INEO DEFENSE
Acte du 6 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 06/07/2023 sous le numero de depot 14226
DiginOV@ http:/www.diginove.com All rights reserved @Copyright 201
INEO DEFENSE
Société par actions simplifiée au capital de 3.134.186 eurs. WRCE
Siége social : 23,rue Général Valérie André -78140 VELIZY VILLACOUBLAY
323 459 974 RCS VERSAILLES
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE 2022
Je soussignée Béatrice BACCONNET,
Agissant en qualité de Présidente de la société INEO DEFENSE, sise 2, rue Général Valérie André 78140 VELIZY VILLACOUBLAY.
A l'honneur de vous exposer :
Que la société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2022, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2023 ;
Que pour les motifs suivants: < récupération tardive des données comptables par les Commissaires aux comptes >, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 octobre 2023 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Paris, le 28 juin 2023 Mme Béatrice BACCONNET
Premire page
" Diginve http:/ww.iginove.com All rights reserved @Copyright 2017
2023000355
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
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INEO DEFENSE
Société par actions simplifiée au capital de 3.134.186 eurs. WRCE
Siége social : 23,rue Général Valérie André -78140 VELIZY VILLACOUBLAY
323 459 974 RCS VERSAILLES
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE 2022
Je soussignée Béatrice BACCONNET,
Agissant en qualité de Présidente de la société INEO DEFENSE, sise 2, rue Général Valérie André 78140 VELIZY VILLACOUBLAY.
A l'honneur de vous exposer :
Que la société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2022, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2023 ;
Que pour les motifs suivants: < récupération tardive des données comptables par les Commissaires aux comptes >, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 octobre 2023 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Paris, le 28 juin 2023 Mme Béatrice BACCONNET
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2023000355
ORDONNANCE
nde dépot n"dc
lG 226 gestion NOUS,M.Xavier AUBRY -6 JUIL. 2023 Président du tribunal de commerce de VERSAILLES n°de Ciui assisté de maitre Sylvie BATALHA, greffier facture n'te chrono
Vu l'article L225-100 et R225-64 du code de commerce
Vu la requéte qui précéde et les piéces à l'appui.
Prorogeonsjusqu'au 31(o2o23
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022
de la SAS INEO DEFENSE_23 Rue Général Valérie André 78140 Vélizy- Villacoublay RCS Versailles n° : B 323459974 (2008 B 4521)
DiSONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Taxons les frais de greffe de la présente à la somme de 31,23 euros.
Fait en notre cabinet a Versailles le S Qr2 2
le président le greffier
Deuxieme et dernire page
lG 226 gestion NOUS,M.Xavier AUBRY -6 JUIL. 2023 Président du tribunal de commerce de VERSAILLES n°de Ciui assisté de maitre Sylvie BATALHA, greffier facture n'te chrono
Vu l'article L225-100 et R225-64 du code de commerce
Vu la requéte qui précéde et les piéces à l'appui.
Prorogeonsjusqu'au 31(o2o23
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022
de la SAS INEO DEFENSE_23 Rue Général Valérie André 78140 Vélizy- Villacoublay RCS Versailles n° : B 323459974 (2008 B 4521)
DiSONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Taxons les frais de greffe de la présente à la somme de 31,23 euros.
Fait en notre cabinet a Versailles le S Qr2 2
le président le greffier
Deuxieme et dernire page