Acte du 8 janvier 2020

RCS : VERSAILLES

Code greffe : 7803

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétes (A)

Numéro de gestion : 2018 D 00399 Numero SIREN : 419 488 655

Nom ou denomination : JSA

Ce depot a ete enregistré le 08/01/2020 sous le numero de dep8t 767

Greffe du tribunal de commerce de Versailles

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 08/01/2020

Numéro de dépt : 2020/767

Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Modification(s) statutaire(s) Transfert du siége social

Déposant :

Nom/dénomination : JSA

Forme juridique : Société d'exercice libéral a responsabilité limitée

N SIREN : 419 488 655

N° gestion : 2018 D 00399

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Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée> ou des initiales < S.E.L.A.R.L >, de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La Société a pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire et tout mandat ou mission annexe ou connexe autorisée par la ioi et les dispositions régissant l'exercice de la profession de Mandataire Judiciaire telle que visée aux articie L812-1 et suivants du code de commerce. La Societé ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'iniermédiaire de l'un de ses associés remplissant les conditions légales d'exercice.

La sociéte peut en outre accomplir toutes les opérations financieres, commerciales, civiles et immobiliéres ou mobiliéres pouvant se rattacher méme indirectement à l'objet social et de nature a favoriser son extension ou son développement.

Le siége de la Société est fixé 18 rue Georges Clémenceau a Versailles 78000 Versailles.

Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision de la Gérance sous réserve des dispositions légales en vigueur. En cas de transfert dans le méme département ou dans un département limitrophe décidé comme il est

dit ci-dessus, la Gérance est autorisée à modifier les statuts en conséquence.

Les établissements secondaires sont :

- 42ter, boulevard Rabelais 94100 Saint Maur des Fossés. - 80 route des Lucioles 06560 Valbonne

- 14 Avenue Marceau 58000 Nevers

1 - La durée de la Société est de 40 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1er Juiliet et finit le 30 Juin.

Les apports faits par les associés a la constitution de la Société, d'un montant de 30 490,00 chacun et formant le capital d'origine ont tous été des apports de numéraire intégralement libérés.

Par décision des associés du 3 Janvier 2017, il a été unanimement décidé de réduire le capital de 15.229.75 € par voie de rachat et d'annulation de 999 parts sociales, puis de le porter a 20.000,00 @ par incorporation d'un montant de report a nouveau.

Par décision unanime des associés du 20/02/18, ie capital a été porté a 1.100.000 €.

Articie 7. Capitalsocial

Le capital social est fixe à la somme de 1.100.000 euros. ll est divisé en deux mille parts, numérotées de 1 a 2000.

Au regard des régles propres à la profession de mandataire judiciaire, il est rappelé que plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit étre détenue directement par des associés exercant la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société. Un associé exercant la profession de mandataire judiciaire au sein de ia société ne peut exercer une profession au sein d'une autre société d'exercice liberal, a titre individuel, au sein d'une société civile professionnelle ou de toute autre maniére que ce soit.

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Le capital social divise en 2000 parts est ainsi réparti :

Me Jim SOHM,1 part

JSH, Société de Participations Financiéres de Profession Libérale par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1.000 €, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de CRETElL le 1er Aoat 2016 sous le numéro 821 836 509, et dont le siége social est situé 42ter, bouievard Rabelais 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, représentée par son Président Me Jim SOHM, 999 parts.

. Me Aurélie LECAUDEY : 1000 parts

Si l'augmentation du capital fait apparaitre des rompus, les associés qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles.

Le capital social pourra étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions légales. Si la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nonbre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales résulteront des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.

Elles seront représentées par des certificats établis au nom de chaque associé et indiquant pour chacun d'eux le nombre de parts qu'il posséde dans le capital de la société ; ces parts seront cessibles exclusivement dans les conditions prévues aux présents statuts.

Les statuts peuvent vaiablement stipuler que ies parts sociales seront représentées par des certificats nominatifs cessibles exclusivement par les voies civiles.

Chaque associé peut se faire délivrer, a ses frais, des copies ou extraits des statuts et actes modificatifs, ainsi qu'il sera dit ci-aprés.

Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à une quotité dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives.

Chaque année, l'assembiée généraie annuelle affectera et partagera les bénéfices ou ies pertes proportionnellement au nombre de parts existantes. Les associés pourront apporter toutes modifications utiles à cette régle de calcul par décision de l'assembiée généraie annuelle.

Par exception, Seule JSH sera intéressée aux résultat généré par le centre de profit de Valbonne, lequel est la résultante en comptabilité analytique de l'expioitation des mandats de justice confiés a JSA par ies juridictions du département des Alpes Maritimes avant ie 01/01/18. Les bénéfices ainsi individualisés seront distribués au profit de JSH.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelque main qu'elles passent. Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur ies Page 4 sur 11

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biens et valeurs de la société, ni en dermander le partage ou la licitation.

1l est loisibie à un associé de louer ou de donner ses parts en crédit bail, dans les conditions prévues par la loi.

Les parts sociales sont indivisibles à Iégard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. A cet égard, les indivisions successorales sont considerées comme un seul associé quel que soit le nombre des parts possédées par cette indivision.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société : a défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire ie plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire charge de le représenter.

Dans le cas ou la majorite par tete est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que dans une seule tete.

L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

12.1 Cessions

a) Forme de la cession. Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. La cession n'est rendue opposable a la sociéte qu'aprés avoir été signifiée à cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un originai de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Elle n'est opposabie aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Registre du commerce et des sociétés

b) Cessions entre associés, conjoints, ascendants, descendants

Les parts ne sont cessibles entre associés, conjoints, ascendants ou descendants qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la majorité des parts sociales.

Le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de parts sociales a partir de fonds communs est agréé en qualité d'associe par les autres associes dans les memes conditions s'il a notifié postérieurement à l'apport ou l'acquisition son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

c) Cessions a des tiers non associés n'ayant pas la qualité de conioints, ascendants ou

descendants du cédant. Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec ie consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales

d) Modalités de l'agrément. Dans tous les cas ou il y a lieu a agrément, le projet de mutation est notifié a la société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par iettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours, à compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle delibere sur le projet ou consulter les associés par écrit sur ce proiet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la mutation est réputé acquis.

e) Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la mutation n'est pas agréée. Si la société a refusé de consentir a la mutation, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acguérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil sauf si ie cédant renonce a la cession de ses parts. A la demande

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du gérant, ce délai peut @tre prolongé une seuie fois par décision du président du tribunai de commerce, statuant par ordonnance sur requete non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La désignation de l'expert prévue a l'article 1843-4 du code civil est faite soit par les parties soit, à défaut d'accord entre elles, par ie président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte ei sans recours possibie. Les frais d'expertise sont a la charge de la société. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses, parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a ia société par le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue & moins qu'i ne détienne ses parts depuis moins de deux ans.

12.2 Transmission par décés ou par suite de dissolution ou de liguidation de communauté

Lorsqu'elle entraine acquisition de ia qualité d'associé la transmission des parts sociales, par voie de succession, de dissolution ou de liquidation de communauté, est soumise a l'agrérnent des associés dans les conditions prevues ci-dessus.

12.3....Nantissement des.parts.sociales

Si ia société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article ci-dessus, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er, du code civil, & moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés sans ou avec limitation de la durée de leur mandat, et dans ce dernier cas, rééligibles. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant pius de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Les gérants de ia société sont Me Jim SOHM et Me Aurélie LECAUDEY

Les gérants ont seuls la signature sociale : ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous ies soins nécessaires.

Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci- dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.

Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y étre autorisée par une décision des associés prise a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales,

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contracter des emprunts autres que des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui du siége sociai, constituer des hypothéques ou des nantissements, participer à la fondation de toute société et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou & constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le meme objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée mérne par les actes de la gérance qui ne reléveni pas de l'objet sociai, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que Ia seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. Les comptes sociaux et le rapport de gestion doivent @tre établis par tous les gérants.

L'embauche de personnel ne se fait qu'avec l'accord des autres gérants.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers. à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

En rémunération de ses fonctions, le gérant a droit a un traitement qui est fixé par décision ordinaire des associés, ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

18.1_ Révocation du gérant

Les gérants sont révoqués par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si ceite majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consuitation a ia majorité des voies émis, guel que soit le nombre de votants. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts.

En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime & la demande de tout associé.

18.2...Démission du gérant Le ou les gérants ont ie droit de renoncer à leurs fonctions, a charge pour eux d'informer les associés de leur décision, six mois avant la cioture de l'exercice, par iettre recommandée avec accusé de réception. Il sera dressé acte de ce changement, iequel ne prendra effet qu'a la date du commencement de l'exercice suivant.

18.3._ Remplacement du gérant

Dans les cas prévus ci-dessus et sous réserve des conditions particulieres a ces cas, les associés procédent au remplacement du gérant. En cas de révocation du gérant, la collectivité des associés doit procéder par la méme décision à la nomination de son remplagant.

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

La gérance présente à l'assenblée statuant sur les comptes d'un exercice ou joint aux documents communiqués, en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directernent ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Ce rapport contient les mentions suivantes : - l'énumération des conventions sourmises a l'approbation de l'associé unique - le nom des gérants ou associés intéressés :

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la nature et l'objet desdites conventions ; les modalités essentielles de ces conventions,

L'assemblée statue sur ce rapport.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cetie interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de commerce conclues a des conditions normales.

Cette interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

22.1_Forme et objet des.décisions.collectives Sont prises en assemblée les décisions soumises aux associés à l'initiative des associés (et ie cas échéant : du commissaire aux comptes) ou d'un mandataire désigné par justice. Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises au choix de la gérance soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés, soit par le consentement unanime des

associés exprimé dans un acte.

22.2...Décisions ordinaires Elles ont pour objet notamment de donner a la gérance les autorisations nécessaires & l'accomplissement des actes excédant ses pouvoirs tels qu'ils ont été définis a l'article 16 ci- dessus, de se prononcer sur les comptes de ia société, décider toute affectation et répartition des bénéfices, se prononcer sur les conventions visées a l'articie 20 ci-dessus et, d'une maniére générale, de se prononcer sur toutes questions n'emportant pas de modifications de statuts ou l'agrérnent de cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution. Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, sur les memes questions figurant a l'ordre du jour de la premiere convocation ou consultation, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

22.3..Décisions.extraordinaires Elles ont pour objet de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution. Les décisions extraordinaires ne sont valabiement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Par dérogation a ces dispositions, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par ies associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Par exception au paragraphe ci-dessus, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer ia nationalité de la société, obliger un des associés à augmenter son engagement social, ou encore transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, ou en commandite par actions.

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23..1_Convocation

Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance ou, s'il en existe un, par ie commissaire aux comptes. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

23.2.Qrdre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée est arreté par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. Liassembiée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour.

23.3 Réunion.de.l'assemblée

L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre endroit de la méme ville indiquée dans la lettre de convocation. Elle est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sociales sont acceptants, ia présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

23.4.Vote..représentation

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé à moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. II peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assernblées successives convoquées avec Ie méme ordre du jour.

23.5_ Procés-verbaux

Toute délibération de l'assermblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique la date et ie lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de

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séance. Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé, conformément aux dispositions iégales Toutefois les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans ies conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille est remplie, méme partiellement, elle doit etre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est inierdite. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablemeni certifiées conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablerment effectuée par un seul liquidateur.

23.6_Droit de communication et d'information des associés

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle qui doit statuer sur les comptes de l'exercice, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés guinze jours au moins avant la date de l'assemblée. En outre, pendant ie délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, les mémes documents sont tenus, au siege social, a la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

23.7..Consultation écrite En cas de consultation écrite, les procés-verbaux sont tenus dans les mémes conditions que celles visées a l'article 23.5 des présents statuts, relatif aux décisions prises en assembiées. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée a ces proces-verbaux.

Articie 24 - Liquidation

24...Désignation du ou..des.liquidateurs

Les fonctions de la gérance prennent fin par ia dissolution de la société. La collectivité des associés conserve les mémes pouvoirs qu'avant la dissolution de la société. Elle régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs doni elle détermine les pouvoirs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformérnent à la loi. Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte. La gérance doit rernettre ses comptes aux liquidateurs accompagnés de toutes pieces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective des associés.

24.2_Contrôle de la liquidation

En l'absence de commissaire aux comptes, les associés peuvent, par une décision prise a la majorité du capital, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de contrôler les opérations de liquidation. Leurs pouvoirs, leurs obligations et leur rémunération sont fixés par l'assernblée qui ies nomme.

24.3...Fin.de.la liquidation

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus à donner au liquidateur pour sa gestion et la décharge de son mandat, et pour constater ia clture de la liquidation. A défaut, tout associé peut dernander au président du tribunai de commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.

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Par anaiogie avec les dispositions des articles R814-154, un associé exercant la profession de mandataire judiciaire au sein de la société qui se trouverais en situation d'indisponibilité provisoire pour un autre motif qu'une suspension, pour une durée supérieure a 6 mois, verra ses revenus liés a l'exercice de la profession réduits de moitié. puis a nouveau d'une moitié au dela d'un an. lls seront suspendus au delà de 18 mois. sans préjudice du droit au dividendes.

Les formalités de publicité prescrites par la Loi et les réglements sont effectuées a ia diligence du gérant.

Fait en 5 originaux, a Saint Maur des Fossés

Le 20 février 2018.

JSH Me Jim SOHM Me AuréIie LECAUDEY Me Jim SOHM

Mis9 9 ur d 07/11/19 Certil conformes

sOHKi,Co-gérant de JSA

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Greffe du tribunal de commerce de Versailles

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 08/01/2020

Numéro de dépt : 2020/767

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : JSA

Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

N° SIREN : 419 488 655

N° gestion : 2018 D 00399

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n*de n dc d6p6t gostion JSA - 8 JAN. 2020 MANDATAIRE JUDICIAiRE n*de n" de facture chrono

Procés-verbal de la décision des associés

L.'an deux mille dix neuf le 7 novembre 2019. les associés ont pris a 1'unanimité. conformément à 1'articie 22.1 des statuts. les décisions suivantes :

Etaient présents :

* Maitre Iim SOHM 1000 parts * Maftre AureIie LECAUDEY 1000 parts

UNIQUE DECISION UNANIME : Transfert de sige

Ayant pris actc de la conclusion d un nouveau bail avec la société

,le siege de JSA est transféré au 18 rue Georges Clémenceau 78000 Versailles.
Tout pouvoir est donné a un porteur de la présente afin d'effectucr les formalités nécessaires au RCS. lesquelles sont dispensées des publicités visécs a l'article R210-16 du code de commerce (R814-148 du code de commerce)
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui. apres lecture, a été signé par les co- gérants
Me l.ecaudey Me Sohm
20 avenue de t'Europe. 78000 VERSAILLES Tél . 01 39 02 06 77 Fax . 01 39 50 33 76 Courriel : contact58@sa.legal - Service passif : creditor58:@jsa.legal - Service s salariés . salaries58@jsa.legalEtudes Versailles, Saint-Maur. Nevers. Sophia Antipolis SELARL au capital de 1 100 000 £ -RCS 419488 655 - www.jsa.legal
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