Acte du 3 décembre 2019

L'associée unique décide, connaissance prise, d'une part, du projet de cession de viNGT-cina (25) actions de Deux cENTs EuRos (200 €) de valeur nominale chacune au profit de la société CBL, société à responsabilité limitée a associé unique au capital de 1.000 euros, dont le siege social est situé Clichy (92110) 75, rue de Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 933 329,et d'autre
part,pour permettre la mise en conformité des stipulations statutaires avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,de refondre,a compter de ce jour les statuts de la Société et approuve, article par article,puis dans son ensemble le texte des statuts aprés refonte,dont un exemplaire est annexé au présent

L'associée unique décide de nommer, a compter de ce jour, la société cBL, société a responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siége social est situé a Clichy (92110) 75, rue de Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 933 329,en qualité de Directeur général,et ce,
pour une durée illimitée.
La société cBL,susvisée,a déja fait savoir qu'elle acceptait les fonctions de Directeur général.
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Pouvoirs en vue des formalités
L'Associée unique délégue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce qui précéde, il a étéétabli le présent proces-verbal signé par l'Associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.
JPHDUMONTFINANCES, S.A.R.L. a associée unique Représentée par son Gérant, Monsieur Jean-Philippe DUMONT
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 03/12/2019 NP/03182/201911:00:53 Page 3 sur 3
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 03/12/2019
Numéro de dépt : 2019/31855
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : ARDEX
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 389 793 340
N° gestion : 2016 B 05211
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ARDEX Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siége social : 21, rue Georges Méliés 95240 Cormeilles-en-Parisis 389793340 R.C.S.PONTOISE

Les termes définis au présent article 1 auront,lorsqu'ils apparaitront dans les présents statuts,les significations
précisées ci-apres:
< Associés>: désigne toute personne, physique ou morale,qui détient ou détiendra des Titres de la Société.
< Filiale(s) : désigne toute société dans laquelle la Société détiendrait ou viendrait à détenir une participation.
< Société : désigne la société ARDEX, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siége social est situé a Cormeilles-en-Parisis (95240) 21, rue Georges Mélies, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 389 793 340.
< Tiers > : désigne, a toute date donnée, toute personne, physique ou morale, ne détenant pas de Titres de la Société.
Titre >: désigne les actions et titres de capital quelle qu'en soit la catégorie et tout titre donnant droit, de maniére immédiate ou différée(y compris l'usufruit ou la nue-propriété d'actions de la Société ou de
l'une de ses Filiales), par conversion, souscription, option ou par tout autre moyen possible, a un droit financier ou a un droit de vote dans la Société ou dans l'une de ses Filiales,y compris,notamment,tout
bon de souscription d'actions émis par la Société ou l'une de ses Filiales,ainsi que tout droit préférentiel
de souscription dans le cadre d'une émission de titres de la Société ou de l'une de ses Filiales et, plus généralement, toute valeur visée au chapitre VIIl du titre II du Livre Il du Code de commerce

Ii existe,entre les propriétaires des titres de capital ci-aprés dénombrés, une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables a cette forme de société et par les présents statuts.
La Société a été constituée sous la forme d'une sociétéa responsabilité limitée par acte établi sous seing privé
le 31 décembre 1992 a Conflans Sainte-Honorine.Elle a été transformée en société par actions simplifiée par

La société est dénommée:ARDEX
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux Tiers, la dénomination doit étre
précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales "s.A.s."et de l'énonciation du capital social.
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La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
l'importation et l'exportation de tous produits ou services, la vente en gros, demi-gros et détail de tous produits ou services; toute activité d'agent commercial, toutes opérations de courtage et d'intermédiaire ;
plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'objet ci- dessus et a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le
développement;
la participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet ci-dessus, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres sociaux ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

Le siége de la Société est fixé: 21, rue Georges Méliés a Cormeilles-en-Parisis (95240)
Il peut étre transféré en tout autre endroit du département ou d'un département limitrophe par décision du Président de la Société qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est de cinQuANTE (50) années, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Les apports faits a la constitution de la Société,d'un montant de ciNQuANTE MiLLE FRANcs(5O.0O0 FR) et formant
le capital d'origine ont été des apports en numéraire
Par décisions collectives des associés en date du 30 décembre 1999, il a été décidé de procédé a une augmentation de capital,par incorporation de réserves,pour le portera cENT MIlLE EuRos100.000€).

Le capital social est fixé a cENT MILLE EUROs (100.000 €).
I est divisé en cINQ cENTs (500) actions ordinaires de DEUx cENTS EUROs (200 €) de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.
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Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes Associées ou non.
La Sociétépeut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote,assorties de droits particuliers de
toute nature, à titre temporaire ou permanent.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.
Lorsque ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs Associés nommément désignés, leur création donne lieu à l'application de la procédure des avantages particuliers.
Les actions de préférence peuvent étre rachetées ou converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie sur décision collective extraordinaire des Associés et dans les conditions fixées par la loi. La Société a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles.
En cas de modification ou d'amortissement du capital, les Associés déterminent, par une décision extraordinaire, les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres ou d'options donnant acces au capital.
La collectivité des Associés est compétente pour augmenter le capital par décision extraordinaire. Elle peut déléguer cette compétence au Président de la Société dans les conditions et limites prévues par la loi. Lorsqu'elle décide l'augmentation de capital,elle peut aussi déléguer au Président de la Société le pouvoir de
fixer les modalités de l'émission des Titres.
Les Associés ont un droit préférentiel de souscription aux actions émises à l'occasion de toute augmentation de capital de la Société en numéraire.
La transmission du droit de souscription comme la renonciation individuelle d'un Associé a ce droit sont soumises aux stipulations prévues par les statuts pour la transmission des actions elles-mémes. La collectivité des Associés peut supprimer le droit préférentiel de souscription des Associés dans les conditions fixées par la
loi.
En cas d'augmentation de capital par apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports sont
désignés par décision unanime des associés ou,a défaut,par décision de justice.
La collectivité des Associés peut aussi par décision extraordinaire augmenter le capital au moyen de l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, qui donne lieu soit a l'élévation de la valeur nominale des titres de capital existants soit à l'attribution de Titres gratuits aux Associés.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >.
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Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire de titres de capital auxquels est attaché un droit préférentiel de souscription s'exercent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le capital peut étre amorti par une décision extraordinaire des Associés au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.
Le capital peut également étre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement, de rachat ou de conversion de titres de capital.
La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision extraordinaire des Associés. Elle s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des Titres, soit par réduction de leur nombre, auquel cas les Associés
sont tenus de céder ou d'acheter les Titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des Titres anciens contre les Titres nouveaux. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des Associés.

Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, sauf disposition particuliére, en une (1) ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq (5) ans sur appels du Président de la Société aux époques et conditions qu'il fixe.
Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant des actions ; toutefois le souscripteur ou l'Associé qui céde ses Titres cesse, deux (2) ans aprés le virement des actions de son compte à celui du cessionnaire, d'étre responsable des versements non encore appelés.
A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président de la Société, les sommes exigibles sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérét calculé au taux Iégal en vigueur. La Société dispose, contre l'Associé défaillant, des moyens de poursuites prévus par les textes en vigueur.

L'émission d'obligations est décidée ou autorisée par décision extraordinaire des Associés.
La Société peut émettre des valeurs mobiliéres donnant accés a son capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance. L'émission de ces valeurs mobiliéres est autorisée par décision extraordinaire des Associés.
Les Associés ont un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilieres donnant accés au capital, selon les modalités prévues en cas d'augmentation de capital immédiate par émission d'actions de numéraire.
A dater de l'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la Société doit prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces valeurs mobiliéres, dans les cas et dans les conditions prévues par la loi.
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Les titres de capital et toutes autres valeurs mobiliéres pouvant etre émis par la Société revetent
obligatoirement la forme nominative et sont inscrits au nom de leur titulaire a un compte tenu par la Société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet.

Toute cession ou transmission de Titres est soumise à l'agrément préalable de la Société donné selon les modalités fixées ci-dessous, et ce, apres exercice du droit de préemption dont bénéficient les Associés de la Société.
La clause d'agrément prévue à l'article 15.2 ci-aprés n'est pas requise en cas de cession ou transmission de Titres entre Associés et/ou en cas de succession a cause de mort.
Toutes les cessions ou transmissions de Titres intervenues en fraude aux obligations définies ci-apres sont nulles.
15.1Droit de préemption
Toute cession ou transmission de Titres par un associé (l' < Associé cédant >), qu'elle soit effectuée a titre onéreux ou a titre gratuit, a titre universel ou particulier, y compris par voie d'apport, de fusion ou de scission, d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, est subordonnée à l'exercice préalable d'un droit de préemption conféré aux autres associés (les < Associés Bénéficiaires >), dont les modalités de mise en cuvre sont décrites ci-apres (le < Droit de Préemption >).
L'Associé Cédant qui envisage de céder ou de transmettre tout ou partie de ses Titres doit notifier son projet de
cession ou transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux Associés Bénéficiaires.
La notification ci-dessus devra comporter les noms, prénoms, adresse du ou des cessionnaires ou éventuellement l'identité compléte de la personne morale bénéficiaire de la cession ou de la transmission des
Titres,le nombre de Titres dont la cession ou la transmission est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une
cession ou transmission à titre onéreux ou l'estimation de la valeur des Titres dans les autres cas
La date de premiére présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception susvisée
constitue le point de départ d'un délai de trente 30 jours ouvrables a l'issue duquel, si les Associés
Bénéficiaires ne se portent pas acquéreur de la totalité des Titres dont la cession ou la transmission est envisagée,l'Associé Cédant pourra réaliser librement son projet de cession ou de transmission.
Dans l'hypothése ou un ou plusieurs Associés) Bénéficiaires) notifieraien)t a i'Associé Cédant son/leur
souhait d'exercer son/leur Droit de Préemption, ils) sera/seront irrévocablement et de plein droit tenu(s) d'acquérir les Titres visés dans la notification de l'Associé Cédant susvisée.
Dans l'hypothése o l'exercice du Droit de Préemption viendrait à porter sur un nombre supérieur de Titres que les Titres dont la cession ou la transmission est envisagée, l'exercice du Droit de Préemption sera alors
proportionnel au montant de la participation que chacun des Associés Bénéficiaires Rang détiendra dans le capital social de la Société rapporté au nombre de Titres dont la cession ou la transmission est envisagée.
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En cas d'acquisition, et en vue de régulariser le transfert de propriété au profit du ou des Associés Bénéficiaires, la documentation juridique corrélative devra étre signée et le prix de vente payé dans un délai de trente (30 jours à compter de la notification de l'exercice de l'option par le ou les Associés Bénéficiaires à l'Associé Cédant.
Les notifications, significations et demandes prévues au présent article seront valablement faites, soit par un acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit encore par remise d'un original en main propre contre décharge signée par le destinataire ou un représentant habilité.
15.2Agrément
A défaut d'exercice total du Droit de préemption tel que défini ci-avant,l'agrément de la Société est donné par décision collective ordinaire des associés.
La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'Associé Cédant (tel que ce terme a été défini à l'article 15.1 ci-avant) aux autres Associés.
La notification ci-dessus devra comporter les noms, prénoms, adresse du ou des cessionnaires ou éventuellement l'identité compléte de la personne physique ou morale bénéficiaire de la cession ou de la transmission des Titres, le nombre de Titres dont la cession ou la transmission est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou l'estimation de la valeur des Titres dans les autres cas.
l'agrément résulte, soit de sa notification par le Président de la Société a l'Associé Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, a défaut de réponse, dans le délai de deux (2) mois a compter de la notification de la demande d'agrément.
Si le cessionnaire n'est pas agréé, la Société est tenue dans un délai de d'un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément ou de l'expiration du délai de deux (2) mois susvisé, de faire acquérir les Titres dont la cession ou la transmission est envisagée soit par un Associé, soit par un Tiers, soit, avec le consentement de l'Associé Cédant, par elle-méme, et ce, dans les termes et conditions mentionnés dans le projet de cession notifié aux autres Associés.
Si, a l'expiration du délai d'un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément ou de l'expiration du délai de deux.(2) mois susvisé, l'acquisition n'est pas réalisée, la cession ou la transmission peut étre
régularisée au profit du ou des cessionnaires proposés, selon les termes et conditions notifiés a la Société via le Président de la Société. Toutefois, ce délai peut etre prorogé par décision de justice dans les conditions prévues par l'article L. 228-24 alinéa 3 du Code de commerce.
L'Associé Cédant peut renoncer a tout moment a la cession de ses Titres.
Lorsque les Titres sont rachetés par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai d'un (1 an ou de les annuler.
ARDEX - Statuts à jour des décisions de l'associée unique en date du 28 octobre 2019 7/19
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15.3 Droit de sortie conjointe totale
Dans l'hypothése oû un ou plusieurs Associés souhaiteraient céder ou transférer ensemble plus de 50 % des Titres de la Société (les < Associés Cédants >) au profit d'un ou plusieurs Tiers, les Associés Cédants s'engagent a mettre les autres Associés (les < Associés Bénéficiaires >) en mesure d'exercer le présent droit de sortie conjointe totale (le < Droit de Sortie Conjointe Totale >) en leur notifiant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les noms, prénoms, adresse du ou des Tiers cessionnaires ou éventuellement l'identité compléte de la personne morale bénéficiaire de la cession ou de la transmission des Titres,le nombre
de Titres dont la cession est envisagée et le prix offert.
Les Associés Cédants devront avoir obtenu préalablement a la réalisation de l'opération envisagée,l'accord du
ou des Tiers cessionnaires au rachat des Titres des Associés Bénéficiaires au titre du présent Droit de Sortie
Conjointe Totale.
Les Associés Bénéficiaires devront notifier leur décision d'exercer leur Droit de Sortie Conjointe Totale dans les
quinze(15) jours de cette notification.
Le cas échéant, les Associés Cédants seront dans l'obligation de faire acheter les Titres des Associés Bénéficiaires par le ou les Tiers cessionnaires.
Toutefois,a défaut de réalisation de l'opération notifiée, les Associés Cédants ne pourront pas exiger la vente des Titres détenus par les Associés Bénéficiaires, sauf respect du Droit de Sortie Forcée précisé ci-aprés, tout comme ces derniers ne pourront pas exiger le rachat de leurs Titres.
Si le Droit de Sortie Conjointe Totale intervient par suite de la cession ou transmission projetée par les Associés
Cédants, la cession des Titres appartenant aux Associés Bénéficiaires se fera aux mémes prix et conditions que ceux consentis par le ou les Tiers cessionnaires aux Associés Cédants.
15.4 Droit de sortie conjointe proportionnelle
Dans l'hypothése oû un Associé souhaiterait céder ou transférer une fraction inférieure a 50 % de sa participationl'< Associécédant,les autres Associésles< Associés Bénéficiairesdisposeront d'un droit
de sortie conjointe proportionnelle (le < Droit de Sortie Conjointe Proportionnelle > pour un nombre de Titres calculé proportionnellement au nombre de Titres dont la cession ou le transfert est envisagé par l'Associé
Cédant par rapport au nombre de Titres que l'AssociéCédant détient.
L'Associé Cédant s'engage a mettre les Associés Bénéficiaires en mesure d'exercer le présent Droit de Sortie Conjointe Proportionnelle en leur notifiant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les
noms,prénoms,adresse du ou des Tiers cessionnaires ou éventuellement l'identité complete de la personne
morale bénéficiaire de la cession ou de la transmission des Titres, le nombre de Titres dont la cession ou le
transfert est envisagé et le prix offert.
L'Associé Cédant devra avoir obtenu préalablement a la réalisation de l'opération envisagée,l'accord du ou des
Tiers cessionnaires au rachat des Titres des Associés Bénéficiaires au titre du présent Droit de Sortie Conjointe Proportionnelle.
Les Associés Bénéficiaires devront notifier leur décision d'exercer leur Droit de Sortie Conjointe Proportionnelle dans les quinze(15)jours de cette notification.
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Le cas échéant, l'Associé Cédant sera dans l'obligation de faire acheter les Titres des Associés Bénéficiaires par le ou les Tiers cessionnaires.
Toutefois,a défaut de réalisation de l'opération notifiée, l'Associé Cédant ne pourra pas exiger la vente des Titres détenus par les Associés Bénéficiaires, sauf respect du Droit de Sortie Forcée précisé ci-aprés, tout comme ces derniers ne pourront pas exiger le rachat de leurs Titres.
Si le Droit de Sortie Conjointe Proportionnelle intervient par suite de la cession ou transmission projetée par l'Associé Cédant, la cession ou transmission des Titres appartenant aux Associés Bénéficiaires se fera aux mémes prix et conditions que ceux consentis par le ou les Tiers cessionnaires a l'Associé Cédant.
15.5 Droit de sortie forcée
Dans l'hypothése oû un plusieurs Associés détenant, seul ou ensemble, plus de 50 % des Titres de la Société souhaiteraient céder l'intégralité de leurs Titres (les < Associés cédants >) et auraient négocié auprés d'un ou plusieurs Tiers cessionnaires la cession de l'intégralité du capital social de la Société, les Associés Cédants disposeront d'un droit de cession forcée des Titres détenus par les autres Associés (les< Associés Sortis>),afin
de permettre la cession de 100% du capital social de la Société (le < Droit de Sortie Forcée >).
Les Associés Cédants disposeront ainsi d'un délai de quinze 15) jours a compter de l'expiration du droit de
préemption défini a l'article 15.1 des présents statuts, pour notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux Associés Sortis leur intention d'exercer le présent Droit de Sortie Forcée.
Le cas échéant, les Associés Sortis seront dans l'obligation de céder leurs Titres au(x) Tiers cessionnaire(s) aux conditions négociées par les Associés Cédants.
La cession devra alors intervenir dans un délai maximal de soixante (60) jours a compter de la notification du Droit de Sortie Forcée, les Associés s'engageant a faire tous leurs meilleurs efforts pour permettre la bonne réalisation de l'opération projetée dans le délai susvisé

Tout Associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire est exclu de plein droit.
Par ailleurs, l'exclusion d'un Associé peut étre également prononcée, par décision collective extraordinaire des associés,dans les cas suivants:
violation des stipulations des présents statuts et notamment des stipulations de l'article 32 dénommé faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la Société ; violation d'une stipulation du Réglement Intérieur; démission ou révocation d'un mandataire social ;
Les Titres de l'Associé en instance d'exclusion sont pris en compte pour le calcul de la majorité.
L'Associé concerné conserve l'exercice de son droit de vote au cours de l'assemblée qui statue sur son exclusion.
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L'Associé concerné est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée dix(10
jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la coliectivité des Associés. Il lui sera précisé la mesure d'exclusion envisagée, les motifs de cette mesure et la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion. Une notification des memes informations est envoyée a tous les autres Associés.
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des Titres de l'Associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces Titresil est expressément convenu
que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et de préemption prévues aux
présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'Associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président de la Société.
L'exclusion a pour effet de suspendre les droits non pécuniaires attachés a la totalité des Titres de l'Associé exclu.
L'Associé exclu doit céder la totalité de ses Titres dans un délai de quinze15 jours a compter de la décision
d'exclusion.
Le prix de rachat des Titres de l'Associé exclu est fixé a la valeur nominale desdits Titres telle que fixée a
l'article 8 des présentes.
En cas de refus par l'Associé exclu de signer l'ordre de mouvement et le CERFA correspondant aux Titres cédés
le Président de la Société est habilité par les présents statuts à ratifier lesdits documents pour permettre la
réalisation du rachat.

Les titres de capital sont indivisibles a l'égard de la Société. Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire,celui-ci est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce
statuant en référéa la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attachéa l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage.
En cas de démembrement de la propriété d'une action,il appartient a l'usufruitier dans les décisions ordinaires
et au nu-propriétaire dans les décisions extraordinaires.

La possession d'un titre de capital emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions réguliérement prises par les Associés.
Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sauf a tenir compte,s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient étre
émis, chaque titre de capital donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices,l'actif social et le boni de liquidation.
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Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous
les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la Société, avant de procéder a tout remboursement au cours de
l'existence de la Société ou sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel à la quotité du capital qu'ils représentent et chaque titre de capital donne droit a une voix.
Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux Titres propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les Associés dont les Titres seraient, au sein d'une société anonyme ne faisant pas d'offre au public de titres financiers, exclus du vote par la loi seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf stipulation contraire des présents statuts. Sont ainsi notamment exclus du vote l'apporteur en nature, le bénéficiaire d'un avantage particulier ou du droit de souscription lorsque les Associés délibérent, selon le cas, sur l'approbation d'un apport en nature, l'octroi d'un avantage particulier ou la réservation du droit de souscription aux Titres représentant une augmentation de capital.

19.1 Président de la Société
La Société est dirigée et représentée par un président (le < Président de la société> et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux (le ou les < Directeurs généraux >), personnes physiques ou morales, choisis parmi les Associés ou en dehors d'eux et qui peuventétre liés à la Sociétépar un contrat de travail.
Le Président de la Société est désigné pour une durée limitée ou non, par décision collective ordinaire des Associés.
Le Président de la Société peut résilier ses fonctions en prévenant les Associés trois mois au moins à l'avance. II peut étre révoqué à tout moment par décision collective ordinaire des Associés. si la révocation est décidée sans juste motif,elle peut donner lieu a dommages-intérets.
En cas de cessation des fonctions du Président de la Société, tout Associé provoque une décision collective a seule fin de procéder à son remplacement.
Le Président de la Société dirige et administre la Société.A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou les présents statuts à la collectivité des Associés.
Le Président de la Société la représente à l'égard des Tiers.
Il provoque les décisions collectives des Associés en vue desquelles il rédige des projets de résolution et un rapport circonstancié qui les explique et les justifie.
Le Président de la Société peut avoir droit à une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par décision collective ordinaire des Associés.
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19.2 Directeur général
Sur proposition du Président de la Société, le ou les Directeurs généraux sont désignés par décision collective ordinaire des Associés, pour une durée limitée ou non. En cas de cessation des fonctions du Président de la Société, ils conservent, sauf décision contraire des Associés, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Chaque Directeur général a les mémes pouvoirs, tant vis-a-vis des Tiers, que ceux attribués par le présent article au Président de la Société,a l'exclusion des pouvoirs propres consentis a celui-ci par les autres articles,
du pouvoir de provoquer les décisions collectives et des limites ci-aprés : à titre de régle interne, inopposable aux Tiers,chaque Directeur général ne peut,sans l'autorisation du Président:
contracter des emprunts a l'exception des découverts en banque ou des dépots consentis par des
Associés,
effectuer des achats,échanges ou ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles,
constituer des sûretés, consentir des cautionnements,avals et garanties,
participer à la fondation de sociétés et faire tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, prendre une participation dans ces sociétés,
prononcer la dissolution anticipée d'une Filiale dont la Société détient la totalité des titres de capital et des droits de vote,
Toute dépense supérieure à la somme unitaire de 80 000 euros et, d'une maniére générale, toute dépense ne relevant pas du cours normal des affaires.
Tout Directeur général peut résilier ses fonctions ou étre révoqué dans les mémes conditions que le Président de la Société.
Les Directeurs généraux peuvent avoir droit a une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par décision collective ordinaire des Associés.
s'il existe un comité social et économique au sein de la Société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L.432-6 du Code du travail,exclusivement aupres du Président de la Société.

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants,l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent
10 % ou, s'il s'agit d'une société Associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont soumises a un contrôle des Associés.
Le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présente aux Associés un rapport sur ces conventions.
Les Associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'Associé intéressé par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la
majorité. En l'absence d'un commissaire aux comptes,le Président établit un rapport annuel sur ces conventions.
Sauf l'exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des
conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, et à tout Associé sur sa demande.
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A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de la Société et aux dirigeants,autres que les
personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les Tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale Président de la Société ou Directeur général. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa, ainsi qu'a toute personne interposée.

Les Associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L.227-9 du Code de commerce.
Sont tenues de désigner au moins un (1) commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, a la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'Etat : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Sont également tenues de désigner au moins un (1) commissaire aux comptes, les sociétés par actions simplifiées qui contrlent, au sens des points II et IIl de l'article L. 223-16 du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrlées, au sens des mémes points Il et Il, par une ou plusieurs sociétés.
Méme si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas atteintes,la nomination d'un
commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs Associés

Les décisions collectives des Associés sont ordinaires, extraordinaires ou spéciales.
Les décisions spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie.
Les décisions extraordinaires concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts y compris, toute opération de fusion et d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ainsi que les opérations suivantes :
l'émission d'obligations ; l'agrément préalable des cessions et transmissions de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital.
Toutes les autres décisions sont ordinaires.
Les assemblées des titulaires de valeurs mobilieres donnant accés au capital sont notamment appelées a
autoriser toutes modifications du contrat d'émission et à statuer sur toutes décisions touchant aux conditions de souscription ou d'attribution des titres de capital déterminées au moment de l'émission. Ces assemblées sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.
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1. Les décisions collectives résultent, au choix du Président de la Société, d'une assemblée ou d'une consultation écrite des Associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les Associés
exprimé dans un acte.
2. L'assemblée est convoquée dix 10 jours au moins avant la réunion, soit par lettre ordinaire ou
recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois,l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les Associés sont présents ou représentés et y consentent.
Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les Associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
Un ou plusieurs Associés détenant la moitié des titres de capital peuvent demander ia réunion d'une
assemblée.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société a condition qu'il soit Associé. A défaut, elle élit son Président.
Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des Associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre d'actions détenues par chaque Associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois,le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence,lorsqu'il est signé par tous les
Associés présents.
3. En cas de consultation écrite, le Président de la Société adresse à chaque Associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,le texte des projets de résolution ainsi que les documents nécessaires a leur information. Les Associés disposent d'un délai de quinze 15) jours à compter de la date de réception des
résolutions pour émettre leur vote par écrit,le vote étant pour chaque résolution,formulé par les mots"oui"
ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen électronique avec accusé de réception ou déposée par l'Associé au siege social. Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
4.Tout Associé a droit de participer aux décisions collectives du moment gue ses titres de capital sont inscrits a
son nom a la date, selon le cas, de l'assemblée, de l'envoi des documents en vue d'une consultation écrite ou de l'acte.
Il peut se faire représenter par un autre Associé.
Tout Associé a le droit de participer aux assemblées des associés par voie de conférence téléphonique ou de
visioconférence, ou par des moyens de télécommunication autorisés par la réglementation en vigueur et
assurant une identification claire de chague membre.
5.Toute délibération de l'assemblée des Associés est constatée par un proces-verbal qui indique notamment la
date et le lieu de la réunion, l'identité du Président de séance,le mode de convocation,l'ordre du jour, les
documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des projets de résolution mis aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le proces-verbal qui en est dressé et auquel est
annexée la réponse de chaque Associé,fait mention de ces indications,dans la mesure o il y a lieu.
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Les procés-verbaux sont établis et signés par le Président de la Société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu à la diligence du Président.
Lorsque la décision des Associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est
mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la Société de maniére a permettre sa consultation en méme temps que le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération sont valablement certifiés par le Président de la Société ou un directeur général ayant la qualité d'Associé. En cas de liquidation, ils sont valablement certifiés par un liquidateur.

1.Les décisions suivantes sont prisesa l'unanimitédes associés:
modification,adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article 227-19 du Code de
commerce notamment celles relatives a l'agrément des cessionnaires de titres de capital et de
valeurs mobiliéres donnant acces au capital, augmentation de l'engagement des Associés, changement de la nationalité de la Société.
2. Sous ces réserves,
les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers 2/3) des voix
attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote;
les décisions ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes
bénéficiant du droit de vote.
3. Les décisions spéciales sont prises a la majorité des deux tiers(2/3) des voix attachées aux actions ayant le
droit de vote.

Tout Associé a le droit de prendre par lui-meme, au sige social, connaissance des documents suivants concernant les trois 3 derniers exercices : comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés,
inventaires, rapports soumis aux Associés et proces-verbaux des décisions collectives.
En vue de leur approbation,les comptes annuels,individuels et le cas échéant consolidés,les rapports du
commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des Associés dix (10) jours au moins
avant la date ou ils sont appelés a les approuver.lls sont adressés a tout Associé qui en fait la demande dans ce
délai.
Pour toute autre consultation,le Président de la Société adresse ou remet aux Associés avant qu'ils ne soient
invités a prendre leurs décisions,le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que,le cas
échéant,le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére
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Un ou plusieurs Associés représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social peuvent, deux fois par exercice, dans le cadre de la procédure d'alerte, poser par écrit des questions au Président de la Société sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A la cloture de chaque exercice, le Président de la Société dresse l'inventaire de l'actif et du passif,les comptes annuels et établit un rapport de gestion.
Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes,le cas échéant,
un mois au moins avant la date a partir de laquelle les associés peuvent exercer leur droit d'information.
lls sont présentés et soumis pour approbation aux Associés dans les six(6) mois suivant la date de cloture de
l'exercice.
Lorsgue des comptes consolidés sont établis, ils sont également présentés et soumis aux associés dans les
mémes conditions et délai.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme (10me).
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition des Associés qui,sur proposition du Président de la Société peuvent,en tout ou
en partie,le reporter a nouveau,l'affecter a des fonds de réserve genéraux ou spéciaux,ou le distribuer aux
Associésa titre de dividende.
En outre, les Associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la
dispositionen ce cas,la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements
sont effectués.Toutefois,le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou en partie au capital.
Le Président de la Société peut,avant l'approbation des comptes,distribuer des acomptes sur dividendes dans
les conditions fixéespar la loi.
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La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par les présents
statuts et par les dispositions légales en vigueur pour la forme nouvelle adoptée.
Un 1 an au moins avant la date d'expiration de la Société,le Président de la Société doit provoquer une
décision collective des Associés, a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixée par la loi, le Président de la Société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective extraordinaire des Associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. La décision des Associés est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision collective extraordinaire des Associés.
La réunion en une seule main de tous les titres de capital n'entraine pas la dissolution de la Société
La Société continue d'exister avec l'Associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des Associés.

Dés l'instant de sa dissolution,la Société est en liquidation sauf dans les cas prévus par dispositions légales
La dissolution met fin aux mandats des dirigeants sauf à l'égard des Tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité.Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les Associés nomment par une décision collective ordinaire un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent
les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liguidateurs sont révogués et remplacés selon les formes
prévues pour leur nomination.Leur mandat leur est,sauf stipulation contraire,donnépour toute la durée de la
liquidation.
Le Président de la Société doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piéces justificatives en vue de
leur approbation par une décision collective ordinaire des Associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs,ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation,les liquidateurs doivent provoquer une décision collective ordinaire
des Associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. lls provoquent en outre des décisions collectives ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les Associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
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En fin de liquidation, les Associés par une décision collective ordinaire statuent sur le compte définitif de liquidation,le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de faire statuer les Associés, le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout Associé, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de cloture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation,il est statué par décision du Tribunal de commerce,à la demande du liguidateur ou de
tout intéressé.
L'actif net,apres remboursement du nominal des actions,est partagéégalement entre tous les titres de capital.
ARTICLEB1-CLAUSEDECONFIDENTIALITE
L'ensemble des documents et informations transmises aux Associés par la Société est, sauf indication contraire, confidentiel, & l'exception de ceux qui seraient déja dans le domaine public.
Au cas oû les Associés seraient contraints légalement de dévoiler des informations et documents confidentiels
qui leur ont été transmis par la Société, ils en aviseront la Société dans les meilleurs délais dans la limite de dix (10)joursapresleur divulgation.
En cas d'inexécution de l'obligation de confidentialité, soit parce qu'un Associé dévoile le contenu a des Tiers de document et d'informations confidentielles, soit parce qu'il n'aurait pas averti la Société qu'il était dans l'obligation légale de dévoiler des documents confidentiels, l'Associé sera tenu de réparer le préjudice causé a la Société.
Enfin, les Associés restent libres de déterminer au cas par cas, la sanction la plus adaptée, compte tenu des circonstances.

Pendant ia durée de detention des Titres de la Société, chaque Associe s'engage a consacrer ses meilleurs
efforts aux affaires et au développement de la Société et/ou de ses Filiales et à ne pas s'intéresser, investir ou développer, directement ou indirectement, soit par une société ou association quelconque interposée, d'autres projets dans le domaine d'activité de la Société et/ou de ses Filiales en dehors de la Société et de ses Filiales.
Chaque Associé s'engage par ailleurs, tant pour lui-méme qu'au profit de la Société et/ou de ses Filiales a ne pas s'intéresser,directement ou indirectement,ou par personne interposée,a guelgue titre gue ce soit,à une
activité de méme nature ou susceptible de concurrencer celle de la Société et/ou de ses Filiales et, plus particulierement, a ne pas prendre, individuellement directement ou indirectement, une participation au
capital d'une société existante ou nouvelle gui exercerait des activités similaires, concurrentes ou
complémentaires de celle de la Société et/ou de ses Filiales sur l'ensemble du territoire francais, ceci pendant la durée de détention des Titres de la Sociétéet,en tout état de cause, pendant une période de cinq (5 ans a compter de l'acquisition de la qualité d'Associé de la Société.
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Le présent engagement sera valable, sur l'ensemble du territoire francais, aussi longtemps que les Associés auront la qualité d'Associé de la Société et, en tout état de cause, pendant une période de cinq (5) ans a compter de l'acquisition de la qualitéd'Associéde la Société.

Les Associés s'engagenta se soumettre en toute bonne foi,en cas de désaccord persistant plus d'un1) mois,a
un processus de médiation et pour ce faire, décident d'en confier l'organisation, le cas échéant, au Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris< CMAP >39,avenue Franklin Roosevelt-75008PARIS.
En cas d'échec de la procédure de médiation visée ci-dessus, les parties porteront leur différent devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Fait a Paris, Le 28 octobre 2019
En trois (3) exemplaires originaux dont un pour étre déposé au siége social et les autres pour l'exécution des formalités requises.
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 03/12/2019 Nop/0se18/201918:m:s Page 20 sur 20 19/31855/389793340