Acte du 11 juillet 2013

1 est formé par les présentes entre les prapriétaires de parts sociales cl-apres créées et celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société civile régie par les dispositions du Titre iX du Livre lil du Code civil, du décret n° 78-704 du 3 uillet 1978 et par toutes les dispositions 1égales ou régiementaires applicables en pareille matiere ainsi que par les présents statuts.

La dénomination de la société est < FONCIERE OHANA >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit, si elle ne les contlent pas, &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile" suivis de t'indication du capital soclal, en vertu des dispositions de l'article 32 du décret n° 78-704 du 3 juiliet 1978.

La société indiquera sur ses factures, notes de commande, tarifs et documenis publicitaires ainsl que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, son numéro d'identification accompagné de la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe o elle est immatriculée, conformément aux dispositions de l'artlcie 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié.

Articie 3 - Obiet social

La société a pour objet la propriété, l'administration, la gestion et plus généralement l'expioitation par bail ou autrement, d'appartements, de maisons, d'immeubles ou de boutigues que la société se propose d'acquérir a usage professionnel, commercial ou d'habitation et plus généralement toutes opérations, de queique naiure qu'elles solent, se rattachant directement ou indirectement a cet objet, des fors que ces actes ou apérations ne portent pas atteinte a la nature civile de cet obiet ; la société peut, notamment, constituer hypothêque au toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux.

Le sige de la société est fixé à 75007 PARis, 15, avenue Emlle Deschanel. ll peut &tre transtéré en tout autre endrolt de la méme ville ou du méme département par simple décision de la gérance, et pariout ailleurs par décision coflective extraordinalre.

2

La durée de la société est de 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, saui les cas de prorogation ou de dissolution anticipée, dans les conditions prévues aux présents statuts.

L'exercice sociai a une durée de 12 mois. 11 débute le 1"r Janvier pour se terminer ie 31 Décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'lmmatrlculation au RCs jusqu'au 31 Décembre 2009,

Les apports en numéraire suivants sont effectués, savoir :

- par Monsieur Micka&i OHANA : une somme de CINQ CENTS

EUROS, 500,00 euros

- Monsieur Benjamin OHANA; une somme de CINQ CENTS

EUROS, 500,00 euros

- Mademoiselle Karen OHANA : une somme de CINQ CENTS

EUROS, 500,00 euros

TOTAL des apporis en numéraire. 1.500,00 euros

Lesquelles sommes ont été effectivement versées sur un compte jaint au nom de tous les associés, ainsi que les associés le reconnaissent et s'en donnent mutuellement décharge.

Le solde de compte sera viré, aprés mmatriculation de la société au Rcs a un compte ouvert au nom de la société sur simple justification de l'immatriculation, par l'un des gérants.

Neant

Total des apports correspondant au montant du capital social : MILLE CINQ CENf5 EURO5 (1.500,00EUR).

Les parts sociales rémunérant les apports sont attribués, savoir :

A Monsieur Mikhaél OHANA, 500 parts sociales n°1 à 500 de 1£ chacune, ci.... ...500 parts A Monsieur Benjamin OHANA, 500 parts sociales n'501 a 1000 de 1£ chacune, ci.....500 parts A Monsieur Mikhaét OHANA, 500 parts sociales n'1001 a 1500 de 1£ chacune, ci.......500 parts

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 juin 2013, le capital social a été augmenté d'une samme de 749 686 euros par apports de biens en nature effectués par Monsieur Benjamin OHANA, Mademoiselle Karen OHANA et Monsieur Mikhaél OHANA.

ll est divisé en SEPT CENT CINQUANTE ET UN MILLE CENT QUATRE V1NGT 5IX (751 186) parts de UN (1) euro chacune, numérotées de 1 a 751 186, lesquelles sont attribuées comme suit :

Monsieur Mickhaél OHANA,

Deux cent quarante neuf mille trois cent quatre vingt seize parts sociales, Numérotées de 1 a 500 et de 1501 a 250 396, ci 249 396 parts

Monsieur Benjamin OHANA,

Deux cent cinquante mille huit cent quatre vingt quinze parts sociales, Numérotées de 501 a 1000, et de 250 397 à 500791, ci 250 895 parts

Mademoiselle Karen OHANA, Deux cent cinquante mille huit cent quatre vingt quinze parts sociales, Numérotées de 1001 a 1500, et de 500 792 a 751 186,ci 250 895 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 751 186 parts sociales

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision collective extraordinaire des associés. Ces opérations ont Jieu, selon le cas, au moyen de la création de parts sociales nouvelles, de l'élévation ou de la diminution de la valeur nominale des parts existantes, de l'échange de parts sociales ou de l'annulation de parts sans échange.

L'augmentation de capital a lieu par voie d'apport de biens en nature ou de numéraire, notamment par compensation avec des créances liguides et exigibles sur la société ou par incorporation de primes, réserves ou

bénéfices.

En cas de souscription de parts en numéraire, les associés organisent, s'ils le jugent opportun, toutes modalités de souscription, avec ou sans droit préférentiel a titre irréductible ou réductible. La décision fixe les modalités de libération; a défaut, celle-ci intervient comme précisé a l'article 13.

La réduction de capital a lieu en vue de la résorption de pertes ou en vue, soit du remboursement, soit du rachat des parts sociales ou encore par voie d'attribution de biens sociaux.

Toute décision emportant acceptation ou constatation, selon le cas, du retrait d'un associé ou celle dont il résuite que ne sont pas agréés les héritiers ou légataires d'un associé décédé ou les dévolutalres des parts d'un associé dont la personnalité morale est disparue, vaut réduction de capital au moyen de Iannulation de celles des parts sociales concernées qui ne seraient pas rachetéas par les assoclés au taute autre persanne dament agréée, la gérance ayant tout pauvoir pour régulariser F'opération et la rendre opposable aux tiers.

Articte 12 - Représentation des parts

Les parts saciales ne sont pas négociables. Leur prapriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifieraient, des cesslons et mutations ultérieures, le tout, réguliérement consenti, constaté et publié.

Toute part sociale représentative d'un apport en nature doit étre libérée intégralement sur décision de l'assembtée générale ordinaire.

Toute mutation entre vifs de parts sociales doit étre constatée par acte authentigue au sous selng privé.

Elle n'est oppasable à ta saciété qu'autant qu'elle iul aura été signifiée par acte d'huissier de justice au qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique.

La cession n'est opposable aux tiers gu'aprs accomplissement de ces formalités et aprês publication sous forme d'un dépt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux copies authentigues de l'acte de cession s'il est notarié, au de deux ariginaux s'il est sous seing privé.

Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux a l'autre, pour @tre valables, doivent résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certalne autrement qus par le déces du cédant.

Toutes pices visées au présent article seroni délivrées en copies certifiées conformes par un gérant a tout associé sur demande, aux frais de la société à moins qu'elles n'alent déjà été fournies auquel cas ta gérance sera en droit d'exiger le remboursement des frais de copie et d'envol.

Lorsqu'une copie & jour des statuts est délivrée en suite d'une modificatian statutaire, à ce document est annexée la liste & jour des associés alnsi que des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes ou des membres du consell de surveillance.

Les parts sociales sont indivisibles à Fégard de la société. Les propriétaires indivis d'une part ou de plusieurs parts sociales sont représentés & l'occasion des

diverses manifestations de la vie sociale par le mandataire unique, visé a l'article 31. Articie 15 - Cession des parts. Aarément

1) Casslons soumisas a l'agrément

Toutes opérations notamment toutes cessions, échanges, apports à soclété d'éléments isolés, attributions en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconqua de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou maralas a l'axception de celles qui seraient viséas a l'alinéa qui suit, sont soumis@s a l'agrément de la société.

2) Cessions libras

Toutefois, intarviennant librement Ies opérations entre associés, antre ascendants et descendants, ainsi qu'au bénéfice du conjoint d'un associé.

3) Organe compétent

L'agrément ast accordé par le gérant. Dans ce cas, ce darnier, préalablement au refus d'agrément du cessionnaire proposé, dolt, par lettre recommandée, aviser las associés de la cession projetée at leur rappaler les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil et, s'il y a lieu, las clausas statutaires aménageant ou complétant ces articles.

L'avis prévu a l'alinéa précédent doit @tre adressé aux associés dans un délal de 2 mois a compter de la notification du projet de cession a la soclété.

4) Procédure a suivre en vue de la déclsion sur l'agrément

Le cédant notifie le projet de cession avec la demande d'agrémant par acte d'huissler de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la société.

L'organe compétent statue dans le mois de la notification à la société du projet de cession et sa décislon ast elle-méma notifiée aux assoclés par Iettre racommandéa avac demande d'avis de réception dans les deux mols de la notification du projet de cession. Elle s'applique obligatoirement à la totalité des parts faisant l'objet du projat decession.

5) Conséquences du non-agrément

La décision da 'organe compétent dont il résulte qua le projat de cession n'est pas agréé, donne lieu a des offres d'achat d'associés, de tiers dament agréés ou de la société qui sont transrnises par la gérance au cédant. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ls détenalant lors de la notification du projet da cassion non agréé a la société, avec réduction a l'unité inférieure si nécassaire, les rompus profitant à celui das associés qul était titulaire du plus grand nombre da paris.

6

Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut falre acquérir les parts par un tiers agréé par l'argane compétent. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.

La gérance a pour mission de collecter les offres Individuelles d'achat émanant des associés, de les rendre cohérentes puls, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la société.

A cette fin, la gérance peut impartir aux associés un délai - qui ne peut étre inférieur a un mois - pour notifier leur offre d'achat individuelle a ia société par Iettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom du ou des acquéreurs propasés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsl que le prix offert.

En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé, & la date de notification a la société du projet de cession, par un expert désigné, soit par les parties soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. La partie la plus diligente propose le nom de l'expert désigné a l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en lui impartissant un délai pour faire connaitre son acceptation ou son refus, En cas de refus comme a défaut de réponse qui doit étre donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est procédé sans tarder a la désignation de l'expert par voie de justice.

Les frals et honoraires d'expertise sont suppartés moitié par le cédant, moitié par Ie ou les acquéreurs au prorata des parts acquises.

Si le rachat des parts ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frals et honoraires d'expertise sont a la charge exclusive du défaillant ou renongant.

6) Régularisation du rachat

La gérance veille a la régularisation du rachat, c'est-a-dire a la constatatlon, dans un acte écrit, du transtert de la propriété des parts. Elle peut, en cas d'inactlon ou d'appositlon, faire sommation aux intéressés de cormparaitre aux jour et heure fixés devant le notaire déslgné par elle. Si l'une des parties ne comparait pas ou refuse de signer, la mutation des parts pourra étre régularisée d'office par déclaration de la gérance en forme authentique sans qu'il soit besoin du concaurs nl de la signature du défaillant. En cas de refus de signer ou de non- comparutlon, tout a la fois du cédant et du cessionnaire, la société peut faire constater la cession par le tribunal compétent.

Le prix est payable comptant le jour de la régularisation.

7) Conséquence de Ia non-réalisatlon du projet de cession agréé

Tout agrément, exprs ou implicite, d'un prajet de cesslon, est réputé danné sous la condition de la réallsation effective de la cesslon dans un délai de deux mois a compter, soit de la décisian d'agrément, soit du Jour o te projet est réputé agréé : a défaut de réalisation dans ce délai, une nouvelle demande d'agrément doit étre présentée.

7

Artic!e 16 - Nantissement de parts sociales

Les paris sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, sait par acte sous seing privé signiflé a la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Le nentissement donne lieu à la pubiicité décrite aux articles 53 a 57 du décret n" 78-704 du 3 juillet 1978.

Tout associé peut obtenir par décision ordinaire (ou : extraordinaire) de fa collectivité des associés son agrément & un projet de nantissement dans les conditlons stipulées a l'article 15.

Le consentement donné au projet emporte agrémeni du cessiannaire en cas de réaliaation forcée des perts sociales a la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Chaque associé peui se substituer & l'acquéreur dans un délai de cing jours a compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, saut convention contraire, réputés acquéreurs à proportian du nombre de paris qu'ils détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associé n'exerce la faculté de substitution, la société peut racheter Ies parts en vue de leur annulation.

La réalisetion forcée de paris sociales gui.ne procde pas d'un nantissement auquel consentement a été donné par application des dispositions visées a l'article 16, doit @tre notifiée, un mois avant la vente, aux assaciés et à la société.

Les associés peuvent, dans ce délal, décider la dissolution de ia société ou T'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Cade civil.

Si la vente a eu lieu, les associés ou ia société peuvent exercer la taculté de substitution qui teur est reconnue en matlere de nantissement. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

En cas de déces ou disparitian de la personnalité marale d'un associé, la société continue exclusivement entre les asaociés subsistants.

Les héritiers, légataires, dévolutaires, dolvent justifier de leurs qualités ou demander leur agrément, seion le cas, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délal de trois mols a compter du décôs ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé. A défaut, la société peut les mettre en derneure d'apporter ces justifications dans un délai déterminé & peine d'astreinte,

Les héritiers, légataires ou dévolutaires qui ne deviennent pas associés n'ont drolt qu'a la valeur des paris sociales de leur auteur. Cette valeur doit tre payée par les nouveaux titulaires des paris ou par la société elle-mme, si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.

8

Cette valeur est déterminée au jour du décés ou de ia disparition de ia personnalité morale dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil

Les frais d'expertise sont supportés moitié par ia société, maitié par la succession ou par les dévolutatres évincés, selon le cas.

Jusqu'a la dissolution de la communauté, un époux ne peut, a peine de nullité, employer des biens communs pour faire un apport a la société ou acguérir des parts émises par celle-la sans que son conjoint en alt été averti un mois au moins a l'avance, par lettre recommandée avec AR et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. La qualité d'assacié est reconnue a celul des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.

Cependant, la qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié a la société son Intention d'étre personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou F'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou à t'acquisition, le conjoint doit etre agréé par des associés représentant les deux tiers (2/3) des paris soclales émises par la société, étant observé que l'époux associé ne participe pas au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, désignés pour une durée déterminée ou non par décision collective extraordinaire des associés.

Les gérants sortants sont rééligibles.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, l'acte de nomination indique le nom de ses représentants légaux. Leur changement emporte rectification de l'acte de nomination et dait étre publié comme l'acte lui-méme.

Est désigné en qualité de premier gérant de fa société, pour une durée illimitée : Monsleur Benjamin OHANA, ci-dessus nommé, qualifié et domicilié, qui accepte.

Un gérant peut démissionner sans avoir & justifier sa décision a la condition de notifier celle-ci a chacun des associés ainsi qu'aux autres gérants, par lettre recammandée postée six mois au moins avant la clture de l'exercice en cours, sa décision ne prenant effet qu'à l'issue de cette clture. Elle expose néanmoins

9

le démissionnalre à das dommages-intéréts si la cessation de ses fanctions cause un préiudice a la saciété.

La démission n'est recevable en tout état de cause - si ie gérant est unique - qu'accampagnée d'une convocation de l'assemblée ou d'une cansultation écrite des associés en vue de la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants.

Articie 22 - Révocation des aérants

Les associés peuvent mettre fin avant terme au mandat d'un gérant, par décision callective des assaciés prise a la majorité des deux tiers (2/3) des parts.

La révocatian peut égalemant intervenir par vaie de justice paur cause légitime, à la demande de taut associé.

Tout gérant révogué sans matif légitime a drait à des dommages-intéréts.

La révocation d'un gérant, s'it est associé, ne lui ouvre pas droit a retrait de ia société.

La révacation du gérant, associé ou non, n'antraine pas la dissolution de ia société.

Si pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel @st situé le siêge social, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire chargé de réunir ies associés en vue de nommer un ou plusiaurs gérants.

Si la saciété a été dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intérassé peut demander au tribunai de grande instance de se prononcer sur ia dissolution éventueile de la société.

La nomination et la cessatian des fonctions du gérant dannent lieu a publication dans les conditians prévues par les dispositians réglementaires.

Ni la saciété, ni les tiers ne pauvent, pour se soustraire à laurs engagements, se prévalair d'une irrégularité dans la nomination ou dans la cessation des fanctians d'un gérant, ds lars que ces décisions ont été régulirement publiées.

Un gérant qui a cessé sas fonctions peut exiger, par toute voie de droit, toute modification statutaire et requérir l'accomplissement de toute publicité rendue nécessalre par ia cessation de fonctions.

Le nom du premier gérant mentlonné dans les présents statuts paurra tre omis dans les statuts mis a jour sans qu'il y ait lieu de le rempiacer par le nom de la personne qul lui a succédé dans ses fonctions.

10

1) Pouvoirs externes

Dans les rapporis avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Le gérant est également expressément autorisé a acheter, vendre ou échanger tous immeubles, acguérir et céder toute mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes, contracter tous emprunts pour le compte de la Société autres gue Ies découverts normaux en banque, consentir toutes hypothéques et autres garanties sur les actifs sociaux immobiliers et mobiliers, sans consultation des associés.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

2) Pouvoirs Internes

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les acies entrant dans l'objet social que demande l'intérét de la société.

S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun de s'opposer & une opération avant qu'elle ne soit conclue.

3) Signature sociale

La signature sociale est donnée par l'appositian de la signature personnelle des gérants, de i'un ou de plusieurs d'entre eux, précédée de la mention : Pour la société FONCIERE OHANA ", complétée par 1'une des expressions suivantes : "Le gérant", "Un gérant" ou "Les gérants".

4) Délégation de pouvoirs

Un gérant peut donner a toute personne de san choix toutes délégations de pouvoirs limitées dans leur durée et dans leur objet.

5) Hypotheques, saretés réelles

Les hypothéques et autres sûretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu des pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, des délibérations ou délégations établis sous signature privée alors méme que la constitutton de l'hypothéque ou de la sreté doit l'etre par acte authentique.

6) Assiduité des gérants. Non-concurrence

Les gérants consacrent aux affaires sociales le temps et les soins qui leur sont nécessaires.

11

Pendant l'exercice de ses fonctions, le gérant s'engage a ne pas faire directement ou tndirectement concurrence aux activités sociales.

Le ou chacun des gérants a droit à une rémunération dont toutes modalités de fixation et de versement sont arrétées par la collectivité des associés statuant par décision ardinaire, en accord avec l'intéressé.

Tout gérant a droit en outre au remboursement de ses frais de &éplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société, sur présentation de toutes pices justiticatives.

Chaque gérant est responsable individuellement envers la soclété et envers les tiers, soit des infractions aux lois et réglements, soit de la violaiion des statuis, soit des fautes cammises dans sa gestion.

Sl plusieurs gérants ont participé aux mémes faits, leur'responsabilité est solidaire a t'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la pert contributive de chacun dans la réparaiion du dommage.

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civifes et pénales gue s'lls étalent gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne moraie qu'ils dirigent.

La société peut faire contrler ses comptes par un commissaire aux comptes, Elle y est tenue lorsque les conditions et critéres définis par les articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code de commerce sont remplis. Dans ce cas, elle nomme au moins un commissaire aux comptes tituiaire et un suppléant, pour six exercices. Les commissaires sont choisis sur la liste visée à l'article L. 822-1 du Code de commerce.

L'assemblée des assoclés peut mettre fin a la mission des commissaires, quand Ies conditions et critéres ci-dessus évoqués cessent d'étre remplis pour deux exercices consécutifs.

Outre le remboursement du capital, non déja amorti, gu'elle représente, chaque part sociale donne droit a une part proporticnnelle à ta quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices annuels, ies primes, les réserves et le boni de liquidation.

Les pertes ou le mali de liguidation, s'ii en existe, sont supportés dans les mémes conditions.

Deux fois par an, tout titulaire de parts a le droit d'obtenir communication des livres et des documents sociaux. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

13

t peut, à toute époque, obtenir, au sige social, la délivrance d'une copie ceriifiée des statuts a jour a la date de sa demande. Est annexée à ce document la liste misa a jour des associés ainsi que des gérants.

A tout moment, il peut poser des questions écrites a la gérance sur la gestion sociale, auxquelles ll dolt @tre répondu par écrit dans le délai d'un mais.

11 participe aux décisions collectives d'associés dans les conditions évoguées infra aux articles 36 a 40.

Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi ies indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, ce mandatalre est désigné par ordonnance du président du tribuna! de grande Instance à ia requéte du plus diligent des indivisalres.

En aucun cas, les engagements définis aux présents statuts ne peuvent @tre augmentés sans l'accord individuel de l'associé concerné.

A 1'égard des tiers, les associés répondent indéfinlment des dettes sociales a proporion du nambre de parts qu'ils possêdent ia date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Cependant, les créanciers ne peuvent paursuivre le palement des dettes sociales contre un associé qu'aprés avoir vainement poursuivi la société, conformément aux prescriptions légales et réglementaires, applicables en la matiére.

Les drolts et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une pari emporte de piein droit adhésion aux présents statuts ainsi qu'aux décisions collectives d'associés et aux décisions de la gérance.

Héritiers et créanciers ne peuvent, sous aucun prétexte, reguérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux nl s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

Tout titulaire de parts, en accord avec le gérant, peut déposer des fonds dans la caisse sociale en vue de faciliter le financement des opérations sociales. Les conditions d'ntérét et de retraits sont fixées en accord avec le gérant et conforménent a la léglsiation en vigueur.

A défaut d'accord exprés en ce sens, lés fonds portent intérôt au taux légal et les retraits ne sont possibles que moyennant préavis minimum de trois mois.

14

1) Décisions extraordinaires

Sont de nature extraordinaire toutes les décisions emportant modification, directe ou indirecte, des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revetent une telle nature ou encore celles qui exigent d'etre prises à une condition de majorité autre que celle visée infra 2).

Pour étre valablement prises, les décisians extraordinaires exigent la présence ou la représentation de la moitié au moins des parts sociales émlses par ia société.

Sous réserve d'autres conditions prévues par la loi au les statuts, elles sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées.

2) Décisions ordinaires

Sont de nature ordinatre iouies décisions collectives qui ne sont pas dans le champ d'application des décisians de nature extraordinaire, notamment :

celles s'appliquant a l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, celles s'appliquant a 'affectation et à la répartition des résultats.

Pour étre valablement prises, les décisions ordinaires exigent la présence ou la représentation de la moitié au moins des parts sociales émises par la société.

Elles sont adoptées à la majorité des parts présentes ou représentées.

3) Société formée de deux associés

Si la soclété vient à ne comprendre que deux associés, toutes décisions, ordinaires et extraordinaires, sont prlses a l'unanimité.

Les décisions collectives sont prises à t'initiative de la gérance. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux doit informer le ou les autres de son intention de provoquer une décislon collective. A défaut d'accord entre eux sur le libellé de l'ordre du jour et du texte du projet de résolutions, le plus diligent d'entre eux fait arreter l'ordre du jour et le texie des résolutions par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours, tous géranis entendus. La décision de justice déslgne alors celui des gérants chargé de provoquer la décision collective.

Tout associé non gérant peut, à tout moment, par lettre recommandée, demander à la gérance de provoquer une décisian collective des associés sur

15

une question déterminée. Si la gérance fait droit à cette demande, elle provoque la décision nécessaira. Sauf si la question porte sur ie retard d'un gérant a remplir l'une de ses obligations, la demande esi considérée comme satistalte lorsque la gérance accepte que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine décisian collective des associés.

Si la gérance s'oppose a la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, a l'expiration du délal d'un mois a dater de sa damande, solliciter du président du tribunai de grande instance, statuant en ia forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de pravoquer les délibératians des assaciés selon toutes modalités prévues aux statuts.

Las frais de convocatian ou de consultation sont a la charge de la société.

Les décisians collectives des associés s'expriment soit par la participation de tous Ies associés a un màme acte, authentique ou sous seing privé, soit en assemblée, soit enfin par voie de consultation àcrite.

1) Assemblées

Les convacations à une assemblée sont faltes par lettres racommandées postées au moins quinze jours avant le jour fixé pour la réunion. La lettre contient l'indicatian de l'ordra du jour de telle sorte que le contenu at la portée des guestions qui y sont Inscrites apparaissent cialrement sans qu'il y alt lleu de se reporter a d'autres documents.

A ia lettre da convocation sont joints le texte du projet da résolutions, le ou les rapports établis pour @tre présentés à l'assemblée ainsi que, s'ii y a lieu, tous autres documents nécessaires a l'information des associés.

Durant te délai de quinze jours précédant l'assemblée, les documents adressés aux assaciés sont tenus a la disposition des associés au siége sociai ou ils pauvent en prendre cannaissance ou copie.

L'assemblée est réunie au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans la lettre de canvocation.

Elle est présidée par lé gérant présent le plus agé ou par le mandataire de justice ayant procédé a la canvocation ; a défaui, par l'associé préseni et acceptant titulaire et représentant le plus grand nambre de parts sociales ou, en cas de refus, par un assoclé désigné par l'assembiée. L'assemblée peut désigner un secrétaire, associé ou nan ; a défaut, le président de séance assume lui-méme le secrétariat de l'assemblée.

1 n'est pas désigné de scrutataurs, a moins que la société ne vienne à comprendre plus de dix associés auguel cas le président de séance désigne le scrutateur au sein des membres de l'assemblée.

Tout assoclé peut se faire raprésenter aux réuntons par un autre associé ou par son conjoint justifiant d'un pouvolr spécial, étant entendu qu'un mandataire ne peut représenter plus de irois assoclés. Le représentant iégal d'une. personne

16

morala assoclée peut déléguer tet manaataire spéciai de son choix en contormité avec les statuts de cette personne morslé.

Si une part sociale est grevée d'un usufrult, ie drolt de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbatian du rapport du gérant et l'affactation des bénétices ou il est réservé a iusufruitier.

2) Consultatians écrites

En cas de consultation écrite, fa gérance notifie, en double examplaire, a chaque associé, par lettre recammandée avec demande d'avis de réception, le texte du projet de chaque résolution ainsi que tous tas documents visés supra au 1), en le priant d'en retaurner un exemplaire, daté et signé, avec indication au pied de chaque résolution, des mots écrits de la main de l'associé "adopté" ou "rejeté", étant antendu qu'a défaut de tellas mantions, l'associé est réputé s'étra abstenu sur la décislon a prandre au sujet de la résolution concernée.

L'associé dispose d'un délai minimum de quinze jours à compter de la date de réceptian des documents nécessaires a san tntormation, pour émettra son vote et celui-cl, pour étre ratenu, doit parvenir au sige de la soclété dans les trente jours a compter da la data d'envoi de la consultation. La lettre de consultation fait mention da ce délai.

1) Procês-verbaux

Toute délibération est constatée par un procés-varbal qui indique les date at lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents, le nombra de parts détenuas par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a discussion, un résumé des débats, le texte das résolutions mises aux voix at le résultat du vote. Le procs-verbal ast établi et signé par les gérants at, s'il y a lau, par le président de séance. Il est également signé par les associés présents ou, si le procés-verbat ne doit pas étre établi a l'issue de la séance, ie président de séance fait établir une feuille de présence qui est signéa par tous les associés présents et les mandatairas puls certifiée exacte par les membres du bureau de l'assembiée.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel! est annexée la réponse de chaqua assoclé ainst que da la justification du respect des formalités prévues supra a t'article 38-2. Le procs-verbai est signé par les gérants.

2) Registre des délibérations

Les procés-varbaux sont établis sur un ragistre spécial tenu au siêge de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais, soit par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance, soit par fe maire ou un adjoint au maire de ia cammune du siege de la société.

17

Les procés-verbaux peuvent aussi etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui ies a paraphées. Des qu'une feulle a été remplie méme partiellement, elle doit &tre jointe & celles précédemment utilisées. Toute additian, suppression, substitution ou Interversion de feuilles est interdite.

3).Copies ou extreits_des procs-verbaux

Les copies ou extraits de procés-verbaux des décisions collectives des assaciés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant au par un liquidateur.

Les déclsions collectives régulierement prisss abligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Le gérant tient un livre-journal (pouvant étre présenté par un simple cahier relevé) retragant jour apres jour les recettes et les dépenses. Ce livre se présente sous farme de deux calonnes principales distinctes et de colannes secondaires permettant d'affecter les recettes et les dépenses selon Ies madalités de paiement et selon leur nature.

Les différents versements, les acquisitians d'etémenis d'actif et les remboursements d'emprunt sont inscrits en dépenses.

1i pourra &tre dressé un tableau des Immobilisatians et des amortissements. Chaque année, il sera procédé aux amartissements nécessaires.

Les différents encaissements résuitant des activités de la société, y compris les cessians d'éléments de l'actif et les emprunts de toute nature, sont inscrits en recettes.

La différence entre recettes et dépenses canstitue l'excédent ou le déficit de chaque exercice social.

Les comptes de l'exerclce écoulé, tenus dans les conditions cl-dessus indiquées, sont présentés pour approbatlon aux associés dans le rapport écrit d'ensemble de ia gérance sur l'activité sociale au cours de l'exercice écoulé dans les slx mois de la date de clôture de la période de référence et au moins une fois par an. Le rapport est joint a la lettre de convocation. En cas de contestation de la décisian par acte signé de tous les associés, cet acte doit contenir mention expresse de la notification du rapport faite a chaque associé.

18

L'excédent (ou le bénétice) dégagé pour la pérlode concernée est réparti entre las associés a proportion de laur participation dans le capital. Les sommes distribuées sant mises en paiement dés les 3 mois sur décision soit des associés, soit a détaut, de la gérance.

Le déficit (ou la parte) est supporté par les associés dans la méme proportion qua l'excédent.

1) Si la société exerce ou vient a exercer une activité économique at satisfait aux critéres définis par l'article L. 612-2 du Code de commerce, las gérants sont tenus d'établir'une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compta de résultat prévisionnel, un tableau de financement at un plan de tinancamant aux époques, délais et selon les modalités fixés par l'article susvisé.

2) Le commissaire aux comptes peut attirer l'attention du gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'activité qu'il a relevé au cours de sa mission.

A défaut de décision ou si en dépit das décisions prises, il constate que la continuité de l'activité reste compromise, le commissaire établit un rapport spécial dont l peut demander qu'il soit adressé aux associés ou qu'il soit présenté à la prochaine assemblée. Ce rapport ast communigué au comité d'entraprise ou, a son défaut, aux délégués du personnal.

3) La société, si alle le juge opportun, peut adhérer a un des groupements de prévention agréés visés a 'article L. 611-1 du Code de commerce et ses gérants peuvant également recourir a la procédure de conciliation visée aux articles L. 611-3 a L. 611-6 de ce méme code.

La transformation de la société en une société en nom collectit ou en commandite, simple ou par actions nécessite l'accord unanime des associés.

La transformation en soclété à responsabilité limltée ou en société anonyme est décidée dans les conditions d'une déclsion extraordinaire.

La décision de transformation est prise au vu d'un rapport du gérant apportant toute précision sur le projet de transformation. S'il existe un commissaire aux comptes, celul-ci établit un rapport sur la situation de la société.

Lorsqu'une société n'a pas de commissaire aux comptes et se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires a la transformation, chargés d'apprécler sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et

19

Ies avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de ustice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux, conformément aux dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce.

La transformation de la société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle,

1 Arrivée du terme

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé a l'article 6.

2) Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent étre consultés a l'effet de décider si la société doit @tre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de grande instance, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

La prorogation donne lieu a une décision collective des assoclés prise à la majorité exigée pour la modification des statuts.

3) Dissolution.antlcipée

Réunion de toutes ies parts en une seule main

La réunion de toutes ies parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de ia société.

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été . régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder a la société un déla: maximal de six mois pour régulariser la situation. !l ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

En cas de dissolution, celle-ci entraine la transmission universelle du patrimoine de ta société a l'associé unique, a la condition qu'il soit une personne morale, sans qu'l y ait lleu a liquldation. Les créanciers peuvent faire opposition a ia dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'oppositlon au ordonne solt le remboursement des créances, soit fa constitution de garanties sl la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et Il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délal d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée cn premire instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

20

Absenca de gérant

Dans le cas ou la soclété est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intérassé paut demandar au tribunal la dissolution anticipée de ia société.

Deécisian das associés

Les assaciés pauvent décider à tout moment la dissalution anticipée da la société en assemblée dans tes conditions de majorité requises pour ia modification des statuts.

Autres cas

La soclété peut enfin étre dissoute dans tous les autres cas prévus a l'article 1844-7 du Coda civil.

4) Conséquences da la dissolution

La société est en liquidation das l'instant de sa dissolution, a moins gue calle-ci n'intervienne en sulta de fusion ou de scission, et axcepté ie cas prévu supra au 3).

La dissolution n'a d'effet a l'égard des tiers qu'apras sa publication.

A compter de la dissolution, la dénomination suivie da fa mention "société an liquidation" puis du nom du ou das liguidataurs, figure sur tous documents émanant de la sociéta et destinés aux tiers, notamment ieitres, factures, annonces et publications diverses.

La parsonnalité morala de ia société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la publication da la citure de celle-ci.

La dissolution de la sociaté met fin aux fonctions du ou des gérants.

La callectivité des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui peuvent @tre un ancien garant, ou toute autre personne, associée ou tiars.

Les liguidateurs accomplissent leur mission jusqu'à ia citure de la liquidation, sous réserve de ce qui est dit a l'alinéa qui suit. Si la mandat de liguidateur viant a &tra totalament vacant et faute par les associés d'avoir pu procéder a la ou aux nominations nécessaires, il est procàdé à la nomination d'un ou plusiaurs liquidateurs par décision de justice a la damande de tout intéressé.

Si la clôture de la liguldation n'ast pas intervenua dans un délai da trols ans à comptar de ia dissolution, le ministare public ou tout int&rassé peut saisir ie tribunal gui fait procéder a ia liquidation ou, sl celle-ci a ét& commencée, a son achevement

Le ou les liquidateurs sont révoqués par aécislon collective des associés, de nature ordinaire.

21

La namination et ta révocation d'un liquidateur ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire a Jeurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans ia nomination ou dans la révocatian du liguidateur, des lors que celles-ci ont été réguliérement publiées.

Les liquidateurs, s'ils sont plusieurs, agissent ensemble ou séparément. Chaque liguidateur représente la société dans ses retatians avec les tiers. ll dispose de tous pouvoirs pour céder tous éléments d'actifs, à l'amiabte ou autrement, en bloc ou isolément, seton toutes conditions de prix et de réglement jugées oppartunes ; il paursuit s'il le juge opportun fes affalres en cours lars de la dissolution jusqu'a leur bonne fin mais ne peut, sans autorisation de la collectivité des associés, en entreprendre de nouvelles. Il regoit tous reglements, donne valable quittance, paie ies dettes sociales, consent tous arrangements, compromis, transactions et, p!us généralement, fait tout ce qui est nécessaire pour ia bonne fin des opératians de liguidation.

Le liquldateur ou les liquidateurs, agissant ensemble, rendent compte aux assoclés de l'accomplissement de ieur mission une fois par an sous farme d'un rapport écrit décrivant les di:ligences effectuées pendant l'année écoulée.

Chaque liquidateur a droit & une rémunération qui est fixée par la décision portant nomination. Lorsque la saciété est liquidée par le ou les derniers gérants en exerclce, ceux-cl provoguent la décision nécessaire, de nature ordinaire.

Pendant la liquidation, ies associés conservent toutes leurs prérogatives, notamment celles relatives a l'information et aux prises de décisions callectives.

Les liquidateurs sont substitués aux gérants pour l'application des dispositions visées aux articles 36 a 40. Tous documenis soumis aux associés sont obligatairement établis et présentés en commun.

La décision de clture de la liquidation est prise par les associés aprés approbation des comptes définitifs de la liguidation. A défaut d'approbation des comptes ou sl la consultation s'avére Impossible, il est statué sur les comptes et, le cas échéant, sur la clêture de la liguidation, par le tribunal de grande instance à la demande du liquidateur ou de tout Intéressé.

22

Los comptes définitifs, la décision des associés et, s'il y a lieu, la décision judiciaire prévue a l'alinéa précédent sant déposés au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

La radiation au reglstre du commerce et des sociétés ne peut étre obtenue que sur justification de l'accomplissement des formalités cl-dessus ainsi que de la publicatian dans le journai d'annonces légaies ayant recu l'avis de nomination du liquidateur, de l'avis de clture contenant les indications prescrites par l'aricle 29 du décret n* 78-704 du 3 juillet 1978.

Aprs approbation des comptes définltifs de liguidation, il est procédé aux répartitions entre ex-associés a proportion de leurs droits dans le capital.

Le produit net de la liguidation, aprés extinction du passif et des charges de la société, est affecté au remboursement des droits des associés dans le capital sociat. Le solde, ou boni, est réparti entre les associés dans la méme proportion que leur participation aux bénéfices.

1l est fait application des rgies concernant le partage des successions ainsi que, ie cas échéant, des dispositions de l'ariicle 1844-9 du Code civil relatives aux attributions en nature.

Tout bien apporié qui se retrouve en nature dans la masse pariagée, est attribué sur sa demande et a charge de soulte, s'il y a lieu, a l'associé qui en avait fait l'apport.

Cette faculté s'exerce avant tout autre droit a une attribution préférentielle.

Si les résultats de la liguidation font apparaitre une perte, celle-ci est supportée par les associés dans la méme proportion que le boni.

Tous pouvoirs sant conférés, en tant que-de besain, au liquidateur pour opérer toutes répartitions.

Les actes et engagements accomplis et/ou a accomplir pour le compte de la société en formation font l'objet d'un état et/ou d'un mandat, revetu de la signature des associés fondateurs et annexés aux présents statuts.

Tous pauvoirs sont conférés a chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux, copies ou extraits conformes de piéces constitutives, a l'effet d'accomplir toutes formalités requises.

Toutes ies contestations concernant les affaires sociales qui pourraient s'élever entre les associés, ou ces derniers et la saciété, pendant la durée de la société et de sa liquidation seront portées devant le tribunal de grande instance du sige social. En canséquence, tout associé devra faire élection de domicile dans le

23

ressort du tribunal campétent du lieu du siége social et toutes assignations et significations seront régulierement faites à ce domlcile. A défaut d'élection de domicile, les asslgnations et significations sont valabiement faites au parquet du procureur de la République prés le tribunal de grande Instance du siége soclal.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au sige social de ladite société, avec altribution de juridiction au tribunal de grande Instance de ce siege.

24

1306366102

DATE DEPOT : 2013-07-11

NUMERO DE DEPOT : 2013R063600

N" GESTION : 2009D03676

N° SIREN : 517572665

DENOMINATION : FONCIERE OHANA

ADRESSE : 15 avenue Emile Deschanel 75007 PARIS

DATE D'ACTE : 2013/06/30

TYPE D'ACTE : CONTRAT

NATURE D'ACTE : APPORT

0SD o>b

CONTRAT D'APPORT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur Benjamin OHANA, né le 23 juillet 1980 a PARIS (7S008), de nationalité francaise,

demeurant 15, Avenue Emile Deschanel 75007 PARIS, marié sous le régime de la séparatian de biens,

ET

Mademoiselle Karen OHANA, née le 14 avril 1987 à PARIS (7S016), de nationalité francaise Demeurant 14, Avenue Charles Floquet 75007 PARiS, célibataire,

ET

Monsieur Mickaél OHANA, né le 23 avril 1977 a PARIS (75008), de nationalité francaise, demeurant 6 Rue Savorgnan de Brazza, 7S007 PARIS, divorcé non remarié,

Ci-aprés dénammés "Les Apporteurs" ou "l'Apporteur" D'une part.

ET

La saciété FONCIERE OHANA, société civile au capital de 1 500 euras, ayant son siége social 15, Avenue Emile Deschanel, 7S007 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des

sociétés sous le numéro S17 572 66$ RCS PARIS,

Représentée par Monsieur Benjamin OHANA, en sa qualité de gérant,

Ci-aprés dénammée "la société bénéficiaire". D'autre part.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. APPORTS EN PLEINE PROPRIETE

Les apporteurs, soussignés de premiére part, apportent a la société FONCIERE OHANA, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite Société Monsieur Benjamin OHANA, és-qualités, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit :

1 Monsieur Benjamin OHANA apporte à la Société bénéficiaire, sous les garanties de fait et de drait en pareille matiére, les biens et droits dont fa désignation suit, saus les conditians ci-aprés stipulées :

La pleine et entiére propriété de CENT SOIXANTE SEPT PARTS (167) parts sociales lui

appartenant dans le capital de la Société < J.A.c.", Société Civile Immobiliére au capital de 100 000 €, dont le siége social est sis a PARIS (75007) - 15, Avenue Emile Deschanel, immatriculée au Registre de Commerce et des Saciétés de PARIS sous le numéro 492 711 320 RCS PARIS pour un montant évalué a DEUX CENT CINQUANTE

MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS (2S0.295 €) soit 1 498,77E par

part ;

La pleine et entiére propriété de DIX PARTS (10) parts sociales lui appartenant dans Ie capital de la Société < ScI FlL0 >, Société Civile Immabiliére au capital de 300 £, dant Ie siége social est sis a PARIS (75007) - 15, Avenue Emile Deschanel,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 448 344 416 RCS PARIS pour un montant évalué à CENT EUROS (100 €), soit 10€ par part ;

SOIT UN TOTAL DE DEUX CENT CINQUANTE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS _(250.395€)

2 Mademoiselle Karen OHANA apparte à la Société bénéficiaire, sous les garanties de fait

et de droit en pareille matiere, tes biens et droits dont la désignation suit, sous les

conditians ci-aprés stipulées :

La pleine et entiére propriété de CENT SOIXANTE SEPT PARTS (167) parts sociales lui

appartenant dans le capital de la Société < J.A.C.>, Société Civile Immobiliére au capital de 100 000 £, dont le siége social est sis a PARIS (7S007) - 15, Avenue Emile Deschanel, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 492 711 320 RCS PARIS pour un montant évalué a DEUX CENT CINQUANTE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS (2S0.29S €) soit 1 498,77€ par

part ;

La pleine et entiére propriété de DIX PARTS (10) parts sociales lui appartenant dans le capital de la Société < SCl Fll0 ", Société Civile Immobiliére au capital de 300 £, dont Ie siége social est sis a PARIS (7S007) - 15, Avenue Emile Deschanel,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 448 344 416 RCS PARIS pour un montant évalué a CENT EUROS (100 €), soit 10€ par part ;

SOIT UN TQTAL DE DEUX CENT CINQUANTE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS (250.395€)

3 Mansieur Mickaél OHANA apporte à la Société bénéficiaire, sous les garanties de fait et de droit en pareille matiére, les biens et draits dont la désignatian suit, sous les conditions

ci-aprés stipulées :

La pleIne et entiere propriété de CENT SOIXANTE 5IX PARTS (166) parts sociales lui

appartenant dans le capital de la Société < J.A.C.>, Société Civile Immobiliére au capital de 100 000 @, dont le siege social est sis a PARIS (7S007) - 15, Avenue Emile

Deschanel, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 492 711 320 RCS PARIS pour un montant évalué a DEUX CENT QUARANTE HUIT MILl.E SEPT CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS (248.796 €) soit 1 498,77€ par

part ;

La pleine et entiére propriété de DIX PARTS (10) parts sociales lui appartenant dans

le capital de la Société < scl Fll0 , Société Civile Immobiliere au capital de 300 £,

dont le siege social est sis a PARIS (75007} - 15, Avenue Emile Deschanel, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 448 344 416 RCS PARIS pour un montant évalué a CENT EUROs (100 @), soit 10£ par part ;

SOIT UN TOTAL DE DEUX CENT QUARANTE HUIT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS(248.896€)

Valeur des apports

Valeur total des apports effectués par Monsieur Benjamin OHANA : 250 395 € Valeur total des apports effectués par Mademoiselle Karen OHANA : 250 395 € Valeur total des apports effectués par Monsieur Mickaél OHANA : 248 896 €

Valeur forfaitaire globale ferme et définitive des titres et droits apportés : 749 686 €

2. CHARGES ET CONDITIONS DE L'APPORT

2.1. La Société bénéficiaire aura la propriété des parts sociales et droits apportés a

compter de l'approbation des apports par les associés de la Société bénéficiaire.

2.2. Les Apporteurs déclarent et garantissent que :

Les parts sociales apportées sont entierement libérées et sont libres de toute restriction, nantissement, privilege, sûreté ou charge, transfert de garantie ou autre

empéchement quelconque et ne supportent aucune restriction quelconque a Ia faculté d'étre transférées ;

1Is ont la libre disposition des parts sociales qu'ils apportent dans le cadre de la présente convention :

Ils ont tout pouvoir et capacité pour conclure la présente convention et pour

exécuter les obligations qui y sont stipulées. La présente convention les engage valablement conformément à ses termes ;

La conclusion et la signature de la présente convention, l'exécution de ses obligations aux termes de ladite convention ainsi que la réalisation des opérations qui y sont

décrites ne requierent pas l'obtention d'une quelconque autorisation ou approbation qui n'aura pas été obtenue a la date de réalisation des conditions suspensives préalables et déterminantes visées a l'article 4 ci-aprés, ni un quelconque dépôt, notification ou déclaration auprés d'une quelconque autorité (elle devra cependant étre enregistrée aux frais de la Société bénéficiaire).

2.3. Dés la réalisation définitive des apports, la Société bénéficiaire sera seule habilitée, au lieu et place des Apporteurs, à effectuer toute opération relative a la propriété des parts sociales apportées ou aux droits portant sur lesdites parts sociales, sauf à requérir, en cas de besoin, l'assistance des Apporteurs qui y consentent d'ores et déja

2.4. Les Apporteurs apporteront a la Société bénéficiaire tous les concours et signatures

nécessaires pour réaliser le transfert des parts sociales apportées, notamment par l'accomplissement de toutes formalités le cas échéant.

2.5. La Société bénéficiaire supportera les frais, droits et honoraires afférents aux présents

apports, y compris ceux des actes et piéces appelés a en constater la réalisation définitive.

3. REMUNERATION - ECHANGE

3.1. En rémunération des apports ci-dessus désignés, évalués a la somme de sePT cENT QUARANTE NEUF MILLE SIX CENT QUATRE VINGT SIX EUROS (749 686€), iI sera

attribué aux Apporteurs 749 686 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1euro chacune, entiérement libérées, de la société FONCIERE OHANA, qui seront émises a titre d'augmentation de capital, et réparties de la maniére suivante :

A Monsieur Mickaél OHANA

Pour deux cent quarante huit mille huit cent quatre vingt seize parts,

Numérotées de 1501 a 250 396, ci : 248 896 parts

A Monsieur Benjamin OHANA,

Pour deux cent cinquante mille trois cent quatre vingt quinze parts, Numérotées de 250 397 a 500 791,ci : 250 395 parts

A Mademoiselle Karen OHANA,

Pour deux cent cinquante mille trois cent quatre vingt guinze parts, Numérotées de 500 792 a 751 186, ci : 250 395 parts

TOTAL EGAL AUX APPORTS EN NATURE, ci : 749 686 parts

3.2.Les parts sociales nouvelles seront des la date de réalisation définitive de l'augmentation du capital entiérement assimilées aux parts sociales anciennes ; elles

jouiront des mémes droits et seront soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.

4. VERIFICATION ET APPROBATION DES APPORTS

Les apports qui précédent ne deviendront définitifs qu'aprés réalisation de la condition suivante :

Vérification et approbation de l'évaluation des apports et constatation de la réalisation de l'augmentation de capital par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

La réalisation de cette condition devra intervenir au plus tard le 31 juillet 2013 ; a défaut, le

présent acte sera considéré comme non avenu, sans indemnité de part ni d'autre.

5. DECLARATION FISCALE

5.1. 1l est rappelé que la Société bénéficiaire est assujettie a l'impt sur les sociétés.

5.2. Au regard du régime d'imposition des particuliers résultant d'un apport de titres a une société soumise a l'impôt sur les sociétés, ces derniers déclarent se placer sous le régime du sursis d'imposition de la plus-value en application des dispositions de l'article 150-UB du CGI.

En conséquence, les éventuelles plus-values dégagées par les présents apports en

nature feront l'objet d'un sursis d'imposition jusqu'a la cession éventuelle de tout ou partie des parts attribuées aux apporteurs en rémunération de leurs apports.

Les Apporteurs feront leur affaire personnelle sous leur propre responsabilité de toutes déclarations ou options nécessaires a cet effet.

5.3. Les apports, objets de la présente convention, seront soumis a la formalité de l'enregistrement.

6. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

Les Apporteurs en leur domicile respectif indiqué en téte des présentes,

la société bénéficiaire en son siege social indiqué en téte des présentes.

7. AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.

8. FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge de la société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.

Fait a PARIS

Le_3L=J23

En 6 exemplaires

Monsieur Beniamin Modemoiselle Karen Monsieur Mickoél FONCIERE QHANA OHANA OHANA OHANA

Rnregistré a : SIR PARI$ 7EMR ARRONDISSRMENT Lx 09/07/2013 Bordertau n*2013/825 Case n*5 Pxt 2415 Enrepistremext : 125€ Pénalites : Total hqnide : cent vingt-cinq euros Montant requ : cent vingt-cinq turos Le Contrleur príncipai des finanæea publiquæe

Pi ilippe DANEDE

Contrleur Principal

1306366101

DATE DEPOT : 2013-07-11

NUMERO DE DEPOT : 2013R063600

N" GESTION : 2009D03676

N° SIREN : 517572665

DENOMINATION : FONCIERE OHANA

ADRESSE : 15 avenue Emile Deschanel 75007 PARlS

DATE D'ACTE : 2013/06/18

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

NATURE D'ACTE : AUGMENTATION DE CAPITAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

pFu8o6[J CA Ut N3

CD 300e(a3 (aL) FONCIERE OHANA

Saciété civile au capital de 1 500@

En cours d'augmentation pour étre porté à 751 186€

Siege social : 15, Avenue Emile Deschanel

75007 PARIS

517 572 66S RCS PARIS