Acte du 20 septembre 2011

l est formé une société a responsabilité limitée entre les signataires'du pr&sent acte constitutif. Elle est régie par les Iois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

P.004 lAR 05 AVR-2011 10 3i

La Societé a pour objet, tn Prance, dans Ies déparicments, territoires et élats du Marché Commun et pays étrangers

L'cxploitation fonds de commnerce de BOULANGERIE - PATISSERIE - tt plus généralement toutes opérations industrielles, cominerciales, financieres, mobiliéres ou immobilieres se rattachant directcment ou indireciement aux objets ci-dessus au pouvant tn facilitcr l'extension ou le &éveloppeinents, ainsi que toutes participations directes ou indiréctes & toutcs opérations dc la nature de ccle ci-dessus, soit par voie dt création de sécietes, d'apport de societés existantes, de fusion; d alliancés eritre elles, de cession ou de locatioa a toutes personnes o sociétés.de tout ou parté des biens sóciax, de souscriptian, athat ou yente de &roits mobiliers ou itnmobiliérs u de titres ét droits sociaux, de corimandite, de gérance, troupement, association ou autrement:

La déomination de ia. sóci6t cst BOULANGERIE PATISSERIE GITEA

Dans tous les actes et docuinents émanant de la sôcitté; la dénomination socialé doit etre précdd&ou suvie immédiaiement des mots sociétê a responsabilité linitée n ou dés linitiales S4. s et dê I énoncfation &u montant du capital sôcial.

lLc si≥ sociaI:est fix& 8 BD GORBELLA 06100 NlCE

peut ôtre transféré cn taut àutre endroit du m&me déparierient ou d'un dépatement linutrophe par uac simple décision de ia gérance et sous réserve de ratificatian par la rochaine assémbiée généràle ordinaire, et partout xilleurs en France en vert d uae délibération de l'Assembl&e Générale Extraordinaire des ašsaciés.

a duréc de 1a société est &xéc a 99 ANNEES a compter de la date de soa immatriculation au Registre du Conmerce tt des Sociét&s, sauf dissolution aticipée ou prorogation.

1 Le capital social est fixé a 7.622,45 Euros

P.005 IAR 05-AVR-2011 10 31

2. Toute modification du capital social sera décidéc et réaliséc dans les conditions et avec les conséqutnces prévues par les dispositions Iégales et réglementaires.

Les soussignés nc font à la présente société que des apports en numéraire, savoir

Monsieur GITEAU Richard ia somme de 30 000 francs : 30 000 FRS {4 573,50 Euros),ci

-Madame GITEAU Nathalic 1& samme de 20 000 francs (3 049 Euros), ci ::20.000 FRS

: 50 000 FRS Total des apports.: $0 000 FRANCS (soit 7 622,45 Euros)

Ces somnes ont été effectivernent déposées sur compte bancairc ouvert au nom de la sociéte en fôrmation au CREDIT AGRICOLE PRQVENCE COTED'AZUR ain'si que les a$sociés le réconnaisscrit respecavement conformément aux dispositions de 1'article 3ô de la lai du24 Juillet 1966,elles paurront étre retirses par le gérarit &é la société, sur présentation d'un certificat du greffer, attestant l'immatriculation de Ia société au Registre du Cômncrce.

Outre leurs àpports, les assaciés pourront verser Óu laisser & disposition de la Saciét& toutes sonimes dont ellc pourrait avoir besoin. Ces somines sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de i associe.

L comptes courants ne doivent jamais @tre debiteurs et la société a la faculté d'en frembourser tout cu partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

P.006 MAR 05-AVR-2011 10 31

Les parts sociales sant attribuées comme suit

a Madame Nathalie GITEAU 40 PARTS num&rotees de 1 a 40 40 parts

a Monsicur Richard GITEAU 60 parts G0 PARTS numérotées de 41 a 100

Total &gal au aambre de parts composant le capital : 100 parts

Les soussignés d&clarent expressément quc toutes les paris saciales présentement créées, sort lintégralement libérées et sont Téparties entre les associés dans les proportions indiquées ci dessus.

Toute cession &e parts doit &tre constatée par un acte natarié ou sous seing privé.

Pour tre oppasable & la société, elle doir lu @tre signifiée par exploit d'huissier ou tre .cceptee par clle dans un acte notarie.

La signfication peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige ocial contre rernise par ie gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour tre opposable aux ticrs, eile doit en outre avair été déposée au greffe, en amnexe au regisire du Commerce et des Sociétés.

Les parts sociaics ne peuvent etre cédees à titre onéreux ou gratuit a des tiers étrangers & la société quc dans les conditions st modalités prévues par les dispositions législatives et regiernentaires en vigueur.

Les parts sociaies soat librement cessibles tntre associés et entre conjoints, ascendaats ou escendants dt ccux-ci, dans les conditions et modalités requises par la lai et les rglements cn vigueur.

Les parts sost librement transmissibles par voie &e succession ou en cas de liquidation de ommunauté de biens entre 'poux.

a qualité d assacié est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitit des parts bouscrites ou acquises s'il notitie a la saciété son intention d'&tre peršannellerneni associê. Si

AAR 05-AVR:2011 10 31 P.007

1e conjoint cxercc son &roit de revendication postérieurement & la réalisation de la

souscriplion ou de l'acquisition, il sera soumis & l'agrément de la majorité das associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'Cpoux associ& sera alors exclu du vote ct ses parts ne seront pas prises en campte pour lc calcui de la majorité. La décision des associés doit @tre notifiéc au conjoint dans les deux mais dt sa demande ; à défaut l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulirement notifié, l'époux associé te reste pour la totalité des parts de la communanté. Les notifications susvisécs sont faites par lettre recamnandée avcc demande d'avis de réceptioa.

La société est administrée par un ou plusieurs gerants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés.representant plus de la moitié des pars sociales, avec ou sans limitation de ia durée de leur mandat.

Les gérants pcuvent recevoir une rénunération, gui est fixte et peut &tre modifiét par une acision ordinaire des associés.

Dans les rapports avec Jes tiers, Ies pouvoirs du ou des gérants sont les plus àtendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la lai attribue expressément aux associés.

La sociêté est engagéc même par les actes du gérant qui nc rel&verit pas dc 1'objet social, a moins qu'elle ne prouve que Ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer corrpte teau des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisaxt pas a constituer cette preuve.

Le ou les gérants sonr révocables par d&cision des associés xegrésentant plus de la moitie des parts sociales.

ls peuvent démissionner de ieurs fanctions, ea prévenant les associés par Icttre recommandée individuelle.

En ces de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la g&rance, cn assemblée ou par consultation écritt des associés. Toutefois, la réunion d une assemblée est bligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comnptes ou sur demande d'u ou lusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'iis representent au noins ie quart des associés, le guart des part sociales.

orsque la socitté ne comporc qu'une seule personne, I associé unique exerce ies pouvoirs Hevolus a l'assemblte des associés.

AR 05-AVR-2011 10 32 P.008

ne pcut dêguer ces pouvoirs. es décisions. nšs aus liall i plac dt l'aistmblt, sont repcrtorices dans un registre.

Les assemblées générales sont convoqu&es et délibérent dans les conditions ct avec les effets fixés par les Jois ct reglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaquc associ&, par lettre rccamrnandée, le textc des résalutions proposécs ainsi que les docunents nécessaires à 1*infarmation des associts.

Les associes disposent d'un délai de quinze jours a conpter de ia date de réception du projet de résolutions pour transmetire leur vote a ia gérance par lettre recommandée. Tout associ n ayant pas répondu dans le d&iai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote apparzicnt au nu propriétaire, sauf pour les décisions conctrnant l'affectation des bénéficos, oû il est réserv& a l'usufruitier.

n ou plusicurs commissaires aux conptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966

Its soat nommés pour une durée &c six exercices et exercent lcurs fonctions dans les conditions et avec Ies affets prevus par les dispositions législatives ct réglementaires en vigueur.

Chaque cxcrcice social a une durée d'une année, qui commencera le 1" janvier et finit e décembre.

Par cxception, le premier exercice commencera le jour de t immatriculation de la société au Rogistre du Commerce et das Sociétés et se terminera 1e 31 d6cenbre 2001.

Les comptes arnuels (bilan, compte de résultat ct annexe), l'inventaire, Ic rapport de gestion et les rapporis spéciaux de a gérancc ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sorit établis conform&rent aux lois et réglements en vigueur ct sont sournis a l'approbation des associts dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

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L'assemblée genérale répartit ic bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous ics associs proportionncilement au nombre de parts appartenant & chacun d'eaux , ellc en décide les modalités de raise en paiement.

L'assemblee généraic ptut décider la distribution de sormmes prélevécs sur les Téserves dont ellc a la disposition en invoquant exprcssément les postes de réserves sur iesquels les prélevements ont éte effeotués. Toutefois, les dividerdes sont prelevés par priorité sur fe bénéfice distribuable de l'exercice.

L assemblée générale peut égalenent décider d'affecter les sommes distribuables aux reserves ct au report a nouveau, en totalit& ou en partie.

Aucune distribution ne peut ctre faite aux ašsociés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de ceile-ci inférieurs au mantant du capitat augmentê des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si du fait de perres constatées dans ies documents comptables, les capitaux propres de la société devienneat inférieurs la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, consulter les associts afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipee de la sociétt.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital dit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimdm dans les soctetés à respansabilité limitée ct dans le &elai fixé par la iai, réduit d un montant égal à celui des pertes qui n'oat pu &tre imputées sur les Téserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux & ia moitié du capital social.

Dans tous ies cas, la décision de l'assenblée ginérale doit &tre pblitc dans les conditions Iégales et réglementaires.

En cas d inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolutioa de la socicte , il en est de meme si l'assemblée n'a pu delibtrer valablement.

Toutefois, la tribunal ne peut pronoacer la dissolution si, au jaut ou il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.

MAR 05-AVR-2011 10 32 P 010

A l'expiration du terme statutaire dc la durôe de la socitté et en cas de dissoiution pour

quelque cause que ce soit, la socieré entre en liquidation.

La liquidation est régie par las dispositions législatives ct réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit

La liquidation est faite par Ic ou ies gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne d&signe un autre liquidateur

Le Qu ies liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'arniabic tt acquitter e passif. peut tre autorisé par les associés à continuer es affaires cn cours ou & en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidatiôn

Apres rernbourstment du montant des patts sociales, ie bani de liguidation est répatti entre les associts, au protata du nombre de parts appartenant a chacun d'cux.

En cas de réunion de toutes ics parts en une seule main, la dissolution pouvant, Ie cas échéant, en résulter entraine la tranšmission universelle du patrimoint, sans qu'ii y ait licu a liquidation.

Le tout sauf décision côntraire de la callectivité des associés

a fransforrnation de la société en une soci&té commerciale d'unc autre.forme ou en socitté Civile peut tre décidée par les associes statuant aux conditions de majorité et selon Ics nadalins requises par la loi.

Toutes les contestatios qui pourraicnt surgir pendant la durée de Ia société ou lors de sa fiquidation, sait -ntre les associés et la societé, soit entre les associés cux mémes, siativement aux affaires sociales ou à Pexécution des préstnts statuts, serant soumises a la Frocédure d'arbitrage.

hacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un aure, de sbrte que ie tribunal soit constitué en nombre impair. A d&faut d'accord, le Président du ribunal de Commerce du licu du ssge social, saisi cormimc cn matiere de référé par une des Farties ou ur arbitre, proc&dera à cette désignation par voie d'ordonnance

P.011 AR 05-AVR-2011 10 32

-'instance arbitrale nc prendra pas fin par la révocation, le décés, l'emnechetneat, l'abstention ou ia récusation dun arhitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, on susceptible de recours, du Président du Tribunal de Commerce, saisi comme i est dit ci- dessus.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre Ies régles établies par les tribunaux. Ils statueront comrac aimables compositeurs et en demier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie d'appel.

es parties attribacnt compétence au President du Tribunal de Commerce du lieu du siege ocial, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le ršglement de tautes attres difficultts.

a sociéié ne jouira de ia personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation al registre du commcrce et des sociétes.

ependant, il a tté accompli, avant la signature des présents statuts, pour le compte do la société en formatian, les actes énoncés àans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacur d'cux l'engagement qui en résulterait pour la société.

Cet état a été déposé dans.ies delais 1égaux au lieu du futur sige a la disposition des futurs

rconinaissent.

Cet état derneureia annexé aux présentes.

Ea outre, tes soussignés doanent mandat a la gérance, a l'effet de prendre pour le compte de a société, en attendant son immatriculation an Registre du Commerce et des Sociétés, Ie ngagements qui sort décrits et dont les modalites sont prtcisees dans l'etat annexé aux présentes.

'immatriculation de la société emportera de plein droit reprisc par elle desdits engageraents.

A l'appui de la demande d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des $ociétés, les associés et le gérant, s'il n est pas associé, sont tenus de déposer au greffe du rbunal de Commerce une déclaration dans laquetle ils relaterr toutes les opérations effectuées en vue de constituer réguliérement ladite société et par laquelle ils affirment que Geite constitution a été réalisée tn conformité de la loi et des réglements. $ette déclaration est signêe par ses auteûrs ou par l'un ou plusieurs d'entre cux ayant recu raandat & cet effet

P 012 MAR 05-AVR-2011 10 32

Les associés sont convenus de nommer comme co-gérants de la SARL, Monsieur Richard GITEAU et Madame Nathalie VANOVERBERGHE-GITEAU, pour une durée indéterminée, ceux-ci acceptant cette fonction.

Selon assemblée générale des associés en date du 20 mai 2009, il a été donné acte a M. Richard GITEAU de sa démission de la gérance et quitus.

Fait en cinq exemplaires origibaux comportant

pages 10 w. baire niot nul I lyne cntiere rayée nulle : chuffre nul teivoi approuvé

A MiCE 1o l9 ylie 2w

Moasieur Richar'd GIT`EAU Madame Nathalic GITEAU