Acte du 14 mars 2018

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires:

En conséquence de l'adoption de la premiére résolution, constate que la transmission universelle du patrimoine de Aurélie Lecaudey Selarl au bénéfice de la Société et la dissolution sans liquidation de .Aurélie Lecaudey Selarl seront définitivement réalisées à la date de réalisation définitive de la fusion conformément aux stipulations du traité de fusion, étant précisé que la fusion prendra effet rétroactivement aux plans comptable et fiscal le 01/01/18 ;

décide d'augmenter le capital social d'un montant de 20.000£ euros pour le porter de 20.000 € à 40.000 € euros, au moyen de la création de 1001 parts nouvelles d'une valeur nominale de 19,98 £ euros, entiérement libérées ;

Ces actions nouvelles porteront jouissance a compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisé, et seront, dés leur création, intégralement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et seront soumises a toutes les dispositions des statuts de la Société.

La différence entre le montant de l'actif net apporté par .Aurélie Lecaudey Selarl et le montant de l'augmentation de capital visée ci-dessus, différence égale a 1.132.105,80 £ euros, constitue une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan à un compte intitulé < prime de fusion >.

L'assemblée générale autorise le gérant de la Société, avec faculté de subdélégation, à :

- prélever sur la prime de fusion la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital aprés réalisation de la fusion ; - prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés :;

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au gérant, avec faculté de subdélégation, à l'effet de procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s'avéreraient nécessaires pour ies besoins de la réalisation de la fusion, en particulier établir et signer la déclaration de conformité prévue a l'article L236-6 du code de commerce.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'assemblée est alors suspendue pour étre reprise le 7 mars 2018. Me LECAUDEY nouvel associée, se joignant a Me SOHM:

Troisiéme réolution - Augmentation de capital

L'aseemblée générale décide:

- d'augmenter le capital à la somme de 1.101.100 € par incorporation d'une quote-part de la prime d'émission pour le porter a 1.101.100 €, composé de 2002 parts sociales de 550 €, et corrélativement,

Me LECAUDEY et l'autre appartenant a JSH afin de le porter à la somme de 1.100.000 £, composé de 2000 parts de 550 £,

Le capital ainsi modifié est réparti de la maniére suivante :

- Me Jim SOHM 1 part numérotée 1. - Me Aurélie LECAUDEY 500 parts numérotées de 501 à 1000. - JSH SPFPL 499 parts numérotées de 2 à 500 L'assemblée générale autorise le gérant de la Société, avec faculté de subdélégation, a prélever sur la prime de fusion la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixieme du nouveau capital aprés réalisation de la fusion :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Cette résolution estadoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de ce qui précéde, adopte les statuts modifiés tels qu'ils sont présentés ennprojet, prenant notamment acte:

- de la modification du capital social, et de sa nouvelle répatition,

- de la désignation d'un cogérant,

- du transfert du siége à Versailles

Adopte les nouveaux statuts incluant la mise à jour des éléments décidés par l'asemblée.

Cette résolution estadoptée à l'unanimité

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, par tous les associés pour servir et valoir ce que de droit.

Me Au Me Jj6 SOHM Tant lui méme que gérant de JSH

Sieges antérieur JSA

48 avenue Colbert 58000 NEVERS

80 route des Lucioles 06560 SOPHIAANTIPOLS vBm t@

MANDATARE JUDICIARE 20, av. de l'Europe

Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépót N°9373 en date du 14/03/2018

JSA MANDATAIRE JUDICIAIRE

Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée

Au capital de 1.100.000 €

Siége social : 20 avenue de l'Europe 78000 Versailles

La Société est une Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur et notamment par l'article L 812-5 et autres dispositions du Code de commerce se rapportant à l'objet social ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale est : JSA

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société d'Exercice Libéral A

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Responsabilité Limitée> ou des initiales < S.E.L.A.R.L >, de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La Société a pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire et tout mandat ou mission annexe ou connexe autorisée par la loi et les dispositions régissant l'exercice de la profession de Mandataire Judiciaire telle que visée aux article L812-1 et suivants du code de commerce. La Société ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses associés remplissant les conditions légales d'exercice.

La société peut en outre accomplir toutes les opérations financiéres, commerciales, civiles et immobiliéres ou mobiliéres pouvant se rattacher méme indirectement à l'objet social et de nature à favoriser son extension ou son développement.

Le siége de la Société est fixé 20 av de l'Europe 78000 Versailles. (sous réserve de l'accord du Commissaire du Gouvernement prés la CNID sur le transfert su siége de Valbonne à Versailles)

li peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision de la Gérance sous réserve des dispositions légales en vigueur. En cas de transfert dans le méme département ou dans un département limitrophe décidé comme il est dit ci-dessus, la Gérance est autorisée à modifier les statuts en conséquence.

Les établissements secondaires sont :

- 42ter, boulevard Rabelais 94100 Saint Maur des Fossés.

- 80 route des Lucioles 06560 Valbonne

- 14 Avenue Marceau 58000 Nevers

1 - La durée de la Société est de 40 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1er Juillet et finit le 30 Juin.

Les apports faits par les associés à la constitution de la Société, d'un montant de 30 490,00 chacun et formant le capital d'origine ont tous été des apports de numéraire intégralement libérés.

Par décision des associés du 3 Janvier 2017, il a été unanimement décidé de réduire le capitai de 15.229,75 € par voie de rachat et d'annulation de 999 parts sociales, puis de le porter a 20.000,00 € par incorporation d'un montant de report a nouveau.

Par décision unanime des associés du 20/02/18, le capital a été porté à 1.100.000 €.

Le capital social est fixé à la somme de 1.100.000 euros. ll est divisé en deux mille parts numérotées de 1 à 2000.

Au regard des régles propres à la profession de mandataire judiciaire, il est rappelé que plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit étre détenue directement par des associés exergant la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société. Un associé exercant la profession de mandataire judiciaire au sein de la société ne peut exercer une profession au sein d'une autre société d'exercice libéral, a titre individuel, au sein d'une société civile professionnelle ou de toute autre maniére que ce soit.

Le capital social divisé en 2000 parts est ainsi réparti :

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. Me Jim SOHM,1 part

. JSH, Société de Participations Financiéres de Profession Libérale par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1.000 £, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL le 1er Aoat 2016 sous le numéro 821 836 509, et dont le siége social est situé 42ter, boulevard Rabelais 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, représentée par son Président Me Jim SOHM, 999 parts.

. Me Aurélie LECAUDEY : 1000 parts.

Le capital social pourra étre augmenté en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions légales.

Si l'augmentation du capitai fait apparaitre des rompus, les associés qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles.

Le capital social pourra étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions légales. Si la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales résulteront des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.

Elles seront représentées par des certificats établis au nom de chaque associé et indiquant pour chacun d'eux le nombre de parts qu'il posséde dans le capital de la société ; ces parts seront cessibles exclusivement dans les conditions prévues aux présents statuts.

Les statuts peuvent valablement stipuler que les parts sociales seront représentées par des certificats nominatifs cessibles exclusivement par les voies civiles.

Chaque associé peut se faire délivrer, à ses frais, des copies ou extraits des statuts et actes modificatifs, ainsi qu'il sera dit ci-aprés.

Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, a une quotité dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives.

Chaque année, l'assemblée générale annuelle affectera et partagera les bénéfices ou les pertes proportionnellement au nombre de parts existantes. Les associés pourront apporter toutes modifications utiles a cette régle de calcul par décision de l'assemblée générale annuelle.

Par exception, Seule JSH sera intéressée aux résultat généré par le centre de profit de Valbonne, lequel est la résultante en comptabilité analytique de l'exploitation des mandats de justice confiés à JSA par les juridictions du département des Alpes Maritimes avant le 01/01/18. Les bénéfices ainsi individualisés seront distribués au profit de JSH.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelque main qu'elles passent. Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur ies biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

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Il est loisible à un associé de louer ou de donner ses parts en crédit bail, dans les conditions prévues par la loi.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. A cet égard, les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre des parts possédées par cette indivision.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de le représenter.

Dans le cas oû la majorité par tete est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que dans une seule téte.

L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

12.1_Cessions

a) Forme de la cession. Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. La cession n'est rendue opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Registre du commerce et des sociétés.

b) Cessions entre associés, conjoints, ascendants, descendants

Les parts ne sont cessibles entre associés, conjoints, ascendants ou descendants qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la majorité des parts sociales.

Le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de parts sociales à partir de fonds communs est agréé en qualité d'associé par les autres associés dans les mémes conditions s'il a notifié postérieurement à l'apport ou l'acquisition son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

c) Cessions à des tiers non associés n'ayant pas la qualité de conjoints, ascendants ou descendants du cédant. Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

d) Modalités de l'agrément. Dans tous les cas oû il y a lieu à agrément, le projet de mutation est notifié a la société et à chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours, à compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter les associés par écrit sur ce projet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la mutation est réputé acquis.

e) Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la mutation n'est pas agréée. Si la société a refusé de consentir à la mutation, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision du président du tribunal de

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commerce, statuant par ordonnance sur requete non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La désignation de l'expert prévue a l'article 1843-4 du code civil est faite soit par les parties soit, à défaut d'accord entre elles, par le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte et sans recours possible. Les frais d'expertise sont a la charge de la société.

La société peut également, avec ie consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue à moins qu'il ne détienne ses parts depuis moins de deux ans.

12.2 Transmission par décés ou par suite de dissolution ou de liguidation de communauté

Lorsqu'elie entraine acquisition de la qualité d'associé la transmission des parts sociales, par voie de succession, de dissolution ou de liquidation de communauté, est soumise à l'agrément des associés dans les conditions prévues ci-dessus.

12.3_Nantissement des parts sociales

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article ci-dessus, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er, du code civil, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite, la liquidation judiciaire ou la déconfiture d'un associé.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés sans ou avec limitation de la durée de leur mandat, et dans ce dernier cas, rééligibles.

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Les gérants de la société sont Me Jim SOHM et Me Aurélie LECAUDEY

Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.

Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci- dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.

Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y étre autorisée par une décision des associés prise à la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts autres que des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et

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ventes d'immeubles autres que celui du siége social, constituer des hypothéques ou des nantissements, participer à la fondation de toute société et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou à constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le méme objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. Les comptes sociaux et le rapport de gestion doivent étre établis par tous les gérants.

L'embauche de personnel ne se fait qu'avec l'accord des autres gérants.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

En rémunération de ses fonctions, le gérant a droit a un traitement qui est fixé par décision ordinaire des associés, ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

18.1. Révocation du gérant

Les gérants sont révoqués par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé.

18.2 Démission du gérant Le ou les gérants ont le droit de renoncer à leurs fonctions, à charge pour eux d'informer les associés de leur décision, six mois avant la clôture de l'exercice, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera dressé acte de ce changement, lequel ne prendra effet qu'à la date du commencement de l'exercice suivant.

18.3 Remplacement du gérant

Dans les cas prévus ci-dessus et sous réserve des conditions particuliéres a ces cas, les associés procédent au remplacement du gérant. En cas de révocation du gérant, la collectivité des associés doit procéder par la méme décision à la nomination de son remplacant.

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions iégislatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

La gérance présente a l'assemblée statuant sur les comptes d'un exercice ou joint aux documents communiqués, en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Ce rapport contient les mentions suivantes :

- l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'associé unique

- le nom des gérants ou associés intéressés ;

- la nature et l'objet desdites conventions ;

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les modalités essentielles de ces conventions,

L'assemblée statue sur ce rapport.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants iégaux des personnes morales associées.

Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de commerce conclues à des conditions normales.

Cette interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

22.1. Forme et objet des décisions collectives Sont prises en assemblée les décisions soumises aux associés a l'initiative des associés (et le cas échéant : du commissaire aux comptes) ou d'un mandataire désigné par justice. Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises au choix de la gérance soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés, soit par le consentement unanime des associés exprimé dans un acte.

22.2.. Décisions ordinaires Elles ont pour objet notamment de donner a la gérance les autorisations nécessaires a l'accomplissement des actes excédant ses pouvoirs tels qu'ils ont été définis a l'article 16 ci- dessus, de se prononcer sur les comptes de la société, décider toute affectation et répartition des bénéfices, se prononcer sur les conventions visées a l'article 20 ci-dessus et, d'une maniére générale, de se prononcer sur toutes questions n'emportant pas de modifications de statuts ou l'agrément de cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution. Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, sur les mémes questions figurant a l'ordre du jour de la premiere convocation ou consultation, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

22.3 Décisions extraordinaires Elles ont pour objet de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution. Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Par dérogation a ces dispositions, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Par exception au paragraphe ci-dessus, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité changer la nationalité de la société, obliger un des associés à augmenter son engagement social, ou encore transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, ou en commandite par actions.

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23.1 Convocation

Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance ou, s'il en existe un, par le commissaire aux comptes. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

23.2 Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour.

23.3 Réunion de l'assemblée

L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre endroit de la méme ville indiquée dans la lettre de convocation. Elle est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sociales sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus àgé.

23.4_Vote, représentation

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec Ie méme ordre du jour.

23.5.Procés-verbaux

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de

séance.

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Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé, conformément aux dispositions légales Toutefois les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille est remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

23.6_Droit de communication et d'information des associés

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle qui doit statuer sur les comptes de l'exercice, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

En outre, pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, les mémes documents sont tenus, au siége social, a la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

23.7_ Consultation écrite En cas de consultation écrite, les procés-verbaux sont tenus dans les mémes conditions que celles visées à l'article 23.5 des présents statuts, relatif aux décisions prises en assemblées Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée a ces procés-verbaux.

24.1_ Désignation du ou des liquidateurs

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société. La collectivité des associés conserve les mémes pouvoirs qu'avant la dissolution de la société. Elle régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément a la loi. Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte. La gérance doit remettre ses comptes aux liquidateurs accompagnés de toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective des associés.

24.2_Contrle de la liquidation

En l'absence de commissaire aux comptes, les associés peuvent, par une décision prise a la majorité du capital, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de contrler les opérations de liquidation. Leurs pouvoirs, leurs obligations et leur rémunération sont fixés par l'assemblée qui les nomme.

24.3_Fin de la liquidation

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liguidation, sur le quitus a donner au liquidateur pour sa gestion et la décharge de son mandat, et pour constater la clture de la liquidation. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.

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Par analogie avec les dispositions des articles R814-154, un associé exercant la profession de mandataire judiciaire au sein de la société qui se trouverais en situation d'indisponibilité provisoire pour un autre motif qu'une suspension, pour une durée supérieure à 6 mois, verra ses revenus liés à l'exercice de la profession réduits de moitié, puis à nouveau d'une moitié au delà d'un an. lls seront suspendus au dela de 18 mois, sans préjudice du droit au dividendes.

Les formalités de publicité prescrites par la Loi et les réglements sont effectuées à la diligence du gérant

Fait en 5 originaux, à Saint Maur des Fossés

Le 20 février 2018.k_xF1C3is

JSH Me Jim SOHM Me Auréli LECAUDEY Me Jm SOHM

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