REFINITIV FRANCE SAS
Acte du 24 juin 2019
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1990 B 00950 Numero SIREN : 352 936 876
Nom ou denomination : Refinitiv France SAS
Ce depot a ete enregistré le 24/06/2019 sous le numero de dep8t 71094
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 24-06-2019
N° DE DEPOT : 2019R071094
N° GESTION : 1990B00950
N° SIREN : 352936876
DENOMINATION : Refinitiv France SAS
ADRESSE : 6-8 bd Haussmann 75009 Paris
DATE D'ACTE : 14-06-2019
TYPE D'ACTE : Procés-verbal
NATURE D'ACTE : Renouvellement de mandat de président
REFINITIV FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 624.436 euros Siége social : 6/8 boulevard Haussmann - 75009 Paris 352 936 876 R.C.S. PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1990 B 00950 Numero SIREN : 352 936 876
Nom ou denomination : Refinitiv France SAS
Ce depot a ete enregistré le 24/06/2019 sous le numero de dep8t 71094
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 24-06-2019
N° DE DEPOT : 2019R071094
N° GESTION : 1990B00950
N° SIREN : 352936876
DENOMINATION : Refinitiv France SAS
ADRESSE : 6-8 bd Haussmann 75009 Paris
DATE D'ACTE : 14-06-2019
TYPE D'ACTE : Procés-verbal
NATURE D'ACTE : Renouvellement de mandat de président
REFINITIV FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 624.436 euros Siége social : 6/8 boulevard Haussmann - 75009 Paris 352 936 876 R.C.S. PARIS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 14 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf, Le quatorze juin, A 10h30,
La société Refinitiv France Holdings, société & responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 390 508 208 et dont ie siége social est situé 6/8 boulevard Haussmann, 75009 Paris, représentée par son gérant Monsieur Olivier Martin,
Agissant en qualité d'associé unique de ia société Refinitiv France SAs,
A été consulté par le Président afin de détibérer sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport de gestion du Président sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ; Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes clos ie 31 décembre 2018 : Approbation des comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2018 ; Affectation du résultat de l'exercice ; Conventions visées & l'article L.227-10 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat du Président ; Nomination d'un Directeur Général ; Questions diverses, Pouvoirs pour ies formalités.
Le commissaire aux comptes a été informé de la présente consultation.
L'associé unique constate que ies documents et renseignements prévus par les dispositions législatives, réglementaires et statutaires ont été adressés à l'associé unique et au commissaire aux comptes ou tenus leur disposition au siége social dans les délais fixés par lesdites dispositions.
La société Refinitiv France Holdings, société & responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 390 508 208 et dont ie siége social est situé 6/8 boulevard Haussmann, 75009 Paris, représentée par son gérant Monsieur Olivier Martin,
Agissant en qualité d'associé unique de ia société Refinitiv France SAs,
A été consulté par le Président afin de détibérer sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport de gestion du Président sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ; Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes clos ie 31 décembre 2018 : Approbation des comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2018 ; Affectation du résultat de l'exercice ; Conventions visées & l'article L.227-10 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat du Président ; Nomination d'un Directeur Général ; Questions diverses, Pouvoirs pour ies formalités.
Le commissaire aux comptes a été informé de la présente consultation.
L'associé unique constate que ies documents et renseignements prévus par les dispositions législatives, réglementaires et statutaires ont été adressés à l'associé unique et au commissaire aux comptes ou tenus leur disposition au siége social dans les délais fixés par lesdites dispositions.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes clos le 31 décembre 2018, approuve lesdits rapports, le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés au 31 décembre 2018 tels qu'ils lui ont été présentés.
L'associé unique prend acte qu'au cours de l'exercice cios le 31 décembre 2018, la Société n'a pas supporté de dépenses visées a l'article 39-4 du Code générai des impots.
ov
2
L'associé unique prend acte qu'au cours de l'exercice cios le 31 décembre 2018, la Société n'a pas supporté de dépenses visées a l'article 39-4 du Code générai des impots.
ov
2
DEUXIEME DECISION
L'associé unique approuve la proposition d'affectation du résultat du Président et, aprés avoir constaté que les comptes de l'exercice se soldent par un bénéfice da 8.658.351 euros, décide de l'affecter de la maniére suivante :
Résultat de l'exercice : 8.658.351 euros
Report & nouveau avant affectation : (357.963) euros
Dotation & la Réserve Légale : 15.584 euros
Dotation au compte report à nouveau 8.642.767 euros
Solde du report à nouveau : 8.284.804 euros
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'associé unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices.
Résultat de l'exercice : 8.658.351 euros
Report & nouveau avant affectation : (357.963) euros
Dotation & la Réserve Légale : 15.584 euros
Dotation au compte report à nouveau 8.642.767 euros
Solde du report à nouveau : 8.284.804 euros
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'associé unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices.
TROISIEME DECISION
L'associé unique prend acte qu'aucune convention visée l'article L.227-10 du Code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, décide de renouveler le mandat du Présidant, Monsieur Olivier Martin, pour une durée d'un an prenant fin a l'issue des décisions de l'associé unique & l'effet d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique décide de nornmer Monsieur Raphaél Mimouni en qualité de Directeur Général de la Société, & compter de ce jour et pour une durée d'un an prenant fin à l'issue des décisions de l'associé unique & l'effet d'approuver les comptes de l'exercice clos la 31 décembre 2019.
Monsieur Raphaél Mimouni, déclare accepter les fonctions de Directeur Général de la Société et n'étre dans aucun das cas d'incompatibilité ou d'interdiction l'enpéchant d'exercer ces fonctions.
L'associé unique décide que les fonctions de Diracteur Général de Monsieur Raphaér Mimouni ne seront pas rémunérées jusqu'a décision contraire de l'associé unique. Monsieur Raphaél Mimouni aura toutefois droit au remboursement des frais exposés dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation des justificatifs correspondants.
Monsieur Raphaél Mimouni, déclare accepter les fonctions de Directeur Général de la Société et n'étre dans aucun das cas d'incompatibilité ou d'interdiction l'enpéchant d'exercer ces fonctions.
L'associé unique décide que les fonctions de Diracteur Général de Monsieur Raphaér Mimouni ne seront pas rémunérées jusqu'a décision contraire de l'associé unique. Monsieur Raphaél Mimouni aura toutefois droit au remboursement des frais exposés dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation des justificatifs correspondants.
SIXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au Président et/ou au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal, ainsi qu'& JOURNAL LA LOI, Tour Montparnasse, BP 58 - 33 avenue
O 7
3
du Maine, 75755 Paris Cedex 15, & l'effet d'accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les réglements en vigueur relatives aux délibérations prises dans le cadre des présentes décisions.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par l'associé unique.
Pour Refinitiv France Hoidings Olivier Martin
English translation for information only
REFINITIVE FRANCE A société par actions simplifiée unipersonnelle With a shara capital of EUR 624,436 Registered addrass: 6/8 boulavard Haussmann, 75009 Paris 352 936 876 R.C.S. PARIS
MINUTES OF THE DECISIONS TAKEN BY THE SOLE SHAREHOLDER ON 14 JUNE 2019
The year two thousand and ninetean, The fourteen of June, At 10.30 am
REFINITiVE FRANCE, a société & responsabilité imitée identifiad with tha ragistry of commerce and companies of Paris undar numbar 390 508 208, having its ragistarad office locatad at 6/8 boulavard Haussmann, 75009 - Paris, reprasantad by Mr Olivier Martin
acting as sala shareholder of Rafinitiv France SAS,
has takan tha following dacisions relating to the following aganda:
Reading of tha report of the President on tha accounts of the financial yaar andad 31 Dacambar 2018, Raading of the report of the statutory auditor on the accounts of the financial yaar ended 31 Decamber 2018, : Approval of the accounts for the financial yaar anded 31 Dacember 2018, Allocation of rasults of the financial year, Agreaments refarred to in Articla L.227-10 of tha Franch Commarcial Code, Renawal of the term of offica of the Prasident, Appointment of a Directeur Généraf (Managing Director), Miscellanaous, Powars for formalitias.
Tha statutory auditor of tha Company has been duly informad of the dacisions to be taken.
Tha sola shareholder daclarad that all the documents and information provided for in tha law and the bylaws ware duly sent to the sola shareholdar and the statutory auditor or mada available to tham at the ragisterad office of tha Company within tha time pariod providad for in the law and tha bylaws
FIRST DECISION
Having read tha management report of tha Prasident and tha raport of the statutory auditor on tha accounts of the financial yaar anded 31 December 2018, the sola shareholder approvas the aforamantionad reports, the balance sheat, tha income statement and the notas tharato as at 31 Dacember 2018 as presented to him.
5
The sole shareholder acknowledges that during the financial year ended 31 December 2018, the Company did not incur any expenses referred to in Article 39-4 of the French General Tax Code.
SECOND DECISION
After acknowledging that the accounts showed a profit of EUR 8,658,351 the sole shareholder approved the President's proposal to allocate this profit as follows:
Results for the year: EUR 8,658,351
Retained earnings before allocation: EUR (357,963)
Allocation to Legal Reserve: EUR 15.584
Allocation to retained earnings account: EUR 8,642,767
Balance of retained earnings: EUR 8,284,804
In accordance with Article 243 bis of the French General Tax Code, the sole shareholder noted that no dividend has been distributed during the preceding three financial years.
THIRD DECISION
The sole shareholder acknowledges that no agreement covered by Article L.227-10 of the French Commercial Code has been entered into during the financial year ended 31 December 2018.
FOURTH DECISION
Having read the management report of the President, the sole shareholder decided to renew the term of office of the President, Mr Olivier Martin, for & one-year period, which will expire upon the approval of the accounts for the financial year ending on 31 December 2019.
FIFTH DECISION
The sole shareholder decides to appoint Mr Raphaél Mimouni as Directeur Généra/ (Managing Director) of the Company, as from today and for a one-year period, which will expire upon the approval of the accounts for the financial year ended 31 December 2019.
Mr Raphaél Mimcuni, doolarcs that he acoepte the funeticnc cf Dircotour Cénéral (Ma: g Dircctor of the Company and that he is not in any case of incompatibility or prohibition preventing him from performing these functions.
6
The sole sharehoider decides that the functions of the Directeur Général (Managing Director) of Mr Raphaéi Mimouni will not be paid untii the sole shareholder decides otherwise. However, Mr Raphaéf Mimouni shall be entitled to reimbursement of expenses incurred in the performance of his duties, upon presentation of the relevant receipts.
SIXTH DECISION
The soie shareholder conferred all powers to the President and/or to the bearer of an original, an extract or a copy of these minutes, and to JOURNAL LA LOi, Tour Montparnasse, BP 58 - 33 avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15, to carry out all formalities and publicities provided for by law and the reguiations in force relating to the deliberations taken within the framework of these decisions.
After having been read, these minutes were signed by the sole shareholder.
REFINITIV FRANCE Société par Actions Simplitiée Unipersonnelle Au capital de 624.436 euros Siége social : 6/8 boulevard Haussmann - 75009 Paris 352 936 876 R.C.S. PARIS
O 7
3
du Maine, 75755 Paris Cedex 15, & l'effet d'accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les réglements en vigueur relatives aux délibérations prises dans le cadre des présentes décisions.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par l'associé unique.
Pour Refinitiv France Hoidings Olivier Martin
English translation for information only
REFINITIVE FRANCE A société par actions simplifiée unipersonnelle With a shara capital of EUR 624,436 Registered addrass: 6/8 boulavard Haussmann, 75009 Paris 352 936 876 R.C.S. PARIS
MINUTES OF THE DECISIONS TAKEN BY THE SOLE SHAREHOLDER ON 14 JUNE 2019
The year two thousand and ninetean, The fourteen of June, At 10.30 am
REFINITiVE FRANCE, a société & responsabilité imitée identifiad with tha ragistry of commerce and companies of Paris undar numbar 390 508 208, having its ragistarad office locatad at 6/8 boulavard Haussmann, 75009 - Paris, reprasantad by Mr Olivier Martin
acting as sala shareholder of Rafinitiv France SAS,
has takan tha following dacisions relating to the following aganda:
Reading of tha report of the President on tha accounts of the financial yaar andad 31 Dacambar 2018, Raading of the report of the statutory auditor on the accounts of the financial yaar ended 31 Decamber 2018, : Approval of the accounts for the financial yaar anded 31 Dacember 2018, Allocation of rasults of the financial year, Agreaments refarred to in Articla L.227-10 of tha Franch Commarcial Code, Renawal of the term of offica of the Prasident, Appointment of a Directeur Généraf (Managing Director), Miscellanaous, Powars for formalitias.
Tha statutory auditor of tha Company has been duly informad of the dacisions to be taken.
Tha sola shareholder daclarad that all the documents and information provided for in tha law and the bylaws ware duly sent to the sola shareholdar and the statutory auditor or mada available to tham at the ragisterad office of tha Company within tha time pariod providad for in the law and tha bylaws
FIRST DECISION
Having read tha management report of tha Prasident and tha raport of the statutory auditor on tha accounts of the financial yaar anded 31 December 2018, the sola shareholder approvas the aforamantionad reports, the balance sheat, tha income statement and the notas tharato as at 31 Dacember 2018 as presented to him.
5
The sole shareholder acknowledges that during the financial year ended 31 December 2018, the Company did not incur any expenses referred to in Article 39-4 of the French General Tax Code.
SECOND DECISION
After acknowledging that the accounts showed a profit of EUR 8,658,351 the sole shareholder approved the President's proposal to allocate this profit as follows:
Results for the year: EUR 8,658,351
Retained earnings before allocation: EUR (357,963)
Allocation to Legal Reserve: EUR 15.584
Allocation to retained earnings account: EUR 8,642,767
Balance of retained earnings: EUR 8,284,804
In accordance with Article 243 bis of the French General Tax Code, the sole shareholder noted that no dividend has been distributed during the preceding three financial years.
THIRD DECISION
The sole shareholder acknowledges that no agreement covered by Article L.227-10 of the French Commercial Code has been entered into during the financial year ended 31 December 2018.
FOURTH DECISION
Having read the management report of the President, the sole shareholder decided to renew the term of office of the President, Mr Olivier Martin, for & one-year period, which will expire upon the approval of the accounts for the financial year ending on 31 December 2019.
FIFTH DECISION
The sole shareholder decides to appoint Mr Raphaél Mimouni as Directeur Généra/ (Managing Director) of the Company, as from today and for a one-year period, which will expire upon the approval of the accounts for the financial year ended 31 December 2019.
Mr Raphaél Mimcuni, doolarcs that he acoepte the funeticnc cf Dircotour Cénéral (Ma: g Dircctor of the Company and that he is not in any case of incompatibility or prohibition preventing him from performing these functions.
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The sole sharehoider decides that the functions of the Directeur Général (Managing Director) of Mr Raphaéi Mimouni will not be paid untii the sole shareholder decides otherwise. However, Mr Raphaéf Mimouni shall be entitled to reimbursement of expenses incurred in the performance of his duties, upon presentation of the relevant receipts.
SIXTH DECISION
The soie shareholder conferred all powers to the President and/or to the bearer of an original, an extract or a copy of these minutes, and to JOURNAL LA LOi, Tour Montparnasse, BP 58 - 33 avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15, to carry out all formalities and publicities provided for by law and the reguiations in force relating to the deliberations taken within the framework of these decisions.
After having been read, these minutes were signed by the sole shareholder.
REFINITIV FRANCE Société par Actions Simplitiée Unipersonnelle Au capital de 624.436 euros Siége social : 6/8 boulevard Haussmann - 75009 Paris 352 936 876 R.C.S. PARIS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 14 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf, Le quatorze juin, A 10h30,
La société Refinitiv France Holdings, société responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 390 508 208 et dont le siége social est situé 6/8 boulevard Haussmann, 75009 Paris, représentée par son gérant Monsieur Olivier Martin,
Agissant en qualité d'associé unique de la société Refinitiv France SAS,
A été consulté par le Président afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport de gestion du Président sur las comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 : Lectura du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes clos le 31 décembre 2018 ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 : Affectation du résultat de l'exercice : Conventions visées & l'article L.227-10 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat du Président : Nomination d'un Directeur Général ; Questions diverses, Pouvoirs pour les formalités.
Le commissaire aux comptes a été informé de la présente consultation.
L'associé unique constate que les documents et renseignaments prévus par les dispositions législativas, réglementaires et statutaires ont été adressés a l'associé unique et au commissaire aux comptes ou tenus ° leur disposition au siége social dans les délais fixés par lesdites dispositions.
La société Refinitiv France Holdings, société responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 390 508 208 et dont le siége social est situé 6/8 boulevard Haussmann, 75009 Paris, représentée par son gérant Monsieur Olivier Martin,
Agissant en qualité d'associé unique de la société Refinitiv France SAS,
A été consulté par le Président afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport de gestion du Président sur las comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 : Lectura du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes clos le 31 décembre 2018 ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 : Affectation du résultat de l'exercice : Conventions visées & l'article L.227-10 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat du Président : Nomination d'un Directeur Général ; Questions diverses, Pouvoirs pour les formalités.
Le commissaire aux comptes a été informé de la présente consultation.
L'associé unique constate que les documents et renseignaments prévus par les dispositions législativas, réglementaires et statutaires ont été adressés a l'associé unique et au commissaire aux comptes ou tenus ° leur disposition au siége social dans les délais fixés par lesdites dispositions.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du commissaire aux comptes sur ies comptes clos le 31 décembre 2018, approuve lesdits rapports, le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés au 31 décembre 2018 tels qu'ils lui ont été présentés.
L'associé unique prend acte qu'au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018, la Société n'a pas supporté de dépenses visées a l'article 39-4 du Coda genéral des impôts.
2
L'associé unique prend acte qu'au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018, la Société n'a pas supporté de dépenses visées a l'article 39-4 du Coda genéral des impôts.
2
DEUXIEME DECISION
L'associé unique approuve le proposition d'affectation du résultat du Président et, aprés avoir constaté que les comptes de l'exercice se soldent par un bénéfice de 8.658.351 euros, décide de l'affecter de la maniére suivante :
Résuitat de l'exercice : 8.658.351 euros
Report & nouveau avant affectation : (357.963) euros
Dotation la Réserve Légale : 15.584 euros
Dotation au compte report & nouveau 8.642.767 euros
Solde du report δ nouveau : 8.284.804 euros
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, l'associé unigue constate qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices.
Résuitat de l'exercice : 8.658.351 euros
Report & nouveau avant affectation : (357.963) euros
Dotation la Réserve Légale : 15.584 euros
Dotation au compte report & nouveau 8.642.767 euros
Solde du report δ nouveau : 8.284.804 euros
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, l'associé unigue constate qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices.
TROISIEME DECISION
L'associé unique prend acte qu'sucune convention visée & l'article L.227-10 du Code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, décide de renouveler le mandat du Président, Monsieur Olivier Martin, pour une durée d'un an prenant fin à l'issue des décisions de l'associé unique à l'effet d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique décide de nommer Monsieur Raphaél Mimouni en qualité de Directeur Général de la Société, δ compter de ce jour et pour une durée d'un an prenant fin l'issue des décisions de l'associé unique l'effet d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Monsieur Raphaél Mimauni, déclare accepter les fonctions de Directeur Général de la Société et n'étre dans aucun des cas d'incompatibilité ou d'interdiction l'empechant d'exercer ces fonctions.
L'associé unique décide que les fonctions de Directeur Général de Monsieur Raphaél Mimouni ne seront pas rémunérées jusqu' décision contraire de l'associé unique. Monsieur Raphaél Mimouni aura toutefois droit au remboursement des frais exposés dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation des justificatifs correspondants.
Monsieur Raphaél Mimauni, déclare accepter les fonctions de Directeur Général de la Société et n'étre dans aucun des cas d'incompatibilité ou d'interdiction l'empechant d'exercer ces fonctions.
L'associé unique décide que les fonctions de Directeur Général de Monsieur Raphaél Mimouni ne seront pas rémunérées jusqu' décision contraire de l'associé unique. Monsieur Raphaél Mimouni aura toutefois droit au remboursement des frais exposés dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation des justificatifs correspondants.
SIXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au Président et/ou au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal, ainsi qu'δ JOURNAL LA LOI, Tour Montparnasse, BP 58 - 33 avenue
OcT
3
du Maine, 75755 Paris Cedex 15, à l'effet d'accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les réglements en vigueur relatives aux délibérations prises dans le cadre des présentes décisions.
De tout ce que dessus, if a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par l'associé unique.
Pour Refinitiv France Holdings Olivier Martin
English translation for information only
REFINITIVE FRANCE A société par actions simplifiée unipersonnelle With a share capital af EUR 624,436 Registered address: 6/8 boulevard Haussmann, 75009 Paris 352 936 876 R.C.S. PARIS
MINUTES OF THE DECISIONS TAKEN BY THE SOLE SHAREHOLDER ON 14 JUNE 2019
The year two thousand and nineteen, The fourteen of June. At 10.30 am
REFINITIVE FRANCE, a saciété & responsabilité limitée identified with the registry af commerce and campanies of Paris under number 390 508 208, having its registered affice located at 6/8 boulevard Haussmann, 75009 - Paris, represented by Mr Olivier Martin
acting as sole sharehalder of Refinitiv France SAS,
has taken the follawing decisions relating to the following agenda:
Reading af the repart af the President an the accaunts af the financial year ended 31 December 2018, Reading of the report of the statutory auditor on the accounts of the financial year ended 31 December 2018, * Appraval af the accounts far the financial year ended 31 December 2018, Allocatian of results of the financial year, Agreements referred ta in Article L.227-10 af the French Commercial Code. Renewal of the term of office af the President, Appaintment af a Directeur Général (Managing Director), Miscellaneous, Pawers for formalities.
The statutary auditor af the Company has been duly infarmed of the decisions to be taken.
The sale sharehalder declared that all the documents and informatian provided for in the law and the bylaws were duly sent to the sole shareholdar and the statutary auditor or made availabla to them at the registered office af the Company within the time periad pravidad for in the law and the bylaws.
FIRST DECISION
Having read the management repart of the President and the report of the statutory auditor an the accounts of the financial year ended 31 December 2018, the sole shareholder approves the aforementioned reports, the balance sheet, the income statement and the notes thereto as at 31 December 2018 as presented to him.
5
Tha sole shareholder acknowledges that during the financial year endad 31 December 2018, the Company did not incur any expensas referred to in Article 39-4 of the French General Tax Code.
SECOND DECISION
After acknowledging that the accounts showed a profit of EUR 8,658,351 the sole shareholder approved the President's proposal to allocate this profit as follows:
Results for the year: EUR 8,658,351
Retained earnings before allocation: EUR (357,963)
Allocation to Legal Reserve: EUR 15.584
Allocation to retained earnings account: EUR 8,642,767
Balance of retained earnings: EUR 8,284,804
In accordance with Article 243 bis of the French General Tax Code, the sole shareholder noted that no dividend has been distributed during the preceding three financial years.
THIRD DECISION
The sole shareholder acknowledges that no agreement covered by Article L.227-10 of the French Commercial Code has been entered into during the financial year endad 31 December 2018.
FOURTH DECISION
Having read the management report of the President, the sole shareholder decided to renew the terrn of office of the President, Mr Olivier Martin, for a one-year period, which will expire upon the approval of the accounts for the financial year ending on 31 December 2019.
FIFTH DECISION
The sole shareholder decides to appoint Mr Raphaél Mimouni as Directeur Généra/ (Managing Director) of the Company, as frorn today and for a one-year period, which will expire upon the approval of the accounts for the financial year ended 31 Decermber 2019.
Mr Raphaél Mimouni, declarco that he accopto the funetione of Dircctour Cónôral (Manag aging Dircotor) of the Company and that he is not in any case of incompatibility or prohibition preventing him from performing these functions.
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The sole shareholder decides that the functions of the Directeur Générai (Managing Director) of Mr Raphaél Mimouni will not be paid until the sole shareholder decides otherwise. However, Mr Raphaél Mimouni shall be entitled to reimbursement of expenses incurred in the performance of his duties, upon presentation of the relevant receipts.
SIXTH DECISION
The sole shareholder conferred all powers to the President and/or to the bearer of an original, an extract or a copy of these minutes, and to JOURNAL LA LOI, Tour Montparnasse, BP 58 - 33 avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15, to carry out all formalities and publicities provided for by law and the regulations in force relating to the deliberations taken within the framework of these decisions.
After having been read, these minutes were signed by the sole shareholder.
0u
REFINITIV FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 624.436 euros Siége social : 6/8 boulavard Haussmann - 75009 Paris 352 936 876 R.C.S. PARIS
OcT
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du Maine, 75755 Paris Cedex 15, à l'effet d'accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les réglements en vigueur relatives aux délibérations prises dans le cadre des présentes décisions.
De tout ce que dessus, if a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par l'associé unique.
Pour Refinitiv France Holdings Olivier Martin
English translation for information only
REFINITIVE FRANCE A société par actions simplifiée unipersonnelle With a share capital af EUR 624,436 Registered address: 6/8 boulevard Haussmann, 75009 Paris 352 936 876 R.C.S. PARIS
MINUTES OF THE DECISIONS TAKEN BY THE SOLE SHAREHOLDER ON 14 JUNE 2019
The year two thousand and nineteen, The fourteen of June. At 10.30 am
REFINITIVE FRANCE, a saciété & responsabilité limitée identified with the registry af commerce and campanies of Paris under number 390 508 208, having its registered affice located at 6/8 boulevard Haussmann, 75009 - Paris, represented by Mr Olivier Martin
acting as sole sharehalder of Refinitiv France SAS,
has taken the follawing decisions relating to the following agenda:
Reading af the repart af the President an the accaunts af the financial year ended 31 December 2018, Reading of the report of the statutory auditor on the accounts of the financial year ended 31 December 2018, * Appraval af the accounts far the financial year ended 31 December 2018, Allocatian of results of the financial year, Agreements referred ta in Article L.227-10 af the French Commercial Code. Renewal of the term of office af the President, Appaintment af a Directeur Général (Managing Director), Miscellaneous, Pawers for formalities.
The statutary auditor af the Company has been duly infarmed of the decisions to be taken.
The sale sharehalder declared that all the documents and informatian provided for in the law and the bylaws were duly sent to the sole shareholdar and the statutary auditor or made availabla to them at the registered office af the Company within the time periad pravidad for in the law and the bylaws.
FIRST DECISION
Having read the management repart of the President and the report of the statutory auditor an the accounts of the financial year ended 31 December 2018, the sole shareholder approves the aforementioned reports, the balance sheet, the income statement and the notes thereto as at 31 December 2018 as presented to him.
5
Tha sole shareholder acknowledges that during the financial year endad 31 December 2018, the Company did not incur any expensas referred to in Article 39-4 of the French General Tax Code.
SECOND DECISION
After acknowledging that the accounts showed a profit of EUR 8,658,351 the sole shareholder approved the President's proposal to allocate this profit as follows:
Results for the year: EUR 8,658,351
Retained earnings before allocation: EUR (357,963)
Allocation to Legal Reserve: EUR 15.584
Allocation to retained earnings account: EUR 8,642,767
Balance of retained earnings: EUR 8,284,804
In accordance with Article 243 bis of the French General Tax Code, the sole shareholder noted that no dividend has been distributed during the preceding three financial years.
THIRD DECISION
The sole shareholder acknowledges that no agreement covered by Article L.227-10 of the French Commercial Code has been entered into during the financial year endad 31 December 2018.
FOURTH DECISION
Having read the management report of the President, the sole shareholder decided to renew the terrn of office of the President, Mr Olivier Martin, for a one-year period, which will expire upon the approval of the accounts for the financial year ending on 31 December 2019.
FIFTH DECISION
The sole shareholder decides to appoint Mr Raphaél Mimouni as Directeur Généra/ (Managing Director) of the Company, as frorn today and for a one-year period, which will expire upon the approval of the accounts for the financial year ended 31 Decermber 2019.
Mr Raphaél Mimouni, declarco that he accopto the funetione of Dircctour Cónôral (Manag aging Dircotor) of the Company and that he is not in any case of incompatibility or prohibition preventing him from performing these functions.
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The sole shareholder decides that the functions of the Directeur Générai (Managing Director) of Mr Raphaél Mimouni will not be paid until the sole shareholder decides otherwise. However, Mr Raphaél Mimouni shall be entitled to reimbursement of expenses incurred in the performance of his duties, upon presentation of the relevant receipts.
SIXTH DECISION
The sole shareholder conferred all powers to the President and/or to the bearer of an original, an extract or a copy of these minutes, and to JOURNAL LA LOI, Tour Montparnasse, BP 58 - 33 avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15, to carry out all formalities and publicities provided for by law and the regulations in force relating to the deliberations taken within the framework of these decisions.
After having been read, these minutes were signed by the sole shareholder.
0u
REFINITIV FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 624.436 euros Siége social : 6/8 boulavard Haussmann - 75009 Paris 352 936 876 R.C.S. PARIS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 14 JUIN.2019
L'an deux mille dix-neuf, Le quatorze juin, A 10h30,
La société Refinitiv France Holdings, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous la numéro 390 508 208 et dont le siége social est situé 6/8 boulevard Haussmann, 75009 Paris, représentée par son gérant Monsieur Olivier Martin,
Agissant en qualité d'associé unique de la société Refinitiv France SAS.
A été consulté par le Président afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1 Lecture du rapport de gestion du Président sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 : Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes clos le 31 décembre 2018 ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 : Affectation du résultat de l'exercice : Conventions visées & l'article L.227-10 du Code de commerce : Renouvellemant du mandat du Président ; Nomination d'un Directeur Général ; Questions diversas, Pouvoirs pour les formalités.
Le commissaire aux comptes a été informé de la présente consultation.
L'associé unique constate que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives, réglementaires et statutaires ont été adressés à l'associé unique et au commissaire aux comptes ou tenus & leur disposition au siége social dans les délais fixés par lesdites dispositions
La société Refinitiv France Holdings, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous la numéro 390 508 208 et dont le siége social est situé 6/8 boulevard Haussmann, 75009 Paris, représentée par son gérant Monsieur Olivier Martin,
Agissant en qualité d'associé unique de la société Refinitiv France SAS.
A été consulté par le Président afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1 Lecture du rapport de gestion du Président sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 : Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes clos le 31 décembre 2018 ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 : Affectation du résultat de l'exercice : Conventions visées & l'article L.227-10 du Code de commerce : Renouvellemant du mandat du Président ; Nomination d'un Directeur Général ; Questions diversas, Pouvoirs pour les formalités.
Le commissaire aux comptes a été informé de la présente consultation.
L'associé unique constate que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives, réglementaires et statutaires ont été adressés à l'associé unique et au commissaire aux comptes ou tenus & leur disposition au siége social dans les délais fixés par lesdites dispositions
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes clos le 31 décembre 2018, approuve lesdits rapports, le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés au 31 décembre 2018 tels qu'ils lui ont été présentés.
L'associé unique prend acte qu'au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018, la Société n'a pas supporté de dépenses visées à l'article 39-4 du Coda général des impts.
L'associé unique prend acte qu'au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018, la Société n'a pas supporté de dépenses visées à l'article 39-4 du Coda général des impts.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique approuve la proposition d'affectation du résultat du Président at, aprés avoir constaté aue les comptes de l'exercice se soldent par un bénéfice de 8.658.351 euros, décide de l'affecter de la maniére suivante :
Résultat de l'exercice : 8.658.351 euros
Report à nouveau avant affectation : (357.963) euros
Dotation & la Réserve Légale : 15.584 euros
Dotation au compte report à nouveau 8.642.767 euros
Solde du report à nouveau : 8.284.804 euros
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'associé unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices.
Résultat de l'exercice : 8.658.351 euros
Report à nouveau avant affectation : (357.963) euros
Dotation & la Réserve Légale : 15.584 euros
Dotation au compte report à nouveau 8.642.767 euros
Solde du report à nouveau : 8.284.804 euros
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'associé unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices.
TROISIEME DECISION
L'associé unique prend acte qu'aucune convention visée a l'article L.227-10 du Code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, décide de renouveler le mandat du Président, Monsieur Olivier Martin, pour une durée d'un an prenant fin à l'issue des décisions de l'associé unique à l'effet d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
CINQUIEME DECISION
L'associé unigue décide de nommer Monsieur Raphaél Mimouni en qualité de Directeur Général de la Société, & compter de ce jour et pour une durée d'un an prenant fin & l'issue das décisions de l'associé unique a l'effet d'approuver les comptes de l'exercica clos le 31 décembre 2019.
Monsieur Raphaél Mimouni, déclare accepter les fonctions de Directeur Général de la Société et n'étre dans aucun des cas d'incompatibilité ou d'interdiction l'empéchant d'exercer ces fonctions.
L'associé unique décide que les fonctions de Directeur Général de Monsieur Raphaél Mimouni ne seront pas rémunérées jusqu'à décision contraire de l'associé unique. Monsieur Raphaél Mimouni aura toutefois droit au remboursement des frais exposés dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation des justificatifs correspondants.
Monsieur Raphaél Mimouni, déclare accepter les fonctions de Directeur Général de la Société et n'étre dans aucun des cas d'incompatibilité ou d'interdiction l'empéchant d'exercer ces fonctions.
L'associé unique décide que les fonctions de Directeur Général de Monsieur Raphaél Mimouni ne seront pas rémunérées jusqu'à décision contraire de l'associé unique. Monsieur Raphaél Mimouni aura toutefois droit au remboursement des frais exposés dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation des justificatifs correspondants.
SIXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au Président et/ou au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal, ainsi qu'a JOURNAL LA LOI, Tour Montparnasse, BP 58 - 33 avenue
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du Maine, 75755 Paris Cedex 15, à l'effet d'accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les réglements en vigueur relatives aux délibérations prises dans fe cadre des présentes décisions.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par l'associé unique.
Pour Refinitiv France Holdings Olivier Martin
English translation for information only
REFINITIVE FRANCE A société par actions simplifiée unipersonnelle With a share capital of EUR 624,436 Registered address: 6/8 boulevard Haussmann, 75009 Paris 352 936 876 R.C.S. PARIS
MINUTES OF THE DECISIONS TAKEN BY THE SOLE SHAREHOLDER ON 14 JUNE 2019
The year two thousand and nineteen, The fourteen of June, At 10.30 am
REFINITIVE FRANCE, a société à responsabilité limitée identified with the registry of commerce and companies of Paris under number 390 508 208, having its registered office located at 6/8 boulevard Haussmann, 75009 - Paris, represented by Mr Olivier Martin
acting as sole shareholder of Refinitiv France SAS
has taken the following decisions relating to the following agenda:
Reading of the report of the President on the accounts of the financial year ended 31 December 2018, Reading of the report of the statutory auditor on the accounts of the financial year ended 31 December 2018, Approval of the accounts for the financial year ended 31 December 2018, Allocation of results of the financial year,
Agreements referred to in Article L.227-10 of the French Commercial Code, Renewal of the term of office of the President, : Appointment of a Directeur Général (Managing Director), Miscellaneous, Powers for formalities.
The statutory auditor of the Company has been duly informed of the decisions to be taken.
The sole shareholder declared that all the docurnents and information provided for in the law and the bylaws were duly sent to the sole shareholder and the statutory auditor or made available to them at the registered office of the Company within the time period provided for in the law and the bylaws.
FIRST DECISION
Having read the management report of the President and the report of the statutory auditor on the accounts of the financial year ended 31 December 2018, the sole shareholder approves the aforementioned reports, the balance sheet, the income statement and the notes thereto as at 31 December 2018 as presented to him.
5
The sole shareholder acknowledges that during the financial year ended 31 Dacember 2018, the Company did not incur any expensas referred to in Article 39-4 of the French General Tax Code.
SECOND DECISION
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In accordance with Article 243 bis of the Franch General Tax Code, the sole shareholder noted that no dividend has been distributed during the preceding three financial years.
THIRD DECISION
The sole shareholder acknowledges that no agraament covered by Article L.227-10 of the French Cormmercial Code has been entered into during the financial year ended 31 Decembar 2018.
FOURTH DECISION
Having read the management report of the President, the sole shareholder decided to renew the term of office of the President, Mr Olivier Martin, for a one-year period, which will expire upon the approval of the accounts for the financial year ending on 31 December 2019.
FIFTH DECISION
The sole shareholder decides to appoint Mr Raphaél Mimouni as Directeur Généra/ (Managing Director) of tha Company, as from today and for a one-year period, which will expire upon the approval of the accounts for the financial year ended 31 Decernber 2019.
of the Company and that he is not in any case of incompatibility or prohibition preventing him from performing these functions.
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The sole shareholder decides that the functions of the Directeur Généraf (Managing Director) of Mr Raphaél Mimouni will not be paid until the sole shareholder decides otherwise. However, Mr Raphaél Mimouni shall be entitled to reimbursement of expenses incurred in the performance of his duties, upon presentation of the relevant receipts.
SIXTH DECISION
The sole shereholder conferred all powers to the President and/or to the bearer of an original, an extract or a copy of these minutes, and to JOURNAL LA LOI, Tour Montparnasse, BP 58 - 33 avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15, to carry out all formalities and publicities provided for by law and the regulations in force relating to the deliberations taken within the framework of these decisions.
After having been read, these minutes were signed by the sole shareholder.
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du Maine, 75755 Paris Cedex 15, à l'effet d'accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les réglements en vigueur relatives aux délibérations prises dans fe cadre des présentes décisions.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par l'associé unique.
Pour Refinitiv France Holdings Olivier Martin
English translation for information only
REFINITIVE FRANCE A société par actions simplifiée unipersonnelle With a share capital of EUR 624,436 Registered address: 6/8 boulevard Haussmann, 75009 Paris 352 936 876 R.C.S. PARIS
MINUTES OF THE DECISIONS TAKEN BY THE SOLE SHAREHOLDER ON 14 JUNE 2019
The year two thousand and nineteen, The fourteen of June, At 10.30 am
REFINITIVE FRANCE, a société à responsabilité limitée identified with the registry of commerce and companies of Paris under number 390 508 208, having its registered office located at 6/8 boulevard Haussmann, 75009 - Paris, represented by Mr Olivier Martin
acting as sole shareholder of Refinitiv France SAS
has taken the following decisions relating to the following agenda:
Reading of the report of the President on the accounts of the financial year ended 31 December 2018, Reading of the report of the statutory auditor on the accounts of the financial year ended 31 December 2018, Approval of the accounts for the financial year ended 31 December 2018, Allocation of results of the financial year,
Agreements referred to in Article L.227-10 of the French Commercial Code, Renewal of the term of office of the President, : Appointment of a Directeur Général (Managing Director), Miscellaneous, Powers for formalities.
The statutory auditor of the Company has been duly informed of the decisions to be taken.
The sole shareholder declared that all the docurnents and information provided for in the law and the bylaws were duly sent to the sole shareholder and the statutory auditor or made available to them at the registered office of the Company within the time period provided for in the law and the bylaws.
FIRST DECISION
Having read the management report of the President and the report of the statutory auditor on the accounts of the financial year ended 31 December 2018, the sole shareholder approves the aforementioned reports, the balance sheet, the income statement and the notes thereto as at 31 December 2018 as presented to him.
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The sole shareholder acknowledges that during the financial year ended 31 Dacember 2018, the Company did not incur any expensas referred to in Article 39-4 of the French General Tax Code.
SECOND DECISION
THIRD DECISION
The sole shareholder acknowledges that no agraament covered by Article L.227-10 of the French Cormmercial Code has been entered into during the financial year ended 31 Decembar 2018.
FOURTH DECISION
Having read the management report of the President, the sole shareholder decided to renew the term of office of the President, Mr Olivier Martin, for a one-year period, which will expire upon the approval of the accounts for the financial year ending on 31 December 2019.
FIFTH DECISION
The sole shareholder decides to appoint Mr Raphaél Mimouni as Directeur Généra/ (Managing Director) of tha Company, as from today and for a one-year period, which will expire upon the approval of the accounts for the financial year ended 31 Decernber 2019.
of the Company and that he is not in any case of incompatibility or prohibition preventing him from performing these functions.
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The sole shareholder decides that the functions of the Directeur Généraf (Managing Director) of Mr Raphaél Mimouni will not be paid until the sole shareholder decides otherwise. However, Mr Raphaél Mimouni shall be entitled to reimbursement of expenses incurred in the performance of his duties, upon presentation of the relevant receipts.
SIXTH DECISION
The sole shereholder conferred all powers to the President and/or to the bearer of an original, an extract or a copy of these minutes, and to JOURNAL LA LOI, Tour Montparnasse, BP 58 - 33 avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15, to carry out all formalities and publicities provided for by law and the regulations in force relating to the deliberations taken within the framework of these decisions.
After having been read, these minutes were signed by the sole shareholder.