Acte du 4 mai 2005

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'tre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet :

- La réalisation d'études et l'établissenent de projets, plans, devis, tant en ce qui concerne le gros-oeuvre que les differents corps d'etat, pour tous les travaux du Baiiment et des travaux publics et notarnment les constructions civiles, administratives, industrielles et commerciales.

- La coordination aux différents stades de l'exécution des chantiers, des études et réalisations des différentes entreprises.

- La prise de participations dans toutes entreprises ou Societés poursuivant le meme but.

- L'acquisition ou la prise en location de tous inmeubles ou locaux en vue de la réalisation de cet objet.

Et gén&ralement, toutes opérations quelconques se rapportant directernent ou indirectement a cet objet, la prise ou la dation en location-gérance de fonds de meme nature.

Et, d'une naniere générale, toutes opérations mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou conaexes ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développenent ou de le rendre plus rérnunérateur.

Ia société prend la dénomination de : " ICA INGENIERIE ".

Tous les actes et docurnents émanant de la societé &oivent indiquer cette dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "societe a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A. R. L. ", de l'énonciation du capital natriculation au registre du comnerce. social et du numero d'irrr

Le siége social de la société est fixé 467 Chemin du Littoral 13016 MARSEILLE

Il pourra etre transféré dans tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés

9.000 frs - M. Philippe DELASSUS la somme de neuf mille francs 2.000 frs - M. Jean marie TRIANA la somme de deux mille francs 5.000 frs - M. André DELASSUS la somme de cinq mille francs 2.000 frs - M. Claude BEN la somme de deux mille francs 1.000 frs - M. Léo BOURRELLY la somme de mille francs 1.000 frs - M. Yves HALLOPEAU la somme de mille francs

20.000 frs Total égal au capital social : vingt mille francs

Laquelle somme de 20.000 frs a été déposée par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation sous le numéro 947399-2 a la banque CREDIT DU NORD agence de MARSEILLE Puget

Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siêge social attestant l'immatriculation de celle ci au Registre du comnerce

Le capital social est fixé a CINQ CENT MILLE Frs (500.000 frs) et répartis en CINQ MILLE (5.000) parts de CENT FRANCS (100 frs) chacune, distribuées entre les associés en proportion de leurs apports, chacune entiérement souscrite et libérée,

- a Philippe DELASSUS de 52 a 140, de 276 a 410, de 501 a 2.507 et de 4.983 a 4.991 soit 2.240 Parts - a Bruno DELASSUS de 1 a 35, de 201 a 252, et de 3.300 a 4.083 soit 870 Parts - a Olivier DELASSUS de 36 a 50, 161 a 180, 253 a 275, 441 a 470, et 2.508 a 3.299 soit 880 Parts - a Jean marie TRIANA de 141 a 160, 411 a 440 et de 4.084 a 4.532 soit 500 Parts 500 Parts - a Remi SFEDJ de 181 a 200, de 471 a 500 et de 4.533 a 4.982 soit - a Herve MARSILY, part 51, et de 4.992 a 5000 soit 10 Parts

5.000 Parts Total des parts composant le capital social

Conformément & la loi, les soussignés déclarent expressement que les 5.000 parts sociales de 100 F. sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées. qu'elles représentent des apports en espéces et par incorporation de réserves ,qu'elles

Con koMma_ a Il ouowu aQ An

sont réparties entre les associés dans lss proportions indiauées ci-dessus

1980 ARTICLE 8 - GERANCE

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, person- nes physiques choisies.parmi les associes ou non.

L'irmmatriculation de la société au registre du commerce em- portera de plein droit reprise par elle des engagements pris par ie gérant pour le compte de la société avant son imnatriculation.. conformément au mandat qui lui a éte donne par les associés, en annexe aux présents statuts.

Dans les rapports avec les tiers le ou les gérants sont in- vestis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circons- tance au norn de la société. La société est engagée meme par les actes a'un des gérants qui ne relevent pas &e 1'objet sc-izl a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépas- sait cet objet ou qu'il ne pouvait l'igaorer compte-tenu des cir- constarces, etant exclu que la seule publication des statuts suf- fise a constituer cette prcuve ; l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Dans leurs rapports avec les associés, bien que lesdits actes soient opposables aux tiers, le ou les gerants ne pourront ni vendre, ni hypothéquer les immeubles, ni vendre ou donner les fonds de commerce en nantissement, ni conférer en général un droit réel quelconque sur les biens sociaux, a peine de révoca- tion irrnédiate, sans préjudice du droit qu'auraieat les associes de le poursuivre a telles fins que de droit.

De tels actes devront atre approuvés par l'assemblée g&nérale ordinaire des associes statuant a la majorité des voix comprenant au moins la moitié di capital social.

Le ou les gérants pourront, avec l'accord de i'unaninité des associés et en y donnant la publicité légale, deleguer tout ou par. tie de leur fonction a une personne salariée ou non.

Le ou les gérants seront responsables individuellement ou so- lidairerment, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit de la violation des statuts, soit des fautes comnises dans la gestion.

Le ou les gérants ont la signature sociale donnée par les mots "pour la société, le gérant ou l'un des gérants", suivis de la signature du ou des gérants. 1980

Le ou les gérants auront droit en rémamération de leur travail et independamment du remboursement sur état de leurs frais de représen tation, voyages et déplacements, a um salaire amuel fixe ou proportion- nel, a passer par frais g&aéraux.

Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par delibération collective ordinaire des associés et maintemus jusqu'a décision contrair

::

Le ou les gérants serant toujours révocables par décision collective des associés. Le ou les gerants pcurront se demetre de leur fonction m prévenant les associés au moins trois rois a l'avance.

En cas de démission, révocation.a déces du ou des gérants, les associés pourront en nomner d'autres, canformément aux dispositions 1'article 22.

Chaque associé pourra, mais seulerment avec le consentement de tous les associés, faire des avances en coropte courant a la société.

Ces fands seront productifs d'intérets a un taux qui séra fixé par la majorité des associés. Ces fonds pourront etre remboursés avec préavis de deux mois, et, si les disponibilités le permettent ; les intérets seront portés en frais généraux dans les limites légales.

Les associés ne pourrcnt se faire consentir d'avance par la sociéte ni se faire ouvrir de compte courant debiteur.

La propriéte des parts, a quelque personne qu'elles appartiennent, résulte des.présents statuits et des actes de cession qui seraient consen par la suite, sans qu'il y ait lieu a la delivrance d'aucun titre.

La raunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la sociéte. L'associe porteur de tcutes les 980 parts pcurra, dans le délai d'un an, régulariser la situation en cédant des parts a un ou plusieurs autres associes.

I peut dissoudre cette sociéte a tout moment par déclaratiom au Grefi du Tribunal de Comnerce, en vue de la mentian de la dissoluticn au Registre du Cormnerce.

Le déclarant est liquidzteur de la société, moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fanction.

Les parts sont indivisibles et la société ne comait qu'un seul proprié taire pour chaque part. Pendant la durée de la société et apres sa dissolution, jusqu's cornplete liquidatian, les biens et valeurs de la société seront tojours coasidérés conme la propriété de l'etre rnoral, et ne pourront jamais atre coasidérés comre appartenant indiviséneat aux associés et a leurs héritiers pris indivisémeat.

Les usufruitiers auront droit de vote ax assembléeordiaairs et les

nu-propietaires zux assemblées extraordinaires.

Chaque part socizle confere a son propriétaire un droit proporticanel égal, d'apres le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de lz sociéte et dans 1'actif social.

Les associés ne peuvent doaner leurs parts.en nantisser. at s2ns e avoir soumis le projet a l'approbatiam de la société. .

Si la société a dorre san consentement & ce projet, ce consertement emportera agrérent ai cessionnaire en cas de réalisetion forcée des parts, a moins que la-société ne prefere, apres la cession, racheter sans dalailes parts en vue de réauire son capital social.

Les droits et o3ligations attaches a chaque part les suivent dans

plein droit adhésion aux statuts de la société et aux résolutions prises. en assemblée g&nérale.

1980

Les parts ne sont pas négocizbles. Elles peuvent @tre cédées librernent entre les associes.

La cession a des tiers étrangers a la sociéte est suboridonnée au consentenent de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Le projet de cessian doit &tre notifié par l'intéressé a ia société et a chacun des associé, par lettre recorrrzndée avec avis de réception.

La décision sera notifiée au cédant par lettre recomnandée avec avis de reception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décisinn dans le delai de trois mois qui peut etre porté a six mois maxirmum a la demande & gérant a cornpter de la derniere notification, le consentenent a la cession est Tépute acquis.

Si la socisté refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans un délai de trois nois a compter de ce refus, d'acqiérir cu de faire acquérir les parts a un prix fixé par un expert inscrit sur l'une des Cours cu Tribunaux, et désigné par les parties cu par ordomance de référ du Tribunal.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider de réduire son capital social du mantant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder daix ans, peut, sur justification, etre accordé a la société par décision de justice. Les sommes dues portent intéret au taux légal en matiere comnerciale. Si cette réductian portait le capital a un montant inferieur au minirmrn légal, il y aurait lieu dans le délai d'un an a régularisation par augmentatian de capital ou transforrnation de la sociéte en sociéte d'une autre forme.

Pour @tre opposables a la société, les cessions de parts devont etre signifiées a la société dans les formes prévues par l'article 1690 du Code Civil. Elles devront faire 1'objet de la publicité légale au Registre du Cornmerce pour @tre opposables aux tiers.

Les assciés ne sont responsables que juscu'a concurrence a montat des parts cu'ils possedent. Au dela, tout appel de faads est interdit. Ils ne peuvent etre scumis a aucune restitution d'intérets ou de dividendes régulierement pergus, sauf si ces dividendes ne correspon- daient pas a des bénéfices réellement acquis.

Dans le cas ou le gérant ou l'un des associés voudrait passer une conv 1980 tion avec la société airecternent ou indirecternent, cette convention devrait faire l'objet d'un rapport a l'assemblée génerale aux fias d'approbation du gerant cu di commissaire aux comptes, dans le cas ou il en existe un.

Le gérant cu l'associé intéresse ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en considératian pour le calcul du quorurn et de la majorite.

Les conventionsan approuvées produiraient néannoins leurs effets, a charge par le gérant et, s'l y a lieu, par l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement les conséquences di contrat préjudiciables a la société.

Cette reglernentation est applicabie aux conventions passées par la société avec une autre societe dans laquelle un associe de la presente société serait lui-mne associé iadéfinimeat respansable, membre de l'organisme de gestion ou du conseil de surveillance.

A peine de mullité, il est interdit aux gérants et aux associés, a leurs canjoints, ascéndants, descendants ainsi qu'a toute personre interposee

1) de cantracter des emprunts aupres de la société : 2) de se faire consentir par la societé un découvert en cornpte courant ou autrement ;

3) de faire cauticnner ouaaliser par la société leurs engagerments envers des tiers.

'et finit le 3! Décemhre Chacue exercice comrnence le ier Janvier de chaque annee. Par exception, le prernier exercice comprendra le termps écoulé a partir du comraencement des opérations de la société au 31.12.1981.

Les produits de la société constatés par l'inventaire ainuel, déauction fai te de tous frais généraux et charges sociales.de toute nature, ainsi que tous amortissernents de l'actif social et de tautes réserves ou provisians pour risques commnerciaux et industriels décidés par la gerance, constituent des bénéfices nts.

Sur ces bénefices, dirninués le cas échéant des pertes antérieures, il est preleve :

1980 Cing pour cent pour constitier le fonds de réserve légale. Ce préle- vernent cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son ccurs lorscue, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le surplus sera réparti ax associés proportioanellernert a leurs

de l'article 2l.

Tout associé ale droit, a toute époque, de prendre cormaissance par lui-rnme au siege social, des cormptes d'exploitatian géaérale, pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis zux assemblées, procas - verbaux de ces assemblées conceraant les trois derriers exercices. Sauf en ce qui coaceme l'inventaire, le droit de prendre coanaissance emporte celui de prendre copie. A cet effet, il peut se faire assister par un expert inscrit sur une liste établie par les Cours ou Tribunaux.

Dans le cas ou un exercice révelerait une perte au moins égale aux trois quarts d capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivtut l'approbaticr des conptes ayant fait apparaitre cette perto: .s'l y a lieu ou non a la dissolution anticipée de la société.

Dans l'un et l'autre cas, la résôlution adoptée doit tre publiée dans un jouraal habilité a recevoir les annances légales dzns le département du siege social, déposée au Greffe du Tribunal de Cormnerce & lieu de ce siege et mentionnée au Registre du Commerce.

ARTICLE Z1 - DECISIOAS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Chaque associe dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts . qu'il poss&de. Les décisicas collectivas sont prises snit au cours d'assem- blées générales ordinaires, soit d'assenblées g&érales extraordinaires.

ARTICLE ZZ. - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

Les assemblées générales ordinaires procedent l'examen des corrptes et opérations de la societé, de la répartition des bénéfices, de toutes propositions ccncernant la société, de la nomination, de la démissian cu de la révocation des gérants ainsi quedeleur réxaunération.

Une assembi ée générale doit etre convoquée par le gérant une fois par an, dans les six mois suivant la cloture de l'invertaire et plus souvent sur coavocation du gérant, soit sur son initiative, soit sur la demande cui lui en sera faite par plusieurs associés représentant au moins le cuart en nombre des associes et la moitié du capital social.

1980 Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indi- que l'ordre du jour. Les questions a l'ordre du jour doivent ctre libellees de telle sorte que leur contenu apparaisse clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres docunents.

Tous docurments sont tenus a la disposition des associés, au siege social dans les quinze jours précédant l'assemblée, afin qu'ils puissent en prendre connaissance ou copie.

Les associes peuvent se faire représenter par ieur conjoint ou par toute personne de ieur choix.mais les pouvoirs ne peu- vent etre donnés que pour une seule assemblée ou pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un delai de sept jours. Le mandat ne peut &tre donné pour une partie seulement des parts et le vote est indivisible.

Les décisions collectives sont prises a la majorite en nombre des voix comprenant au moins la moitié du capital social. Si cette majorité n'était pas atteinte lors de l'assemblee, les asso- cies devraient etre convoqués une deuxierne fois ct les décisions seraient prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté.

Les associés peuvent apporter aux statuts toutes les modifica- tions qu'ils jugeront utiles dans le cadre des dispositions législa- tives en vigueur et sans toutefois pouvoir les altérer dans leur essence.

A cet effet, une assemblée génerale extraordinaire sera tenue sur-convocation du ou des gérants, soit sur son initiative, soit sur la demande d'associés représentant au moins le quart en nombre et la noitie du capital social.

L'assemblée peut décider notarmment :

l) la réduction ou 1'extension de l'objet social,

2) le changement de dénomination de la société,

3) le transfert du siege social,

4) l'augmentation ou la réduction du capital.

5) la transformatiori de la Société en une societé commerciale de toute autre forrne pourra intervenir conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi &u 24 Juillet l966, la transformation de la

Dans tous les cas ci-dessus prévus, les décisions ne seront vala- blement prises que tout autant qu'elles auront été adoptees par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

6) Pour le changernent de nationalité, pour l'augnentation des en- gagements des associés, pour la transformation en Société en nom collectif, en Sociéte en commandite simple ou en cornandite par actions, la decision ne serait valablernent prise qu'a l'unanimite.

Les proces-verbaux sont établis sur un registre spécial, tenu au siege social, c8té et paraphé soit par un Juge du Tribunal d'Instance, soit par ua Juge du Tribunal de Cornmerce.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des delibératicns des associés sont valablement certifiés canfornes par un seul gérant.

Le capitalpeut &tre zugaenté conformément a l'article 23 des statuts en une ou plusiears fois par la création de plusieurs parts nouvelles ou, si cela est possible, par l'augmentation de la valeur narninale des parts en représentatian dlapports en nature ou en especes.

L'augmentatian du capital ne peut tre attribuée cu'aux associés ou des personnes préseatées par les associés et agréées par eux, sans cue le nombre des associés puisse excéder cinquante.

Sile capital était porté plus de TROIS CENT MILLE FRANCS, 1'acte d'augmentation @i capital atteignant cette sormne, devrait conporter la désigaatian d'un Conmissaire aux Comptes et la modification des statuts ea conséquence.

Les sormmes destinées aux augraentations de capital en especes seront déposées dans un établissement bancaire conforrnément a l'article 6l de 1a 1oi & 24 Juillet 1966.

Les apports en nature devrnt @tre évalués au vu d'un rapport établi par un Cornissaire aux Carmptes nomme par decision de justice a la demande d'un gérant.

Toute augnentation di capital par attribution de parts gratui tes peut toujours etre réalisée rono:bstant l'existence de rompus, les associés dis. posant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la deli- vrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de meme en cas de réduction du capital par réduct ion du nombre de parts.

1980 Le capital social peut également etre réduit canformément aux prescrip tions de1'article 63 de la ioi du 24 Juillet 1966, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés pour telle cause et de telle maniere cue ce soit, notamment par voie de remboursement ou de rachat partiel des parts, de réductian de leur nombre ou de leur valeur nominale.

En aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Un an au moins avant la date de l'expiration de la société, le cu les gérants devraat provoquer une assernblée générale des associés, a l'effet de décider dans ies conditians requises pour la modificatian de's statuts, si la société doit ctre prorogée.

En cas de déces d'un associé gérant ou non gérant pendant le cours de la société, celle-ci ne sera pas dissoute et cantimera avec les héritiers de l'associe prédécédé. Ceux-ci ne pourrant requérir l'appositian de -scllés.sur les biens et papiers de la société et devrant, pour lexercice de leurs do its, s'en rapporter aux inveataires sociaux.

Al'expiration de la société ou en cas de dissolutian anticipée, la liquidation sera faite par le ou les gérants dont les fonctions seront canfirmées dans l'acte de dissolution ou le proces-verbal de l'assemblée l'ayant décidée. Cette nomination de liquidateurs sera pabliée.

La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution paiT quelque cause que ce soit. La dénomination soxiale de la societé suivie de la mention "Société en Liquidation" et du norn du ou des liquidateurs, doit figuer sur tous les actes et docunents de la société et destinés aux tiers.

La persoxnalité morale de la societé subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la cl8ture de celle-ci.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur, sur la décharge de son randat paur constater la clôture de la liguidation.

1980 Si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'apprcuver les comptes & licuidateur, il est statué par décision de justice a la denande de tout intéressé.

Le liquidateur devra, dans les six mois de sa nomination, faire a l'assernblée un rapport sur la situation active et passive de la sociéte, sur la poursuite des.opérations de liquidatian et le délzi nécessaire paur les terminer.

Le liquidateur représente la société. Iet investi des pouvoirs les plus etendus pour réaliser l'actif, aerne a l'amiable.

La cession de tout ou partie de l'actif Ce la société en liquidation au liquidateur ou a ses errployés cu aleurs conjoints ascendants ou descendant est interdite. I est habilite & payer les créanciers et répartir le solde disponible.

.. ne peut cantinuer des affaires en cours ou en engager de nouvelles. pour les besoins de la liquidatian s'il n'y a été autorisé par les associés.

Le liquidateur établit dans les trois rnois de la clture de chacue exercice l'inventaire, le compte de profits et pertes et un rapport écrit sur lequel il rend compte des opérations de licuidation au cuurs de Iexercice écaulé. Le licuidatsur doit convocuer selon les nodalités prévues aux présents statuts, au moins une fois par an et dans les six mois de la cleture de l'exercice, i'assemblée des associés qui statuera sur les comptes anuels. Le tout sous réserve de l'application des articles 390 a 40l de la loi du 24 Juillet 1966 ainsi.que des articles 266 a 271 du decret du 23 Mzrs 196

Toutes les contestations cui pourront s'elever pendant le cours de lz société au en cours de licuidation relativerment aux affaires sociales, seront sournises a la juriaiction du Tribural de Commerce dans le ressort duguel est situé le siege social.

Pour rerrplir toutes les formalites de publicité prévues par la loi @ 24 Juillet 1966, tous pouvoirs sont donnés au gérant et au porteur d'm original du présent acte, chacun en_ce qui le concerme.

L 1980

Les frais, droits et hanoraires des présentes sont a la charge de la societé qui s'y oblige ; l'associé qui en fera l'avare.pourra en obtenir le remboursement des que sera opéré le deblocage du capital social.

Tous pouvoirs sant d'ores et déja donnés aux gérants pour effectuer ce rermboursement.

Fait a MARSEILLE

Le 03 JUlL 1980 En quatre originaux sur papier tinbre, dont :

-- un pour Ienregistrement,

- deux pour le dépot au Greffe du Tri- bunal de Commerce,

- un pour le.dépst au siege social.

. Et en autant d'exemplaires sur papier .libre que d'associés.