DA SILVA OLIVEIRA
Acte du 18 novembre 2011
Début de l'acte
STATUTS DA SILVA OLIVEIRA
Société a responsabilité limitée au capital de 1000 Euros Siége social : Rue du Bourg CENY DES 14260 SAINT AGNAN LE MALHERBE REQU la
DEPOT DU : Le soussigné : DA SILVA OLIVEIRA Vincent 1 8 NOV.2O1i né le 03/03/1977, a Caen demeurant : Rue du Bourg, GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN 14260 SAINT AGNAN LE MALHERBE de nationalité Francaise, Célibataire,
Et déclarant ne pas étre associé unique d'une autre société a responsabilité limitée, a décidé
d'instituer une société a responsabilité limitée conformément a l'article 1832 alinéa 2 du Code civil et a établi les statuts suivants :
Société a responsabilité limitée au capital de 1000 Euros Siége social : Rue du Bourg CENY DES 14260 SAINT AGNAN LE MALHERBE REQU la
DEPOT DU : Le soussigné : DA SILVA OLIVEIRA Vincent 1 8 NOV.2O1i né le 03/03/1977, a Caen demeurant : Rue du Bourg, GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN 14260 SAINT AGNAN LE MALHERBE de nationalité Francaise, Célibataire,
Et déclarant ne pas étre associé unique d'une autre société a responsabilité limitée, a décidé
d'instituer une société a responsabilité limitée conformément a l'article 1832 alinéa 2 du Code civil et a établi les statuts suivants :
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2-OBJET
La Société a pour obiet :
Electricité Générale, Domotique, Alarme, Tertiaire, Mise en route et Entretien de Piscine.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de
création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et
brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres
ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci- dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
Electricité Générale, Domotique, Alarme, Tertiaire, Mise en route et Entretien de Piscine.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de
création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et
brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres
ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci- dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : DA SILVA OLIVEIRA Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.
DGOv
DGOv
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : Rue du Bourg - 14260 SAINT AGNAN LE MALHERBE.
Il peut etre transféré par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
Il peut etre transféré par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
1 - Apports en numéraire Mr DA SILVA OLIVEIRA Vincent apporte a la société la somme de 1 OO0 Euros en numéraire.
Laquelle somme a été déposée par elle au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en
formation, a la banque Caisse d'Epargne agence de Venoix conformément a la Loi.
Cette somme sera retirée par la gérance de la société, sur présentation du certificat délivré par Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social attestant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
2 - Apports en nature : NEANT.
3 - Total des apports :
Les apports en numéraire s'élvent a 1 000 Euros Les apports en nature s'élévent a 0 Euros
Le montant total des apports s'éléve a 1 000 Euros
Laquelle somme a été déposée par elle au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en
formation, a la banque Caisse d'Epargne agence de Venoix conformément a la Loi.
Cette somme sera retirée par la gérance de la société, sur présentation du certificat délivré par Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social attestant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
2 - Apports en nature : NEANT.
3 - Total des apports :
Les apports en numéraire s'élvent a 1 000 Euros Les apports en nature s'élévent a 0 Euros
Le montant total des apports s'éléve a 1 000 Euros
ARTICLE 7.- CAPITAL SOCIAL
I - Le capital social est fixé a 1 000 Euros (Mille Euros), divisé en 100 parts de 10 Euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 100 et attribuées en totalité a Mr DA SILVA OLIVEIRA Vincent, associé unique.
1I - Ces 100 parts sociales sont attribuées a l'associé unique :
a concurrence de 100 parts numérotées de 1 a 100 en rémunération de son apport en nature,
DSoV
1I - Ces 100 parts sociales sont attribuées a l'associé unique :
a concurrence de 100 parts numérotées de 1 a 100 en rémunération de son apport en nature,
DSoV
ARTICLE 8 - COMPTES COURANT
Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
: ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour &tre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit sous la forme d'une EURL si la totalité des parts est attribuée à 1'un des époux, soit sous la forme d'une SARL pluripersonnelle si les part sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumise a la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
: ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour &tre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit sous la forme d'une EURL si la totalité des parts est attribuée à 1'un des époux, soit sous la forme d'une SARL pluripersonnelle si les part sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumise a la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.
ARTICLE 10 - GERANCE
La société est administrée par un plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
DSc v
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Sur le plan interne, le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes l'intérét de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant non associé ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision de l'associé unique ou des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts.
Mr DA SILVA OLIVEIRA Vincent, associé unique, assure la gérance de la Société sans
limitation de durée.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera remboursé, sur justificatifs, de des frais de déplacement et de représentation.
Mr DA SILVA OLIVEIRA, demeurant Rue du Bourg - 14260 SAINT AGNAN LE MALHERBE, est nommé gérant pour une durée illimitée.
Mr DA SILVA OLIVEIRA déclare accepter les fonctions qui lui sont conférées.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
DSc v
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Sur le plan interne, le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes l'intérét de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant non associé ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision de l'associé unique ou des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts.
Mr DA SILVA OLIVEIRA Vincent, associé unique, assure la gérance de la Société sans
limitation de durée.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera remboursé, sur justificatifs, de des frais de déplacement et de représentation.
Mr DA SILVA OLIVEIRA, demeurant Rue du Bourg - 14260 SAINT AGNAN LE MALHERBE, est nommé gérant pour une durée illimitée.
Mr DA SILVA OLIVEIRA déclare accepter les fonctions qui lui sont conférées.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
ARTICLE 11 - DECISIONS D'ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procs-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, aux choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Dsov
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possde. Un associé peut se faire représenter par un conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant 1'affectation des résultats, ou il est réservé a 1'usufruitier.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruits, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, aux choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Dsov
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possde. Un associé peut se faire représenter par un conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant 1'affectation des résultats, ou il est réservé a 1'usufruitier.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruits, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 Juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 13 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social à une durée d'une année, qui commence le 01/01 et finit le 31/12.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de 1'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31/12/2012.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide de l'affectation du résultat dans les six mois de la cloture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions a prendre et, le cas échéant les rapports du Commissaire aux comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la cloture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social.
psou
Par exception, le premier exercice commencera le jour de 1'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31/12/2012.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide de l'affectation du résultat dans les six mois de la cloture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions a prendre et, le cas échéant les rapports du Commissaire aux comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la cloture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social.
psou
ARTICLE 14 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Il est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée détermine la part attribué a chacun des associés. L'associé unique ou l'Assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite l'orque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet de distribuer.
antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Il est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée détermine la part attribué a chacun des associés. L'associé unique ou l'Assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite l'orque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet de distribuer.
ARTICLE 15 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'Assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quartes mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étres imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
DSOU
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étres imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
DSOU
ARTICLE 16 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendues pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendues pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
ARTICLE 17 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 18 -CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
pSc v
pSc v
ARTICLE_19 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Mr DA SILVA OLIVEIRA Vincent pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ;
- pour faire procéder à toutes formalités en vue de 1'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;
- et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Mr DA SILVA OLIVEIRA Vincent pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ;
- pour faire procéder à toutes formalités en vue de 1'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;
- et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
ARTICLE 20 - OPTION POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Conformément aux dispositions de l'article 206, 3 du Code Général des Impts, l'associé unique déclare opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés.
Fait a St Agnan le Malherbe
Le 8 novembre 2011 En autant d'exemplaires
que requis par la loi
Enreaistré & : SIE - ENREGISTREMENT -CAEN NORD Le 14/11/2011 Bordereau n°2011/1 905 Case n*1 Ext 10260 Enregiatrement : Exontre Penalites : Total liquide : zéroeuro
Montant requ : zéro euro L'Agent
SARL DA SILVA OLIVEIRA Siége Social : Rue du Bourg 14260 SAINT AGNAN LE MALHERBE
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
- NEANT.
DSo v
SARL DA SILVA OLIVEIRA Siége Social : Rue du Bourg 14260 SAINT AGNAN LE MALHERBE
ANNEXE
Mr DA SILVA OLIVEIRA Vincent est autorisé à prendre pour le compte de la Société les engagements suivants :
- Ouvrir un compte bancaire a la Caisse d'Epargne.
DsoU
Agence: .I4279 CAEN.VENQ!X CAISSE DEPARGNE Groupe : 502 CAEN.BESSIN. NORMANDIE Nom du chargé : BRAULT.CEClLIA
CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS POUR LES SOCIETES
Nous soussignés, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE - Banque coopérative régie par les articles L.512- 85 et sulvants du Code monétaire et financler - Société Anonyme à Directoire et Conseif d'Orientation et de Surveillance - Capital social de 487 500 000 Euros - Siége sociai : 151 rue d'Uelzen - 76230 8ois-Guillaume - 384 353 413 R.C.$. Rouen - Intermédiaire d'assurance, immatriculé a l'ORiAS sous ie n° 07 004 919 Agissant comme dépositaire des fonds provenant des souscriptions en numéraire en vue de la création du capital de la société ci- dessous mentionnée :
L] SAs D s A D AUTRE Forme juridique de la société : SARL Montant du capital social : .!000Q0 € Dénomination sociale : $ARLDASlLYA.QUYEIRA Montant nominal de la part : .J.0,0Q € Nombre de parts créées : J00. Adresse du siege social : RUE.DU.BQURG.J426Q.SAINT.AGNAN.LEMALHERBE sous le n" . (pour Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de les augmentations de capital uniquement
CONSTITUTION DE SOCIETE
ATTESTONS : Que la liste fournie des fucurs associés mentionne pour chacun d'eux : le nombre de parts souscrites, la valeur totale de la souscription et le montant du versement effectué pour premiére libération. Que la somme déposée le : J.0/1ll20.1... .. Par M.DA.SILYA.QLIYEIRA.YINCENT..
en compte bloqué dans nos livres ouvert sous le n" : 00209.....0800Q662252.. au nom de la société en formation, représentant la parde ibérée des souscriptions en numéraire, correspond à celle ..1000.0Q € (en chiffre et en iettres). énoncée dans le document sus-indiqué, soit : MILLE.EURO$.
ANNEXONS au présent certilicat une copie de la liste des futurs associés souscripteurs des parts en numéraire de la soclété en formation (extrait du projet de statuts).
Ces fonds resteront indisponibles jusqu'à l'immacriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et présentatlon & la CAI$SE D'EPARGNE NORMANDIE d'un original de l'excrait K bis délivré par le Grefe du Tribunal de Commerce.
AUGMENTATION DE CAPITAL
ATTESTONS : @ (en chiffre et en lettres).) Que la somme de . déposée le : ... pai
représentant la parcie tibérée des nouvelles souscriptions correspondant à l'augmentacion de capital social de la soclété, a été déposée ce jour en compce bloqué dans nos livres ouvert sous le n" : 00... .08
Cette somme représente les apports des associés ainsi répartis : 0102/80 : Apporc : 19Q0.0Q € M DA.SILYA.QLIVEIRA Apporc : € M Apport : € M Apport : € M M Apport : Apport : € M Apport : € M.
ANNEXONS au présent certificat une copie de la liste des assoclés souscripceurs des parts nouvelles en numéraire de la société (copie du bulletin de souscription). Le retrait de ces fonds peut étre effectué par un mandataire de la société aprés établissement du certificat du dépositaire et constatation par l'assemblée générale de la réalisation de l'augmentation de capltal. 10009 1e .!0/LJ/2Q!! pour servir et valoir ce que de droit. Falt à CAEN.
Le représentanc de la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE (Cachet et signature) ap CAISSE DCASNE
sep 8!VW -NOMATE BZAULEU 292 Exomplalre 1 : Cllént - Exemplalre 2 : Agance
Fait a St Agnan le Malherbe
Le 8 novembre 2011 En autant d'exemplaires
que requis par la loi
Enreaistré & : SIE - ENREGISTREMENT -CAEN NORD Le 14/11/2011 Bordereau n°2011/1 905 Case n*1 Ext 10260 Enregiatrement : Exontre Penalites : Total liquide : zéroeuro
Montant requ : zéro euro L'Agent
SARL DA SILVA OLIVEIRA Siége Social : Rue du Bourg 14260 SAINT AGNAN LE MALHERBE
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
- NEANT.
DSo v
SARL DA SILVA OLIVEIRA Siége Social : Rue du Bourg 14260 SAINT AGNAN LE MALHERBE
ANNEXE
Mr DA SILVA OLIVEIRA Vincent est autorisé à prendre pour le compte de la Société les engagements suivants :
- Ouvrir un compte bancaire a la Caisse d'Epargne.
DsoU
Agence: .I4279 CAEN.VENQ!X CAISSE DEPARGNE Groupe : 502 CAEN.BESSIN. NORMANDIE Nom du chargé : BRAULT.CEClLIA
CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS POUR LES SOCIETES
Nous soussignés, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE - Banque coopérative régie par les articles L.512- 85 et sulvants du Code monétaire et financler - Société Anonyme à Directoire et Conseif d'Orientation et de Surveillance - Capital social de 487 500 000 Euros - Siége sociai : 151 rue d'Uelzen - 76230 8ois-Guillaume - 384 353 413 R.C.$. Rouen - Intermédiaire d'assurance, immatriculé a l'ORiAS sous ie n° 07 004 919 Agissant comme dépositaire des fonds provenant des souscriptions en numéraire en vue de la création du capital de la société ci- dessous mentionnée :
L] SAs D s A D AUTRE Forme juridique de la société : SARL Montant du capital social : .!000Q0 € Dénomination sociale : $ARLDASlLYA.QUYEIRA Montant nominal de la part : .J.0,0Q € Nombre de parts créées : J00. Adresse du siege social : RUE.DU.BQURG.J426Q.SAINT.AGNAN.LEMALHERBE sous le n" . (pour Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de les augmentations de capital uniquement
CONSTITUTION DE SOCIETE
ATTESTONS : Que la liste fournie des fucurs associés mentionne pour chacun d'eux : le nombre de parts souscrites, la valeur totale de la souscription et le montant du versement effectué pour premiére libération. Que la somme déposée le : J.0/1ll20.1... .. Par M.DA.SILYA.QLIYEIRA.YINCENT..
en compte bloqué dans nos livres ouvert sous le n" : 00209.....0800Q662252.. au nom de la société en formation, représentant la parde ibérée des souscriptions en numéraire, correspond à celle ..1000.0Q € (en chiffre et en iettres). énoncée dans le document sus-indiqué, soit : MILLE.EURO$.
ANNEXONS au présent certilicat une copie de la liste des futurs associés souscripteurs des parts en numéraire de la soclété en formation (extrait du projet de statuts).
Ces fonds resteront indisponibles jusqu'à l'immacriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et présentatlon & la CAI$SE D'EPARGNE NORMANDIE d'un original de l'excrait K bis délivré par le Grefe du Tribunal de Commerce.
AUGMENTATION DE CAPITAL
ATTESTONS : @ (en chiffre et en lettres).) Que la somme de . déposée le : ... pai
représentant la parcie tibérée des nouvelles souscriptions correspondant à l'augmentacion de capital social de la soclété, a été déposée ce jour en compce bloqué dans nos livres ouvert sous le n" : 00... .08
Cette somme représente les apports des associés ainsi répartis : 0102/80 : Apporc : 19Q0.0Q € M DA.SILYA.QLIVEIRA Apporc : € M Apport : € M Apport : € M M Apport : Apport : € M Apport : € M.
ANNEXONS au présent certificat une copie de la liste des assoclés souscripceurs des parts nouvelles en numéraire de la société (copie du bulletin de souscription). Le retrait de ces fonds peut étre effectué par un mandataire de la société aprés établissement du certificat du dépositaire et constatation par l'assemblée générale de la réalisation de l'augmentation de capltal. 10009 1e .!0/LJ/2Q!! pour servir et valoir ce que de droit. Falt à CAEN.
Le représentanc de la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE (Cachet et signature) ap CAISSE DCASNE
sep 8!VW -NOMATE BZAULEU 292 Exomplalre 1 : Cllént - Exemplalre 2 : Agance