se trouvera engagée en cas d'infractions aux prescriptions dont elle doit assurer le respect, qu'elles soient commises par elle-méme ou par un membre du personnel.
Madame Florence BARDET-POTET déclare expressément accepter la délégation de pouvoirs qui lui est confiée par la Présidente.
La délégation de pouvoirs de Madame Florence BARDET-POTET est conclue pour une durée indéterminée courant à compter du 1er janvier 2009. Elle est susceptible d'etre modifiée ou révoquée a tout moment, à l'initiative de la Présidente.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par la Présidente et par la Directrice Générale.
La Présidente P/ La Ste FINANCIERE POTET M. Rémy BARDET-POTET
La Directrice Générale
Madame Florence BARDET-POTET