BOULANGERIE PATISSERIE GITEAU
Acte du 16 juin 2009
Début de l'acte
DEPOT DU
PHOCES-VERBAL D'ASSEMBLEE 1 6 JUIN 20O9 GREFFE DU TRIBUNAL
Les associés de la société dénommée < BOULANGERIE PATISSERIE GITEAU >, SARL au capital de 7622,45 €, dont le siege social est sis 2 Avenue René Boylesve - 06100 NICE. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro B 432 510 238, se sont réunis au siége social en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance. Lboo B103j
L'assemblée est présidée par M. Richard GITEAU, co-gérant le plus agé, titulaire de 60 parts sociales. Le président constate en outre la présence de Mme Nathalie GITEAU, titulaire de 40 parts sociales, soit au total 100 parts sociales représentant la totalité du capital social.
Le président déclare alors que l'assemblée peut valablement délibérer.
Le président rappelle a l'assemblée que les documents relatifs a l'ordre du jour ont été
communiqués aux associés dans le respect des dispositions légales statutaires, et qu'elle a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
démission de M. Richard GITEAU de la co-gérance et quitus,
Personne ne demandant la parole, le président met aux voix la résolution figurant à l'ordre du
jour.
Résolution unique
La collectivité des associés donne acte à M. Richard GITEAU de sa démission de ses fonctions de co-gérant, et lui donne quitus. L'article 21 des statuts est modifié par insertion de la phrase suivante :
Selon assemblée générale du 20 mai 2009, il a été donné acte a M. Richard GITEAU de sa démission de la gérance et quitus. "
Cette résolution est mise aux voix et adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 09h30 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé, aprés lecture, par tous les associés présents et le président de séance
DEPOT DU
1 6 JUIN 2009
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
BOULANGERIE PATISSERIE GITEAU
Société a responsabilité limitée Au capital de 7.622,45 €
2 rue René Boylesve
06000 NICE
RCS NICE B 432 510 238 (2000 B 01087)
PHOCES-VERBAL D'ASSEMBLEE 1 6 JUIN 20O9 GREFFE DU TRIBUNAL
Les associés de la société dénommée < BOULANGERIE PATISSERIE GITEAU >, SARL au capital de 7622,45 €, dont le siege social est sis 2 Avenue René Boylesve - 06100 NICE. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro B 432 510 238, se sont réunis au siége social en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance. Lboo B103j
L'assemblée est présidée par M. Richard GITEAU, co-gérant le plus agé, titulaire de 60 parts sociales. Le président constate en outre la présence de Mme Nathalie GITEAU, titulaire de 40 parts sociales, soit au total 100 parts sociales représentant la totalité du capital social.
Le président déclare alors que l'assemblée peut valablement délibérer.
Le président rappelle a l'assemblée que les documents relatifs a l'ordre du jour ont été
communiqués aux associés dans le respect des dispositions légales statutaires, et qu'elle a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
démission de M. Richard GITEAU de la co-gérance et quitus,
Personne ne demandant la parole, le président met aux voix la résolution figurant à l'ordre du
jour.
Résolution unique
La collectivité des associés donne acte à M. Richard GITEAU de sa démission de ses fonctions de co-gérant, et lui donne quitus. L'article 21 des statuts est modifié par insertion de la phrase suivante :
Selon assemblée générale du 20 mai 2009, il a été donné acte a M. Richard GITEAU de sa démission de la gérance et quitus. "
Cette résolution est mise aux voix et adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 09h30 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé, aprés lecture, par tous les associés présents et le président de séance
DEPOT DU
1 6 JUIN 2009
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
BOULANGERIE PATISSERIE GITEAU
Société a responsabilité limitée Au capital de 7.622,45 €
2 rue René Boylesve
06000 NICE
RCS NICE B 432 510 238 (2000 B 01087)
Statuts
.t .myYVIC LUUUN
. ord .S.. Chaliy REcu Podr le Receveur Principa! Le Fondé de pouvoir Société a Responsabilité Limitée
au capital de 7.622,45 £uros Siege social : 2 Avenue René Boylesve 06000 NICE
***
LES.SOUSSIGNES :
1) Monsicur GITEAU Richard Alain
né le 17 déccrnbrc 1972 a MAYENNE (53) de Nationalite Francaise marie
démeurant 3$ Rue des Martyrs de la Résistance 06240 BEAUSOLEIL
2) Madamc VANOVERBERGHE Nathalie
nee Ie 17juin 1974 a MENTON (A.M) de Nadonalité Francaise marice (épouse GITEAU) demeurant 3s Rue des Martyrs de la Résisrance 06240.BEAUSOLElL
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité linitée ét ónt adopté tes statuts établis ci aprés
. ord .S.. Chaliy REcu Podr le Receveur Principa! Le Fondé de pouvoir Société a Responsabilité Limitée
au capital de 7.622,45 £uros Siege social : 2 Avenue René Boylesve 06000 NICE
***
LES.SOUSSIGNES :
1) Monsicur GITEAU Richard Alain
né le 17 déccrnbrc 1972 a MAYENNE (53) de Nationalite Francaise marie
démeurant 3$ Rue des Martyrs de la Résistance 06240 BEAUSOLEIL
2) Madamc VANOVERBERGHE Nathalie
nee Ie 17juin 1974 a MENTON (A.M) de Nadonalité Francaise marice (épouse GITEAU) demeurant 3s Rue des Martyrs de la Résisrance 06240.BEAUSOLElL
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité linitée ét ónt adopté tes statuts établis ci aprés
ARTICLE 1 - FORME
l est formé une société à responsabilité liraitéc entre les signataires du présent acte Constitutif. Elle est régie par les lois ct réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France, dans les départements, territoires ct états du Marche Commun et pays étrangers
L'cxploitation fonds de commerce de BOULANGERIE - PATISSERIE - et plus généralement toutes opérations industriclies, cominerciales, financieres, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directcment ou indirectement aux objets ci-dessus ou pouvant en facilitcr l'extension ou le développernents, ainsi que toutes participations directes ou indiréctes à toutcs opérations de la natire de celle ci-dessus, soit par voic de création de sociétés, d'apport a de societés existantes, de fusion, d'alliances eritre elles, de cessian ou de location a toutes personnes ou sociétés de tout ou partié des biens sociaux, de souscription. achat ou vente de droits mobiliers ou immobilicrs ou de titres et droits sociaux, de connaridite, de gerance, groupement, association ou autrement.
L'cxploitation fonds de commerce de BOULANGERIE - PATISSERIE - et plus généralement toutes opérations industriclies, cominerciales, financieres, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directcment ou indirectement aux objets ci-dessus ou pouvant en facilitcr l'extension ou le développernents, ainsi que toutes participations directes ou indiréctes à toutcs opérations de la natire de celle ci-dessus, soit par voic de création de sociétés, d'apport a de societés existantes, de fusion, d'alliances eritre elles, de cessian ou de location a toutes personnes ou sociétés de tout ou partié des biens sociaux, de souscription. achat ou vente de droits mobiliers ou immobilicrs ou de titres et droits sociaux, de connaridite, de gerance, groupement, association ou autrement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénominatian de 1a sóciété est : BOULANGERIE PATISSERIE G1TEAU
Dans tous les actes et docuinents émanant de la socitté; la dénomination sociale doit étre précédéc ou'suivié immédiaiement des mots société à rasponsabilité limirée ou des iritiales S.A.RL et d& 1'énonciation du montant du capital social
Dans tous les actes et docuinents émanant de la socitté; la dénomination sociale doit étre précédéc ou'suivié immédiaiement des mots société à rasponsabilité limirée ou des iritiales S.A.RL et d& 1'énonciation du montant du capital social
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixe 2 Avenue René Boylesve à 06000 NICE.
I peut tre transfére en tout autre endroit du merne departement ou d'un dépàrtemcnt
limitrophe par unc simple décision de la gérance ct sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une élibération de l'Assernblée Générale Extraordinaire des associés.
I peut tre transfére en tout autre endroit du merne departement ou d'un dépàrtemcnt
limitrophe par unc simple décision de la gérance ct sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une élibération de l'Assernblée Générale Extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La duréc de la saciété est fixée à 99 ANNEES a compter de la date de son immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 7.622,45 £uros 1.
I1 est divisé en 100 PARTS sociales de 76,2245 6uros chacune numérotées de 1 a 100.
2. Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec tes consequences prévues par les dispositions Iégales ct réglementaires.
I1 est divisé en 100 PARTS sociales de 76,2245 6uros chacune numérotées de 1 a 100.
2. Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec tes consequences prévues par les dispositions Iégales ct réglementaires.
ARTICLE 7.- APPORTS
L.cs soussignés ne font a la présente société que des apports en num'raire, savoir
Monsieur GITEAU Richard la sornme de 30 000 francs ( 4 573,50 Euros),ci : 30 000 FRS
- Madarne GITEAU Nathalie la somme de 20 000 francs (3 049 Euras), ci : 20.000 FRS
: 50 000 FRS Total des apporta.: 50 000 FRANCS (soil 7 622,45 Euros)
Ces sommes ont été effectivenent déposées sur compte bancairc ouvert au nom de la société
en formation au CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR ainsi quc les associés le reconnaisscrit respectiverment conformément aux dispositions dc 1'article 39 de 1a loi du 24 juillet 1966, elles poutont &tre retirées par le gérant de la société, sur présentation d'tn certificat du greffier, attestant l'inmatriculation de la société au Registre du Commerce.
Monsieur GITEAU Richard la sornme de 30 000 francs ( 4 573,50 Euros),ci : 30 000 FRS
- Madarne GITEAU Nathalie la somme de 20 000 francs (3 049 Euras), ci : 20.000 FRS
: 50 000 FRS Total des apporta.: 50 000 FRANCS (soil 7 622,45 Euros)
Ces sommes ont été effectivenent déposées sur compte bancairc ouvert au nom de la société
en formation au CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR ainsi quc les associés le reconnaisscrit respectiverment conformément aux dispositions dc 1'article 39 de 1a loi du 24 juillet 1966, elles poutont &tre retirées par le gérant de la société, sur présentation d'tn certificat du greffier, attestant l'inmatriculation de la société au Registre du Commerce.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre. leurs apports, les associés pourront verser óu laisser à dispositian de la Sociéte toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces somines sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au norn de l'associé.
Le comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la société a la faculté d'cn rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un nois à l'avance, sauf stipulation contraire.
Le comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la société a la faculté d'cn rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un nois à l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comne suit
a Madame Nathalie GITEAU 40 parts 40 PARTS numérotees de 1 a 40
a Monsieur Richard GITEAU 60 parts 60 PARTS numérotées de 41 a 100
100 parts Total égal au aombre de parts composant le capital :
Les soussignés dêclarent expressément que toutes les paris sociales présentement crêées, sont intégralement libérées et sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci Idcssus.
a Madame Nathalie GITEAU 40 parts 40 PARTS numérotees de 1 a 40
a Monsieur Richard GITEAU 60 parts 60 PARTS numérotées de 41 a 100
100 parts Total égal au aombre de parts composant le capital :
Les soussignés dêclarent expressément que toutes les paris sociales présentement crêées, sont intégralement libérées et sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci Idcssus.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cessian de parts doit etrc constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
Pour &tre opposable & la société, clle doit lui &tre signifiée par exploit d'huissicr ou étre acceptee par elle dans un acte notarié.
La sign: fication pæut etre rermplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre rernise par le gérant d'une attestation de ce dép5t.
Paur Etre opposable aux ticrs, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au regisire du Conmerce et des Sociétes.
Les parts sociales ne peuvent etre cedées à titre onéreux ou gratuit à des ticrs étrangers a la société quc dans les conditions ct modalités prévues par les dispositions législatives ct reglementaires en vigueur.
es parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, dans les conditians et modalités requises par la loi ct les réglernents en vigucur.
Les parts sont librement transnissibles par voie de succession ou tn cas dc liquidation de communauté de biens entre époux.
a qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts sauscrites ou acquises sil notitie à la société son intention d'stre personnellement associé. Si
1e conjoint cxerce son droit dc rcvendication postéricurement a la réalisation de fa souscriplion ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrénent de la majorité dcs associés représentant au moins lcs trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote ct ses parts ne seront pas prises cn comptc pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit @tre notiftée au conjoint dans les deux mois dc sa demande ; à défaut l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notitications susvisécs sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour &tre opposable & la société, clle doit lui &tre signifiée par exploit d'huissicr ou étre acceptee par elle dans un acte notarié.
La sign: fication pæut etre rermplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre rernise par le gérant d'une attestation de ce dép5t.
Paur Etre opposable aux ticrs, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au regisire du Conmerce et des Sociétes.
Les parts sociales ne peuvent etre cedées à titre onéreux ou gratuit à des ticrs étrangers a la société quc dans les conditions ct modalités prévues par les dispositions législatives ct reglementaires en vigueur.
es parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, dans les conditians et modalités requises par la loi ct les réglernents en vigucur.
Les parts sont librement transnissibles par voie de succession ou tn cas dc liquidation de communauté de biens entre époux.
a qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts sauscrites ou acquises sil notitie à la société son intention d'stre personnellement associé. Si
1e conjoint cxerce son droit dc rcvendication postéricurement a la réalisation de fa souscriplion ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrénent de la majorité dcs associés représentant au moins lcs trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote ct ses parts ne seront pas prises cn comptc pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit @tre notiftée au conjoint dans les deux mois dc sa demande ; à défaut l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notitications susvisécs sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 11 -GERANCE
La societe est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés.representant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la duréc de leur mandat.
Les gérants pcuvent reccvoir une rémunération, gui est fixte et peut &tre modifiée par une décisian ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nam de la société, sous réserve des pouvoirs quc la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relévert pas dc l'objet social, a moins qu'elle ne prouve quc le ticrs savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer corípte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas & constitucr cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociale's.
s peuvent dêmissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lctre recommandée lindividuelle.
Les gérants pcuvent reccvoir une rémunération, gui est fixte et peut &tre modifiée par une décisian ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nam de la société, sous réserve des pouvoirs quc la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relévert pas dc l'objet social, a moins qu'elle ne prouve quc le ticrs savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer corípte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas & constitucr cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociale's.
s peuvent dêmissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lctre recommandée lindividuelle.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En ces de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérancc, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assembléc est bligaloite pour statuer sur P'approbation annueile des comptes au sur demande d'uz ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des part sociales.
orsque ia société ne comporte qu'une seule personne, l' associé unique exerce les pouvoirs évolus à l'assernblée des associés.
Il ne peut déléguer ces pouvoirs. Ses decisions, prises aux lieu ct place de l'assemblée, sont répcrtorices dans un registre.
Les asscmblées générales sont convoquées et détibérent dans les conditions ct avec Ies effets fixés par les lois ct reglernents en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaquc associé, par leltre rccommandée, le textc des résolutions proposées ainsi que les documcnts nécessaires a 1'inforrnation des associés.
Lcs associés disposent d'un délai de quinze jours à conpter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote & la gérance par lettre rccommandée. Tout associe n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est considéré commc s'ttant abstenu.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de votc appartient au nu propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, oû il est réservé à l'usufruitier.
orsque ia société ne comporte qu'une seule personne, l' associé unique exerce les pouvoirs évolus à l'assernblée des associés.
Il ne peut déléguer ces pouvoirs. Ses decisions, prises aux lieu ct place de l'assemblée, sont répcrtorices dans un registre.
Les asscmblées générales sont convoquées et détibérent dans les conditions ct avec Ies effets fixés par les lois ct reglernents en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaquc associé, par leltre rccommandée, le textc des résolutions proposées ainsi que les documcnts nécessaires a 1'inforrnation des associés.
Lcs associés disposent d'un délai de quinze jours à conpter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote & la gérance par lettre rccommandée. Tout associe n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est considéré commc s'ttant abstenu.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de votc appartient au nu propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, oû il est réservé à l'usufruitier.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux coinptes titulaires et suppleants pcuvent ou doivent tre désignés daris Ies conditionš prévucs par l'article 64 de la loi du 24 juiliet 1966.
Is sont nommés pour une duree dc six exercices et excrceat leurs fanctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Is sont nommés pour une duree dc six exercices et excrceat leurs fanctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL : COMPTES SOCIAUX
Chaque cxcrcice social a une durée d'une année, qui commencera le 1" janvier et finit le décembre.
Par cxception, le premier exercice conmencera le jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décernbre 2001.
Les comptes annucls (bilan, compte de résultat ct annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux dc la gérance ainsi que, le cas écheant, les rapports du commissaire aux comptes sort établis conformément aux tois et réglements en vigueur ct sont sourmis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
Par cxception, le premier exercice conmencera le jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décernbre 2001.
Les comptes annucls (bilan, compte de résultat ct annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux dc la gérance ainsi que, le cas écheant, les rapports du commissaire aux comptes sort établis conformément aux tois et réglements en vigueur ct sont sourmis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'assemblée genérale répartir le bénéfice dismibuable tel qu'il est défini par la loi entre tous
Ics associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'caux , elle er décide les nodalités de mise cn paiement.
L'assemblét géneralc peut décider la distribution de sormmes prélevécs sur les réserves dont etlc a la disposition en invoquant exprcssément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
L'assemblée générale peut également decider d'affecter les sommes distribuables aux réserves ct au report a nouveau, en totalite ou en partie.
Aucunc distribution ne peut etre faite aux ašsociés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de ceile-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que ia loi ne permet pas de distribucr.
Ics associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'caux , elle er décide les nodalités de mise cn paiement.
L'assemblét géneralc peut décider la distribution de sormmes prélevécs sur les réserves dont etlc a la disposition en invoquant exprcssément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
L'assemblée générale peut également decider d'affecter les sommes distribuables aux réserves ct au report a nouveau, en totalite ou en partie.
Aucunc distribution ne peut etre faite aux ašsociés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de ceile-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que ia loi ne permet pas de distribucr.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait de pcrtes constatécs dans Ies documents comptables, Ies capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette pertc, consulter les assocics afin de décider, s'il y a lieu a dissolution tnticipee de la sociét&.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les societés à responsabilité limitéc ct dans le detai fixé par la loi, reduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à ia moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assenblée générate doit tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut derander cn justice la dissolution de la sociéte , i1 en cst de meme si l'assemblée n'a pu delibérer valablemnent.
Tautefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour au il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les societés à responsabilité limitéc ct dans le detai fixé par la loi, reduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à ia moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assenblée générate doit tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut derander cn justice la dissolution de la sociéte , i1 en cst de meme si l'assemblée n'a pu delibérer valablemnent.
Tautefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour au il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire dc la duréc de la société et en cas de dissolution pour quelque cause quc ce soit, la société entre en liquidation.
La liquidatian est régic par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au momcnt de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit
La liquidation est faite par ic ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective nc désigne un autre liquidateur
Le ou les liquidateurs ont Ies pouvoirs les plus &tendus pour réaliser l'actif mme à l'aniable et acquitter le passif. II peut &tre autorisé par les associés a continuer les affaires cn cours ou & en engager de nouveiles pour les besoins de la liquidation.
Apres rernboursement du montant des parts sociales, le boni dc liguidation est réparti entre les associés, au prorata du nornbre de parts appartenant a chacun d'cux.
En cas de réunion de toutes ies parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait licu a liquidation.
Lc tout sauf decision contraire de la collectivité des associts.
La liquidatian est régic par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au momcnt de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit
La liquidation est faite par ic ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective nc désigne un autre liquidateur
Le ou les liquidateurs ont Ies pouvoirs les plus &tendus pour réaliser l'actif mme à l'aniable et acquitter le passif. II peut &tre autorisé par les associés a continuer les affaires cn cours ou & en engager de nouveiles pour les besoins de la liquidation.
Apres rernboursement du montant des parts sociales, le boni dc liguidation est réparti entre les associés, au prorata du nornbre de parts appartenant a chacun d'cux.
En cas de réunion de toutes ies parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait licu a liquidation.
Lc tout sauf decision contraire de la collectivité des associts.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
a transfornation de la sociéte en une société commerciale d'une autre formc ou en société Civile peut eire décidéc par les associts statuant aux conditions de majorité et selon les Inodalites requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Tautes les contestations qui pourraicnt surgir pendant la durée de la société ou iors de sa Iiquidation, soit entre les associés et la société, soit entre ies associts eux mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignes en choisissent un autre, de Sorte que le tribunal soit constitué cn nombre impair. A défaut d'accord, le Président du ribunal de Commerce du lieu du ssége social, saisi comme cn matiére de référé par une des jarties ou ur arbitre, procédera à cete désignation par voic d'ordannanc
'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'cmpéchement, l'abstention ou la récusation d'un arhitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de Commnerce, saisi comme il est dit ci- dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre Ics régles établies par les tribunaux. Ils statucront comme aimables cormpositeurs et en dernier ressor, les parties convenant de renoacer & la voie d'appel.
Les parties attribucnt compétence au Président du Tribunal de Cornmerce du lieu du siege social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le rglement de toutes autres difficultés.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignes en choisissent un autre, de Sorte que le tribunal soit constitué cn nombre impair. A défaut d'accord, le Président du ribunal de Commerce du lieu du ssége social, saisi comme cn matiére de référé par une des jarties ou ur arbitre, procédera à cete désignation par voic d'ordannanc
'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'cmpéchement, l'abstention ou la récusation d'un arhitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de Commnerce, saisi comme il est dit ci- dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre Ics régles établies par les tribunaux. Ils statucront comme aimables cormpositeurs et en dernier ressor, les parties convenant de renoacer & la voie d'appel.
Les parties attribucnt compétence au Président du Tribunal de Cornmerce du lieu du siege social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le rglement de toutes autres difficultés.
ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
a société ne jouira de la personnalité morale qu a compter du jour de son immatriculation au registre du comncrce et des sociétes.
ependant, il a été accompli, avant ia signature des presents statuts, pour le comptc dc la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux préscnts statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la société.
et état a été déposé dans les delais légaux au lieu du futur sige à la disposition des futurs nembres de la société qui ônt pu en prendre conaaissance, ainsi que tous les soussignés le teconnaissent.
Cet état derneurera annexé aux présentes.
En outre, les soussignés donnent mandat à la gérance, a ll'effet de prendre pour le compte de ja société, en attendant son immatriculation au Registrc du Comrnerce et des Societes, Ie Cngagements qui sont décrits et dont Ics modalités sont précisées dans l'état annexé aux presentes.
'immatriculation de la sociéte emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.
A l'appui de la demande d'immatriculation de la société au Registre du Cornmerce et des $ociétés, les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, sont tenus de déposer au greffe du ribunal de Commerce une déclaration dans laquelle ils relatert toutes les opérations effectuées en vue dc constituer réguliérerment ladite société et par laquelle ils aflirment que Cette constitution a été réalisée cn conformité de la loi ct des réglements. $ette déclaration est signée par ses auteurs ou par l'un ou plusicurs d'entre cux ayant recu handat a cet effer.
ependant, il a été accompli, avant ia signature des presents statuts, pour le comptc dc la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux préscnts statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la société.
et état a été déposé dans les delais légaux au lieu du futur sige à la disposition des futurs nembres de la société qui ônt pu en prendre conaaissance, ainsi que tous les soussignés le teconnaissent.
Cet état derneurera annexé aux présentes.
En outre, les soussignés donnent mandat à la gérance, a ll'effet de prendre pour le compte de ja société, en attendant son immatriculation au Registrc du Comrnerce et des Societes, Ie Cngagements qui sont décrits et dont Ics modalités sont précisées dans l'état annexé aux presentes.
'immatriculation de la sociéte emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.
A l'appui de la demande d'immatriculation de la société au Registre du Cornmerce et des $ociétés, les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, sont tenus de déposer au greffe du ribunal de Commerce une déclaration dans laquelle ils relatert toutes les opérations effectuées en vue dc constituer réguliérerment ladite société et par laquelle ils aflirment que Cette constitution a été réalisée cn conformité de la loi ct des réglements. $ette déclaration est signée par ses auteurs ou par l'un ou plusicurs d'entre cux ayant recu handat a cet effer.
ARTICLE 21 : NOMINATION DU GERANT
Les associés sont convenus de nommer comme co-gérants de la SARL, Monsieur Richard GITEAU et Madame Nathalie VANOVERBERGHE-GITEAU,pour une durée indéterminée, ceux-ci acceptant cette fonction.
Selon assemblée génerale des associés en date du 20 mai 2009, il a été donné acte a M. Richard GITEAU de sa démission de la gérance et quitus.
Fait en cinq excmplaires originaux comportant
pages 10 barre mot nuI lignc entire rayée nulle : chiffrc nul renvoi approuvé
1e lg yller 0sw AWLE
Monsieur Richard GITEAU Madame Nathalie GITEAU
Selon assemblée génerale des associés en date du 20 mai 2009, il a été donné acte a M. Richard GITEAU de sa démission de la gérance et quitus.
Fait en cinq excmplaires originaux comportant
pages 10 barre mot nuI lignc entire rayée nulle : chiffrc nul renvoi approuvé
1e lg yller 0sw AWLE
Monsieur Richard GITEAU Madame Nathalie GITEAU