Acte du 5 mai 2011

1l est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée à capital variable qui sera régie par les lois en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet :

MAITRISE D'OEUVRE

Pour réaliser son objet, la société peut agir directement ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d'un GlE, avec d'autres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou a l'étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.

Elle peut prendre sous toutes formes, tous intérets et participations dans toute autre société ou entreprise, francaise ou étrangére ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires.

Elle peut réaliser, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination sociale de la société est : DS MAITRISE D'OEUVRE Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots : Société à responsabilité limitée à capital variable" ou des initiales " sARL à capital variable" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social de la société est fixé a :

98 RUE PIERRE SEMARD, 76140 LE PETIT QUEVILLY.

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit de la méme ville par simple décision du gérant, et en

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nn r

tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés. La gérance peut créer des succursales partout oû elle le juge utile.

La durée de la société est fixée à 99 ans, qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Il commence ie 1 janvier et se termine ie 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera le 31 décembre 2011.

Les opérations prévues a l'article 32 seront rattachées au premier exercice social.

Les apports constitutifs du capital social ont été souscrits de la facon suivante :

- Monsieur DAGRON ALAIN apporte à la société la sornme de 245 euros - Monsieur SUMY PIERRE apporte à la société la somme de 10 euros - Mademoiselle SUMY FRANCOISE apporte à la société la somme de 245 euros

Total des apports : 500 euros

Ces sommes ont été, conformément à la loi, déposées par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque BANQUE POSTALE à LE PETIT QUEVILLY,elles pourront &tre retirées par la gérance, sur présentation d'un certificat du greffier attestant l'irnmatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le capital social d'origine est fixé a la somme de cinq cents euros (500)

11 est divisé en cinq cents (500) parts de un (1) euro chacune, entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :

- Monsieur DAGRON ALAIN 245 parts, numérotées de 1 à 245 - Monsieur SUMY PIERRE 10 parts, numérotées de 246 à 255 - Mademoiselle SUMY FRANCOISE 245 parts, numérotées de 256 à 500

Total des parts formant le capital social: 500 parts.

Les associés déclarent que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus- indiquées.

Le capital est variable : il est augmenté par des versements faits par des associés ou l'admission des nouveaux associés ou diminué par la reprise des apports dans les limites du capital autorisé : 5000 euros pour le capital maximum autorisé et 500 euros pour le capital minimum autorisé.

La gérance est habilitée à recevoir les souscriptions nouvelles dans les limites du capital maximum

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autorisé. Les souscriptions recues au cours d'un trimestre civil font l'objet d'une déclaration de souscriptions et des versements établie le dernier jour de ce trimestre. Sauf décision contraire des associés, les parts nouvelles ne peuvent étre émises à un prix inférieur au montant de leur valeur nominale majorée, à titre de prime, d'une somme égale a la quote-part revenant aux parts anciennes dans les fonds de réserves et les bénéfices tels qu'ils ressortissent du dernier bilan approuvé. Les droits attachés aux parts correspondant à une souscription déterminée ne prennent naissance et ne peuvent étre exercés qu'à compter de l'agrément de celle-ci donné par ia majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Le capital social ne peut étre diminué par la reprise des apports des associés qui se retirent de la société ou en sont exclus dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts.

Retrait. Tout associé peut se retirer de la société à la suite d'une notification faite a la gérance par lettre recommandée avec AR comportant un préavis de six mois avant la date de clture de l'exercice en cours. Exclusion. Tout associé peut étre exclu de la société par décision motivée des associés prise en assemblée générale et statuant a la majorité fixée pour la modification des statuts, pour motifs graves ou en cas d'infraction aux présents statuts. Retrait d'office. En cas d'événements affectant la capacité d'un associé, la perte d'une qualité nécessaire, sa mise en redressement judiciaire ou sa tiquidation, l'assemblée générale prononce le retrait d'office de la qualité d'associé, à la majorité fixée pour la modification des statuts. Responsabilité. L'associé qui cesse de faire partie de la société soit par l'effet de sa volonté, soit par suite d'une décision de l'assemblée générale, reste tenu pendant 5 ans envers les associés et envers les biens, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.

Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.

La cession des parts sociales de la société se fera sous les conditions suivantes :

- Le conjoint, un ascendant ou descendant ne devient associé qu'aprés avoir été agréé par les autres associés, les conditions d'agrément étant dans ce cas identiques à celles prévues pour les tiers. - La cession entre associés est également soumise a agrément.

Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

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En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément.

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire. La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, a la clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement sont désignés par décision collective ordinaire.

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La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices. Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés.

Les dispositions du présent articie s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'apptique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique égaiement aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

Chaque associé peut consentir des avances à ia société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 16. Les comptes courants ne peuvent jamais être débiteurs.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de Ia gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant Ie consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des.associés par la loi. 1I ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à ia nomination d'un nouveau gérant.

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Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mêmes associés.

Chaque année, il doit étre réuni dans tes six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur tes comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clture de l'exercice.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires ies décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent &tre valablement prises que si elles sont adoptées : - à l'unanimité, s'l s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - à la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, pour toutes ies autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour ies augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.

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Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consuitation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir être inférieur à quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.

Pour chaque résolution, ie vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 24 et 25 des présents statuts selon l'objet de la consuitation.

Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant &tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois ie quart en nombre des associés et ie quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour @tre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.

Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.

L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur iesquels les prélévements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou piusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

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n

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.

L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et Ia société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.

La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour te compte de la société en formation, Iesquels sont relatés dans un état ci-annexé.

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.

Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

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exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.

Monsieur DAGRON ALAiN Monsieur StMY PIERRE

Mademaiselle SUMY FRANCOISE

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FAIT AU Petit Quevilly,le 3 mai 2011

Etats des actes accomplis

Néant

A. DAGRON P. SUMY F. SUMY

Acceptant les réglements des sommes dues par chéques libellés en sa qualité de Membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale.

98,rue Pierre Sémard - 76140 LE PETIT QUEVILLY Tél : 02.35.73.26.83 / Fax : 02.35.03.73.55 E-mail : ds.maitrise-doeuvre@sfr.fr R.M. : en cours - Code APE en cours - Siret : en cours d4enregistrement