Acte du 12 août 2009

L'Assemblée Générale a été convoquée verbalement, toutes les personnes étant présentes, il est décidé qu'elle peut valablement délibérer.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Au vu du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 29 mai 2009, les associés prennent acte de la restitution par Madame Catherine HUBERT des 2 500 parts de la Société a Madame Francoise BAUMANN a hauteur de 2 400 parts et a Monsieur Arnaud COUHIER a hauteur de 100 parts.

En conséquence, la répartition du capital est désormais :

Madame Francoise BAUMANN, Propriétaire de 4 080 parts,

Ci. 4 080 PARTS

Monsieur Arnaud COUHIER, Propriétaire de 200 parts,

Ci. .200 PARTS

Société COURS CONDORCET, Propriétaire de 720 parts, Ci. 720 PARTS

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Les associés décident en conséquence de modifier l'article 6 des statuts relatif aux apports et 1'article 7 des statuts relatif a la composition du capital social, comme suit :

ARTICLE 6 -APPORTS

Aux termes du procés-verbal de l'Assemblée Extraordinaire du 27 décembre 2001, les associés ont décidé

De convertir en euros le capital de son montant actuel, soit 500 000 francs, divisé en 5 000 parts de 100 francs, en 76 224,50 Euros, divisé en 5 000 parts de 15,244 901 Euros, par application du taux officiel de conversion qui s'éleve a 6,55957.

D'arrondir le montant de la valeur nominale des parts par suppression des décimales au nombre entier d'Euros immédiatement inférieur, soit 15 Euros, ce qui fait une différence de 1 224,50 Euros (0,244901 Euros x 5000 parts).

De réduire le capital social du montant de 1 224,50 Euros pour le porter de 76 224,50 Euros a 75 000 Euros et d'inscrire ladite somme de 1 244,50 Euros a un compte spécial de réserve disponible.

Les associés sont considérés, vu les cessions de parts sociales intervenues depuis la création de la société et vu le jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre du 29 mai 2009, comme ayant fait apport a la sommes en numéraires ci-aprés

: Madame Francoise BAUMANN la somme de 61.200 €

: SARL COURS CONDORCET > la somme de 10.800 €

: Monsieur Arnaud COUHIER la somme de 3.000 €

ARTCLE 7 -CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75000 £)

I est divisé en CINQ MILLE (5 000) Parts sociales de QUINZE (15) Euros de nominal, chacune attribuées aux associés en représentation de leurs apports, a savoir

: Madame Francoise BAUMANN à concurrence de QUATRE MILLE QUATRE VINGTS PARTS (4 080 parts), numérotées de 1 a 4 080

: SARL < COURS CONDORCET > a concurrence de SEPT CENT VINGT PARTS (720 parts), numérotées de 4 081 a 4 780

: Monsieur Arnaud COUHIER a concurrence de DEUX CENT PARTS (200 parts)

numérotées de 4 781 a 5 000

Total égal au nombre de parts composant le capital social CINQ MILLE (5 000 parts) numérotées de 1 a 5 000.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de publicités, y compris tous dépots au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 12h45.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant, le président de séance et les associés ou leurs mandataires.

LE PRESIDENT LA SECRETAIRE Monsieur Francois VAUCHAUSSADE DE Madame Francoise BAUMANN CHAUMONT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NANTERRE

GREFFE

DU TRIBUNAL DE COMMERCE 0

DE NANTERRE

(Hauts-de-Seine)

4, rue Pablo Neruda

92020 Nanterre Cedex

Expédition d'une décision

revetue de la formule exécutoire.

N° de rle 2009F00572 Nom Mme Francoise BAUMANN du dossier c/ Mme Catherine HUBERT EPOUSE CUVILLIER Délivré le 03/06/2009

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE c r

JUGEMENT PRONONCE LE 29 Mai 2009 4'me CHAMBRE

DEMANDEURS a1a

Mme Francoise BAUMANN 3 Place du Marché 94320 THIAIS

comparant par SCP SCHERMANN MASSELIN CHOLAY 13 Rue de l'Opéra 75001 PARIS et.par SCP KRIEF GORDON - Me Annie KRlEF-GORDON 9 rue Alfred de Vigny 75008 PARlS

M. Arnaud COUHIER 75 rue Danton 93000 PRE SAINT GERVAIS comparant par SCP SCHERMANN MASSELIN CHOLAY 13 Rue DE L OPERA 75001 PARIS et par SCP KRIEF GORDON - Me Annie KRIEF-GORDON 9 rue AIfred de Vigny 75008 PARIS

DEFENDEURS

Mme Catherine HUBERT EPOUSE CUVILLIER 9 Rue Jean Cocteau 45400 FLEURY LES AUBRAIS comparant par Me Bruno SAUTELET 4 Bouievard de Sébastopol 75004 PARIS et par Me Sylvie PLUVINAGE 10 Rue Saint Augustin 75002 PARIS

SARL ISSEP 39 rue de Monthéry Parc Tertiaire Silic 94150 RUNGIS non comparant

Me Héléne BOURBOULOUX (SELARL FBH) ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE STE ISSEP 131 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SElNE comparant par SCP HADENGUE et Associés 16 Ave Bugeaud 75116 PARIS

Me Laurence RIFFIER (SELARL L RIFFIER & C BASSE) ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE STE ISSEP 205 Avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE comparant par SCP HADENGUE et Associés 16 Ave Bugeaud 75116 PARlS

LE TRIBUNAL AYANT LE 15 Mai 2009 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE LE 29 Mai 2009, ET CE JOUR, APRES EN AVOIR DELIBERE

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1. Les faits

En 2000, la Société ISSEP était créée en vue de la gestion administrative et.comptable sous forme de hoIding, des sociétés COURS CONDORCET et INSTUTITION DU HAMEAU DE GRIGNON exploitant deux fonds d'enseignement privé situés respectivement à CLAMART (92) et THIA1S (94). Lors de sa constitution, le capital de la Société ISSEP se décomposait comme suit Madame Francoise BAUMANN 2400 parts, L'Association Ecole Francaise de la Jeunesse et des Arts (EFJA)1200 parts, La SARL COURS CONDORCET 1200 parts, Monsieur Arnaud COUHIER 200 parts. Par acte en date du 27 mars 2001, l'Association EFJA cédait ses 1200 parts a la SARL COURS CONDORCET Par acte en date du 15 janvier 2004, la SARL COURS CONDORCET cédait l'intégralité de ses parts au sein de la Société ISSEP à Madame BAUMANN. Par acte sous seing privé en date du 23 décembre 2004, Madame BAUMANN cédait à Madame Catherine HUBERT 2400 parts de la Société ISSEP pour une somme de 36.000 Euros.

Le méme jour, Monsieur COUHIER cédait a Madame HUBERT 100 de ses parts dans la Société ISSEP pour une somme de 1500 Euros. Les deux actes prévoyaient que si le prix n'était pas payé le 23 mai 2005, la propriété des parts cédées reviendrait à Madame BAUMANN et Monsieur COUHIER. Les deux cessions de parts n'étaient pas immédiatement enregistrées, ni signifiées à la Société ISSEP et les statuts de la Société ISSEP n'étaient, en conséquence, pas modifiés. Le 23 mai 2005, Madame HUBERT ne réglait pas le prix des deux cessions de parts sociales. Le 24 avril 2006 Madame BAUMANN démissionnait de sa fonction de gérant de la Société ISSEP

Le 27 octobre 2006, l'acte de cession des parts de Madame BAUMANN était enregistré au service des impts d'ISSY LES MOULINEAUX (92) et déposée a la Société ISSEP L'acte de cession des parts de Monsieur COUHIER au profit de Madame HUBERT ne faisait 1'objet d'aucun enregistrement, ni dépôt a la Société. Par jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 25 novembre 2008, une procédure de redressement judiciaire était ouverte a l'encontre de la Société ISSEP par extension de la procédure ouverte & l'encontre de la SARL COURS CONDORCET La SELARL FHB - FACQUES HESS BOURBOULOUX était désignée en qualité d'Administrateur Judiciaire de la Société ISSEP avec mission d'assistance. La SELARL L. RIFFIER & C. BASSE était désignée en qualité de Mandataire Judiciaire de la Société ISSEP Par jugement en date du 24 mars 2009, la mission d'assistance de Maitre Hélene BOURBOULOUX était convertie en mission de représentation de la Société ISSEP

II. Procédure

C'est dans ces circonstances que par actes des 29 janvier 2009, signifiés a domicile pour le

premier et à personne pour les suivants, Madame Francoise BAUMANN et Monsieur Arnaud COUHIER ont fait assigner a bref délai Madame Catherine HUBERT, la société ISSEP, la SEARL FBH, prise en la personne de Me BOURBOULOUX és-qualités d'administrateur de

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la société ISSEP et la SEARL L.RIFFIER &C.BASSE,prise en .la personne de Me RIFFIER és-qualités de mandataire judiciaire de la société ISSEP, demandant a ce Tribunal de constater que les cessions de parts réalisées par Madame BAUMANN et par Monsieur COUHIER n'ont donné lieu

= a aucun paiement du prix.d'acquisition = a aucun dépt au greffe du Tribunal de NANTERRE des actes de cession ou de statuts mis a jour a l'époque des cessions

constater que les actes de cessions des parts de Madame BAUMANN n'ont été enregistrés qu'avec prés de deux ans de retard alors méme que lesdites cessions devaient étre résolues automatiquement pour non paiement des prix de cession et restituées aux Cédants, En conséquence,

prononcer la résolution des actes de cessions intervenus entre Madame BAUMANN et Madame HUBERT d'une part et entre Monsieur COUHIER et Madame HUBERT d'autre part, condamner Madame HUBERT a payer, à titre de dommages et intéréts pour les

préjudices financiers et moraux - a Madame BAUMANN la somme de trente mille euros (30.000 Euros)

-> a Monsieur COUHIER la somme de mille cinq cents euros (1500 Euros), prononcer l'exécution provisoire de la décision a intervenir, condamner Madame HUBERT en tous les dépens comprenant notamment les frais d'assignations et les frais de significations de la décision a intervenir ainsi qu'a 3000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions responsives et n 2 des 12 février et 10 avril 2009, Madame HUBERT demande a ce Tribunal de Vu la jurisprudence, Vu les pieces versées aux débats, A titre principal, se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de CRETEIL. A titre subsidiaire, se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce d'ORLEANS, A titre infiniment subsidiaire, et pour le cas ou, par impossible, le Tribunal de céans se déclarerait compétent,

Dire et juger que ni Madame Francoise BAUMANN ni Monsieur Arnaud COUHIER ne peuvent se prévaloir de l'inopposabilité a leur égard de la cession intervenue par acte du 23 décembre 2004,

Les débouter, en conséquence, de leurs demandes, en toutes fins qu'elles comportent, Les condamner, solidairement, au paiement de la somme de 3 000 £ au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

Par conclusions déposées a l'audience du 10 avril 2009, Mes BOURBOULOUX, és-qualités, RIFFIER, és-qualités et la société ISSEP demandent a ce Tribunal de

Vu l'arrét de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 25 mars 1999, Vu les piéces versées aux débats,

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Se déclarer territorialement compétent,

Débouter, en conséquence, Madame HUBERT de son exception d incompétence. Donner acte a la SELARL FHB = FACQUES HESS BOURBOULOUX, es qualité d'Administrateur Judiciaire de la Société ISSEP et a la SELARL L. RIFFIER & C. BASSE es qualité de Mandataire Judiciaire de ia Société ISSEP de ce qu'elles s'en

rapportent a l'appréciation du Tribunal sur la demande de résolution des cessions de parts sociaies en date du 23 décembre 2004, Condamner Madame HUBERT a verser a la SELARL FHB - FACQUES HESS BOURBOULOUX, es qualité d'Administrateur Judiciaire de la Société ISSEP la somme de 2000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civiie,

Condamner Madame HUBERT a verser a la SELARL L.RIFFIER & C. BASSE es qualité de Mandataire Judiciaire de la Société ISSEP la somme de 2000 Euros au titre de 1'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame HUBERT aux entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire de la décision a intervenir,

Par conclusions en réplique et récapitulatives, déposées a l'audience du 10 avril 2009 Madame BAUMANN et Monsieur COUHIER demandent à ce Tribunal de Vu les articles L 721-3 du code de commerce, 1184 du code civil,

Dire qu'il est compétent et débouter Madame HUBERT de son exception d'incompétence tant au profit du Tribunal de commerce de Créteil qu'a celui du Tribunal de commerce d'Orléans, Constater que les deux actes de cessions de parts ont été signés sous la condition suspensive du paiement du prix, Constater que le prix d'acquisition n'a pas été payé de sorte que les cessions n'ont pu etre réalisées,

Constater qu' a l'époque des cessions, Madame HUBERT n'a procédé a aucun dépt au greffe du Tribunal de Nanterre tant des actes de cession que des statuts mis à jour, constater de surcroit que l'acte de cession de part entre Monsieur COUHIER et Madame HUBERT n'a jamais été enregistré et donc jamais signifié a la société, En conséquence

Dire et juger que cet acte signé mais non enregistré et signifié n'est opposable ni à la société ni aux tiers, Subsidiairement,

Prononcer la résolution de cette cession, Madame HUBERT n'ayant pas exécuté ses obligations,

Dire et juger que Madame HUBERT doit restituer a Monsieur COUHIER les 100 parts qu'elle aurait pu acquérir, Prononcer l'exécution provisoire sur ce point,

Constater que les actes de cessions des parts de Madame BAUMANN n'ont été enregistrés qu'avec prés de deux ans de retard alors méme que lesdites cessions devaient etre résolues automatiquement pour non paiement des prix de cession et restituées aux Cédants, dés le 25 mai 2005 et ce aprés que Madame BAUMANN ait été écartée de la société,

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Constater en conséquence qu'en agissant ainsi et en faisant payer les: frais

d'enregistrement par la société ISSEP Madane HUBERT a usé de manxuvres malhonnétes, En conséquence,

Prononcer la résolution de l'acte de cession intervenu entre Madame BAUMANN et Madame HUBERT, Condamner Madame HUBERT & payer a Madame BAUMANN la somme de 36 000 £, Monsieur COUHIER la somme de 1 500 €

a titre de dommages et intéréts pour préjudices financiers et moraux, Prononcer l'exécution provisoire de l'entiére décision a intervenir, Condamner Madame HUBERT en tous les dépens comprenant notamment les frais d'assignations et de significations de la décision a intervenir,

Condamner Madame HUBERT & leur payer la somme de 3 000 £ au titre de l'article 700 du CPC.

A l'audience du 15 mai 2009, les parties ont indiqué au juge rapporteur qu'une transaction

était intervenue le 14 mai 2009 et que Mme HUBERT acceptait la compétence de ce Tribunal.

Maitres BOURBOULOUX et RIFFIER, és qualités ont, quant a elles, précisé qu'elles ne s'opposaient pas au protocole transactionnel signé des parties et qu'elles renoncaient a leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC. Les parties demandent au Tribunal d'homologuer ce protocole.

III. Homologation du protocole

Attendu que le 14 mai 2009, Mesdames Francoise BAUMANN, Catherine HUBERT et Monsieur Arnaud COUHIER ont signé un protocole d'accord transactionnel, Qu'apres avoir rappelé les faits et la procédure, les parties ont exposé les raisons de leur différent et qu'elles se sont rapprochées, Qu'il a été ensuite décidé > Que Madame Catherine HUBERT s'engageait irrévocablement a restituer, au jour de la signature du protocole, a Madame BAUMANN et a

Monsieur COUHIER, qui acceptent, les 2 400 parts sociales et 100 parts sociales de la société ISSEP qu'ils lui avaient respectivement cédées sous condition résolutoire, > Que Madame Catherine HUBERT s'engageait à renoncer à exiger l'exécution forcée de la cession des 2 400 parts sociales et 100 parts sociales précitées en offrant le réglement du prix contractuellement

stipulé, soit 36 000 £ et 1 500 £, > Que la restitution des parts sociales s'effectuerait sur la base du présent

protocole qui sera dament enregistré aux frais de Madame Francoise BAUMANN et Monsieur Arnaud COUHIER, r> Que Madame Francoise BAUMANN et Monsieur Arnaud COUHIER

s'engagent a ne pas distribuer a son (sic) profit de dividendes et renoncent a obtenir le remboursement de leurs comptes courants, tant que le plan de

continuation n'aura pas été pleinement et entierement exécuté,

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> Qu"ils renoncent aux demandes qu"ils ont formulées devant ce Tribunal par exploits du 29 janvier 2009 et notamment à leur demande de dommages.et intéréts à l'égard de Madame Catherine HUBERT, > Que plus généralement, ils renoncent à toute demande, instance et action quelque soit leur objet et qui trouverait leur origine dans le contrat de vente des parts sociales cédées à Madame Catherine HUBERT et/ou qui reposerait sur sa qualité d"actionnaire de la société ISSEP, > Que toutes les parties renoncent à leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC, > Que Madame Catherine HUBERT renonceasonexception

d'incompétence afin de pouvoir faire homologuer le protocole par ce

Tribunal,

> Que les parties déclarent que les dispositions du protocole représentent leurs concessions réciproques et constituent une transaction au sens des articles 2044 et s du code civil avec les effets prévus à l'article 2052 du méme code,

> Que chacune des parties conservera a sa charge les frais et honoraires exposés par chacune d'elle au titre de la rédaction du protocole, > Qu'elles feront homologuer le protocole, Attendu que la SEARL FBH, prise en la personne de Me BOURBOULOUX és-qualités d'administrateur de la société ISSEP et la SEARL L.RIFFIER &C.BASSE, prise en la personne de Me RIFFIER és-qualités de mandataire judiciaire de la société ISSEP ne s'opposent pas aux dispositions dudit protocole et qu'elles ont déclaré renoncer a leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC, Que le Tribunal homologuera le protocole d'accord transactionnel signé par Madame Francoise BAUMANN, Monsieur Arnaud COUHIER et Madame Catherine HUBERT le 14 mai 2009,

Dira qu'une copie originale dudit protocole sera jointe au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le Tribunal

Homologue le protocole d'accord transactionnel signé par Madame Francoise BAUMANN,Monsieur Arnaud COUHIER et Madame Catherine HUBERT le 14 mai 2009, Dit qu'une copie originale dudit protocole sera jointe au présent jugement, Condamne Madame Francoise BAUMANN et Monsieur Arnaud COUHIER aux entiers dépens.

Liquide les dépens a recouvrer par le Greffe a la somme de 174,14 £uros, dont TVA 28,54 Curos.

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Délibéré par MME DE BELLEFONDS, Messieurs BOISSON et CAILLOL.

NANTERRE, le 29 Mai 2009 composée en conformité avec l'article 452 du Code de Procédure Civile.

La minute du. jugement est signée par MME DE BELLEFONDS, Président du délibéré et Mlle Monique FARJOUNEL,Greffier

Mme DE BELLEFONDS Sylvie, Juge-Rapporteur

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

Entre

Madame Francoise BAUMANN, née le 4 octobre 1947 a Paris 75020, de nationalité francaise, demeurant 3 place du marché 94320 THIAIS, retraitée.

Monsieur Arnaud COUHIER, né le 5 septembre 1975 a COMPIEGNE (60.200), de nationalité francaise, demeurant 75 rue Danton, 93- PRE SAINT GERVAIS.

Et

Madame Catherine HUBERT, née le 31 juillet 1959 a Orléans (45), de nationalité francaise domiciliée 12 rue de l'Eglise, 92140 CLAMART et demeurant 9 rue Jean Cocteau, 45400 FLEURY LES AUBRAIS

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame Francoise BAUMANN et sa famille étaient propriétaires depuis 1998 de l'intégralité des parts de la société < Cours Condorcet >, qui exploite un établissement d'enseignement.

En septembre 2000, ia société ISSEP a été créée pour racheter 99 % des actions d'un autre établissement scolaire < Institution du Hameau de Grignon >.

Madame Francoise BAUMANN s'occupait tant des problemes pédagogiques que de la gestion des deux cours sur les plans scolaires et administratifs.

Monsieur Gilles CUVILLERS, qui était alors l'un de ses assistants, s'investissait de plus en plus sur les plans financiers et administratifs de ces deux sociétés, semblant apporter aide et compétence a Madame BAUMANN.

C'est ainsi qu'il conseilla à cette derniére de créer une holding pour ses deux sociétés qui aurait pour objet la gestion administrative, comptable et plus généralement le développement des deux structures.

C'est dans ces conditions que 1'ISSEP, SARL au capital de 500.000F a été créée en 2000

Elle avait pour associés : Madame Francoise BAUMANN & hauteur de 2.400 parts La Sarl Condorcet a hauteur de 1.200 parts L'Association Francaise de la Jeunesse et des Arts a hauteur de 1.200 parts Monsieur Arnaud COUHIER & hauteur de 200 parts

Le 27 mars 2001, L'Association Francaise de la Jeunesse et des Arts cédait ses 1.200 parts au Cours Condorcet.

Le 15.janvier 2004, le Cours Condorcet cédait ses 2.400 parts a Madame BAUMANN, de sorte que la répartition du capital était

Madame BAUMANN 4.800 parts Monsieur Arnaud COUHIER 200 parts.

Compte tenu de l'aide apportée par Monsieur Gilles CUVILLERS et a sa demande, Madame Francoise BAUMANN a accepté que Monsieur Gilles CUVILLERS devienne associé de 1'ISSEP a hauteur de 50%.

Dans les faits, Monsieur Gilles CUVILLERS souhaita se substituer Madame Catherine HUBERT, sa compagne.

- C'est ainsi qu'un premier acte de cession, pour 2.400 parts, a été signé le 23 décembre 2004 par Madame Francoise BAUMANN a Madame Catherine HUBERT pour le prix de 36.000 £.

- Un deuxiéme acte de cession était signé dans le méme témps entre Monsieur COUHIER et Madame Catherine HUBERT, pour une cession portant sur 100 parts sociales pour un prix de 1.500€.

Aux termes de l'acte de cession de parts sociales conclu entre Madame Francoise BAUMANN et Madame Catherine HUBERT, il est stipulé que

< la présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 36.000 £ Madame Catherine HUBERT s'engage à régler cette somme par chéque en date du 23 mai 2005.

A cette date, en cas de non paiement par Madame Catherine HUBERT, la propriété des parts reviendrait du méme coup à Madame Francoise BAUMANN >.

La méme clause figure dans l'acte de cession de parts sociales conclu par entre Monsieur Arnaud COUHIER et Madame Catherine HUBERT

Ainsi, sous les conditions sus énoncées, la répartition du capital devenait

Madame BAUMANN 2.400 parts Monsieur Arnaud COUHIER 100 parts Madame Catherine HUBERT 2.500 parts.

Madame Catherine HUBERT ne payait pas le prix convenu des actions et ces derniéres n'étaient ni enregistrées ni signifiées a la Société.

Le 24 avril 2006, Madame Francoise BAUMANN donnait sa démission de gérante de 1'ISSEP.

Le_9septembre_2006, Madame Francoise BAUMANN cédait a la SARL COURS CONDORCET 720 parts de l'ISSEP

Le 27_octobre 2006, soit aprés le départ de Madame Francoise BAUMANN,les cessions de parts au profit du COURS CONDORCET et de Madame Catherine HUBERT étaient enregistrées

Quant aux actes de cession réalisés par Monsieur Arnaud COUHIER au profit de Madame Catherine HUBERT, ils n'ont jamais été enregistrés.

Pourtant ia répartition officielle du capital devenait

Madame Francoise BAUMANN 1.680 parts Monsieur Arnaud COUHIER 100 parts Madame Catherine HUBERT 2.500 parts Société COURS CONDORCET 720 parts.

Le Cours CONDORCET a été déclaré en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Nanterre en date du 4 mars 2008 , 1'ISSEP et d'autres sociétés et associations faisant parties du méme groupe ont aussi été déclarées en redressement judiciaire par jugement du méme Tribunal en date du 25 novembre 2008.

Ce jugement précisait que < les opérations de redressement judiciaire se poursuivront sous patrimoine commun. "

C'est dans ces conditions que Madame Francoise BAUMANN et Monsieur Arnaud COUHIER ont assigné Madame Catherine HUBERT devant le Tribunal de NANTERRE aux fins de voir constater l'inexécution par Madame Catherine HUBERT de ses obligations découlant du contrat de cession de parts de la société ISSEP conclu entre eux-mémes et cette derniére et, en conséquence, prononcer la résolution des deux contrats de cession de parts sociales.

Is demandaient, en outre, que Madame Catherine HUBERT - soit condamnée à payer, à titre de dommages et intéréts pour les préjudices financiers et moraux

- a Madame Francoise BAUMANN la somme de trente mille euros (36.000E) - a Monsieur Arnaud COUHIER la somme de mille cinq cents euros (1.500£) - qu'elle soit condamnée en tous les dépens ainsi qu'a 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure Civil.

Dans ses conclusions en réplique, Madame Catherine HUBERT a soulevé l'incompétence territoriale du Tribunal saisi au profit du tribunal de commerce de Créteil.

Sur le fond, elle a sollicité que Madame Francoise BAUMANN et Monsieur Arnaud COUHIER soient déboutés de ieurs demandes, rappelant que l'instance tendant a voir sanctionné le non paiement du prix de cession des parts sociales a été introduite prés de 4 années aprés la date de paiement de ce prix contractuellement prévue.

Elle demandait donc le débouté de Madame BAUMANN et de Monsieur COUHIER et la condamnation de ces derniers a 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.

Dans leurs conclusions, La SELARL FBH, prise en la personne de Me Héline BOURBOULOUX et la SARL L.RIFFIER & C.BASSE,prise en la personne de Maitre Laurence RIFFIER, respectivement Administrateur judiciaire et Mandataire judiciaire de la société ISSEP demandent au Tribunal de se déclarer territoriaiement compétent, en conséquence de débouter Madame Catherine HUBERT de son exception d'incompétence de leur donner acte de ce qu'elles s'en remettaient au Tribunal sur la demande de résolution des cessions de parts sociales en date du 23 décembre 2004 de condamner Madame Catherine HUBERT en tous les dépens et au paiement: de 2.000e & chacune d'entre elles au titre de l'article 700 du CPC.

La société ISSEP n'a pas pris d'écritures.

CELA ETANT EXPOSE, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

En effet, les parties au présent protocole ont souhaité trouver une solution amiable mettant fin au litige qui les oppose en qualité d'associés de la société ISSEP

La volonté de Madame Catherine HUBERT qui conteste totalement l'allégation selon laquelle sa qualité d'actionnaire de la société ISSEP aurait permis a son époux, Monsieur Gilles CUVILLERS de se comporter en < maitre de la société >, consiste a ne pas entraver 1'arrété par le Tribunal de commerce de NANTERRE d'un plan de redressement par voie de continuation de cette société et des autres entités du groupe.

C'est la raison pour laquelle, Madame Catherine HUBERT entend que les droits des actionnaires de la société ISSEP soient pour l'avenir encadrés afin que soient préservés les droits des créanciers de la procédure collective.

De leur coté, Madame Francoise BAUMANN et Monsieur Arnaud COUHIER souhaitent eux aussi favoriser une solution de continuation a travers la résolution du litige relatif a 1'actionnariat de la société ISSEP, considérant que la pérennité du groupe doit prévaloir sur le maintien d'une procédure judiciaire qui tend & l'octroi de dommages et intéréts aux fins de réparation de préjudices financiers et moraux allégués par eux et discutés par Madame Catherine HUBERT

Dans le cadre de ce rapprochement, elles sont donc convenues de ce qui suit

ARTICLE 1 - RESTITUTION DES PARTS SOCIALES

Sans reconnaissance d'un quelconque manquement a ses obligations contractuelles, Madame Catherine HUBERT s'engage irrévocablement a restituer, au jour de la signature des présentes, à Madame Francoise BAUMANN et à Monsieur Arnaud COUHIER qui acceptent, les deux mille quatre cent (2400) et cent (100) parts sociales de la société ISSEP qu'ils lui avaient respectivement cédées sous condition résolutoire.

En conséquence, Madame Catherine HUBERT s'engage a renoncer à exiger l'exécution forcée de ia cession des deux mille quatre cent (2400) et cent (100) parts sociales précitées en

offrant le réglement du prix contractuellement stipulé, soit respectivement 36.000£ et 1.500 £.

La restitution des parts sociales s'effectuera sur la base du présent protocole qui sera dament enregistré aux frais de Madame Francoise BAUMANN et de Monsieur Arnaud COUHIER.

ARTICLE.2-..RENONCIATION_A DIVIDENDES ET REMBOURSEMENT DE COMPTES COURANTS

Madame Francoise BAUMANN et Monsieur Arnaud COUHIER s'engagent, aux termes des présentes, à ne pas distribuer à son profit de dividendes et renoncent a obtenir le remboursement de leurs comptes courants, tant que le plan de continuation qui pourra &tre arrété par le Tribunal de commerce de NANTERRE n'aura pas été pleinement et intégralement exécuté.

ARTICLE 3 -RENONCIATION A DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS

Madame Francoise BAUMANN et Monsieur Arnaud COUHIER renoncent aux demandes formulées par eux devant ie Tribunal de commerce de NANTERRE suivant expioit du 29 janvier 2009 et notamment a ieur demande de dommages et intéréts a 1'égard de Madame Catherine HUBERT

Plus généralement Madame Francoise BAUMANN et Monsieur Arnaud COUHIER renoncent a toute demande, instance et action quelque soit leur objet et qui trouverait leur origine dans le contrat de vente des parts sociales cédées à Madame Catherine HUBERT et/ou qui reposerait sur la qualité d'actionnaire de celle-ci de la société ISSEP

ARTICLE 4 - RENONCIATIONS RECIPROQUES

Toutes les parties en présence renoncent a leur demande d'article 700 du CPC et déclarent conserver a leur charge les dépens engendrés par cette procédure.

ARTICLE 5 - RENONCIATION DE MADAME HUBERT A SON EXECPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE NANTERRE

Dans la mesure oû ies parties conviennent de faire homologuer le présent protocole par le Tribunal de NANTERRE saisi, Madame Catherine HUBERT renonce a soulever l'incompétente territoriale du Tribunal de NANTERRE.

ARTICLE 6 - APPLICATION DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL

Les parties au présent protocole déclarent, sans valoir reconnaissance par chacune delles du bien fondé des prétentions de l'autre, que les: dispositions ci-dessus représentent leurs concessions réciproques et constituent une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil avec les effets prévus à l'article 2052 du méme code aux termes duquel les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent étre révoquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion.

ARTICLE 7 - FRAIS ET HONORAIRES

Les parties aux présentes conserveront la charge des frais et honoraires exposés par chacune d'elle au titre de la rédaction des présentes.

ARTICLE 8 - HOMOLOGATION

Les parties décident de soumettre la présente transaction à son homologation par le Tribunal de Commerce de NANTERRE.

Ils saisiront conjointement a cette fin le Tribunal de commerce de NANTERRE de cette demande d'homologation.

Fait a Nanterre, le 14 mai 2009, en six exemplaires

Madame Francoise BAUMANN

Monsieur Arnaud COUHIER

Madame Catherine HUBERT

MANDEMENT

En conséquence,la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision a exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République prés les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la force

publique de préter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

POUR EXPEDITION REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE

Le Greffier

Derniere page.

N° de rle 2009F00572 Nom Mme Francoise BAUMANN du dossier c/ Mme Catherine HUBERT EPOUSE CUVILLIER

Délivré le 03/06/2009

Dénomination ARL ISSEP

N° Gestion : 2008B01739 - N° identification 432928919 Dépt N° 11147 du 12/08/2009

Acte N* 3/3 STATUTS A JOUR (le 08/06/2009) Séparateur Geide édité le 12/08/2009

Paramétre 1 Greffe

9401

Paramétre 2 Numéro de gestion 2008B01739

Paramétre 3 Type de document

ACTES

Paramétre 4 Miliésime 2009

Paramétre 5 Référence document

111473

Paramétre 6 Nombre de pages 0

Paramétre 7 Mode de copie Avec écrasement

SOCIETE ISSEP

SARL au capital de 75.000 €

RCS CRETEIL 432 928 919

Siege social : 19 rue Jean Francois MARMONTEL - 94320 THIAIS

Il est formé entre les soussignés, tous futurs propriétaires des parts ci-aprés créées et propriétaires des parts qui pourraient étre créées ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger

: l'enseignement du primaire et du secondaire général technologique, artistique et sportif ainsi

que la formation pour adulte,

: la création de stages scolaires ou extra-scolaires artistiques et sportifs, ainsi que la création de stages études-art, études-sport et toute manifestation qui concoure au développement de ces disciplines (casting, tournage de films.),

- l'accueil de groupes étrangers, stages artistiques et culturels, linguistiques,

. non seulement l'enseignement, la formation, mais aussi l'hébergement,

- et, généralement, toutes opérations financiéres et immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La Société prend la dénomination de ISSEP >

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la

Société, la dénomination sociale doit toujours étre suivie de la mention < Société a

Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé au 19, rue Jean Francois MARMONTEL - 94320 THIAIS.

Il pourra étre transféré en tout autre lieu, en vertu d'une Décision Collective Extraordinaire des Associés.

La durée de la Société est fixée a 99 années qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La Société pourra étre prorogée ou dissoute par anticipation par une Décision Collective Extraordinaire des Associés.

Aux termes du procés-verbal de l'Assemblée Extraordinaire du 27 décembre 2001, les associés ont décidé

De convertir en euros le capital de son montant actuel, soit 500 000 francs, divisé en 5 000 parts de 100 francs, en 76 224,50 Euros, divisé en 5 000 parts de 15,244 901 Euros, par application du taux officiel de conversion qui s'éléve a 6,55957

D'arrondir le montant de la valeur nominale des parts par suppression des décimales au nombre entier d'Euros immédiatement inférieur, soit 15 Euros, ce qui fait une différence de 1 224,50 Euros (0,244901 Euros x 5000 parts).

De réduire le capital social du montant de 1 224,50 Euros pour le porter de 76 224,50 Euros a 75 000 Euros et d'inscrire ladite somme de 1 244,50 Euros a un compte spécial de réserve disponible.

Les associés sont considérés, vu les cessions de parts sociales intervenues depuis la création de la société et vu le jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre du 29 mai 2009, comme ayant fait apport a la sommes en numéraires ci-aprés

: Madame Francoise BAUMANN la somme de 61.200 €

: SARL COURS CONDORCET > la somme de 10.800 €

: Monsieur Arnaud COUHIER la somme de 3.000 €

ARTCLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75000 E)

Il est divisé en CINQ MILLE (5 000) Parts sociales de QUINZE (15) Euros de nominal, chacune attribuées aux associés en représentation de leurs apports, a savoir

: Madame Francoise BAUMANN a concurrence de QUATRE MILLE QUATRE VINGTS PARTS (4 080 parts), numérotées de 1 a 4 080

: SARL

a concurrence de SEPT CENT VINGT PARTS (720 parts), numérotées de 4 081 a 4 780
: Monsieur Arnaud COUHIER a concurrence de DEUX CENT PARTS (200 parts) numérotées de 4 781 a 5 000
Total égal au nombre de parts composant le capital social CINQ MILLE (5 000 parts) numérotées de 1 a 5 000.
Conformément al'article 423 de ia loi du 24 juliet 1966..ies Associéaussignés &éclarent expressément qut Ies CINQ MILLE (5.000) parts socixle: présentement crétes sont integra. lerment libérées ct rébarties catre cux dans les proportions ss-indiquées:

Chaque Associé pourra verser dana la caisse sociale, cn compte courant libre, au-dela dt sa mise sociala, toutes smmes qui seraient jugées utiies pour les besoins de la Sociétt.
Les conditions d'intéret, de rermbourseznent et de retrait de chacun de ces comptes courants, seront déternintes, soit par Décision Coliective Ordinaire des Associés, soit par corrvantion directenent intervenue entre ia Gérance et ie déposant at.sumises uitéricurement à l'appro- bation de l' Assemblée Générale Ordinaire des Associés, conformément aux dispositiots de l'articie 26 ci-apres.
Les comptes courants des Associés ne pourront jamais @tre debiteurs.
Les intérets'versés, ie cas échéant, sur ies sommes figurant aux comptes cotrants, seront portés cn frais géneraux de la Société.

&_Augntntation du capital social
Le capitel social peut, par Décision Collective Extraordinaire its Associts, tre augmenté par la création de parts nouvelfes, émises au pair ou avec prime, et attributes en représentation d'apports en nature au en numéraire.
I peut égaletaent &tre sugimenté par voie d'incorporation au capital de tout ou partie des béne fices:et des réserves, sous forme do creation de parts sociates nouyafles ou tlévation corrélati- ve de la yalcur nominalt des parts existantes.
En cas d'augmertation de capital et numéraire, les Associés ont, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'cux, un droit de préfrence i la souscription des parts nouvelies. Au cas ou certains Associés ne souscriraient qu'cn partis, les parts nouvelies ains. rendues disponjbles seraient attribuées aux Associés qui atraient déciare vouioir souscrire à titre pr&férentiel et ce, proportionnellement a leurs parts dans le capitai et dans la fimite de Leurs dermandes.
AC
Q7 hf NNHWAWA 7.T/F7.bRGTG 7G cT FAG7./ TO/ET
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KAr
Ce droit de préfarence, a tirre irreducuble et a titreréductila arquel il pourz cre renangš en tout ouer partie par ane Décision Collective Extraardimaire des Associés,. sera exerct daas ies. formes, délais et conditions déterminés par la Collectivité des Associés.
Les parts qu atraient pas. tté'souscrites par le Assoclés ne pourrout ttre souscritestt attribuées qu à des personnes.agrsžes: ux corditions et d&lais fxts a l'article 12. ci-apres pour ies cessions de parts..
En cas d'augmentation de capital par voic d'apports en nature, les Associés doivent statuer sur l'évaluation des biens apportés, au vu d'un rapport &tabli, sous saresponsabilité, par un Com- missaire aux Apports désigné par le Président du Tribunal de Commerce, sur requate de la G'rance.
Les augmentation de capital sont rédisées nouobstant l'existeace de rompus et tes Associés devront faire ieur xfaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nàcessaites.
2 Réduction du canital
Le capital social peut étre r&duit ea vertu d'une Decision Coliective Extraordinaire der Associes, pour queique catuse et de.quclque maniére que ce soit, notamment par voie de rtmboursement ou de rachat pattiel des parts, de réduction de leur nombre ou de itur valcur 1 nominale.
: En aucun cas, ia réduction du capital ne peut porter atteinte à l'tgalité des Associés.
Si la Societé est pourvue de Commissaires aux Cornptes, ie projet de réduction de capital leur est communiqué quarante-cing jours avant ia date de réunion des Associés appelés à statuer 5ur ce projet. fis font cannnattre & l'Assemblée ieur appréciation sur les causes et les condi- tions de réduction.
La réduction du capital social à un montant infénieur au minimum préru par ja loi, notamment en cas de pettes, doit etre suivit, dans un delai d'un an, d'unt augmentation ayant pour -ffet de le porter au moins a ce montant minimum, a moins que, dans le mme delai, ia Socicte n'ait été transformée en Société d'une autre forme n'exigeant pas un capital'minimum. A défaut, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la Société aptes avoir mis ia
NNVWnVA 15:1T 6007./T.A/F.T

Canformémeat ia loi, le nnbre des: Associés nepeut &tre supéricnr a cixquante
Si ia Société vient a campraadrc glus dt cinguanteAssociés, ake devra, dans: le délai de dcux ans, tre transformee en. Société Anonyme: A Defaut, clle sua dissouteæ moin& que pendant Iediit delai, ie nombre des Associe& ne soit devenu gal ou inf&rietxr & cinquante.

1 Les parts sociales ne peuvent jamais tre représentées par des titres négociables, noninatifs ou au porteur.
ie titre de chaque Associé tésulte seulement des présents statuts, des actes uitàrieurs qui pourraient modifier le capital sacial et des cessions qui seraient réguliérement consenties. Rai wn 2. Chaque part sociale confere son propriétaire un droit égal dans la propriété de l'actif social, dans les bénéfices de la Société ou dans le boni do jiquidation.
Elle donne droit a une voix daas tous ies votes et délibérations.
Sous réserve de lcur responsabilité solidaire vis-a-vis das tiers pendant cinq ans, en ce qui concerne ia vaieur attribuée aux apports en nature, les Associés ne supparttat les pertes sociales que jusqu"& concurence de leurs apports. Au-dela, tout appei de fonds tst inter L- dit.
La prapriété d'une part emporte de piein droit adhésion aux présents statuts ct aux Déci- sions Collectives des Associés.
Les héritiers et créanciers d un Associé ne peuvent, sous queique prétexte que ce soit. requérir l'apposition des scellés sur les biens et dacumtnts de la Socitté, ai s'immiscer en aucune manere dans ies actes de son administration. s doivent, pour 'exercice de leurs draits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux Décisions Collectives des Associés.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent
t 3 Chaque part est indivisible à l'égard de ia Sociéte.
Les propriétairer indivis sont tenus de se fare représenter auprés de la Société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux, a défaut d'entente, i sera procé- dé par Ordonnance de Monsieur io Président du Tribunal de Commerce, statuant. en référé, a ia désignation de ce mandataire, & la demiande de t'indivisaire le plus diligent.
1
BZ'9G 39Vd 7G :GT 50G7./TQ/FT
4. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main a'sntraine-pas de piein droit la dissôlution de la Société, tout intéressé pouvant seulemeat dexander cette dissolutian, si la. situation a'a pas 't rtgularisée dans le deai d'un an.
.L' Associtentre les mains duquel sont r&unies toutes ies parts sociales, peut dissoudrela So- 1 1 ciéré a tout moinent, par déclaration au Greffe du Tribunai deCommerce dur itge social.

1...Forme daacessior
Toute cession &e parts sociales doit tre constatée par un acte écrit, notarié ou sous seings privés.
Elle n'est opposable la Soci&té que si elle est acceptée par calle-ci dans un acte notarié ou si elle lui a été signifiée par exploit d'huissier, conforrnément aux dispositions de l'article i690 du Code Civil.
Ellc a'tst opposable aux tiers qu'aprés dépt au Greffe du Tribunal do Commerce du sige social de deux expéditions ou de deux originaux de 1'actt de cession.
2._.Cessions éntre Associés coninints. ascendants et descendants
Les parts sont ibrement tessibles eatre Associés et tatre desceadants, ascendants et conjoints des Associés, sous réserve, pour it conjoint, des disposiious de l'article 1595 du Code Crvil.
3...Azrément des cessions & det tiars .non Assoriés n'ayazt pas la aualité de conigint. ascendants vu descendants du Cedant
Les parts ae peuveat atre cédées, à titre onéreux ou gratuit, & des tiers non Associés autres que Ie canjoint, ascendants at descendants du Cédant, qu'avec le conseatement de ia majoritê des Associés représentaat au moins des trois-quarts du capitai social, cette majorité étant détermi- néc compte temu de fa personne et des parts àe l' Associé cédant.
Le projet de cession doit &tre notifi à la Société et a chasun des Associés, par acte extra- judiciaire ou par ittre recommandée avec avis de réception, avec indication des non. prénoms, profession. domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que du nombre de parts dont ia cession est projetée.
Dans ies huit jours de da notification faite à ia Sociéré, ia Gérance doit inyiter la Collectivite des Associés & statuer sur le consentement à ia cession. La décision des Associés n'a pas a
réception.
07 PACE iNNwN78 7.T?F7.bRC TM 7C'CT cnn7 yTn /c T
Si la Société n'a pas ait conmaitre sa décision dans lt delai de trois mois.de la dermire des notifications prévue al'alinéa 2 tu presont paragraphe, le coasentemeat de la.cession sera: .réputé acquis.
Obliration d'act t ou de rachat des narts dont ia cessior r'est nas agréte
Si ia Sociétéa refus. de cousentir & tx cessian et si; dans lex huit.jours de ta notification de ce refus, le cedant n s notif& a fa Socicté son intentian de retirer s& propositiondecrssion; tes Associés sont ter is, daas Iedalai de trois mois & campter dece refus, d'acquerir ou de
faire acquérir ?a tota te des parts à un prix fixt dans.les conditions prévues an paragrapho 5 1: ci-apres.
A la demande de la' &rance, ce delai do trots mois peut atre proionge, tine seule fois, par Qr donnance du Préside t du Tribunal de Commeree statuant sur requte, sans que ceite prolon- ?
gation puisse excédt six mois.
La Société peut &gal nent, avec le consentenent de l'Associé cédant; déciter, àans ie mme délai, de réduire son apitai du montant de la yaleur nominai les parts de cet Associé ct de racheter ces parts au rix déterrminé dans les conditions prévues ci-apres. Le cas tchtant, les disposifions de f'arri e 9-paragraphe 2 - des présents statuts, relatives la réductian du capital au-dessous di minimum légal, scront suivies.
En cas de défaut de t nsentement de l'Associé vendeur au rachat de ses parts par la Société ou de rafus par la Cc cctivité das Associés de faire procéder aurachat par la Sogiett. l'Associécédant pes àl'expiration du délai imparti et s'il détieat les parts offertes depuis deux ans au mains, tiser la vente au benéfice du cessionnaire primitif, pour la totalité des parts cedées, noaos mt les offres d'achat partielles qui auraient été faites par les Associés.
5. Procedure de rar atet fixation du prix
Aprés natification à Associe cédant de la décision de renrs d'agréer ia cessionprojetée par lui, la Gérance notifi aux Associ&s l'obligation qui leur ast faite par la lai d'acquérir ou faire acquerir ies paris off tes dans ie delai de trois mois ci-dessus prévu.
Les offres d'achat dr vent tre adressées par ies Associés a la Gérance, par lettre recomman- dés avec avis de réce tion, dans les unze jours qui suivent la natificationde l'obligatian Iégale d' achat.
La répartition entre l : Assaciés acheteurs des parts oftertes sera effectuée par ia Gérance pro. portiannellenent au: parts possédées par ces Associés datis la limite de ieur demande. S'ii y a lieu, les fractions de arts sont attribuées par voie de tirage au sott auquel il est procédé par la Gérance en présence tes Associés acheteurs ou eux dument appelés, & autant d'Assogies ..acheteurs qu'il reste t parts a atiribuer
.8
A7.RM 7T/F7.D8CTG 7C:CT FnA7!TA/FT
St aucune demande d'achat n'a été adressée & Ia Gérance daas le délai ci-tiessus, ou si ces 1 demandes ne porteat par sur la totalité des parts offertes, la Géramc peut.faire acheter ies parts disponibles par un tiers, sous réserve da faire agréer celui-ci par la.majorité des Associts représentant at moins las trois quarts du capital social.
Er l'absenco d'achat par les Associés ou par un tiers.acheteut, comme ar cas de refus d'agré- ent de ce tiers par its Associés, et toujours sous réservedel'accord da P'Associt cédant sur le rachat de ses parts par la Socict'la Grance dbit consulter iex Associés&leffet de détider s'if y a lieu de procéder & cerachat et a:la réduction correlativa du capitat social. 2 i
Dans tous ies cas d'achat ou de rachat ci-dessus visés, la Gérance notife a l'Associé cédant Hat Ies nom, prénoms, qualites st domicle du ou des acquéreurs et le prix de cession est fixé d'accord entre ces dcrmiers et le cédant.
A défaut d'accord entre ies partios, un Expert désigné par ciles d'un commun accord cst chargé de fixer io prix. En cas de désaccord sur ia d&siguation àa cet Expert, cette dósignation est faite, & la damande de la partie la plus dikigente, par Grdonnance de Monsieur ie Président du Tribunal de Grande Instance statuant en Téferé.
Dans ie cas d'achat par ies Associés ou par un tiers, ie prix d achat est payable comptant lors
pour consentir des delais de paicrent.
: Dans le cas de rachat par ia Société, un délaí de paiement - qui ne saurait excéder deux ans - peat atre accordé, sur justification, a ia Société, par décision de Monsieur ie Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
Lorsque le prix est fixé par Expert, ics frais d expertise sont supportés par moiti6 par 1'Asso :
d'eux , en cas de rachat par ia Société, ces rais sont supportés par moitit par1'Associe vendeur et par moitié par la Société. Les frais d'actes et droits sort a la charge des Associés achcteurs ou de la Sociéte.
6. Transmitsion par deces ou en suite de dissaiution dt communauté
I -En cas de déces d'un Associé, ia Socité continue entre les Associés survivants, les héri- ticrs et ayants-droit det'Associé dàcédé et, &ventuelierent, son conjoint survivant, lesquets héritiers, ayants-droit et conjoints ne sont pas soumis à l'agrémenr des Associés survivants.
Pour exercer les droits attachés aux parts sociaies de l'Associé décédê, iesdits héritiers. ayants-droit et conjoints doivent justifier &e lcurs qualités héréditaires, pour la production desl'expédition d'un acte dc notoniaté ou d'un axtrait d'intitulé d'invettaire, sans préjudice du droit pour la Gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'cxpédition ou d'extrait de tous actes établissant Iesdites qualités heréditaires.
At :
82.58 399d NNVWnV8 7.T./87.v89T.9 7G :GT FA07. /TA/F T
E
Tant qu'il n atira pas óté procédé catre les héritiers, ayants-droit et conjoints au partage des parts dépendamt de la succession de I Associé décédé, ies.droits attachés auxditas parts seront exerc&s.par l'un.des indivisaires, comms prévu au paragraphe 3 de l'articie lI ci-desus. 1 1 -Er cas de liquidation par suize de divorte, séparation de rorpa, séparation de biens ou changement de régime matrimonial,. de la communauté de hiens ayant.cxisté cntre ut Associé et son conjoint, I*attribution des patts est notifite par l'époux le plus diigent, & la Société par lettre recommandee avec avis de receptin et productior dun extrait de l'acte de liquidation mentionnat ies attributions des pats sociales communes, sans préjudice du.droit pour la Gerance de reauerir du rédacteur de l'acte de figuidation de communauté, un exirait de cet
acte mentionnant l'attribution.
7.Adiudication publiaur
Les dispositions des patagraphes qui précédent sont applicables & tous modes de cession & des tiers, m≠ par adjudication publique, en vertu d'une rdonnance de justice u autrernent.
En cas de vente forcéc aux encheres publiques, l'adjudication ne pourra &tre pronoacée que sous ia condition suspensive de l'agrément de l'adjudicataire et de l'cxercice éventuel du droit de préemption des Associés ou de ia Société. En conséquence, l'adjudicataire présentera la demande de l'agrémstnt des l'adjudicarion prononcée et la procédure d'agrément ci-dessts préyue sera appliquée.
8. Nantissement des parts
Si ia Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision & t'Associé intéressé, soit par dafaut de réponse dans ie délai dt trois mois & compter de fa demande de celui-ci, ce consentement empottera agrémaut &u ces sionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties seion ies dispositions de t articic 2078 -- alinéa 1 -- du Code Civil, à moins que ia Sociàté ne préfere, aprés la cession, rachater sans délai les parts, en yue de réduire le capital.
La décision relative au projet de nantissement est proyoquée, prise par la Colleotivité des : Assaciés et notifiée &ans les mérnes conditions de délais, forme, quorum et majorié qu'cn : matiere d'agrément de cession de pars sociaics.

La Société ne sera pas dissoute par le décés, l'incapacité, P'imterdiction, la faillite ou Iz dé. confiture de l'un des Associés. Toutefois, si l'un dt ces événemtnts se produit en ia personne d'un Gérant, il entrainera la cessatian de ses fonctions de Gerant.
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La Socitê st gérée t administrée par unt ou plusieurs Gérants, parkonaea:physiques, Associ&s ou non, nommés par les Associés dana ias statuts au par Décision Collective 'Ordinaire, avec ou sans limitation de la durée de son mandat.
Les Gétants sont toajours rééligibles.
Chacun d'cux a la signature.sociale dont il ne peut faire usage que pour ler affaires de la Socitté.
Dans les rapports avec ies tiers, ies Gérants sont investis des pouvoirs les pkus &tendus pour : agir en toute circonstance au nom de.la Societé, sous réserve des pouvoirs que la ioi attribue expressément aux Associés. La Société est engagée m&me par les actes des Gtrants qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'slle ne prouve que le tiers savait qut l'aste dépas- sait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, la seule publica- tion des statuts ne sufisant pas a constituer cette preuve. Les clauses o dócisions lirnitant ies pouvoirs des Gerats sont inopposabies aux tiers.
Dans les rapports entre les Associés, ies pouvoirs das Géiaats peuvent etre kmités par Déci. sion Collective Ordinaire das Associés.
Les Gérants peuvent, sous leur responsabilité, coastituer des mandataires, Associés ou non. pour un ou plusieurs objets détenminés. Jis peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent conve- nabies à us ou plusieurs Directeurs, Associés ou non, dont ils déterminent ies conditions d'entrée et de dépar, tes xuributioas et la rémunération.
Les Gérants doivent consacrer aux affaires sociales tout le termps et les soins nétessaires.

Les Cérants sont responsables, individuellement ou sofidairement, seion ies cas, envers la Société ou envers les tiers, sait des infractions aux dispositions iéyaies régissant ies Soci6tés commerciales, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestian.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personneilemeat, ies Associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant et s'ils représentent au moins le dixime du capita social, intenter l' action sociale en responsabilite contre le ou les Gérants.
Aucune Décision Collective des Associés ne ptut avoir pour tffet d'éteindre unc action an responsabilité contre les Gtrans pour faute commist dans l'accomplissement de leur mandat.
:
DMH J KNH!?MH9 7F'nT

La cessation des for tions tu Gérant pour quelque cause quece soit, n'entratnt pas la dissotu- tion de la. Société.
Les.Gérarts, Associ : ou.on, sont révocablas par Décision das Associts.représcitant plus de la moiti& du capitalcial ou par les tribunaux, pour cause iégitime, à Ia damando de tout in- téressé. Toutefois, s a révocatian tst décidée sans justtmotif, elle peut donner lieu & dom- mages-intérets.
: Sauf le cas de démis on au cours d'uae Assemdlée Genérale des Assaciés qui procsderait. 1 imnédiatement & so remplacament, la démission du Géraat devra étre adresstc & Ja Societé et & chacun des Assc i&s par simple lettre tt ne deviendia effeative qu'aprés ia nomination. : par les Associés, d'u nouveau Gérant.
En cas de cessation: s fonctions de l'un des Gérants, notarament.par sitite de sorr titcés. ia Geranoe sera exercé par ie ou les Gérants restant sn fonctiona. S'il existeun saul Gérant, las Associés doivent pr éder, dans les delais les plus rapides, au remplacement de celui-ci, par une decision prise & majorité du capital social. A cet effet, a Collectivite des Associes est convogute ou consu se
en cas de démiss du Gérant, par le Géraxt démissionnaire a défaut. par Ie Commis- saire aux Comptt s'ii tn éxiste un, ou par un ou plusicurs Associés, représentant ic quart en nombre en capital, ou encore par un mandataire désigné aa justice, a la requte de l'Associé iep s diligent.
en cas do deees, i terdiction, faillite, incompatibilité de Faactions ou condarmnation du Gé. rant, par ie Comr. ssaire aux Comptes, les Associ&s on un mandataire de justice, commt il est prévu al'afini précédent.
En cas derévocation u Gérant, ia Collectivité des Associés qui l'a prononcée, statue immé. dialement sur la nom sation d'un nouveau Gérant.

Chacun des Gérants cevra, & titre de remunération de ses fonctions et responsabilités de direction, un traitem it dont la montant et les modalites de regiement stront déterminéspar une D&cision Colleci se Ordin&ire des Assacies. ..
AL - 12-
NNMWnMN 7.T1F7.bRCTG 7c:cT en7 /Ta /cT

merne absents, dissidents ou incapabies.
Des Décisions Coectives de toute nature peuvent tre prises tonteépoque, mais les Associés doivent tre ablígatoirenent réumis en Asserablé Genàralo une fois par an au moins, dans les six mois qui suivent ia clture de l'exercice social. pour cn approuver les comptes.
Les Décisioas résultent, au choix de la Gérance, soit d'une Assembiée Générale, soit d'une consultation par correspoadance , toutefbis, ia réunion d uze Asserablée est obigatoire pour statuer sur ies comptes de chaque exercice.
tation.
3
1
réunies avec le meme ardre du jaut. R
a). Assemblées Géntrales
liquidation, ies Assembiées sont convoquées par le ou les Liquidateurs.
presentés & l'Assemblée.
- 13 - Ac
THUC
En cas de convacation d'une Asserablée appelée statuer sur les comptes d'ua exercice, ies documents visés i 'article 22 ci-aprés iorvent &tre adressés aux Associés quinze jours at Moins avant ia date de l'Asserabkée.
L'Asemblée est préidδe par e Gérant ou par l'un des Gérants. Si.aucun des Gérants n est Associé, elle sst présidée par l'Associé présent et acceptant qui posséde ou repr&sente le phus grand nombre de parts.
Seuies sont miaes en délibôration jes questions figurant a l'ordre du jour.
baConsultation écrite
La Gérance adresse & chaque Associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, ie texte des rétotutions proposées ainsi que ies dacuments nécessaires à son infomation.
Les Associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre ieur vote par écrit, ce vote étant, pour chaque fésolution, formulé par les mots " oui u ou < aan
La réponse ast adressée par lettre recarmmandée. Fout Associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours est considéré comme s'ttant abstenu.

Les Décisions Collecives rdinaires sont celles qui ne concernent ni ies modifications statu- taires, ni l'agrément de nouveaux Associós.
Elles.ont, notamment, pour objet
de fixer ies fimitations de pouvoirs de la Gérante dans ies rapports entre ies Associés et de iui danner ies autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui Iui sont conférés par l'article 14 ci-dessus ,
de statuer sur ies comptes d'un exercice et sur l'affectation et la répartition des bénéfices
de nommer et révoquer les Gérants et, Ie cas échéant, te ou les Commissaires aux Comptes et de fixer ia rémunération des Gérants.
plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint lors d'une premiére consulta- tion, les Associés sont réunis une secondt fois et ies décisions sont alors valablement prises à :la majorité des votes émis, la condition expresse de ne porter ni sur des questions qui n'au- raient pas été inscrites a l'ordre du jour de la premiere réunion, ni sur la révocation du Gérant
rHQC U4i U3

Les Décision Collectives Extraordinaires sont celies relatives a toute quesàon entrainant tune modification des statuts, pour poursuite de Iactivité, au cas ou ies capitaux propres.devien- draient inférieurs ia moitié du capital sacin ou pour dissoiution de ia Socicté
Par Décision Coliective.Exttaordinaire, tes Associés peuvent notamment d&cider ou autoriser, sans que cette tnumération soit fimitative
T'augmentation, la réduction ou P'amortissement du capital social , la division ou le regrouperneat des parts , la modification des conditions de cession ou de transmissian des parts , it transfert du siége social , la modificatian de ja datt de ciature de l'exercice social la modification, directe ou indirecte, de l'objet social .
tuées ou & constituer, notamment par yoie de fusion . : l'absorption, av meme titre de fusion, de tout ou partie du patrimoine d'autres Sociétés.
régiementaires en vigueur
Les Décisious Collectives Extraordinaires sont valabicmeat prises par les Associés représen- tant au moins les trois-quarts du apital sociai. Si ce chiffre n'est pas atteint lors d'une pre-
décisions sont alars valablement prises a ia majorité des votes tmis.
Toutefois
jes décisions ayant paur objet l'agrément de cessions ou transmissions de parts visées a
moins ies trois-quarts du capital social , :
les décisions de changement de nationalité de ia Société, ou de ransformation en Société
des Associés. :
majorité requise pour la modification des statuts que si la Socitté &rabli ct fait approuver par
Anonyrne peut, sous ia méme condition, &tre décidée par des Associés représentant la majorité du capital social si l'actif net figurant au demier bilan excéde cing milfions de Francs. 2 :
AC
UJi U

Toute d&ubération des Associés est constatée par un procés verbal qui in ique ia &æré et ie 1 licu de la réunion, les nam prénoms et domicile des Associes présents o représenit&s, avec l'indication du nombrede parts sociales détenues. par. chacum d'eux, ia m ation des.documeats et rapports souinis & l' Assemlée, un résumé des debats, le texte des résr itiaas muses aux : voix.et le résultat des yotes. :
En cas de consultatian écrite, ur procés-vetbal est établi par la Géranca, uquei.sont annexes les répanses. des Associés.
Lés procés-verbaux sont établis et signés par le ou ies Gérants et, le cas. héant, par ie Prési- dent de séance. ls sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des uillets mobiles, enliassés, également cotés et paraphés par un Juge du Tribunal de Comn :rce ou par le Maire de la Commune.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des d&libérations des Associê sont vaiablement cartifiés conforines par un seui Gérant ou, en cours de liquidation, par u: seut Liquidateur.

Annuelle rétniê pour statuer sur tes comptes de l'exercice social
un'rappon de gestion sur les opérations de l'exercice , Te bian, ie compte de résultat er l'annexe de 'exercice , le texte des résalutions proposées , le cas échéant, ie rapport spécial visé à l'article 26 ci-aprés et ie ou I s rapports du Com missaire aux Comptes.
Pendant le mme délai, l'inventaire est tenu, au siége social, à la dispos ion des Associés qui ne peuyent, toutefois, en prendre copie.
A campter de la communication de ces documents, tout Associé a la fa: sité de poser, par écrit, des questions auxquelles là Gérance est tenue de répondre au cou. ⪙'Assernblée.
En outre, chaquc Associé peut, a toute époque, prendre, au siége social. sonnaissance des
Verbaux des Assemblées, relatis aux trois àernitrs exercices. Il a égalt 1ent le droit d'obtenir,
: demande.
Sauf en ce.qui concerme l'inventaire, le droit de prendre connaissance + nporte celui de preadre copie.

La nomination d'un Commissaire aux comptes Tituiafe et d'un Commiss ire aux Comptes Suppléant est obllgatóire dans ies cas prévus par iaoi.et.ies.régiements. 1le est facultative dans ies autres cas, mais elle paut toujóurs tre dernandée en justice pa un ou plusieurs Associés possédant la quotité requise du capital.
Les pouvoirs, ies fonctions, ies abtigations, ia respansabilité, ia révocati.et l rémunération des Commissaires aux Comptes sant détinis par la ioi.

L'exercice sacial commence ie 1 janviar at se termine le 31 Décembre chaque année. Le premier exercice social sera clas ie 31 Décembre 2001
Aux termes des détibérations de 'assemblée générale extraordinafre du 7 Juillet 2008, ia date de cióture est désormais fixés au 31 Aout de chaque année. La pre sire clture interviendra ainsi au 31 A00t 2008.

Le gérant ou, s'il en existe un, Se Commissaire aux Comptes, étabit et.c. st aux documents cammuniqués au Associés, conformément a 'article.22 ci-dessus, un ra ort spécial sur les
de ses Gérants au Associés. L'Assembiée Généraie Ordinaire des Associ.: statue sur ce rapport. Le Gérant ou l'Associe intéressé ne peut prendre part au vot t ses parts ne sont pas prises en campte pour ie caicui du quorum et de la majorité.
un associé indêfinimant responsable, gérant, administrateur, directeur anéral, membre du
responsabllité limitée.
associés produisent néanmoins ieurs effets, la charge pour ie gérant t , s' lieu, pour
contrat préjudiciabie a la société.
A peine de nullté du cantrat, il est interdit aux gérants ou assocjés de c ntracter des emprunts auprés de la société, de se faire consentit par elle un découv t, en compte courant ou autrement, ainsi qu de falre cautionner ou.avaliser par el. curs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique égalernent aux conjoints, ascendant et de:endants des gérants : et associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

L' Asserolée Généraic Ordinaire Annuelle, qui est oblgatoirement appelte a atatuer sur l' approbatian des comptes d'un exercice sociat dans ies six mois suivant la citure dudit exercice, se prononce égaiement sur l'affectation.a donner ax résultats de cet exereice.
Les produits nets de l' xercice, déductiôn faite dos frais générax'et àutres charges de ia Sociér&, y compris tous anorissements ct provisions, constituent le bénéfice de l'exercice. : Sur ce bénéfice diminué, ie cas écheant, des pertes antôricures, il est fait un prélevement d'un vingtime, au moins, affecté & ia formation d'un fonds de réserves dit < Réserve Légale Ce prélévernent cesse d tre obligatoire iorsque certe réserve atteint le dixtme du capitai social, mais dait recomsaeucer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que ia nouvelle limite soit atteinte.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice-de l'exercice, diminué des peries anté- rieures, ainsi que des sommes à porter en'réserve, en application de la loi ou des statuts, et auginenté du report bénéficiaire.
Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividende catre les Associés, proportioanelement au nombre de parts posstdées par chacun d'eux, l'Assembiée poura priever toutes sommes qu'elle jugera couvenabies pour les porter en taut.ou en partie tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour es reporter & nouveau.
Aucune distribution ne peut interyenir lorsque les capitaux propres sont ou devieadraient, à ia suite de celie-ci, inferieurs at montart du capitai social, augmenté des réserves que la ioi ou ies statuts ae permettent pas de distribuer
En outre, l'Assemblée peut décider ia mise en distributioa do sommes prélevées sur ies
réserves sur iesqucis lea pr6itvements sont effectués. : En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées Jors de la clature d'un exercice social,
néfices reportés ou des réserves ds taute nature. Cependaat, une imputation sur ie.capital ne peut valabicment tre affectuée que par une D&cision Extraordinaire.

AVIAL
capital supétieure & dix. pour cent, elle ac peut détenir d'actions émises de cette Sociêté.
droit de vote attaché a ces actions. : P -18. :
I-La liquidatiop est faite par un.ou plusieurs Liquidateurs, pris parmi s Associs, ou en dehors d eux, nommés par Décisian Collective Ordinaire des Associés a d&faut d'catente, par le Président du Tribunal de Comamerce du leu du siége sotiai, à ian mete de la partie ia phs diligente.
Le Liquidateur représente la Société. I a, visà-vis des tiers, lespotrvoir ies phus étendus pour réaliser 'actif de la Socité, le céder globalement ou l'apporter & u autre Société et acquitter le passif. L'exercice des pouvoirs du ou des Liquidateurs peut raréglemeaté par Décision Collective Ordinaire des Associts, sait lors de ia nomination, : it ultérieurement, mais cette régularisation ne peut tre opposée atx tiers, ni invoqués par x
: Le Liquidateur &tablit, & la clture de chaque axercice, Iinventaire, le cr apte do résultat et un rapport &crit sur les opérations de lguidatian au cours del'exercice , c iocuments sont soumis, dans les six mois ds l& clature de l'exercice, al'Asscmblée G&n ale Otdinaire des Assaciés.
Le Liquidateur peut, à toute époque, réunir ies Associés en Assermblée inéraie, ou les consulter par écrit, pour leur soumettre toutes les propasitions et les déc: ions relatives aux opérations de liquidation.
H - En fin de liquidation, Ie Liquidateur sounet les comptes définitifs
1 Le praduit net de ia liquidation, aprés txtinction du passif et des charges t remboursement
est partagé entre les Associés, proportionnellement au nombre de parts - 'is détiennent.
:

datian, soit entre ies Associés, la Gérance et la Société, soit entre les As: ciés sux-m&mes, relativement aux affaires sociales, sont soumises à ia juridiction des trih saux compétents du ".9, lieu du siege social.
1 A cet effet, en cas de contestations, tout intéressé est tenu de faire électi. 1 de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignatioas et significations seront rég iérement faites à ce
tions et significations seront valablement faites au Parquet de Monsicur Procureur de la Ré- publique prés le Tribunal de Grande Instance du siége social. C
:
2
:
:

La géranct est tenue de remplir, dans. les plus courts &élais, les formalités der blicitt exigées par la loi et dc xmx Xr requerir l'immatricuiation au Registre du Commtrce et des Socittés. A cet e: st, tous pouvoirs sont doxn&s su porteur d'nn original ou d'une copit des présentes pour frire le nécessaire.
immarinuiation au Registre du Commerce et des Socités, Toutefois, les sous né conviennent que jusqu'a :
social seront acconplis sous ia signature de Madame Francoise BAUvANN, ture gérante.
< ISSBP > a l'effet &e
Signer, avec la SARL < COURS CONDORCET n, un engagement de lo: tion d'nne durte te 23 mois,
1'immeuble &is 12 rue dc l'Eglisc a CLAMART (92140) a
Fixer les aufres ciauses de l'acte de location susvisé aux conditions que idame Frangoise BAUMANN jugera corivenabies.
:
1
FRAIS :
: Les frais, droits et honoraires des préentes et de leurs suites seront supportés par i: Société, poriés au compte des
Fait a Clamart, Le 19 Septembre 2000
Statuts mis i jour ie 08 Miliet 2008.
POUR GOPIE CDNFORME

DÉPT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
LE .1 2 A0UT 2009
f t QLi SOUS LE N°
STATUTS
Société a Responsabilité Limitée
RAJA
A capital de HUIT MILLE EURO
Siege Social :
13 CHE DES TARTRES
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Les soussignés.:
* MR. RAJASEKARAN Ratnasingam né le 19 Janvier 1967 a JAFNA (SRI LANKA) de nationalité FRA NCAISE demeurant au 13 CHE DES TARTRES 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE.
* MR. GUNASEGARAN Ratnasingam né le 26 avril 1963 a Jaffna (CEYLAN) de nationalité Francaise demeurant au 19 av de l'Europe 92000 SEVRES.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la SARL devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
RR R.C
TITRE 1 : FORME.OBJET.DENOMINATION SOCIALE.SIEGE SOCIAL.DUREE.EXERCICE SOCIAL
Article 1 -- Forme Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créés et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement une SARL qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n° 24 Juillet 1966 et par le présent statut.

La société a pour objet : ACHAT ET VENTES, IMPORT et EXPORT DE TOUS ARTCILES NON
REGLEMENTES, PRET A PORTER, COUPES A FACON.
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La société a pour dénomination sociale : RAJA

Le si≥ social est fixé au_13 CHE DES TARTRES 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par décision de la gérance et tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 01/01 pour se terminer le 31/12. Exceptionnellement. le 1er exercice social sera clos le 31.12.2010.
TITRE II : APPORTS - CAPITAL SOCIAL Article 7 -- Déclaration sur les éventuels apports des biens communs Article 1832-2 DU CODE CIVIL ( Loi n° 82-596 DU 10 Juillet 1982 ). Un époux ne peut, sous la sanction prévue a l'article 1427 du code civil, employer des biens communs pour faire un apport a une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ai été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au
r G R.R
conjoint qui a notifié a la société son intention d'etre personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieur & l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément prévus a cet effet par les statuts sont opposables au conjoint : lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, il est rappelé que les personnes ci-aprés désignées
- ont été respectivement avertis de l'apport effectué par leur conjoint commun en biens ; - ont répondu à cet avertissement et notifié respectivement a la société leur intention ; Soit d'etre associé pour la moitié des parts souscrites par leur divisions successorales sont considérées comme n seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a l'article 13 paragraphes III des présents statuts. conjoint ; Soit de consentir expressément a la réalisation de l'apport sans étre associé ; Ainsi qu'en font foi les piéces justificatives annexées aux présents statuts.
Article--8 Apports
L - APPORTS EN NUMERAIRE
Les soussignés suivants effectuent des apports en numéraire, a savoir
MR. RAJASEKARAN Ratnasingam apporte la somme de 4 000.00 € MR. GUNASEGARAN Ratnasingam apporte la somme de 4 000.00 € TOTAL 8 000.00 € Soit au total, une somme de 8 000.00 Euros. Le premier jour de la création, les associés versent les sommes suivantes a la caisse de Dépot et Consignation:
MR. RAJASEKARAN Ratnasingam apporte la somme de 800.00 € MR.GUNASEGARAN Ratnasingam apporte la somme de 800.00 € TOTAL 1 600.00 € Cette somme représente les1/5 du capital. Ce montant est le minimum légal.
II - APPORTS EN NATURE
Les soussignés suivants effectuent les apports en nature énumérés ci-aprés, les conditions de ces apports étant constatées dans le contrat d'apport annexé aux présents statuts :
N E A N T
III - RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL
Apports en numéraire : 8 000.00 € Apports en nature : 0 000.00 € Total égal au montant du capital social : 8 000.00€
Article -- 9 Capital social Le capital social est fixé à la somme de 8 000.00 £. Il est divisé en 100 parts égales de 80 £ chacune, numérotées de 001 a 100. Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. Elles sont attribuées aux
Rl. R G
associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniére suivante :
*_MR.RAJA Ratnasingam est titulaire des parts numérotées de 001 a 050. * MR.GUNASEGARAN Ratnasingam est titulaire des parts numérotées de 051 a 100.

La société est administrée par un ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, agissant en qualité de gérant. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers.
Dans les autres cas, les gérants sont nommés par décision ordinaire des associés.
Vis a vis des tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Toutefois, dans ses rapports avec les associés, le ou les gérants ne pourront, sans autorisation préalable de ceux-ci, donnée par une décision ordinaire, contracter au nom de la société des emprunts autres que les crédits en banques, vendre ou échanger les immeubles sociaux ou le fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou nantissement sur un fonds de commerce, concourir a la formation d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux.
Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue et, dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées a tout mandataire de son choix. En cas pluralité de gérants, le choix de ce mandataire devra étre décidé par eux en agissant conjointement et d'un commun accord.
Le gérant nommé par les statuts est :
* MR. RAJASEKARAN Ratnasingam né le 19 Janvier 1967 a JAFNA (SRI LANKA) de nationalité FRA NCAISE demeurant au 13 CHE DES TARTRES 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE.
Articles 11 -- Les associés Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de rglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociaux seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
R.&.
TITRE III : TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIOUIDATION
Article 12 -- Transformation Les associés pourront décider la transformation de la présente socité en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.

1 - DECISION DES ASSOCIE La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés.
II - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre pois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clóture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu été imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur ou moins égale a la moitié du capital social. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer un décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéresé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été
appliquées.
Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
III - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous le respect des conditions prévues a l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
IV - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.

R.R
La liquidation d'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.
Fait a , Le 10 Juillet 2009
LU ET APPROUVE LU ET APPROUVE MR. RAJASEKARAN Ratnasingam MR. GUNASEGARAN Ratnasingam
Crédit lndustriel et Commercial
CIC PARIS LA VILLETTE 9 AVENUE CORENTIN CARIOU 75019 PARIS 08 20 01 07 51(0,118@TTC7MN) FAX 01 44 72 88 39 10751@cic.fr BIC CMCIFRPP
Création de SARL - attestation de blocage du capital social
La banqué ci-apres : .CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC PARIS LA VILLETTE, 9 AVENUE CORENFIN CARIOU 75019 PARIS déclare et atteste avoir recu la somme de 1 600 €.
MR RAJASEKARAN BRUNO RATNASINGAM, gérant de la société RAJA, S.A.R.L. actuellement en cours de formation dont le sige social se situe 13 CHE DES TARTRES .94500 CHAMPIGNY SUR MARNE , déclare sous sa seule responsabilité, que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital correspondant ax apports én numéraire, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des associés.

En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera :bloquée en compte spécial n: 30066 10751 00020031901 79 jusqu'a production du certificat d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société actuellement en voie de formation. A défaut. de ce certificat, elle pourra étre débloquée, conformément a l'article L223-8 du code de commerce :
- soit entre les mains du mandataire qui sera désigné par l'ensemble des associés - soit sur décision de justice passée en force de chose jugée
La présente attestation est établie en double exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Loxog Le &
Le déposant La banque ("lu et approuvé") (cachet et sinature)
signature CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Succuraaie Paris Corentin Cariou NO a
JST6 9, avenueAorantin Cariou 750b PARIS
CRÉDiT INDUsTRIEL ET COMMERCIAL. CIC - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 586 384 976 € . 6 avenue de Provence 75009 Paris 5wift CMCICFRPP- tél 01 459696 96 .:www.ic.f .RC5 Paris 542 016 381N* ORIAS : 07025 723.(www.orias.r) 1
Dénomination ARL JUNGLE CONSULTING
N° Gestion 2009B03257 - N° Identification 514009471
Dépôt N° 11145 du 12/08/2009
Acte N°_1/2 STATUTS CONSTITUTIFS (Ie 15/06/2009)
Séparateur Geide édité le 12/08/2009
Paramétre 1 Greffe 9401
Paramétre 2 Numéro de gestion 2009B03257
Paramétre 3 Type de document ACTES
Paramétre 4 Millésime 2009
Paramétre 5 Référence document
111451
Paramétre 6 Nombre de pages
0
Paramétre 7 Mode de copie
Avec écrasement
q4/ 15.s6s9 09
Formule 10 Statuts
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL STATUTS
LE 12 AOUT 20O9
Société a responsabilité limitée .... Jungle Consulting Au capital de ...5 000€ Siége social ....8 allée des hautes bruyeres, 94230 Cachan En cours d'immatriculation
LES SOUSSIGNES :
1° Monsieur Julien Coulon né le 18 / 07 / 1973 à Clichy La Garenne 92, époux de Madame Estelle Ancellet avec laquelle il est marié sous le régime de la participation aux acquets aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Pierre Dauptain notaire a Cachan, le 2/08/2002, demeurant à Cachan, 8 allée des hautes bruyéres
2° Madame Estelle Ancellet né le 28 /02/1974 a Brou sur sur Chantereine 77 177, épouse de Monsieur Julien Coulon avec lequel elle demeure a Cachan, 8 allée des hautes bruyéres, mariée sous le régime de la de la participation aux acquets aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Pierre Dauptain notaire à Cachan, le 2/08/2002, demeurant à Cachan, 8 allée des hautes bruyéres
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux.
STATUTS

Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient !'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et, notamment, par les articles L. 223-1 a L. 223-43 et R. 223-1 & R. 223-36 du code de commerce ainsi que par les présents statuts.
Il est expressément précisé que la société peut, à tout moment au cours de la vie sociate, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale.

La société a pour objet Conseil pour ies affaires et autres conseils de gestion dans ie secteur de l'internet, informatique, télécom, réseaux, mobile. Les dites activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apports, de prise en location-gérance, et plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher à l'objet social ou à tous objets connexes et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
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La société prend la dénomination de Jungle Consulting

Le siége social de la société est fixé à Cachan, 8 allée des hautes bruyeres Il pourra étre déplacé dans tout autre endroit du méme département que celui mentionné ci-avant ou dans un département limitrophe par sirnple décision de ta gérance sous réserve de ratification de cette décision par une décision extraordinaire des associés dans les conditions prévues à l'articie 26 des présents statuts. Tout transfert du siége en dehors de ces limites ne pourra intervenir que par une décision extraordinaire des associés prévue à l'article 26 des statuts. La gérance peut créer des succursales dans tout lieu qu'elle jugera utile dans l'intérét social.

La durée de la société est fixée a 99 années à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Les soussignés apportent a la société, savoir :
APPORTS EN NUMÉRAIRE
- M. Julien Coulon une somme de 4 500 €, ci 4 500 €
- Mme Estelie Ancellet, une somme de 500 €, ci 500 €
Soit au total, une somme de 5 000 € libérée d'un montant de 5 000€
S'agissant de la somne libérée, soit 5 000€, ies associés déclarent et reconnaissent qu'elle a été versée intégralement, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert par la banque (BICs Banque Populaire de Cachan 7/9 avenue Aristide Briand) au nom de la société en formation sous te numéro 04130125439
Le retrait de cette somne sera accompli par ia gérance sur présentation du certificat du greffier constatant la réalisation de l'immatriculation de ia société au registre du commerce et des sociétés.

Le capitai social est fixé a la somme de 5 000 €
Il est divisé en 5000 parts de 1 € chacune, dans les conditions prévues à l'article 6 et entiérement tibérées, numérotées de 1 à 5 000 et attribuées en rémunération de leurs apports, savoir :
1/ a M. Julien Couion a concurrence de 4 500 parts ci ...4 500 parts
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numérotées de 1 a 4 500
2/ a Mme Estelle Ancellet, a concurrence de 500 parts ci 500 parts numérotées de 4 501. A 5 000
Total égal au nombre de parts composant le capital social 5 000 parts

Dispositions générales Le capital social pourra étre augmenté en une ou plusieurs fois, par la créatlon, avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apport en nature ou numéraire, ou encore par incorporation de tout ou partie des bénéfices et des réserves, au moyen de Ia création de parts nouveties ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes et tout autre procédé autorisé par la loi. Sous peine de nullité de f'augmentation de capitai, ie capital social doit @tre intégraiement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire.
La décision d'augmenter le capital est prise par l'associé unique ou par les associés dans ies conditions prévues par la loi et les statuts.
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts en numéraire, le dépt et le retrait des fonds auront lieu conformément a l'article L. 223-32 du code de commerce ; les parts doivent étre, intégralement libérées.
En cas d'augmentation de capitai par incorporation de réserve ou de bénéfices, l'assemblée déterminera ies droits éventuels des porteurs de parts en industrie.
En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de justice à la demande du gérant. Le consentement unanime des associés exprimé dans le contrat ou le traité d'apport rendra cet apport définitif.
En présence de plusieurs associés, les dispositions ci-aprés s'appliqueront en outre : En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée ou décision contraire de 1'assembiée générale extraordinaire, un droit de préférence a ia souscription des parts nouvelles, proportionnellement a ieurs droits dans le capital, selon des modatités à définir par une décision extraordinaire des associés gui précisera si ce droit a titre irréductible Iest également a
titre réductible. s'il y a lieu, le droit de préférence ne pourra etre cédé que par acte dûment signifié a la société dans ies formes de l'articie 1690 du code civil. Une augmentation de capital pourra toujours étre réalisée, méme si elle fait apparattre des rompus. Les associés, disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la détivrance d'un nombre entier de parts nouvelies, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires Les dispositions prévues ci-aprés (art. 13) en matiere d'agrément s'appliquent a toute personne entrant dans la société ; en conséquence, iors d'une augmentation du capital, le bénéficiaire de l'augmentation de capital sera assimilé a un cessionnaire et devra étre agréé quand ie cessionnaire devra l'étre. En cas de souscription de parts sociales au moyen de biens communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui souscrit. Toutefois, cette qualité sera attribuée pour moitié aux deux époux dés lors que le conjoint du souscripteur aura notifié a la société étre personnellement associé. Si cette notification a lieu iors de ia souscription à l'augmentation de capital l'agrément de l'associé vaudra pour les deux époux. De nouvelies parts d'industrie peuvent étre créées, par décision prise aux conditions de l'articie 26 ci- aprés, au cours de ia vie sociale, en vue de leur attribution gratuite à un ou plusieurs nouveaux associés pour rémunérer leur travail et leur notoriété. Émission d'obligations. Lorsque ia SARL a désigné un cormmissaire aux comptes pour satisfaire aux obligations légales et dés iors que les associés auront réguliérement approuvé ies comptes des trois
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derniers exercices de douze mois, elle pourra, sans faire appel public à l'épargne, émettre des obligations nominatives conformément a l'article L. 223-11 du code de commerce et des textes régiementaires d'application. L'émission d'obligations nominatives sera décidée par les associés réunis en assemblée dans les conditions de majorité prévues par l'article 25 des présents statuts pour les décisions ordinaires. L'assemblée ne pourra déléguer au gérant le pouvoir de procéder a cette émission. Les droits des obligataires et le régime des obligations seront soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions a l'exclusion de celles énoncées a l'article L. 223-11 précité.

Le capital social pourra étre réduit, quels que soient ie motif et te mode de réalisation de cette réduction, mais à condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés ; cette réduction sera autorisée par l'assemblée extraordinaire des associés ou par décision de l'associé unique. Le projet de réduction de capital est communiqué au commissaire aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours, au moins, avant la date de la réunion de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet. Les créanciers antérieurs pourront former opposition dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Une réduction du capitai pourra étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque associé devant faire son affaire personneile de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Chaque part donne droit, dans l'actif social et les bénéfices, à une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées et ce, queis que soient il'époque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre a certaines d'entre elles. Toutefois, la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté. La part de l'apporteur dans les réserves et le boni de liquidation seront fixés dans les mémes conditions. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Sauf exceptions légales, les associés ou l'associé unique ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant des parts qu'ils possédent. Au-delà, tout appel de fonds est interdit, la contribution aux pertes pour l'apporteur en industrie se limitera à la perte de tout bénéfice. Ils peuvent exercer le droit de communication permanent ou temporaire qui leur est accordé par les textes en vigueur. Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres dans quelques mains qu'elles passent. La possession d'une part, y compris en industrie, emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux décisions régulierement prises. Les représentants, héritiers, ayants cause ou créanciers de l'un des associés ou de l'associé unique, méme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou ia licitation, ni s'immiscer, en aucune maniére, dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions réguliérement prises. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas dissolution de la société ; celle-ci se poursuivra avec l'associé unique.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales.
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Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'eux considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, ii appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous ies indivisaires.
Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées généraies ordinaires et au nu- propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Méme privé du droit de vote, ie nu-propriétaire d'actions a ie droit de participer a toutes ies décisions collectives. En cas de location des parts, le droit de vote attaché a la part louée appartient au bailleur pour toutes les décisions extraordinaires prévues à l'article 26 des présents statuts et quelque soit le mode de consultation retenu ; ce droit de vote sera exercé par le locataire pour les décisions ordinaires prévues à l'article 25 des présents statuts.
Article 13 - Cession et location de parts entre vifs Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Elles sont rendues opposables à la société soit dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil (signification par ministére d'huissier ou acceptation dans un acte authentique), soit par te dépôt d'un original de l'acte de cession au siége sociat contre remise par le gérant d'une attestation de dépt. Méme si tous les associés et le gérant sont intervenus à l'acte sous seing privé, les cessions ne seront opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalités et, en outre, le dépt de deux expéditions de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte de cession sous seing privé, en annexe au registre du commerce et des sociétés. Les parts en industrie sont incessibles.
En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés, mais elles ne peuvent étre cédées à des personnes étrangéres à ia société qu'avec te consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (variante : au moins les deux tiers des parts sociales ou au moins les 3/4 des parts sociales), cette majorité, applicable sur premiére et s'il y a lieu sur seconde convocation, est déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Toutefois, ce consentement n'est pas nécessaire pour les cessions consenties entre conjoints ou entre ascendants et descendants. A cet égard les cessions Intervenant entre associés < pacsés > seront considérées comme des cessions a des tiers étrangers et soumises à la procédure d'agrément prévue ci-aprés. (Les statuts peuvent stipuler que le partenaire pacsé est assimilé à un conjoint (voir variante 1) ou que le conjoint, un ascendant, un descendant ou un pacsé ne peut devenir associé qu'aprés avoir été agréé, voir variante 2.)
Nantissement des parts. Les parts sociales ne peuvent &tre données en nantissement que si elles ont été intégralement libérées. Dans ce cas, le débiteur reste associé et exerce le droit de vote attaché à ces parts. Ce nantissement devra étre publié sur un registre spécial dans les conditions de l'article 2338 du code civil et du décret 2006-1804 du 23 décembre 2006. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociaies, ce consentement emportera t'agrément de l'adjudicataire en cas de vente en justice ou de l'attribution judiciaire ou conventionnel des parts nanties a moins que la société ne préfére, aprés la cession ou l'attribution, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital ; en cas d'attribution conventionnelle des parts, ia société devra verser au créancier la valeur des parts arrétée par l'expert désigné conformément a l'article 2348 du code civil.
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Article 14 - Transmission des parts sociales en cas de décés ou de liquidation de communauté Dans tous les cas, les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux méme pour une cause autre que le décés, notamment: divorce, séparation de corps ou de biens, ou encore changement de régime matrimonial. En cas de décés d'un associé, ia société continue entre les associés survivants et ies héritiers et ayants droit de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesquels héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de ieurs qualités dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.
L'exercice des droits attachés aux parts sociaies de l'associé décédé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'expédition ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. Tant que durera l'indivision, celle-ci ne sera comptée que pour une seule téte pour le calcul de la majorité requise pour la prise des décisions collectives. Ce n'est qu'aprés avoir notifié a la gérance un acte régulier de partage des parts indivises que les héritiers, ayants droit et conjoint survivant seront considérés individuellement comme associés. En cas de déces de l'associé unique, la société se poursuit avec ses héritiers.
Article 15 - Décés ou incapacité d'un associé La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou ia déconfiture d'un associé ou de l'associé unique. En cas de déces, elle continue, selon les stipulations de l'article 14 des statuts.
Article 16 - Nomination et pouvoirs des gérants La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, agissant en qualité de gérant. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers. Dans tous les autres cas, les gérants sont nommés par décision ordinaire des associés dans les conditions de majorité de l'article 25 des statuts (variante : Dans tous les autres cas, les gérants sont nommés par décision d'un ou des associés représentant pius de ia moitié des parts sociales ; cette majorité est irréductible et si elle n'est pas obtenue une seconde consultation ne pourra avoir lieu).
Vis-à-vis des tiers, ie ou tes gérants sont investis des pouvoirs ies plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que le code de commerce attribue expressément aux associés. Ajouter, le cas échéant : Toutefois, dans ses rapports avec les associés, le ou les gérants ne pourront, sans autorisation préalable de ceux-ci donnée par une décision ordinaire, contracter au nom de ia société des emprunts autres que les crédits en banques, vendre ou échanger les immeubles soclaux ou ie fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce, concourir a ia formation d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux. > Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue et, dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance. Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées à tout mandataire de son choix. En cas de pluralité de gérants, le choix de ce mandataire devra étre décidé par eux en agissant conjointement et d'un commun accord. Par dérogation aux pouvoirs attribués aux associés, ie gérant peut déplacer le siége social dans les limites et conditions prévues à l'article 4 des présents statuts : il est autorisé à mettre les statuts en harmonie avec ies dispositions impératives de la loi et les reglements.
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I La durée des fonctions des gérants est fixée par la décision qui les nomme.
Les gérants peuvent renoncer a leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés et les autres cogérants s'il y a lieu, trois mois au moins (ou tout autre délai jugé expédient) a l'avance, par lettre recommandée; en présence d'une entreprise unipersonnelle le tiers gérant sera tenu aux mémes obligations envers l'associé unique. La démission libre et éclairée sera définitive dés réception de ia lettre. La démission ou ie décs d'un gérant n'entraine pas la dissoiution de la société. En cas de décés du gérant unique, tout associé ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du gérant et ce dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires. L'incapacité physique dament constatée pendant une année, ou l'incapacité légale du gérant seront assimilées au cas de décés. Chacun des gérants, associé ou non, est révocabie par décision ordinaire des associés dans les conditions de majorité prévues a l'article 25 des statuts ou par décision de l'associé unique.
Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages et intéréts. Enfin, un gérant peut &tre révoqué par te tribunal pour cause 1égitime à la demande de tout associé. Le ou les gérants sont responsables notamment dans les termes des articles L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce.
Article 18 - Rémunération des gérants Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés ou par décision de l'associé unique. Les frais de représentation, de voyage et de déplacement leur sont remboursés, soit d'une maniére forfaitaire, soit sur présentation de piéces justificatives, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire ou l'associé unique.
Article 19 - Conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants I. ie gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée (ou l'associé unique) statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée ou la décision de l'associé unique. Par déragation expresse a ces régles, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des délibérations prévu a l'article 21 des statuts. Les conventions non approuvées produisent néanmoins teurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon ies cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société. Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. II. Les dispositions du paragraphe I ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. III. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales ainsi qu'aux représentants légaux des personnes morales associées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs
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engagements envers ies tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants iégaux des personnes morales associées, elle s'applique égaiement aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 20 - Commissaires aux comptes Un ou plusieurs commissaires aux comnptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans ies conditions prévues par l'article L. 223-35 du code de commerce. Le ou les commissaires exercent ieurs fonctions conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 21 - Forme des décisions I. En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également étre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance ou résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte (ies statuts pourraient limiter cette forme de prise de décision a certains actes: agrément dans l'acte de cession de parts, traité d'apport en nature,...). Le choix du mode de prise de décision appartient a la gérance. Toutefois, les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six mois à compter de ia clture de chaaue exercice social
II. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a l'assemblée des associés. Les régies de consultation écrite, de convocation, de représentation, de quorum et de majorité sont alors inapplicables. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisians prises au lieu et place de l'assembiée sont répertoriées dans un registre coté et paraphé dans les conditions prévues par l'article R.223-26 du code du commerce.
Article 22 - Assembiée L'assemblée est convoquée au lieu du siége social ou en tout autre lieu de la méme ville (ou : du méme département), soit par un gérant soit, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'll en existe. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'is représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociaies peuvent demander la réunion d'une assemblée. Par ailieurs, tout associé peut demander en justice ia désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour ; la société étant partie à l'instance. En cas de décés du gérant unique, la convocation est faite a 'initiative d'un associé ou du commissaire aux comptes conformément aux stipulations de l'article 17 des statuts. L'auteur de la convocation arréte l'ordre du jour.
La convocation doit étre faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant ia réunion de l'assembiée. Elle doit indiquer les questions à l'ordre du jour de telle sorte que ieur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents. Doivent étre joints a cette convocation, s'il y a lieu, les documents prévus a l'article 29 des présents statuts. Toute assembiée irreguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullite n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou régulirement représentés à l'assemblée litigieuse. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé. Le président peut désigner un secrétaire de séance. La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour. En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, il peut se faire représenter par son canjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux. De méme l'associé PACsé peut se faire représenter par son partenaire dés lors que la société n'est pas constituée par les seuis partenaires.
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Mais i ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée, mais vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbai qui mentionne: la date et le lieu de ia réunion, ies nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents ou représentés avec t'indicatlon du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Ce procés-verbal est établi et signé par les gérants sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par ie maire de la commune ou un adjoint au maire. Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les mémes conditions que le registre susvisé et revétues du sceau de l'autorité qui ies a paraphées. Dés qu'une feuitie a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite. Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
Article 23 - Consultation écrite - Décision dans un acte En cas de consuitation écrite, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a chacun des associés (au dernier domicile déclaré par lui a la société), te texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés et, notamment, prévus a l'article 29 des présents statuts.
Ces associés disposent d'un déiai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Ce vote, formulé par un < oui > ou un < non > inscrit en dessous du texte de chacune des résolutions proposées, doit étre adressé a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout associé qui n'aura pas réguliérement voté dans ie délai imparti sera considéré conme ayant voulu s'abstenir ; il en est de m&me lorsque l'associé exprime sa volonté de ne pas participer a fa consultation écrite. Le procés-verbal de la délibération sera établi par la gérance selon les formes indiquées sous l'article 22 pour les procés-verbaux d'assemblées, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procés-verbai ia réponse de chaque associé. L'acte exprimant le consentement de tous les associés intervenant en personne devra indiguer qu'il vaut, conformément a l'article L. 223-27 du code de commerce, décision des associés. Il relatera si nécessaire la procédure suivie et les motivations en cause. Il devra impérativement contenir: l'identification de tous fes associés (noms, prénoms, domiciles) et le nombre de parts détenues par chacun d'eux; - les conditions d'information préatables des associés (lettres, projets d'acte...); - la nature précise de la décision adoptée; le visa du rapport du gérant: - la signature de chacun des associés. A cet acte seront annexés les documents et informations nécessaires, selon ia nature de la décision, pour permettre aux associés de se prononcer en connaissance de cause et notamment le rapport du gérant. L'absence de consentement et donc de signature d'un seui associé entrainera de plein droit invalidation de la décision quelle que soit, par ailleurs, la majorité exigée pour la prise de cette méme décision en assemblée. L'original de cet acte s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est notarié reste en possession de la société pour &tre enliassé dans le registre des procés-verbaux à la suite de la mention de la décision. Cette décision est mentionnée à sa date dans ie registre des procés-verbaux en indiquant ia forme, la nature, l'objet de l'acte, les noms, prénoms et signatures de tous ies associés intervenus a l'acte.
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Article 24 - £poque et nature des décisions collectives Les décisions collectives des associés peuvent étre prises a toute épogue. Toutefois, l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoirement @tre réunie dans le délai de six mois à compter de la clture dudit exercice. Les décisions coilectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.
Article 25 - Décisions ordinaires Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi (révocation du gérant statutaire). Elles ont notamment pour objet de statuer sur ies comptes de chaque exercice et sur l'affectation a donner aux résuitats, de nommer et révoquer ies gérants méme statutaires, de nommer le ou les commissaires aux comptes, d'autoriser les gérants a effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés, ou de donner une autorisation préalable aux conventions conclues avec la société par un gérant non associé lorsqu'il n'existe pas de commissaire aux comptes Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant pius de ia moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, seion ies cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, sauf dans le cas ou cette seconde consultation est expressément écartée par une clause spécifique des présents statuts.
Article 26 - Décisions extraordinaires Sont gualifiées d'extraordinaires ies décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sauf dans les cas o les dispositions du code de commerce et l'article 25 des statuts prévoient que cette modification peut etre effectuée par une décision ordinaire ; il en est de meme des modifications pouvant etre décidées par le gérant en application de la loi et de l'article 16 des statuts. Elles ont, notamment, pour objet l'augmentation ou ia réduction du capital, ia modification de l'objet ou de ia dénomination, ia fusion avec une autre société, ia transformation en société d'une autre forme, ia ratification du transfert de siege décidée par ie gérant dans ies limites prévues par l'article 4 des statuts. Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si eiles sont adoptées: - à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'obliger un associé a augmenter son engagement social ; - a la majorité en nombre d'associés représentant, au moins, la moitié (indiguer la majorité plus forte s'il en est prévue une a t'articie 13) des parts sociaies s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts visées sous l'artlcle 13 ou sur une demande d'agrément (Le cas échéant, ajouter :
ainsi que sur l'agrément de certains héritiers prévu sous l'article 14 >) ; cette majorité est applicable sur premiere et sur seconde convocation si elle est prévue : Pour les autres décisions emportant modification statutaire, les associés ne délibérent valabiement
que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation le quart des parts et sur deuxiéme convocation 1/5e des parts. Sur premiére ou seconde convocation, ia décision est prise à ia majorité des 2/3 des parts détenues par ies associés présents ou représentés.
Toutefois, et par dérogation, les décisions ci-aprés seront valablement prises par les associés représentant la moitié des parts sociales: - augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices ; - transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750 000 €.
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Article 27 - Exercice social L'exercice social commence le 1er Juillet et finit le 30 Juin Par exception, le premier exercice sociat comprendra la période courue entre ie jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et ie 30 juin 2010
Article 2s - Arrété et établissement de comptes sociaux A ia clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et ies comptes annuels (bilan, compte de résuitat, annexe et s'il y a lieu, ies comptes consolidés), en se conformant aux dispositions iégislatives et régtementaires. Elie doit également établir un rapport de gestion écrit sur ia situation de la société et son activité pendant l'exercice écoulé ; ce rapport doit par ailleurs comporter toutes les mentions prévues par les textes applicabies aux SARL et notamment faire état des prises de participation en application de l'article L. 233-6 du code de commerce.
Article 29 - Droit de communication des associés I. la gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que le bilan, le compte de résultat, l'annexe, ie texte des résolutions proposées et, ie cas échéant, ie rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe. A cet envoi sera joint, s'il y a lieu, le rapport du gérant ou du commissaire aux comptes sur ies conventions réglementées visées a l'article 19 des statuts. A compter de cette communication, tout associé a ia faculté de poser par écrit des questions auxquelles ia gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant ie déiai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. Un mois au moins avant ia convocation de cette assemblée, les documents prévus par la iégislation en vigueur sont tenus au siége social a la disposition des commissaires aux comptes s'il en existe. Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices: bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assembiées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. I. Dans ies sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et piace de l'assemblée, ie rapport de gestion, les comptes et, ie cas échéant, le rapport des conmissaires aux comptes sont adressés par ie gérant à t'associé unique un mois au moins avant l'expiration du délai de six mois à compter de la citure de l'exercice. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siége social a ia disposition de l'associé unique. III. En cas de convocation d'une assembiée autre que celle statuant sur les comptes doivent étre joints à ia lettre de convocation : - le rapport de la gérance relatif a l'opération envisagée ; - le texte des résolutions ; - le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire investi d'une mission spéciale en fonction de la nature de la décision a prendre. Iv. A toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au sige social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la dernande. Enfin, tout associé peut deux fois par exercice poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.
Article 30 - Approbation des comptes sociaux et affectation des résultats L'assembiée ordinaire ou l'associé unique approuve les comptes, le cas échéant, apres rapport du commissaire aux comptes dans ie délai de six mois a compter de ia ciôture de l'exercice conformément aux dispositions du code de commerce (art. L. 223-26 et L. 241-5). L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de quinze jours compter de la communicatlon aux associés des documents liés a
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l'assemblée statuant sur les comptes : rapport de gestion, inventaire, comptes annuels, texte des résolutions, rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, comptes consolidés et rapport de gestion du groupe s'il y a lieu. L'assemblée ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation à donner aux résultats de cet exercice. Le bénéfice (ou ia perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat, par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit < réserve iégale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Ii reprend son cours iorsque, pour une cause quelconque, la < réserve Iégale > est descendue au-dessous de cette fraction. L'assemblée ou l'associé unique décide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs et détermine notamment la part à distribuer sous forme de dividende. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés conformément aux stipulations de l'article 10 des présents statuts. L'assemblée peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie. L'assemblée ou l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle ou il a la disposition, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur iesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Les pertes reportées par décision de t'assemblée générale ou de l'associé unique sont inscrites a un compte spécial figurant au passif du bilan, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction, ou apurées par prélévement sur les réserves. Hors le cas de réduction de capitai, aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capitat, augmenté des réserves que ia ioi ne permet pas de distribuer. La publicité relative aux comptes et affectation du résultat prévue à l'article L. 232-22 du code de commerce aura lieu sous la responsabilité du gérant dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique.
Article 31 - Paiement des dividendes Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale ou par l'associé unique, ou, a défaut, par les gérants. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du tribunai de commerce, statuant sur requéte a la demande des gérants.
Article 32 - Transformation La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme ou en société civile s'il y a lieu sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle. Cette transformation sera décidée aux conditions requises selon le type de société retenu et dans les termes de l'article L. 223-43 du code de commerce.
Article 33 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capitai social, les associés ou l'associé unique décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée aux conditions de quorum et de majorité exigée pour la modification des statuts ou par l'associé unique, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
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Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés ou l'associé unique doit étre pubtiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le départernent du siége social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siége social et inscrite au registre du commerce et des sociétés. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. I! en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Article 34 - Dissolution - Liquidation I. En présence de plusieurs associés ou d'un associé unique personne physique, la société est en tiquidation dés l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la cause. Cependant, cette dissolution ne produit ses effets a i'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnatité moraie de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clture de celle-ci. Toutefois, fa mention < Société en liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés a la majorité en capitat des associés ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunai de commerce statuant sur requéte de tout intéressé. L'assemblée détermine de fagon précise les obligations et les pouvoirs du liquidateur notamment en ce qui concerne: l'état de l'actif et du passif, le suivi des opérations de liquidation, la convocation des assemblées. La rémunération du liquidateur est fixée par l'assemblée qui le nomme ou par la décision de justice. En toute hypothése, le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société; il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser i'actlf et acquitter le passif. Un ou plusieurs contrleurs peuvent étre nommés dans les mémes conditions que les liquidateurs. Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges, est partagé entre les associés proportionneilement au nombre de ieurs parts à titre de remboursement du capital non amorti en premier lieu et de répartition de boni ensuite. Le partage a un effet déclaratif. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur te quitus de ia gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de ta liquidation. A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer valablement ou si elle n'approuve pas les comptes du fiquidateur tout intéressé peut agir en justice afln d'obtenir une décision de clture de liquidation. II. En présence d'un associé unique personne morale la dissolution de ta société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'i y ait lleu a tiquidation. Cette transmission et t'exercice éventuei des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.
Article 35 - Contestations En cas de piuralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa iiquidation, soit entre ies associés, ia gérance et la société, soit entre ies associés eux- mémes relativement aux affaires sociaies, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Article 36 - Frais Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites, dont une évaluation approximative figure dans 'état visé sous l'article 38, incomberont conjcintement et sotidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entiérement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.
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Article 37 - Pouvoirs Toutes les formalités requises par le code de commerce à la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, seront faites a la diligence et sous la responsabilité du gérant. De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant @tre accomplie par une personne autre que le gérant
Article 38 - Engagements contractés au nom de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés Les soussignés déclarent accepter, purement et simplement, ies actes déja accomplis par M. Coulon pour le compte de la société en formation et énoncés dans un état annexé aux présents statuts avec
l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société. En conséquence, la société reprendra, purement et simplement, lesdits engagements dés qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
L'immatriculation de ta société au registre du commerce et des sociétés emportera rétroactivement de plein droit reprise par elle desdits engagements.
Fait en 5 originaux A Cachan, le 15 Juin 2009
Les soussignés dont les prénoms, nom, domicile et qualité figurent en téte des présentes déclarent avoir pris connaissance des présents statuts et ies approuver entierement.
Signatures
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Société Jungle Consulting SARL en formation Capital social 5 000€ Siége social a Cachan, 8 allée des hautes bruyéres
Les soussignés : - M. Julien Coulon deneurant a Cachan, 8 allée des hautes bruyéres - M. Estelle Ancellet demeurant à Cachan, 8 allée des hautes bruyéres

e Les associé
Le gérant (signature précédée de la mention < Bon pour acceptation de fonctions >)