Acte du 13 janvier 2006

La Société u AsTAR a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée aux

termes d'un acte SSP. Elle est immatriculée au RCS de Saint-Denis au 30/03/1992.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 30 juin 2005, statuant a l'unanimité.

Suivant décision de l'assemblée générale des associés en date du 30 novembre 2005, la société a pris la dénonination de TARDEX EXPERTISES

La Société continue d'exister entre les propriétaires des parts sociales existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et les reglenents en vigueur, notamment par le Livre deuxieme Titre ll du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La dénomination sociale de la Société est : TARDEX EXPERTISES

Sur tous les actes et docurnents émanant de la Société, la dénomination sociale doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots Société par actions simplifiée ou des initiales S.A.S. " et de

l'énonciation du capital social.

Le sige social reste fixé :

53,rue Montreuil - 97400 SAINT-DENIS DE LA REUNION

Il peut etre transtéré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

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La société continue d'avoir pour objet :

Le courtage de produits d'assurances toutes branches, en France et a l'Etranger : Toutes activités d'expertise, de conseil ou d'ingénierie financire, notamment en matiere de gestion patrimoniale : Toutes cpérations d'achat, de vente, de courtage, de représentation, de prestation de service ou d'intermédiaire partant sur des valeurs mobilieres, de biens mobiliers ou immobiliers et plus généralement toutes opérations commerciales, financires, mobilires ou immobilires pouvant se rattacher a l'objet social ou a tous objets connexes : La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets sirnilaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce notamnent par voie de création de sociétés nouvelles. d'apports, fusions, ailiances ou sociétés en participation.

La durée de la Société reste fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Cornmerce et des Sociétés, soit du23/03/1992 au 22/03/2091, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Lors de la constitution de la Société, il a été effectué les apports suivants :

M. Philippe TARDIVEL, la somme en numéraire de 7.607,20 @ STAR EUROPE IMMOBILIER, la somme en numéraire de 15,25 € TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES 7.622,45 €

Ces apports avaient été intégralement libérés.

Lors de l'Assemblée générale du 30 juin 2005 précitée, les associés ont décidé de le porter a la somme de 37.000 €, par incorporation du report a nouveau a concurrence de 29.377.55 @.

Le capital social est fixé a la somme de 37.000 euros, divisé en 500 actions de 74 euros chacune. entirement libérées et de méme catégorie.

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1 est réparti comme suit entre les associés

M. Philippe TARDIVEL 36.926 @ soit 499 actions STARL EUROPE IMMOBILIER 74 € soit 1 action

1° Le capital ne peut être augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président. 2" Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les

conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital. 3° En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de prétérence a la souscription des actions de nunéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit prétérentiel de souscription et la décision d'augmentation du capitai peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi. 4" Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement tre libérées lors de la souscription de la quotité du norninal (ou du pair) prévue par la toi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformérnent a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actit social, a une part nette proportionnelle a la guotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant &tre prises an charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprs de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénétices de l'exercice ou il est rósorvé a l'usufruitier.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur atfaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

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Détinitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprs :

a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transtert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilires émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession udiciaire, constitution de trusts, nantissement, liguidation, transmission universelle de patrimoine. b) Actlon ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobilires émises par la Société donnant accs de facon irnmédiate ou diftérée et de quelque manire que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilires.

Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par fa Société s'opre par un virement de compte a cornpte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouverent est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

Sous réserve du respect dos dispositions de Iarticle 13 (PREEMPTION) et de l'article 14 (AGREMENT) ci-aprs, les associés pourront librement céder leurs actions, ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou pour effet de conférer directement ou indirectement un drait quelconque sur tout ou partie du capital et/ou des droits de vote de la Société.

1.Toute cession des actions de la Société méme entre associés est soumise au respect du droit de préemption contéré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprs.

2. L'associé cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre recornmandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :

le nombre d'actions concernées : les informations sur le cessionnaire envisagé : nomn, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro RCs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ;

le prix et les conditions de la cession projetée.

La date de réception de ia notification de l'associé cédant fait courir un délai de trois (3) mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur ies actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrénent prévue à l'article 14 des statuts.

3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir

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4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé cédant par iettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.

Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est

envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés gui ont notifié leur

volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.

Si les droits de préenption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et i'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrénent prévue a l'article 14 ci-apres.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra tre réalisée dans un délai de 60 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

1. Les actions ne peuvent δtre cédées y compris entre associ6s qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote

2. La demande d'agrément doit étre notitiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est

envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son Iidentitication complte (dénomination, sige social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Le President dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notitiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit 6tre réalisé au plus tard dans les 6o jours de la

décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société ost tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément. d'acquérir ou de taire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

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Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A détaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

1. En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrle d'une Société associée. celle-ci doit en intormer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 30 jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes inforrations sur le ou les nouveaux contrlaires.

Si cette procédure n'est pas respectée, ia Société associée dont le contrle est moditié pourra @tre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article 16 (Article Exclusion d'un associé).

2. Dans ie délai de 30 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société assaciée dont le contrte a été modifié, telle que prévue a l'article 16. Si la Société n'engage pas la procédure d'exciusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changenent de contrle.

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution. Exclusion facultative

Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut @tre 6galement pranoncée dans les cas suivants :

de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé. violation des dispositions des présents statuts : exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société : révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social : condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé :

Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorite des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'&tre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ; si le Président est lui-meme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.

Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des forrnalités suivantes :

notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion : cette notification devant également tre adressée a tous les autres associés ; convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 7 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion atin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-même, soit par l'interrnédiaire de son ou de ses représentants légaux.

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Prise d'effet de la.décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut tre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des

actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions : il est expressérnent convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément (et/ou de préemption) prévues aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et al'exclusion facultative

Lexclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent ds le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actians de l'associé exclu doit tre cédée dans tes 30 jours de la décision d'exctusion toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a détaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 a 15 des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

ta Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Sociét6.

Désignation

Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Le Président peut tre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a T'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 51 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

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Par exception aux dispositions qui précdent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale : exclusion du Président associé : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Rémunération

La rémunération du Président est tixée chaque année par décision collective des associés

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet sacial et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Toutefois a titre de regiement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de la collectivité des associés :

Investissements supérieurs a 500.000 euros : Acquisition ou cession d'un fonds de commerce ou d'éléments du fonds de commerce : Prise ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce : Acquisition et cession de participations : Octroi de garanties sur l'actif social : Abandon de créances.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Désignation

Le Président peut donner mandat a une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirament désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est tixée dans la décision de nornination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutetais, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomnination du nouveau Président.

Le Directeur Générat peut @tre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressenent, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : exclusion du Directeur Général associé :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité cu faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

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Rémunération

La rémunration du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, saut pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rérnunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 20 des statuts.

Pouvoirs

Saut limitation fixée par la décision de noninatian ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mmes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a Iégard des tiers, saut en cas de délégation spéciale et écrite du Président.

1l est précisé que la Société est engagée meme par tes actes du Directeur Général qui ne relvent pas de l'objet social, saut si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de

l'objet social ou quil ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, Tun de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la controlant au sens de l'articie L. 233-3 du Code de commerce doit tre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision coflective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs efiets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences donmageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui cancerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

transtormation de la Société : modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction : fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution :

nomination des Commissaires aux comptes :

nomination, rémunération, révocation du Président ;

approbation des comptes annuels et affectation des résultats :

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approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés : modification des statuts, saut transfert du siege social ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation : agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote autorisation des décisions du Président visées a l'article 18 des présents statuts.

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président ou de tout associé.

Elles résultent de la réunion d'une assembtée ou d'un procs-verbal signé par tous les associés.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possde. tl doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au sige social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Selon l'articte L. 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.

La convocation est etfectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au rnoins avant la date de ia réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutetois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous tes associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent &tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 26 ci-aprs.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent être constatées par écrit dans des procs- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles nurnerotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénorns et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et intormations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

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En cas de décision collective résultant du consenterment unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associas. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles

mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associês doit avoir fait l'objet d'une intormation préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent &tre prises en application de la loi sur le au les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent &tre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du proces-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent & toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siêge social, et. le cas échéant prendre copie, pour tes trois derniers exercices, des registres sociaux, de Iinventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les cornptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, te cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1"r janvier et se terrnine le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice de la socité, sous sa nouvelle forme juridique, sera clos le 31/12/2005.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans tes six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion at des rapports du ou des Commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

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1. Toute action en T'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans te cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mmes proportions.

2. Apres approbation des comptes et constatation de texistence d'un bénétice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils rglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somne prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélvements sont etfectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la toi ou en cas de dissotution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissotution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a r'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passit, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre tes associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s il en existe, sont supportées par les associês jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque T'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a tiquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

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Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront sournises a l'arbitrage.

A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nommer, dans les guinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties.

Les arbitres atnsi désignés doivent choisir un tiers arbitre.

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, saisi comme en matire de référé par une des parties ou un arbitre.

Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et en dernier ressort.

Les contestations relatives aux atfaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et ia Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du sige social.

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

M. Philippe TARDIVEL, né le 23/01/1955 a Saint-Denis (Réunion)

De nationalité francaise

Demeurant : 6, Résidence Rontaunay - 25, rue Jean Chatel 97400 SAINT-DENIS

lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les reglements pour leur exercice.

Sont désignés Comnissaires aux comptes de la Société pour une durée de six exercices :

En qualité de Commissaire aux comptes titulaire : ACDC - 41, rue Félix Guyon 97400 SAINT-DENIS En qualité de Commissaire aux comptes suppléant : M. Daniel CHANE-PO-CHUEN, demeurant a SAINT-DENIS - 41,rue F6lix Guyon

lesquels déclarent accepter lesdites fonctions, chacun d'aux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui tre appliquées.

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Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir fes formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Fait a Saint-Denis de la Réunion, l'an deux mille cinq, et le trente juin

en 5 originaux

Les actionnaires

Philippe TARDIVEL SARL STAR EUROPE IMMOBILIER

Statuts mis a jour le 30 novembre 2005

Philippe TARDIVEL Président

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