INEO DEFENSE
Acte du 31 octobre 2023
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 31/10/2023 sous le numero de depot 23203
i Diginov@ http:/w.diginove.com
223.CS1
IRIBJ&AL DE COMMCRCE
2 4.OCT.202 3 INEO DEFENSE
Société par actions simplifiée au capital de 3.134.186 euros
Siége social : 23,rue Général Valérie André - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
323 459 974 RCS VERSAILLES
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE 2022
Je soussignée Béatrice BACCONNET,
Agissant en qualité de Présidente de la société INEO DEFENSE, sise 23, rue Général Valérie André 78140 VELIZY VILLACOUBLAY.
A l'honneur de vous exposer :
Que la société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2022, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2023 ;
Que pour les motifs suivants: < récupération tardive des données comptables par les Commissaires aux comptes ", l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux ;
Qu'une premiére requéte en vue de proroger la date de tenue de l'AGOA au 31 octobre 2023 a été acceptée par vos services mais que malheureusement nous ne pourrons tenir ce délai ;
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 décembre 2023 le délai de réunion de l'assembiée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
BaCONvEI`Béatriu
Paris, le 19 octobre 2023 Mme Béatrice BACCONNET
Premire page
DiginOV@ htt:/www.diginove.com
2023000571
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
i Diginov@ http:/w.diginove.com
223.CS1
IRIBJ&AL DE COMMCRCE
2 4.OCT.202 3 INEO DEFENSE
Société par actions simplifiée au capital de 3.134.186 euros
Siége social : 23,rue Général Valérie André - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
323 459 974 RCS VERSAILLES
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE 2022
Je soussignée Béatrice BACCONNET,
Agissant en qualité de Présidente de la société INEO DEFENSE, sise 23, rue Général Valérie André 78140 VELIZY VILLACOUBLAY.
A l'honneur de vous exposer :
Que la société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2022, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2023 ;
Que pour les motifs suivants: < récupération tardive des données comptables par les Commissaires aux comptes ", l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux ;
Qu'une premiére requéte en vue de proroger la date de tenue de l'AGOA au 31 octobre 2023 a été acceptée par vos services mais que malheureusement nous ne pourrons tenir ce délai ;
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 décembre 2023 le délai de réunion de l'assembiée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
BaCONvEI`Béatriu
Paris, le 19 octobre 2023 Mme Béatrice BACCONNET
Premire page
DiginOV@ htt:/www.diginove.com
2023000571
ORDONNANCE n*de dépôt gestion 23203 3.1 0CT. 2023 NOUS,M.Xavier AUBRY n°de chrono
assisté de maitre Sylvie BATALHA, greffier.
Vu l'article L225-100 et R225-64 du code de commerce. Vu notre ordonnance n° 2023O355 du 05 juillet 2023 Vu la requéte qui précéde et les piéces à l'appui.
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2023
Le détai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022
de la SAS INEO DEFENSE_23 Rue Général Valérie André 78140 Vélizy- Villacoublay RCS Versailles n° : B 323459974 (2008 B 4521)
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Taxons les frais de greffe de la présente à la somme de 31,23 euros
le greffier le président
Deuxime et dernire page
Vu l'article L225-100 et R225-64 du code de commerce. Vu notre ordonnance n° 2023O355 du 05 juillet 2023 Vu la requéte qui précéde et les piéces à l'appui.
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2023
Le détai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022
de la SAS INEO DEFENSE_23 Rue Général Valérie André 78140 Vélizy- Villacoublay RCS Versailles n° : B 323459974 (2008 B 4521)
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Taxons les frais de greffe de la présente à la somme de 31,23 euros
le greffier le président
Deuxime et dernire page