Acte du 25 avril 2017

Chaque part sociale donne droit, proportionnellment au noubre de parts existantes, a une quotite dans la propriete de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation. Elle donne également le droit de participer. aux decisions collectives.
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions reguliérement prises par les associés. Les droits et cbligations attackéa aux parts, les suivent, dans quelquc main qu'elles passent. Les representants ayant droit, conjoints ct heritiere a un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'appcsition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni cn demaader le partage ou la licitation.

Les parts sociales sont indivisibles a liégard de la societé
A cet égard, les indivisions successorales sont considerées comme un seul associé quel que soit le nombre des parts possédée5 par cette indivision.
Les copropriétaires indivis sont teaus de désigner l'un d'entre eux pour ies représenter auprés de la société : a défaut d'entente, il appartient a l indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire charge de le representer.
Dans le cas ou la majorite par tete est requise pour la validité des décisions collectives, i indivision a'est comptée que pour une seule tete.
L usufruitier représentc valablement le au-propriétaire a l'égard &e la societe dans lcs décisions ordinaires, et le nu-proprietaire represente l'usufruitier daas Ies decisions cxtraordinaires.
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..CESSIONS..
1 ) Forme de la cession :
Toute cession de parts sociales dpit ctre constatée par écrit. La cession n'cst rendue opposable a la société qu'apres avoir été signifiée a;cette derniere ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément a l'Article 169O du Code Civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publisité au Registre du Commerce.
2 ) Cessions entre associés, conjoints, ascendants, descendants :
Les parts sont librement cessibles entre associés, et entre conjoints, ascendants ou descendants.
3 ) Agrément de cession a des tier5 non associés n'ayant pas la qualité de conjoints, ascendants ou descendants du cédant :
Les parts sociales ne peuvent @tre cédées a des tiers étrangers a la société qu avec le consentement de la majorite des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Le projet de cession est notifie a la société et a chacun des associés par,àcte d'huissier Ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le delai de huit jours a .compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle delibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ce projet. La decision de la societé est notifiée au cédant par lettre recomnandéc avec demande d avis de réception. Si ia société n'a pas fait connaftre sa décision dans le delai de trcis mois a coupter de la derniere des notifications prévues au présent alinea, le consentement & la cession est réputé acquis.
4 ) Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréee :
Si la societé a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d*acquérir ou da faire acquérir les parts a un prix fixé dans les coaditions prévues & i'article 7868, alinéa 5, du Code Civil. A la deaande du gérant, ce délai peut @tre prolongé une seule foi5 par décision du Tribunal de Commerce, statutant par ordonnance sur requete non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse cxcéder six mois. La désigaation de l'expert prévus a l'article i868, alinéa 5 du Code Civil, est faite par le Président du Tribunal de Coumerce.
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I3 : TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
...CESSIONS..
1 ) Forme de la cession :
Toute cession de parts sociales dpit @tre constatec par écrit. La cession n'est rendue opposable & la société qu'apres avoir été signifiee a;cette derniere ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément a l'Article 1690 du Code Civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publiuité au Registre du Commerce.
2) Cessions entre associés, conjoints, ascendants, descendants et tiers non associés :
Les parts sont soumises à agrément entre associés, et entre conjoints, ascendants ou descendants et tiers non associés.
3) Agrément de cession quelle que soit la qualité du cessionnaire :
Les parts sociales ne peuvent etre cédées qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
e projet de-cessior est xotifie & la societé chacun des associés par,acte d'huissier cu par lettre recommandee avec demande d*avis de réception.
Dans le delai de huit jours a compter de cette. notification, le gérant doit convoquer l'assembiée des associés pour qu'eile deiibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associes par ecrit sur ce projet. La decision de la societé est notifiée au cédaat par lettre recommandée avec demande d'avis de reception. Si ia societé n'a pas fait connaftre sa decision dans le délai de trois mois a compter de la deraiére des notifications prévaes au présent alinéa, le conseatement a la cession est reputé acquis.
4 ) Obligation dsachat ou de rachat de parts dont la cession n'cst pas agreée :
Si la société a refusé de consentir a.la cession, lcs associés sont tenus, &ans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquerir les parts a un prix fixé dans les ccnditions prévues a 1'article 1868, alinéa 5, du Code Civil. A la dexande du gérant, ce délai peut @tre prolonge une seule fois par décision du Tribuaal de Commerce...statutant par ordonnance sur requ&te non susceptible de recours, sans que cette prolongatioa puisse excéder six mois. La désigaation ae ltexpert prévue a-1article 1868, alinéa 5 du- Code Civil, est faite par le Président du Tribunal de Commerce..
TER
I- CESSIONS
1) Forme de la cession :
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. La cession est rendue opposabie par signification & la Société dans les conditions prévues à l'article 1690 du Code civil ou par voie de dépôt d'un original de l'acte de cession enregistré au siége de la société remis en main propre au Gérant contre remise d'une attestation de dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, la cession doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés
2) Cessions entre associés, conjoints, ascendauts, descendants et tiers non associés :
Les parts sont soumises a agrément entre associés, et entre conjoints, ascendants ou descendants et tiers non associés.
3) Agrément de cession quelle que soit la qualité du cessionnaire :
Les parts sociales ne peuvent &tre cédées qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts du capitalsocial.
Le projet de-cession est notifie & la societ& ct & chacun des associés par, acte a'huissier cu par iettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le delai de huit jours a compter de cette.notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle delibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulte les associes par ecrit sur ce projet. La décision de la societé est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si ia sotiété n'a pas fait connaftre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévaes au présent alinea, le conseatement a la cession est réputé acquis.
4 ) Obligation asachat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agriee :
Si la société a refuse de consentir a.la cessicn, les associés sont tenu5, dans le &élai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou ds faire acquerir les parts a un prix fixe dans les conditions prévues a i-article 1868, alinéa 5, du Code Civil. A la demande du gérant, ce delai peut atre prolongé une seule fois par décision du Tribuaal de Commercea, statutant par ordonnance
puisse excéder six mois. La désigaation de l expert prévue a-l'article 1868, alinéa 5 du- Code Civil, est faite par le Président du Tribunal de Commerce.
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La 5osiété peut également, avec. le consentement de l'associé cédant, décider dans le m@me déiai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale,des parts de cet associé, et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues
peut, sur justification, etre accordé-& la société parlr Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues portent intér@t au taux légal sn matiére commerciale.
Si, a l'expiration du délai iuparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialcmc=t prévue a moins qu'il ne detienne ses parts depuis moins de deux ans.
II - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION OU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
En cas &e deces d'un associé, la societe contiaue entre lcs associés survivants et les hériticrs et ayants droits de l associé décédé et éventuellement son conjoint survivant ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants. Pour i*exercice de leurs droits d'associés, les heritiers ou ayants &roits doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant exiger la production d expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
Ils-doivent également justifier.-de.la-désignation-du-mandata commun chargé de les représenter pendant la durée de l indivision dans les conditions prevues a l'article 12 ci-dessus de5 présents statuts.
III - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES -
Si la societé a donné son consentement & un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe 1-3, ci-dessus, ce consentement emportera agréwent du cessionnaire en cas de réalisation forcée &es parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1 cr, du Code Civil, & moins que la sociéte ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts, ea vue de réduire son capital.

La réunion de toutes les parts sociale5 cn une seulc main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la societé, tout interessé etakt recevable a demander la dissolution si la situation a'a pas éte régularisée dans le delai d'un an.
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L'associe qui détient la totalité des parts peut dissoudre a tout moment la société par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce. Le déclarant est alors liquidateur à moins qu'il.ae désigne une autre persoane a cette fonction.
La 5ociété n'est pas dissoute par le déces, l'interdictioz, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

La societe esta&ministree par un ou plusieurs.gérants, personnes physiques, qui peuvent @tre choisies en dehors des associés. En l'absence de dispositions contraires, les gérants sont nommés pour la durée de la société. Les gérants syatutaires sont désignés dans les statuts et les autre5 gérants sont nommés par décision des.associés représentant plus de la moitié &u capitai social.
Le premier ierant de la societé est :
Monsieur PRANDI Gérard
Ses fonctions se termineront le 5O JUIH 1984 de réélection. Tous les gérants nommés pour une durée &eterainée : sous réserve sont rééligibles.
Monsieur PRANDI Gérard dérlare accepter la fonctioa qui lui est confiée.
Artiele 17 : POUVOIR DES GERANTS =
Les gérants ont seuls la signature sociale. Ils doivent consacrer aux affaires sociales.tout leur..temps et tous_les .soins nécessaires
10 Bis JUI 1979
L associz qui détient la totalité des parts peut dissoudre a
Coanerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce. Le déclarant est alors liqui&ateur a moins qu'il ne désigne une autre personne & cette fonction.
-
La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d*un associé.
T I-T R E
GERANCE
Articlc 16 : NOMINATION DES GERANTS :
La société est_administrée par un ou plusieurs-gérants, pe physiques, qui peuvent.ftre choisies en dehors des associes. En l'absence de dispositions contraires, les gérants sont nommés pour la durée de la .société. Les gérants sjatutaires sont désignés dans les statuts et les autres gérants sont nommés par.décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Suivant delibérations des associss en date du 1sr Avril 1991, Madame BARS0TTI née GALLIAN0 Evslyns est nomm6e gérante pour uns durée illimitée.

Les géraats cnt seuls la signature sociale. Ils doiveat consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.
JUt 1979
L associe qui déticnt la totalité des parts peut dissoudre. a
Commerce cn vue de la mention de la dissolution au registre du coamercc. Le déclarant est alors liqui&ateur à moins qu'il ne désigne une autre personne & cette fonction.
- La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite ou la décoafiture d'un associé.
i T I-TR E IV
m GERANCE -

La société_est administrée par un on plusieurs.gérants. personr physiques,.qui peuvent-@tre "choisies en dehors des associes. En l'absexce de dispositiona contraires, les gérants sont nommés pour la durée de la.societé. Les gérants 5yatutaires sont &ésigaés dans les ctatuts et les autres gerants sont nommés par.décision deg associés représentant plus de la moitie du capital social.
Monsieur BARSOTTI Laurent est nommé Gérant a compter du 1er Avril 2015 pour une durée indéterminée.
Artiele 17 : POUVOIR DES GERANTS r
Les gérants ont seuls la signature sociale. Ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les sciqs nécessaires.
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- Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes &e gestion dan5 l'intér@t dc la société. En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent 'séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer & toute opération avant qu'clle soit-conelue. Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette clause puissc @tre opposée aux tiers ai iavoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans J gtre autorisée par une décision des associés prise a la majorité représeutant plus dc la moitié du capital social, contracter des emprunts autre que les emprunts bancaires, effectuer des achat5, échanges ct ventes d'immeubles autre que celui du siége social, constituer des hypothequcs ou des nantissements, participer a la fondation de société et effectuer tous apports a des societés constituées ou & constituer ou prendre des intérets dan5 des sociétés ayant ou non le meme obiet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée mme par les actes de la gérance.qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu sllc ne prouve que le tiers 5avait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la scule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci detiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu ils en ont cu connaissance.

En rémunération de ses fonctions chacun des gérants a aroit a un traitement qui est fixé par décision ordinaire des associé5, ainsi qu'au remboursement de ses frais.de représentattion et de déplacement.

I - DUREE -
La duréee des fonctions du ou des géraats subséquents est fixée par la décision collective qui les nomme.
II - REVOCATION DU GERANT -
Le ou les gérants sont révocables par décision des a5sociés représentant plus de la moitié du capital social. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut doaner lieu a dommages et intérats.
En outre, le ou les-gérants-sont-révocables par les tribunaux pour causes légitimes a la demande de tout associé.
III - DEMISSION DU GERANT :
. Le ou les..gérants ont le. droit de renoncer a leurs fonctions, & charge pour eux d'informer Icurs associes de cette décision, sir mois avant la clsture de l'exercice, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera dressé acte de ce changement, lequel ne prendra effet qu'& la date du commencement de l*exercice suivant.
Cependant, la collcctivité des associés pourra toujours prendre actc de la démission d'un ou des gérants avec effet ne coincidant
pas avec la date d'un exercice.
Le décés ou la retraite du gérant pour quelque motif que ce soit, n'entraine pa5 la dissolution de la societé.
En_cas de décés d'un gérant, la gérance.sera exercée par le gérant survivant mais tout associe pourra provoquer une décision collective des associés a l'effet de nommer un nouveau gérant.
S:il n'existe qu'ua seul gérant en fonction au jour du décés, le5 associés devront réorganiser la gérance dans une délai de trois mois,
la dissolution anticipée de la societé.
Dans ce cas, durant la période intérimaire les mandataires du gérant décédé, en fonction au jour du décés, coatinueront a exercer leurs pouvoirs afin d'assurer la gestion &c la société, sauf decision contraira de la_collectivité des associés. A defaut, 1e6 associés désigneront un gérant. provisoire, associe ou non.
IV - REMPLACEMENT DU GERANT =
Dans les cas prévus ci-dessus et sous réserve des condition5 particulieres a ces cas, la collectivité des associés procede au remplacement du gérant.
Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérant cn exercice ou par un.ou plusieurs associés, représentant le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital, ou par un mandataire de justice a la requete de l'associé le plus diligent. En outre, en cas de révocation du gérant, la collectivité de5. associés doit proceder par la m@me décsion a la nomination de son remplacant.

Les gérants sont responsable5 individuellement ou solidairemeat selon les cas, envcrs la 5ociété ou cnvers les tiers, 5oit des infractions aux dispotitions législatives ou réglementaires applifablcs aux sociétés a responsabilite limitéc, soit des violations des statûts, soit des fautes commises dans leur gestion.
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Outre l action en réparaticn du préjudice subi personnelllement, les associés peuvent intenter i'action sociale en responsabilité contre les gérants soit, individuellement, soit en se groupant, a condition qu'ils représentent-au moius ie dixieme du-capital social, ct cn chargeant a leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représeyter pour soutenir cette action tant en demande qu'en défense. Les demandeurs sont habilités a poursuivre la réparation de l*entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, des dommages et intérets sont alloués.
Aucune décision de l'assexblée ne peut avoir effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
-Les actions en resp nsabilité contre les gérants se prescrivent par trois ans a coupter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa revelation:
Toutefois, larsque le fait est qualifié crime, l action se prescrit par dix ans.
En cas de réglement judiciaire ou de:liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et ies banqueroutes peuvent etre rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les corditions prévues par la-dite législation.

Un ou plusieurs commissaires aux compte5 peursat ctre nommés e exercer leur contr8le conformément a la Loi. Leurs honoraires .sont fixés par la Loi.
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I - FORME -
Les décisions ccllectives statuant sur les couptes sociaux 5ont prises cn Asseublée. Sont :žalement prises en assemblée, les décisions soumises aux a5sociés a -l initiative-des-a5sociés ( du commissaire aux couptes ) ou d*un maadataire désigné par justicc. Toutes les autres décisions collectives peutrnt @tre prises au choix de la gérance soit en Assemblée, soit par cousultation ite des associés.
II r OBJET_m
Les décisions collectiyes 5ont qualiffées d'ordinaires cu '- d-extraordinaires..
Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet la modification des statuts ainsi que l agrément aux cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Toutes les autres décisions en assemblée ou lors de consultation écrite sont qualifiées de décisions collectives ordinaires.

I - Elles ont pour objet, notamment, de donner a la gérance les autorisations nécessaires a l'accoupiassement,des actes excédant ses pouvoirs tels qu'ils ont été definis a l'article i7ci-dessus, de se prononcer sur les comptes de la société, décider toute affectation et répartition des bénéfices, nommer le gérant non-satutaire, prendre acte de la démission du géraat, le révoquer, se prononcer & une maniére générale, sur toutes questions n'euportant pas de modification de statuts ou agrément de cession ou mutation de parts sociales, droits de souscription cu d'attributiou.
II - Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusicurs - associés représentant plus de la moitié du capital social.
- ac*, convoqués ou consultés une seconde fois, sur-ies m@ats questions figurant a l'crdre du jour de la premiere convention ou consultation, et kes décisions sont prises a la majorité des votes
émis, quelle que soit la portion du capital représenté. - IIl - Par exceptaon au paragraphe ci-dessus les décisions relatives a la nomination du gérant non statutaire, ou sa révocation, sont toujours prises la majorité représentant plus de la moitié du capital social.

I - Elles ont pour objet de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, d'agréer les cessions ou mutations de parts 5ociales, droits de souscription ou d'attribution.
II - Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles out été adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
III - Far exception au paragraphe ci-dessus, le5 associés ne peuvent si ce a'est & l'unaaimité, changer la nationalité de la ssciété-ou cbliger un des associés a-augmenter san cagagement social, ou caccre & transformer la société eh société en nos collectif, commandite simple, ou en coamandite par actions.
. -. CONVOCATION -
Les associés sont convoqués aux asseublées par la gérance ou, s'il en existe un, par le commissaire aux comptes. Un ou plusieurs associés, représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d*une assemblée.
Tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer i'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunioh de l'assemblée par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut etre aunuléc. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
II - ORDRE DU JOUR =
L'ordre du jour de l'assemblée est arreté par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu une minime importance, les-questions inscrites a l'ordre-du jour sont libellées,de telle sorte que leur contenu et leur portée. apparaissent'clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a a'autres docaments.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour.
III - REUNION DE L ASSEMBLEE - - L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout
autre endroit de la m@me ville indiquée dans la lettre de - convocation. Elle est présidée par le gérant ou par l'un &es gérants. Si aucun des 5érants n'est as5ocié, elle est présidée par l*associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociale5.
Si deux associés qui possédent ou représentent le m@me noubre de parts sociales sont acceptants, la présidence de l'assemblee est assurée par le plus &gé.
IV - VOTE REPRESENTATION -
Chaque associe a droit de participer aux décisions et dispose d*un nombre de vaix égal a celui des parts qu'il posséde.
Dn associé peut 5e faire représenter par ua autre associé ou ar son conjoint.
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- Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Le mandat-de représentation-d'un.associé.est.donné.pour une seule assemblée. Il peut cepeadant etre donné pour &eux assemblées tenues le mtme jour ou dans un délai de sept jour5.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives coavoquées avec le m&me ordre du jour.
V -_PROCES-VERBAUX -
Toute délibération de l*assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion. Les nom, prénom et aualité du président, les noms et prénoms des associés.présents ou_représentes avec l indication du nombre de parts sociales aetenues par chacun, les documeats tt-rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procés-verwaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant par le président de séance.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siege social et c8té et paraphé, soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d*Instance, soit par le Maire de la commune ou un adjoint au Maire.
feuilles mobiles numerotees sans discontinuite, paraphees -dans les conditions prévues a l'alinéa précedent et reyetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.
Dés qu'une fenille est remplie m&me βartiellement,. elle doit Etre jointe à celles précédeament utilisées. Toute additioa, supression, susbstitution ou interversion de- feuilles est interdite.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des déliberations des associes 5ont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
Au cours de la liquidation de la société leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
VI -_ DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES -
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle qui doit 5tatuer sur les comptes de l'exercice, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérances ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés, quinze jours au moin5 avant la date de l assemblée.
En outre, pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assembléc, les mtmes docuuents sont tenus, au siége sosial, à la disposition . des associés-qui peuvent-en prendre .connaissance ou _copie.
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Articl*. 26_: ASSEKBLEE STATUANT SUR LES COKPTES SOCI&UX -
I - REUNION DE L'ASSEMBLEE
Dans le delai de aix mois qui suit la cl6tur. de l'exercice. le rapport sur les operations de l'cxercice, 1*inventaire, ie compte d'.xploitation générale. le compt. d: port.s ct profita et i. bilan &tablis par les gérants sont soumis & l'approbation des associ6s réunis Cn assemblée.
II- DROIT DE COKHUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES -
L*inventaire. le coupte d'cxploitation géntrale, l. compte do pertes et profits ct le bilan 2tablis par la g&rance sont teaus au.ai&go. social a la disposition doa.commissaires aux comptes, aiil n xiste. quarante cinq Joura au moias avant la réunion de l'assemblée. Le rapport sur ies cpsrations de l' xrecice cst teau i leur disposition yingt jours au moins arant cette r&union.
Ces documeats,.ainai que le text. des r&aolutions proposé.s et, lo cas 6chéant, l: rapport des commiasaires aux comptes, sont adressés aux &ssoci&s quinzi Jours au moins avaat ia date de l'aaseabli..
Pendant co delai de quinse jours, l'inveataire ast tenu, au si&g* social, & la &isposition des associis qui ae paussnt cn peeadre copic. Tout _dklibération prise cn violation do ces diapositions peut itre annuléo..
A.coepter do la comrunication daa documents prevus i l'alina pric%aent, tout associ& a la faculte de poser par &crit das qaestiona auxquellos le gérant sera teau de repondre au cours d. 1'aasembl6..
Art1cl: 27 : DECISIONS PRISES PAR CONSULTATION ECRITE DES ASSOCIES .=
I = KODALITE DE LA CONSULTATION =
En cas do conaultation écritc, le texte des résolutions proposées
sont adressés & chacun do ceux-ci par lettre recommandéc.
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Les associes disposeat d*un delai de vingt Jours, a compter da.la.datc dor6ooption des projots d: réaolution, pour 6eettre lour Toto par %crit.
Tout associi qui n'aura paa répondu dans ce dalai aera cohsidéri comao a*étant abstenu. Pour chaque résolutioa, le vote est xpria6 par oul ou par non.
II.E MENTION SPECIALE DANS LES PROCES-VERBAUX -
En caa de consultation 6crite, los procis-verbaux sont tenus, dans les aames oonaitiona que cellos viséss a l*article 25.
priaes cn asacmbl&es. Toutefoia. il y cst mentionn& que la consultaticn-a Cté effectué. par écrit. La r&ponse de chaque as5ooié cst annex&e 1 ces proc&s-verbaux.

Tout associê a le droit,i toute &poque d'obteafr. sige aocfal, la dtlivraaco d une copi. cartifié. d.s statuts on Yiguour au jour do la doaande.
La sociité doit anncxer i co docunent la liate des 5&ranta, .t, le caa &chéant des commisaaires aux comptes *n :xercice, ot ae peut pour cett. déliyrance :xiser la paicment.d une soame aupérieure i deux francs.
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- L'associé a également le droit, a toute époque, de prendre par lui-m@me et au siége social, connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilan, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés- verbaux de ces assemblées concernant Ies trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire le droit &e connaissance emporte celui de prendre copie. 1: A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les Cours et Tribunaux.

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1/o7 pour se terminer le 3@, JUIN de chaque année ifs mots rayés auls Par-execptionr -prouio1 clos
ticle 3O.: COMPTES SOCIAUX
ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX -
A la cl8ture de..chaque exercice,. la gérance dresse...l'iaventaire das &ivers &léments &e l'actif et du passif existant a cette date.
Elle dresse également le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et.le bilan.
Elle établit un rapport écrit sur la situation &e la société et l.activite de celle-ci pendant l exercice écoulé.
Le rapport de la.gérance, le bilan, le compte d'exploitation générale, le coupte de pertes et profits, ie texte des résoluticns proposées et, éventuellament, le rapport du commissaire aux comptes. doivent etre adressés aux associés quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblée appelée a 5tatuer sur ces couptes.
A comptar de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours francs qui précéde l'assemhlée, l'inventaire est tenu au siége social, a la disposition des associés qui ne peuveut en prendre copic.
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L*associé a également le droit, a toute époque, de prendre par lui-m@me et au siege social, connaissance des documents suivants : comptes d*exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilan, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés- vertaux de ces assemblees cohcernant les trois derniers exercices. Sauf en ce.qui concerne l'inventaire le droit de connaissance emporte celui de prendre copie. A cette fia, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les Cours et Tribunaux.
r I T R E VIII
EXERCICE SOCIAL - COMPTES : AEFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICE:

L'exercice social a une durée de douze mois. Ii commence ie 1 janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
rticle 3O : COMPTES SOCIAUX
I - ETABLISSEMENT_DES COMPTES SOCLAUX -
A.la cl8ture de chaque exercice, la sérance .dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif. et du passif.existant a cette date Elle. dresée également re compte d exploitation générale, le compte de pertes et.profits et:le bilan.
Elle établit un rapport écrit sur la situation de la société et Iactivité de celle-ci pendant l'exercice.ecoulé.
Le rappart de la.gérance, le bilan, le compte d exploitation générale, le coupte de pertes et profits, le texte des résolutions.:. proposées et, éventuell ment, le rapport du commissaire aux comptes, &oiyent.ctre, adressés aux associés quinze jours francs au moins. avant la date de liassemblée appelée a statuer 5ur ces comptes. - A compter de cette communication, tout.assacié a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours fraacs qui précéde l'assemhlée, l'inventaire est tenu au siége social, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
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- - Enfin tout associé a droit à toute époque, de prendre connaissance par lui-m@me ct au siége social des comptes d'exploitation générale, des comptes de pertes et profits, des bilans, des inventaires, des rapports 5oumis aux assemblées et des procés- verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices?
- Article 31 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES.-
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris notamment
- les participaticns.du personnel interessé, tous amortissements et provisions, constituant les bénéfices nets. . Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes 1 antérieures, il est prélevé cinq pour.cent.(..5 % ) formant le fond de réserve legale.
Ce prélévement cesse d'@tre obligatoire lorsque le fond de
- réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social il reprend son cours lorsque, pour une.cause quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixiéme.
- Le bénéfice net distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports béneficaires.
Ce bénfice est réparti entre tous les associés, proportioanellement au nombre de_parts appartenant a_ckacun d'eax.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, - reporter à nouveau, tout. cu partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecte tcut ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création
- et, déterminent l'euploi s'il y a lieu. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés,
proportionnellement au nombre &e parts leur appartenant, sans - qu'aucun d'eux puisse en etre tenu au dela du montast de ses parts.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le delai maxima - de neuf mois aprés la clsture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
- Article 33 : ACTIF INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL -
Si du fait de pertes cohstatées dans les documents comptables, l'actif ret de la société devient inférieur au quart du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l*approbation des comptes ayantfait apparaftre cette perte, consulter les associes afin de décider, s'il y a lieu, la lissolution anticipée &e la société.
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- Si la dissolution n'est pas,prononcée, le capital doit @tre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pu @tre.imputées..5ur le5 reserves,..si, dans ce déiai,-Ilactif net n'a pas eté reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social.
Si le capital est réduit à un montant inférieur au minimum légal, l'action en dissolution de la société n'est recevable que deux mois aprés la mise en demeure de régulariser la situation.
.. Article_34 : DISSOLUTION = LIQUIDATION =
. A l expiration de la société ou en cas.de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la societe entre en liquidation. Toutefois, cette dissolution ne produit seš cffets. à l'égard des tiers qu'& compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce..
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation ainsi que le nom du ou des iiquidateurs doivent figurer sur tous les actes et docunents emanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d!eux.--
La liquidation e t effectuée conformément a la Loi.
Le produit de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'auraient pas encore épé renboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre &es parts appartenant a chacun .d'cux.

Toutes contestations qui pourraient surgir concernant l*interprétation ou i'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés, ou cntre les a5sociés et la société pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux Tribunaux compétents du siége social.
Tout associé doit, en conséquence, faire éaection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes.assignations ou significations sont régulierement delivrées a ce domicile élu.
A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur Le Procureur de la République du lieu du siége social.

I ---Lasociété jouirade la personnalité morale-qu'a dater-de.-- son immatriculation au Registre du Commerce. En vue d'obtenir cette immatriculation les soussignés seront tenu5 de souscrire et de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon, la déclaration de conformité prescrite par la Loi.
II - Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la Loi et spécialement pour signer l'avis .a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siége social.
Toutes les fois que cela sera coupatible avec lcs prescriptions de la loi, les memes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original d'une copie ou d'un extrait des présentes.
IlI -. Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés aux comptcs des
- frais généraux, et amortis dans la premiere année et en tout cas avant toute distribution de bénéfices.
rticle.37. :DELALS
- Les délais stipulés aux présents statuts sont des délais francs.
- Fait en autant d'exemplaires que requis par la Loi. A LA SEYNE S/MER , le 1 JUIN 1979
Enregistr@ a TOULON CA SEYNE - 13. 193 g
4%0 Folio : THe Recu :
Le Receveur Principat
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