PERMASTEELISA FRANCE SAS
Acte du 26 février 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 26/02/2020 sous le numero de dep8t 13326
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 26/02/2020
Numéro de dépt : 2020/13326
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Démission(s) d'administrateur(s)
Déposant :
Nom/dénomination : PERMASTEELISA FRANCE SAS
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 418 155 636
N° gestion : 1998 B 01664
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PERMASTEELISA France SAS Société par actions simplifiée Au capital de 1 644 336 euros GREFFE TRIBUNAL Sige social : 22, Place des Vosges - Immeuble Le Mofg COMMERCE DE NANTERRE 92400 Courbevoie 2 6 FEV.2019 RCS NANTERRE 418 155 636 326 DEPOT N
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 26/02/2020
Numéro de dépt : 2020/13326
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Démission(s) d'administrateur(s)
Déposant :
Nom/dénomination : PERMASTEELISA FRANCE SAS
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 418 155 636
N° gestion : 1998 B 01664
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PERMASTEELISA France SAS Société par actions simplifiée Au capital de 1 644 336 euros GREFFE TRIBUNAL Sige social : 22, Place des Vosges - Immeuble Le Mofg COMMERCE DE NANTERRE 92400 Courbevoie 2 6 FEV.2019 RCS NANTERRE 418 155 636 326 DEPOT N
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 27 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept septembre, a 9 heures, Au siége social a Courbevoie,
En présence de Monsieur Stéphane BEDEL, ayant émargé la feuille de présence et agissant en qualité de représentant de Monsieur Klaus LOTHER, lui-méme représentant légal de la société PERMASTEELISA Spa, associée unique de la Société PERMASTEELISA FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 644 336 euros, divisé en 102 771 actions de valeur nominale de 16 euros chacune.
La société DELOITTE & ASSOCIES, commissaire aux comptes titulaire de la société, réguliérement convoqué, est absente et excusée.
L'associé unique a préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Stéphane BEDEL, Président de la société, a établi 1'inventaire et arreté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2019, le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus a la disposition du Commissaire aux comptes.
Le rapport du Commissaire aux comptes ainsi qu'un exemplaire des statuts ont été tenus a la disposition de l'associé unique au siége social.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'associé unique :
La copie de la convocation de l'associé unique, la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
un exemplaire des statuts de la société.
Il dépose également les documents suivants, qui vont étre soumis a l'associé unique:
l'inventaire de l'actif et du passif de la Société arrété au 31 mars 2019 ; les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) :
le rapport de gestion du Président ; le rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice ; le texte des projets de décisions.
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Puis le Président présente et commente les comptes sociaux et présente le rapport de gestion exposant l'activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir.
Enfin, le Président donne lecture du rapport du commissaire aux comptes sur la certification des comptes sociaux. Il fournit toutes précisions et explications complémentaires qui lui sont demandées.
L associé unique a ensuite pris les décisions suivantes sur l'ordre du jour :
Rapport de gestion du Président sur l'activité de la société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2019 ;
Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de 1'exercice écoulé ;
Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ; Approbation desdits comptes et conventions ;
Affectation du résultat ; Démission d'un administrateur ;
Questions diverses ;
Pouvoirs en vue des formalités.
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept septembre, a 9 heures, Au siége social a Courbevoie,
En présence de Monsieur Stéphane BEDEL, ayant émargé la feuille de présence et agissant en qualité de représentant de Monsieur Klaus LOTHER, lui-méme représentant légal de la société PERMASTEELISA Spa, associée unique de la Société PERMASTEELISA FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 644 336 euros, divisé en 102 771 actions de valeur nominale de 16 euros chacune.
La société DELOITTE & ASSOCIES, commissaire aux comptes titulaire de la société, réguliérement convoqué, est absente et excusée.
L'associé unique a préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Stéphane BEDEL, Président de la société, a établi 1'inventaire et arreté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2019, le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus a la disposition du Commissaire aux comptes.
Le rapport du Commissaire aux comptes ainsi qu'un exemplaire des statuts ont été tenus a la disposition de l'associé unique au siége social.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'associé unique :
La copie de la convocation de l'associé unique, la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
un exemplaire des statuts de la société.
Il dépose également les documents suivants, qui vont étre soumis a l'associé unique:
l'inventaire de l'actif et du passif de la Société arrété au 31 mars 2019 ; les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) :
le rapport de gestion du Président ; le rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice ; le texte des projets de décisions.
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Puis le Président présente et commente les comptes sociaux et présente le rapport de gestion exposant l'activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir.
Enfin, le Président donne lecture du rapport du commissaire aux comptes sur la certification des comptes sociaux. Il fournit toutes précisions et explications complémentaires qui lui sont demandées.
L associé unique a ensuite pris les décisions suivantes sur l'ordre du jour :
Rapport de gestion du Président sur l'activité de la société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2019 ;
Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de 1'exercice écoulé ;
Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ; Approbation desdits comptes et conventions ;
Affectation du résultat ; Démission d'un administrateur ;
Questions diverses ;
Pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés présentation du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exercice clos le 31 mars 2019, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 2.590.208 euros.
Il approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Conformément a l'article 223 quater du Code général des impôts, l'assemblée générale déclare que les comptes font apparaitre des dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit code pour un montant de 15.759 euros qui correspondrait à un impôt théorique de 5.253 euros.
Cette décision est adoptée par l'associé unique.
Il approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Conformément a l'article 223 quater du Code général des impôts, l'assemblée générale déclare que les comptes font apparaitre des dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit code pour un montant de 15.759 euros qui correspondrait à un impôt théorique de 5.253 euros.
Cette décision est adoptée par l'associé unique.
DEUXIEME DECISION
Aprés lecture du rapport de gestion du Président, l'associé unique décide d'affecter le bénéfice de 2.590.208 euros au Report a Nouveau.
Conformément a la loi, l'associé unique constate qu'aucun dividende n'a été versé au cours des trois derniers exercices.
Cette décision est adoptée par l'associé unique.
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Conformément a la loi, l'associé unique constate qu'aucun dividende n'a été versé au cours des trois derniers exercices.
Cette décision est adoptée par l'associé unique.
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TROISIEME DECISION
Lassocié unique prend acte qu'aucune nouvelle convention, entrant dans le champ d'application de l'article L. 227-10 du Code de commerce, n'a été conclue durant l'exercice écoulé.
Cette décision est adoptée par l'associé unique
Cette décision est adoptée par l'associé unique
QUATRIEME DECISION
L'associé unique prend acte de la démission de Monsieur Flavio Chiari de ses fonctions d'administration avec effet au 20 mai 2019.
Cette décision est adoptée par l'associé unique
Cette décision est adoptée par l'associé unique
CINQUIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette décision est adoptée par l'associé unique
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.
Le Président Monsieur Stéphane BEDEL
Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/02/2020 Copie sertifi2 Page 4 sur 4
Cette décision est adoptée par l'associé unique
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.
Le Président Monsieur Stéphane BEDEL
Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/02/2020 Copie sertifi2 Page 4 sur 4