Acte du 22 mai 2014

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, accepte le transfert du siége social, à compter du 1er Mars 2014 au 175 rue Paradis 13006 MARSEILLE ;

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_ : dépót N°7738 en date du 22/05/2014

L'assemblée générale accepte la modification de l'article 4 des statuts.

Ancienne rédaction 467 CHEMIN DU LITTORAL 13016 MARSEILLE.

Nouvelle rédaction 175 RUE PARADIS 13006 MARSEILLE.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale donne pouvoir a la gérance pour modifier 1'adresse du siége social qui devient :

- a compter du 1er Mars 2014 : 175 Rue Paradis 13006 MARSEILLE

Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 15 heure

De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Gérance et les associés présents.

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2 2 MAI 2014

ICA INGENIERIE ICA INGENIERIE q75 rqc Paradis.13006 Marscillc

Société à responsabilité limitée Tel: 04 91 62 83 50 Au capital de 76.224,50 @uros ica@ icaingenierie.com

Siége social : 467 chemin du Littoral 13016 MARSEILLE

RC Marseille B 319 938 304 n* gestion 80 b 851

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-apres creées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une societe a responsabilite limitee qui sera régie par les lois en vigueur et par les pr&sents statuts.

La societe a pour objet :

La realisation d'études et l'établissernent de projets, plans, devis , tant en ce qui concerne le gros-otuvre que les différents corps d'etat, pour tous les travaux du Batiment et des travaux publics et notamment les constructions civiles, adninistratives, industrielles et commerciales.

- La coordination aux différents stades de l'exécution des chantiers, des Etudes et rtalisations des différentes cntreprises.

- La prise de participations dans toutes entreprises ou Societés poursuivant le merme but.

- L'acquisition ou la prise en location de tous irrmeubles ou locaux cn vue de la realisation de cet objet.

Et géneralement, toutes operations quelconques se rapportant directerrent ou indirectement a cet objet, la prise ou la datioa cn location-gerance de fonds de meme nature.

Et, d'une rmaniere générale, toutes opérations mobilieres ou irraxobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets sirnilaires ou connexes ou susccptibles d'en faciliter 1'extension ou le développement ou de le rendre plus réraneratcur.

La societé prend la dénornination de : I ICA ING ENIERIE "

Tous les actes et docunents &manant de la societé &oivent indiquer cette dénominaticn sociale précédée ou suivie irxmédiatemant des mxts "societé a responsabilité limitee" ou dcs initiales "S.A. R. L.", de l'énonciation d capital social et du nurméro d'inmatriculation au registre du cormmerce.

La durée de la société est fixée à cinquante années à compter de son immatriculation au registre du commerce sauf prorogation ou dissolution anticipée

Le siége social de la société est fixé 175 rue Paradis 13006 MARSEILLE

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit de ia méme ville par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés

Les soussignés font à la société les apports en numéraire suivants, savoir :

- M. Philippe DELASSUS la somme de neuf mille francs 9.000 frs - M. Jean marie TRIANA la somme de deux mille francs 2.000 frs - M. André DELASSUS la somme de cinq mille francs 5.000 frs - M. Claude BEN la somme de deux mille francs 2.000 frs - M.Léo BOURRELLY la somme de mille francs 1.000 frs - M. Yves HALLOPEAU la somme de mille francs 1.000 frs

Total égal au capital social : vingt mille francs 20.000 frs

Laquelle somme de 20.000 frs a été déposée par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation sous ie numéro 947399-2 & la banque CREDIT DU NORD agence de MARSEILLE Puget

Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social attestant l'immatriculation de celle ci au Registre du commerce

Le capital social est fixé a SOIXANTE SEIZE MILLE DEUX CENT VINGT QUATRE EUROS CINQUANTE_(76 224,50 €uros) et répartis en CINQ MILLE (5.000) parts de QUINZE EUROS DEUX MILLE QUATR CENT QUARANTE NEUF CENTiMES (15,2449 €uros) chacune, distribuées entre les associés en proportion de leurs apports, chacune entiérement souscrite et libérée,

- a la société LYSlS ENGINEERING ET CONSULTING de 1 a 5000 soit 5.000 Parts

Total des parts composant le capital social 5.000 Parts

Conformément à la loi, les soussignés déclarent expressement que les 5.000 parts sociales de 15 ,2449 £uros sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en espéces et par incorporation de réserves ,qu'elles

sont répartics entre les associés dana les proportions indicuées ci-dessus

1980 ARTICLE 8 - GERANCE

La societé est geree ct admnistrée par un ou plusieurs gerants, person. nes physiques choisies parmi les associes ou non.

L'irmmatriculation de la société au registre du comnerce en- portera de plein droit reprise par elle des engagernents pris par ie gérant pour le compte de la société avant son irrmatriculation. conformément au mandat qui lui a ete &nne par les associes, en annexe aux presents statuts.

Dans les rapports avec les tiers le ou les gérants sont in vestis des pouvoirs les plus &tendus pour agir en toute circons- tance au nom de la societé. La société est engagee meme par les actes a'un des gérants qui ne relevent pas &e lobjet socixl a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépas-- sait cet objet ou qu'il ne pouvait l'igaorer compte-tenu des cir- constances, étant exclu que la seule publication des statuts suf- fise a constitucr cette preuve ; l'opposition formee par un gerant aux actes d'un autre est sans effet a liegard des tiers, & moins qu'il ne soit établi qu'ils cn ont cu connaissance.

Dans leurs rapports avec les associés, bien que lesdits actes soient opposables aux tiers, le ou les gérants ne purront ni vandre, ni hypothéquer les immeubles, ni vendre ou donner les fonds de comaerce en nantissement, ni conferer en géneral un droit réel quelconque sur les biens sociaux, a peine de révoca tion irrnédiate, sans préjudice du droit gi'auraient les arsociés de le yoursuivre a telles fins que de droit.

De tels actes devront etre approuvés par l'assernblée générale ordinaire des associés stauant & la majorite des voix comprenant au rxins la moitié du capital social.

Le ou les gérants pourront, avec l'accord de lunanimité des

tie de leur fonction a une personne salarice ou non.

Le ou les gérants seront responsables individuellernant ou so. lidairernent, selon le cas, envers la sociéte ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit de la violation des statuts, soit des fautes conmises dans la gestion.

Le ou les gérants ont la signature sociale donnée par les mots "pour la société, le gérant ou l'un des gérants", suivis de la signature au cu des gérants. 1980

Le ou les gérants auront droit en réramération de leur travail et indépendamment du remboursemeat sur état de lairs frais de représen tation, voyages et deplzcemcnts, a m salaire anmuel fixe au proportion nel, a passer pax frais genéraux.

Le taux et les rnodalités de ce salaire sont fixes par deliberation collective ordinaire des associés et maintenus jusqu'a décision contrai

Le ou les gérants serant toujours révocables par décision collective des associes. Le au les gerants pcurrcat se denetare.de leur fcnction n prévenant les associés au moins trois rois a l'avance.

En cas de demission, révocation.a deces du ou des gérants, les associes pourront en norrner d'autres, conformement aux dispositions 1'article 2z.

Chaque associé pourra, mais seulement avec le consenternent.de tou: les associés, faire des avances en cormpte courant a la société.

Ces fonds seront productifs d'intérets a un taux qui séra fixé par la rnajorite des associés. Ces fonds pourront etre remboursés avec préavis de deux mois, et, si les disponibilités le permettent ; les interets seront portés en frais géneraux dans les iirnites légales.

Les associés ne pourront se faire consentir d avance par la société ni se faire ouvrir de corapte courant debiteur.

La propriété des parts, & quelque personme qu'elles appartiennent, résulte des présents statuts et des actes de cession qui sexaient conse par la sute, sans qu'il y ait lieu a la delivrance d'zucun titre.

La réunion de toutes les parts en unc seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de lz sociéte. L'associe porteur de taites les 980 parts pourra, dans le délai d'un an, régulariser la situation en cédant des parts a un ou plusieurs autres associes.

I peut dissoudre cette societé a tout moment par déclaraticm au Gre du Tribunal de Corrrnerce, en vue de la mention de la dissolutica au Registre du Comnerce.

Le déclarant est liquidateur de la société, a mnoins qu'il ne désigne ume autre persome pour exercer cette fonction.

Les parts sont indivisibles et la société ne couait qu'un stul proprié taire pour chaque part. Pendant la durée de la societé et apres sa dissolution, jusqu'z complete licuidation, les biens et valeurs te la sociéte seront togaurs considérés conme la proprieté de l'etre moral,

aux associés et a leurs héritiers pris indivisénent.

Les usufruitiers auront droit de vote aux assembléeordz eixs et 1es

mu propiétaires aux assemblées extraordinaires.

Chague part sociale confere a son prop iétaire un droit proporticmnal egal, d'apres le ncnbre de parts existantes, dans les benefices de lz rociété et Cans 1'actif social.

Les associés ne peuvent dcnner leurs parts en nantissenent sans e avoir soumis le projet a l'approbation de la sociéte. -

Si la societe a dome san consenternent a ce projet, ce consenternent emportera agrément a cessionnaire en cas de realisatioa forcee des parts, a rnoins que la-société ne préfere, apres la cession, racheter sans delailes parts an vue de réauire son capital social.

Les droits et osligations attaches a chaque part les suivent Czns

plein droit adesion aux stztats de la société et aux résolutioas prisas en assemblée generzle.

1980 Les parts ne sont pas négocizbles. Elles peuvent &tre cédées librement entre les associés.

La cession a des tiers étrangers a la societe est subordonnée au consenterment de la majorité des associés representant au moins les trois mandee l'intéresse a la société ct a chacun des associé, par lettre recom avec avis de réception.

La décision sera noitiéc au cédant par lettre recommandée avec avis de réception.

Sila société n'a pas fait connaitre sa décisinn dans le delzi de trois mois qui peut etre porté a six mois maxirrum a la demande du gérant a compter &e la derniere notification, le consentement a la.cession est repute accuis.

Si la societe refuse de consentir a la cessica, les associ&s sont tenus, dans un delai de trois mois a comuter de ce refus, d'acqiérir cu de faire acquérir les parts a un prix fixé par un expert inscrit sur l'une des Cours au Tritunaux, et désigné par les parties ou par ordomance de refe &u Tribnal.

La societe peut également, avec le consentement de lassocié cédant, décider de réduire son capital sociai du mantant de la valeur norninale des parts de cet associé et de racheter ces parts dans les conditicns prévues cidessus. Un delai de paiement, qui ne saurait excéder daix ans, peut, sur justification, etre zccorde a la société par décision de justice. Les sommes dues portent interet au taux legal en natiere coranerciale. Si cette rédiction portait le capital a un montant inféricur au minirran légal, il y aurait lieu dans le délai d'un an a régularisation par augnentatiam de capinal ou transformation de la sociéte en societe d'une autre forme.

Pour etre opposables ala sociéte, les cessions de parts devont &tre signifiees a la société dans les formes prévues par l'article 169O du Code Civil. Elles devront faire l'objet de la publicite légale au Registre du Conmerce pour tre opposables aux tiers.

Les ass cies ne sont responsables que juscu'a concurrence @ montat des parts qu'ils possedent. Au dela, tout appel de fands est interdit. lls ne peuvent etre sournis a aucune restiauticn d'interets ou de

daient pas a des bénéfices réellement acquis.

1980 Dans le cas oa le gérant ou l'un des associés voudrait passer une conv tion avec la sociéte airecternant ou indirecternent, cette convention devrait faire l'objet d'un rapport a lassemblée générale aux fins d'approbation du gérant cu a commissaire aux comptes, dans le cas ou il en &xiste un.

Le gérant ou l'associe intéressé ne peut prendre part au vote et ses

de la majorite.

Les conventionson approuvées produiraient néanmoins leurs effets, a charge par le gérant et, s'll. y a lieu, par lassocié contractant, de supporter individuellement cu solidairenent les consequences & contra prejudiciables a la societe.

Cette regleraertatin est applicabie aux conventians passées par la société avec une autre société dans laquelle un associé de la presente sociéte serait lui-meme associé indefiniment respcnsable, membre de l'organisne de gestion cu du coaseil de surveiilance.

A peine de xallité, il est interdit aux gérants et aux associés, a leurs conjoints, asceudants, descendants ainsi qu'a xoute yersonne interposee

1) de contracter des emprunts aupres de la societé : z) de se faire consentir par la société un découvert en compte couran ou autrernent ;

3) de faire cautionner ouvaliser par la société leurs engegements envers des tiers.

Chacue exercice corarntnct le ler Janvier et finit le 31 Derembre de chaaut année.

Les produits de la societé constatés par 1inveataire annuel, deductic fai te de tous frais généraux et charges sociales.de toute nature, ainsi que tous amortissements del'actif social et de tutes réserves ou provisians pour risques commerciaux et industriels décides par la gerance, constitaent des benefices nts.

Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est preleve :

1980 Cing pour cent pour canstituer le fonds de réserve légale. Ce préle- vement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son ccurs lorscue, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixierme.

Le surplus sera reparti zux associés proportionnellenert a leurs apports ou affecté a des fonds de réserve, par decision prise en application de 1'article 2l.

Tout associe a le droit, a toute &pogue, de prendre cormaissance par lui-mtme au siege socizl, des conptes d'exploitation génerale, pertes et

verbaux de ces assemblées conceraant les trois dexmiers exercices. Sauf e ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre ccnaissance emporte celui de prendre copie. A cet effet, il peut se faire assister par un expert inscrit sur une liste etablie par les Cours ou Tribunaux.

Dans le cas ou un exercice révelerait une perte au moins égale aux trois quarts du capital social, les associés décident, dans les quatre mois cui suivtut l'appicbaticn des comptes ayent fait apparaitre cette perto, sl y a sieu ou noa a la dissolution anticipée de la societe.

Dans l'un et l'autre cas, la résolution adoptée doit atre publiée dans un journal habilite a recevoir les annonces légales dans le departernent au siege social, déposée au Greffe a Tribunal de Coanerce a licu de ce siege et mentionnee au Registre a Commerce.

ARTICLE Z1 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Chaque associé dispose d'un nombre de voix &gal au nombre de parts qu'il possede, Les décisicas collectives sont prises soit au cours d'assam blées génerales ordinaires, soit d'assemblées générales cxtraordinaires.

ARTICLE Z2. - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

Les assernblées genérales ordinaires procedent a 1examen des comptes et operations de la societe, de la répaxtition des bénefices, de toutes propositions concemant la société, de la noninztion, de la démission cu de la révocation des gérants ainsi quede leur rérranération.

Une assembl ée générale doit stre convocuée par le gerant une fois par an, dans les six mois suivant lacloure de l'inventaire et plus souvent sur convocation du gerant, soit sur son initiative, soit sur la dermande qui lui en sera faite par plusicurs associés représentant au moins le quart en nombre des associés et la moitié au capital social.

1L1980 Les associés sant convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assembiée, par lettre recom rnandée. Celle-ci indi-

que l'ordre du jour. Les questions a l'ordre da jour doivent etre libellécs de telie sorte que leur contenu apparaisse clairerment: sans qu'il y ait licu de se reporter a dautres docunents.

Tous docurnents sont tenus a la disposition des associés, au siege social dans les quinze jours précédant l'assemblée, afin qu'ils puissent cn prcndre connaissance ou copie.

Les zssociés peuvent se faire repr&senter par laur conjoint ou par toute personne de leur choix mais les pouvoirs ne peu- vent tre donnés que pour une seule assemblée ou pour deux assemblées tenues le mene jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat ne peut atre donme pour une partie sculement des parts et le vote est indivisible.

Les décisions collectives sont prises a la majorité en nombre des voix cormprenant au moins la moitie du capital social. Si cette majorité n'etait pas atteinte lozs de l'assernblée, les asso- cies devraient etre convoqués une deuxierne fois &t les decisions seraient prises a la majorité des votes énis, quelle que soit la portion du capital représente.

Les associés pauvent apporter aux statuts toutes les modifica. tions qu'ils jugeront utiles dans le cadre des dispositions législa- tives cn vigueur et sans toutefois pouvoir les alterer dans leur essence.

A cet effet, une assenblée générale extraordinaire sera tenue sur convocation du ou des gérants, soit sur son initiative, soit sur la dernande d'associés représcntant au moins le quart en nombre et la moitié da capital social

L'asscmblée peut décider notarrrnent :

1) la réduction ou l'extension de l'objet social,

2) le changement de dénornination de la sociéte.

3) le transfert du sicge social,

4) l'augmentation ou la réduction du capital.

5) la transformation de la Socicte en une societe commerciale de toute autre forne pourra intervenir conformement aux dispositions de 1'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966, la transformation de la

Dans tous les cas ci-dessus prévus, les décisions ne seront vala- blement prises que tout autant qu'elles auront été adoptées par des associes repr&s entant au moins les trois quarts du capital social.

6) Pour le changement de nationalité, pour l'augnentation des en- gagements des associes, pour a transformation en Societe en nom collectif, en Societe cn commandite sinple ou en commandite par actions, la decision ne serait valablement prise qu'a l'umaninite.

ARTICLE Z4 - PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES

Les proces-verbaux sant établis sur un registre spécial, tenu au siege social, coté et paraphé soit par un Juge du Tribuaal d'Instance, soit par un Juge du Tribunal de Cornmerce.

Les copies ou extraits des proces -verbaux des delibératioms des associés sont valablernent certifies conformes par un seul gerant,

Le capitzlpeut atre zugnenté conformément a l'article 23 des statuts en une ou plusicurs fois par la création de plusieurs parts nouvelles au, si cela est possible, par l'augmentation de la valeur noninale des parts en representaticn dapports ea nature ou en especes. .

Laugnentaticn d capital ne peut etre attribuée cu'aux associés ou a des persomes présentées par les associés et agréées par eux, sans que l. nombre des associes paisse excéder cinguante.

Sile capital était portéaplus dc TROIS CENT MILLE FRANCS, l'acte d'augmentation &a capital atteignant cette soxnne, devrait cornporte: la desigaticn d'un Coxnmissaire aux Conptes et la modification des statuts en consequence.

Les somnes destinées aux augraentations de capital en especes seront deposées dans m etzblissementbancaire cmformement a l'article 6l de 1a 1oi du 24 Juillet 1966.

Les apports an nature devrant etre évalués au va dun xapport établi par un Cox missaire aux Camptes nomme par decision de justice a la

demande d'un gérant.

Toute augnentation da capitalpar attribution de parts gratuite s peut toujours etre rtalisée nono bstant l'existence de rormpus, les associés dis. posant d'un nombre insuffisant de droits dattribution pour obtenir ia deli- vrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession Ce droits necessaires. I en sera de mtne en cas de réduction du capital par redaction du nonbre de parts.

ARTICLE Z6 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL:

1980

tions de 1'article 63 de la loi du 24 Juillet 1966, en verta d'une décision collective extraordinaixe des associés pour telle cause et de telle raniere cue ce soit, notaxmant par voie de remboursenent ou de rachat partiel des parts, de réductian de leur nombre cu de leur valear nominale.

En aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalite des associés.

Un an au moins avant la date de l'expiration de la sociéte, le cu les gérants devrant provoquer une assernblée générale des associés, a l'effet de décider dans ies conditians requises pour la modificatiom des statuts, si la société doit @tre prorogée.

En cas de déces d'un associé gérant oit non gérant pendant le cours de la société, celle-ci ne sera pas dissoute et continuera avec les héritiers de l'assocé prédécédé. Ceux-ci ne purront requérirl'appositian de .scllés su les biens et papiers de la sociéte ct devrant, pour l'exercice de leurs do its, s'en rapporter aux inventaires sociaux.

A l'expiration de la société cu a cas de dissolution anticipée, la liquidation sera faite par le ou les gérants dont les foactions seront canfirmées dans l'acte de dissolution ou le proces-verbal de lassermblée l'ayant décidée. Cette nomination de liquidateurs xra pabliée.

La société est en licuidation des l'insiant de sa dissolution pou r quelque cause que ce soit. La denanination sociale de la société stivie de la mention."Sociéte en Liquidation" et du nom du ou des licuidateurs, doit figrer sur tous les actes et documents de la société et destinés aux tiers.

La personvalité morale de la société subsiste pour les besoins de la licuidation jusqu'a la cl&ture de celle-ci.

Les associés sont convoqués en fin de liquidatiou pour statuer sur le

son maadat pour coastater la cloture de la licuidation.

1980 Si l'assernblée de cloture ne peut délibérer ou si elle refuse d'apprcuver les conptes & licuidateur, il est statué par décisioa de justice & la denande de tout intéressé.

Le liquidateur devra, dans les six mois de sa nominaticn, faire a l'assemblée un rapport sur la situaticn active et passive de la société,

les terminer.

Le liquidateur représente la société. lest iavesti des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'arniable.

La cession de tout ou partie del'actif de Ja société en liquidation au. liquidateur ou a ses crployés cu a leurs canjoints ascendants ou descendan est interdite. Il est habilite & payer les créanciers et répartir le solde disponible. :

D.ne peut camtinuer des affaires en tours cu en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidatian s'iln'y a été autorise par les assotits.

Le liquicateur établit dans les trois rmois de la clture de chacue exercice 1'inventaire, le compte de profits et pertes et un rapport ecrit sur lecuel il rend compte des opérations de liqidation au caurs de l'exercice écaule. Le licaidateur doit convocuer selon les modalités prévues aux présents statuts, au noins une fois par an et dans les six moi de Ia cloture de l'exercice, 1'assemblée des associés qui statuera sur les corptes anaels. Le tout sous réserve de l'applicaticn das articles 39O a 40l de lz loi di 24 Juillet 1966 ainsi que des articles 266 271 di decret &u 23 Mzrs 19

ARTICIE 3C CCNTESTATIONS

Toutes les contestations qui pouzront s'elever pendant le cours de la sociéte cu en cours de liquidation relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction au Tritunal de Comrnerce dans le ressort duquel est situé le siege social.

Pour remplir toutes les formalités de publicité prévues par la loi @ 24 Juillet 1966, tous pouvoirs sont donnés zu gérant et au porteur d'm original du preseat acte, chacun en ce qui le concerne.

1980

Les frais, droits et hanoraires des présentes sont a la charge de la societé qui s'y oblige ; l'associe cui en fera l'avarxe pourra en obtenir le remboursement des que sera opéré le deblocage di capital social.

Tous pouvoirs somt d'ores et deja donnés aux gérants pour effectuer ce remboursernent.

Fait a MARSEILLE

Le 0 3 JUIL 1980 En quatre originaux sur papier tinbré, dont :

- un pour l'enregistrement,

- deux pour le dépot au Greffe du Tri. bunal de Commerce,

- un pour ie dépst au siege social. Et en autant d'exerrplaires sur papier .libre que d'associes.