CITYZEN-IMMOBILIER.COM
Acte du 18 avril 2023
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE
Code greffe : 4202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 00951 Numero SIREN : 508 575 818
Nom ou dénomination : Cityzen-Immobilier.com
Ce depot a ete enregistre le 18/04/2023 sous le numero de dep8t A2023/003204
CITYZEN-IMMOBILIER.COM GREFFE TC ST ETIENNE
Société A Responsabilité Limité N gstion ..03.B.551 au capital de 30 060 euros 1 8 AVR.7023 te : Siége social : 4 Place Girodet 42000 SAINT-ETIENNE
508 575 818 RCS SAINT-ETIENNE
Code greffe : 4202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 00951 Numero SIREN : 508 575 818
Nom ou dénomination : Cityzen-Immobilier.com
Ce depot a ete enregistre le 18/04/2023 sous le numero de dep8t A2023/003204
CITYZEN-IMMOBILIER.COM GREFFE TC ST ETIENNE
Société A Responsabilité Limité N gstion ..03.B.551 au capital de 30 060 euros 1 8 AVR.7023 te : Siége social : 4 Place Girodet 42000 SAINT-ETIENNE
508 575 818 RCS SAINT-ETIENNE
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 2 FEVRIER 2023
L'an deux mille-vingt-trois,
Le 2 Février,
A 14 heures
Les associés de la société CITYZEN-IMMOBILIER.COM, SARL au capital de 30 060 euros, divisé en 334 parts de 90 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siége social, 4 Place Girodet, 42000 SAINT-ETIENNE, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence (et représentation) signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Madame Nadjia MELOUK, propriétaire de 177 parts sociales
Madame Syeda JABBAR (représentée), propriétaire de 80 parts sociales
Madame Asima JABBAR (représentée), propriétaire de 77 parts sociales
Total 334 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Amira MELOUK, és qualité de représentante de Madame Asima JABBAR, suivant procuration sous seing privé en date du 30 janvier 2023.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Cession à titre usufruitier de l'intégralité des parts de Madame Nadjia MELOUK au profit de Madame Amira MELOUK, épouse SAMI, pour une période maximale de trois ans.
-Mise a jour des statuts.
-Rectification de l'article 8 des statuts aux termes duquel une erreur matérielle s'était glissée de telle sorte qu'au lieu de lire :
La cession, a titre gratuit, de l'usufruit, pour une durée maximale de 3 ans
(trois ans), de l'intégralité des parts de Madame Nadjia MELOUK au profit de Madame Amira SAMI, tout en conservant la nue-propriété, >
Il convenait de lire :
La cession, pour un euros symbolique, de l'usufruit, pour une durée maximale de 3 ans (trois ans), de l'intégralité des parts de Madame Nadjia MELOUK au
profit de Madame Amira SAMI, tout en conservant la nue-propriété, >
S'agissant de la cession de parts ayant fait l'objet d'une délibération en date du 31 janvier 2020.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége
social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes
L'an deux mille-vingt-trois,
Le 2 Février,
A 14 heures
Les associés de la société CITYZEN-IMMOBILIER.COM, SARL au capital de 30 060 euros, divisé en 334 parts de 90 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siége social, 4 Place Girodet, 42000 SAINT-ETIENNE, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence (et représentation) signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Madame Nadjia MELOUK, propriétaire de 177 parts sociales
Madame Syeda JABBAR (représentée), propriétaire de 80 parts sociales
Madame Asima JABBAR (représentée), propriétaire de 77 parts sociales
Total 334 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Amira MELOUK, és qualité de représentante de Madame Asima JABBAR, suivant procuration sous seing privé en date du 30 janvier 2023.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Cession à titre usufruitier de l'intégralité des parts de Madame Nadjia MELOUK au profit de Madame Amira MELOUK, épouse SAMI, pour une période maximale de trois ans.
-Mise a jour des statuts.
-Rectification de l'article 8 des statuts aux termes duquel une erreur matérielle s'était glissée de telle sorte qu'au lieu de lire :
La cession, a titre gratuit, de l'usufruit, pour une durée maximale de 3 ans
(trois ans), de l'intégralité des parts de Madame Nadjia MELOUK au profit de Madame Amira SAMI, tout en conservant la nue-propriété, >
Il convenait de lire :
La cession, pour un euros symbolique, de l'usufruit, pour une durée maximale de 3 ans (trois ans), de l'intégralité des parts de Madame Nadjia MELOUK au
profit de Madame Amira SAMI, tout en conservant la nue-propriété, >
S'agissant de la cession de parts ayant fait l'objet d'une délibération en date du 31 janvier 2020.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége
social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes
PREMIERE RESOLUTION
s f
L'Assemblée Générale autorise Madame Nadjia MELOUK au transfert de l'usufruit de la
totalité de ses parts sociales, pour une période de trois ans, au bénéfice de Madame Amira
MELOUK, épouse SAMI.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'Assemblée Générale autorise Madame Nadjia MELOUK au transfert de l'usufruit de la
totalité de ses parts sociales, pour une période de trois ans, au bénéfice de Madame Amira
MELOUK, épouse SAMI.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale procédera a la mise a jour des statuts, a savoir :
la modification de la mention relative a l'usufruit consenti.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
la modification de la mention relative a l'usufruit consenti.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale procédera a la mise a jour de l'article 8 des statuts de telle sorte que la rédaction sera la suivante :
Le capital social est fixé a la somme de 30 060 euros.
Il est divisé en 334 parts d'une valeur nominale de 90 euros, entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs.
Suite à la décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 20 juillet 2018 constatant la cession par Mme Asima JABBAR de 97 parts sociales à Madame Nadjia MELOUK, le capital social a été répartit comme suit :
Madame Asima JABBAR : 77 parts numérotées de 1 a 77
Madame Nadjia MELOUK : 257 parts numérotées de 78 a 334.
Suite à la décision de l'Assemblée Générale du 31 janvier 2020 autorisant :
L'entrée au capital social de Madame Syeda JABBAR ; La cession de 80 parts sociales de Madame Nadjia MELOUK au profit de Madame Syeda JABBAR ; La cession, pour .un euro symboligue, de l'usufruit: pour une durée maximale de 3 ans (trois ans) de l'intégralité des parts de Madame Nadjia MELQUK au profit de Madame Amira SAMI..tout en conservant la nue-propriété.
Le capital social a été répartit comme suit :
Madame Asima JABBAR, 77 parts, numérotées de 1 a 77 ; Madame Syeda JABBAR, 80 parts numérotées de 78 à 157 ; Madame Nadjia MELOUK, 177 parts numérotées de 158 à 334 ; Madame Amira SAMI, 177 parts numérotées de 158 à 334 en usufruit temporaire pour une période de trois ans maximum ;
Madame Nadjia MELOUK demeure nue-propriétaire de 177 parts dont Madame Amira SAMI dispose a titre d'usufruit pour une période maximale de TROIS ANS.
Ensuite d'une Assemblée Générale extraordinaire du 2 février 2023, Madame Amira SAMl est demeurée usufruitiére desdites mémes parts ci-avant cédées par délibération du 31 janvier 2020, et ce désormais pour une durée maximale de trois ans.
Le total des parts formant le capital social est de 334 parts. >
Les. seules mentions modifiées et sous-lignées_ dans le présent_procés-verbal_feront l'objet d'une publication sur le journal d'annonces légales.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Le capital social est fixé a la somme de 30 060 euros.
Il est divisé en 334 parts d'une valeur nominale de 90 euros, entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs.
Suite à la décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 20 juillet 2018 constatant la cession par Mme Asima JABBAR de 97 parts sociales à Madame Nadjia MELOUK, le capital social a été répartit comme suit :
Madame Asima JABBAR : 77 parts numérotées de 1 a 77
Madame Nadjia MELOUK : 257 parts numérotées de 78 a 334.
Suite à la décision de l'Assemblée Générale du 31 janvier 2020 autorisant :
L'entrée au capital social de Madame Syeda JABBAR ; La cession de 80 parts sociales de Madame Nadjia MELOUK au profit de Madame Syeda JABBAR ; La cession, pour .un euro symboligue, de l'usufruit: pour une durée maximale de 3 ans (trois ans) de l'intégralité des parts de Madame Nadjia MELQUK au profit de Madame Amira SAMI..tout en conservant la nue-propriété.
Le capital social a été répartit comme suit :
Madame Asima JABBAR, 77 parts, numérotées de 1 a 77 ; Madame Syeda JABBAR, 80 parts numérotées de 78 à 157 ; Madame Nadjia MELOUK, 177 parts numérotées de 158 à 334 ; Madame Amira SAMI, 177 parts numérotées de 158 à 334 en usufruit temporaire pour une période de trois ans maximum ;
Madame Nadjia MELOUK demeure nue-propriétaire de 177 parts dont Madame Amira SAMI dispose a titre d'usufruit pour une période maximale de TROIS ANS.
Ensuite d'une Assemblée Générale extraordinaire du 2 février 2023, Madame Amira SAMl est demeurée usufruitiére desdites mémes parts ci-avant cédées par délibération du 31 janvier 2020, et ce désormais pour une durée maximale de trois ans.
Le total des parts formant le capital social est de 334 parts. >
Les. seules mentions modifiées et sous-lignées_ dans le présent_procés-verbal_feront l'objet d'une publication sur le journal d'annonces légales.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par
le Président.
Certifié conforme
La Présidence
Claremont (Etats-Unis), le 30 janvier 2023,
Obiet : Procuration
Je soussigné, Madame Asima JABBAR, née le 24 aout 1964 a HYDERABAD (INDE), demeurant 228 Pomello Drive , 91711 Claremont (Etats-Unis), de nationalité américaine, autorise Madame MELOUK Amira Ghania épouse de Monsieur SAMI Mohammed Abdul, demeurant & SAINT ETIENNE (42000),3 Chemin du Cret du Loup,née a FIRMINY (Loire), Ie 17 aout 1979,sa gérante en exercice, dament habilitée & cet effet par les statuts constitutifs, à se présenter en mon nom afin de me représenter en ma qualité d'associée de la société Cityzen-immobilier.com, SARL qui se réunira en Assemblée Générale Extraordinaire au siege social, 4 Place Girodet, 42000 SAINT-ETIENNE, sur convocation de la gérance, ainsi qu'aux fins de modification des statuts de ladite société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma parfaite considération.
Signature des parties. précédée de la mention < bon pour pouvoir
Madame Asima JABBAR Madame Amira MELOUK
Claremont (Etats-Unis), le 30 janvier 2023.
Obiet : Procuration
Je soussigné,Madame Syeda JABBAR, née le 4 Mars 1946 a HYDERABAD (INDE), demeurant 228 Pomello Drive , 91711 Claremont (Etats-Unis), de nationalité américaine, autorise Madame MELOUK Amira Ghania épouse de Monsieur SAMI Mohammed Abdul, demeurant à SAINT ETIENNE (42000),3 Chemin du Cret du Loup, née a FIRMINY (Loire),Ie 17 aout 1979,sa gérante en exercice, dûment habilitée a cet effet par les statuts constitutifs, a se présenter en mon nom afin de me représenter en ma qualité d'associée de la société Cityzen-immobilier.com, SARL
qui se réunira en Assemblée Générale Extraordinaire au siege social, 4 Place Girodet, 42000 SAINT-ÉTIENNE, sur convocation de la gérance, ainsi qu'aux fins de modification des statuts de ladite société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma parfaite considération.
Signature des parties. précédée de la mention < bon pour pouvoir >
Madame Syeda JABBAR Madame Amira MELOUK
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18 rue Childebert BP 2613 - 69218 Lyon Cedex 2 - Tél. 04 72 07 43 60 - www.expertlegales.fr
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Support de publication
Journal Paysans de la Loire
Date de publication 21/04/2023
Département 42 - Loire
Texte de l'annonce
CITYZEN-IMMOBILIER.COM
SARL au capital de 30060 £ Siege social :
4 PL GIRODET 42000 Saint-Etienne 508 575 818 RCS de Saint-Etienne L'AGE du 02/02/2023 a décidé de : Mention au RCS de Saint-Etienne
Mise a jour des statuts:
" Rectification de l'article 8 des statuts aux termes duquel une erreur matérielle s'était glissée de telle sorte qu'au lieu de lire :
< La cession, a titre gratuit, de l'usufruit, pour une durée maximale de 3 ans (trois ans), de l'intégralité des parts de Madame Nadjia MELOUK au profit de Madame Amira SAMI, tout en conservant la nue-propriété, >
Il convenait de lire :
< La cession, pour un euros symbolique, de l'usufruit, pour une durée maximale de 3 ans (trois ans), de l'intégralité des parts de Madame Nadjia MELOUK au profit de Madame Amira SAMI, tout en conservant la nue-propriété,
[...]
Ensuite d'une Assemblée Générale extraordinaire du 2 février 2023, Madame Amira SAMI est demeurée usufruitiére desdites mémes parts ci-avant cédées par délibération du 31 janvier 2020, et ce désormais
pour une durée maximale de trois ans. >
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GROUPE TOUT LYON Tél 04 78 28 68 18 - Fax 04 78 27 99 23 www.le-tout-tyon.fr
5IRET 956 509 996 00032
GREFFE TC ST ETIENNE
98.305 N° gotir : . 1 8 AVR.2323 1e : 32.04.. derat : STATUTS DE LASAR
< CITYZEN-IMMOBILIER.COM >
Les soussignés,
-Monsieur Sami Mohammed né le 26 mars 1972 à Dubai (EAU), mariésous le régime de laséparation de biens avec Mme Sami Amira, de nationalité indienne et résidant 4 Place Girodet 42000 Saint-Etienne
-Monsieur Jabbar Mohammed Abdul né ie 6 février 1939 à Hyderabad (INDE), marié sous le régime de la communauté de biens avec Mme Jabbar Syeda, de nationalité Américaine et résidant 936 1/4 Southwestmoreland 90 006 Los Angeles (EU)
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dament avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
PRESENCES ou REPRESENTATIONS. :
Madame JABBAR Asima, non présente mais représentée par Madame SAMI Amira suivant procuration sous seing privé en date du 30 janvier 2023, et Madame JABBAR Syeda, non présente mais représentée par Madame SAMI Amira suivant procuration sous seing privé en date du 30 janvier 2023.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par
le Président.
Certifié conforme
La Présidence
Claremont (Etats-Unis), le 30 janvier 2023,
Obiet : Procuration
Je soussigné, Madame Asima JABBAR, née le 24 aout 1964 a HYDERABAD (INDE), demeurant 228 Pomello Drive , 91711 Claremont (Etats-Unis), de nationalité américaine, autorise Madame MELOUK Amira Ghania épouse de Monsieur SAMI Mohammed Abdul, demeurant & SAINT ETIENNE (42000),3 Chemin du Cret du Loup,née a FIRMINY (Loire), Ie 17 aout 1979,sa gérante en exercice, dament habilitée & cet effet par les statuts constitutifs, à se présenter en mon nom afin de me représenter en ma qualité d'associée de la société Cityzen-immobilier.com, SARL qui se réunira en Assemblée Générale Extraordinaire au siege social, 4 Place Girodet, 42000 SAINT-ETIENNE, sur convocation de la gérance, ainsi qu'aux fins de modification des statuts de ladite société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma parfaite considération.
Signature des parties. précédée de la mention < bon pour pouvoir
Madame Asima JABBAR Madame Amira MELOUK
Claremont (Etats-Unis), le 30 janvier 2023.
Obiet : Procuration
Je soussigné,Madame Syeda JABBAR, née le 4 Mars 1946 a HYDERABAD (INDE), demeurant 228 Pomello Drive , 91711 Claremont (Etats-Unis), de nationalité américaine, autorise Madame MELOUK Amira Ghania épouse de Monsieur SAMI Mohammed Abdul, demeurant à SAINT ETIENNE (42000),3 Chemin du Cret du Loup, née a FIRMINY (Loire),Ie 17 aout 1979,sa gérante en exercice, dûment habilitée a cet effet par les statuts constitutifs, a se présenter en mon nom afin de me représenter en ma qualité d'associée de la société Cityzen-immobilier.com, SARL
qui se réunira en Assemblée Générale Extraordinaire au siege social, 4 Place Girodet, 42000 SAINT-ÉTIENNE, sur convocation de la gérance, ainsi qu'aux fins de modification des statuts de ladite société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma parfaite considération.
Signature des parties. précédée de la mention < bon pour pouvoir >
Madame Syeda JABBAR Madame Amira MELOUK
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18 rue Childebert BP 2613 - 69218 Lyon Cedex 2 - Tél. 04 72 07 43 60 - www.expertlegales.fr
Journal Paysans de la Loire
Date de publication 21/04/2023
Département 42 - Loire
Texte de l'annonce
CITYZEN-IMMOBILIER.COM
SARL au capital de 30060 £ Siege social :
4 PL GIRODET 42000 Saint-Etienne 508 575 818 RCS de Saint-Etienne L'AGE du 02/02/2023 a décidé de : Mention au RCS de Saint-Etienne
Mise a jour des statuts:
" Rectification de l'article 8 des statuts aux termes duquel une erreur matérielle s'était glissée de telle sorte qu'au lieu de lire :
< La cession, a titre gratuit, de l'usufruit, pour une durée maximale de 3 ans (trois ans), de l'intégralité des parts de Madame Nadjia MELOUK au profit de Madame Amira SAMI, tout en conservant la nue-propriété, >
Il convenait de lire :
< La cession, pour un euros symbolique, de l'usufruit, pour une durée maximale de 3 ans (trois ans), de l'intégralité des parts de Madame Nadjia MELOUK au profit de Madame Amira SAMI, tout en conservant la nue-propriété,
[...]
Ensuite d'une Assemblée Générale extraordinaire du 2 février 2023, Madame Amira SAMI est demeurée usufruitiére desdites mémes parts ci-avant cédées par délibération du 31 janvier 2020, et ce désormais
pour une durée maximale de trois ans. >
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98.305 N° gotir : . 1 8 AVR.2323 1e : 32.04.. derat : STATUTS DE LASAR
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Les soussignés,
-Monsieur Sami Mohammed né le 26 mars 1972 à Dubai (EAU), mariésous le régime de laséparation de biens avec Mme Sami Amira, de nationalité indienne et résidant 4 Place Girodet 42000 Saint-Etienne
-Monsieur Jabbar Mohammed Abdul né ie 6 février 1939 à Hyderabad (INDE), marié sous le régime de la communauté de biens avec Mme Jabbar Syeda, de nationalité Américaine et résidant 936 1/4 Southwestmoreland 90 006 Los Angeles (EU)
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dament avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
PRESENCES ou REPRESENTATIONS. :
Madame JABBAR Asima, non présente mais représentée par Madame SAMI Amira suivant procuration sous seing privé en date du 30 janvier 2023, et Madame JABBAR Syeda, non présente mais représentée par Madame SAMI Amira suivant procuration sous seing privé en date du 30 janvier 2023.
CHAPITRE I
FORME -OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL -EXERCICE SOCIAL -DURÉE
Article 1 : FQRME
ll est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, un Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L 223-1 et suivants du code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
Agence Immobiliére ; Marchand de biens.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Agence Immobiliére ; Marchand de biens.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Article 3 : DENQMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : Cityzen-Immobilier.com
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
Article 4 : SlEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au : 4 Place Girodet à SAINT-ETIENNE (42000)
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de la l'assemblé
2
s f
des associés
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de la l'assemblé
2
s f
des associés
Article 5 : EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commerce le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice a été clturé le 31 décembre 2009
Par exception, le premier exercice a été clturé le 31 décembre 2009
Article 6 : DUREE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE U
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
CHAPITRE U
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 7 : APPORTS
APPORTS EN ESPECES
Les associés apportent à ia société la somme de 9 000 € (neuf milles euros)
Sur ces apports en numéraires :
Monsieur Mohammed SAMI apporte la somme de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros) :
Monsieur Mohammed JABBAR apporte la somme de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros).
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 9 000 £ a été déposée au crédit du compte n° 10278 07353 00020143902 32
Société en formation auprés de Crédit Mutuel Saint-Etienne la Terrasse
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du Greffe du tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au registre du Commerce et des Société.
3
Récapitulation des apports concourant a la formation du capital social
Apports en espéces de M. M. SAMI 4 500 € ;
Apports en especes de M.M.JABBAR 4 500 €
TOTAL desapports formant lecapital social de 9000€.
En date de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2010, il a été décidé une augmentation du capital par un apport en numéraire de 21 060 euros, soit vingt et un mille soixante euros par compensation avec les sommes certaines liquides et exigibles portées en compte courant ouvert au nom de Monsieur Sami souscrivant à ladite augmentation de capital et d'un montant au moins égal au montant de l'augmentation de capital selon arrét de compte en date de ratification.
En conséquence le capital social fixé à la somme de 30060 euros soit trente mille soixante euros
Les associés apportent à ia société la somme de 9 000 € (neuf milles euros)
Sur ces apports en numéraires :
Monsieur Mohammed SAMI apporte la somme de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros) :
Monsieur Mohammed JABBAR apporte la somme de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros).
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 9 000 £ a été déposée au crédit du compte n° 10278 07353 00020143902 32
Société en formation auprés de Crédit Mutuel Saint-Etienne la Terrasse
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du Greffe du tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au registre du Commerce et des Société.
3
Récapitulation des apports concourant a la formation du capital social
Apports en espéces de M. M. SAMI 4 500 € ;
Apports en especes de M.M.JABBAR 4 500 €
TOTAL desapports formant lecapital social de 9000€.
En date de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2010, il a été décidé une augmentation du capital par un apport en numéraire de 21 060 euros, soit vingt et un mille soixante euros par compensation avec les sommes certaines liquides et exigibles portées en compte courant ouvert au nom de Monsieur Sami souscrivant à ladite augmentation de capital et d'un montant au moins égal au montant de l'augmentation de capital selon arrét de compte en date de ratification.
En conséquence le capital social fixé à la somme de 30060 euros soit trente mille soixante euros
Article 8 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 30 060 euros.
Il est divisé en 334 parts d'une valeur nominale de 90 euros, entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs.
Suite à la décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 20 juillet 2018 constatant la cession par Mme Asima JABBAR de 97 parts sociaies à Madame Nadjia MELOUK,le capital social a été répartit comme suit :
Madame Asima JABBAR : 77 parts numérotées de 1 à 77
Madame Nadjia MELOUK : 257 parts numérotées de 78 à 334
Suite à la décision de l'Assemblée Générale du 31 janvier 2020 autorisant :
L'entrée au capital social de Madame Syeda JABBAR ; - La cession de 80 parts sociales de Madame Nadjia MELOUK au profit de
SA
Madame Syeda JABBAR ; La cession, pour un euros symbolique, de l'usufruit, pour une durée maximale de 3 ans (trois ans), de l'intégralité des parts de Madame Nadjia MELOUK au profit de Madame Amira SAMI, tout en conservant la nue-propriété,
Le capital social a été répartit comme suit :
Madame Asima JABBAR, 77 parts, numérotées de 1 a 77 :
Madame Syeda JABBAR, 80 parts numérotées de 78 à 157 ; Madame Nadjia MELOUK, 177 parts numérotées de 158 à 334 ; Madame Amira SAMl, 177 parts numérotées de 158 a 334 en usufruit temporaire pour une période de trois ans maximum ;
Madame Nadjia MELOUK demeure nue-propriétaire de 177 parts dont Madame Amira SAMI dispose à titre d'usufruit pour une période maximale de TROIS ANS.
Ensuite d'une Assemblée Générale extraordinaire du 2 février 2023, Madame Amira SAMI est demeurée usufruitiére desdites mémes parts ci-avant cédées par délibération du 31 janvier 2020, et ce désormais pour une durée maximale de trois ans.
Le total des parts formant le capital social est de 334 parts
Il est divisé en 334 parts d'une valeur nominale de 90 euros, entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs.
Suite à la décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 20 juillet 2018 constatant la cession par Mme Asima JABBAR de 97 parts sociaies à Madame Nadjia MELOUK,le capital social a été répartit comme suit :
Madame Asima JABBAR : 77 parts numérotées de 1 à 77
Madame Nadjia MELOUK : 257 parts numérotées de 78 à 334
Suite à la décision de l'Assemblée Générale du 31 janvier 2020 autorisant :
L'entrée au capital social de Madame Syeda JABBAR ; - La cession de 80 parts sociales de Madame Nadjia MELOUK au profit de
SA
Madame Syeda JABBAR ; La cession, pour un euros symbolique, de l'usufruit, pour une durée maximale de 3 ans (trois ans), de l'intégralité des parts de Madame Nadjia MELOUK au profit de Madame Amira SAMI, tout en conservant la nue-propriété,
Le capital social a été répartit comme suit :
Madame Asima JABBAR, 77 parts, numérotées de 1 a 77 :
Madame Syeda JABBAR, 80 parts numérotées de 78 à 157 ; Madame Nadjia MELOUK, 177 parts numérotées de 158 à 334 ; Madame Amira SAMl, 177 parts numérotées de 158 a 334 en usufruit temporaire pour une période de trois ans maximum ;
Madame Nadjia MELOUK demeure nue-propriétaire de 177 parts dont Madame Amira SAMI dispose à titre d'usufruit pour une période maximale de TROIS ANS.
Ensuite d'une Assemblée Générale extraordinaire du 2 février 2023, Madame Amira SAMI est demeurée usufruitiére desdites mémes parts ci-avant cédées par délibération du 31 janvier 2020, et ce désormais pour une durée maximale de trois ans.
Le total des parts formant le capital social est de 334 parts
CHAPITRE I
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ArticIe 9 : DRQITS ET QBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tous l'actif social.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ArticIe 9 : DRQITS ET QBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tous l'actif social.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
Article 10 : FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est pas opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au Greffe du
SA
Tribunal de Commerce.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au Greffe du
SA
Tribunal de Commerce.
Article 11 :AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre :
Associés ;
Conjoints ; Ascendants et descendants.
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Associés ;
Conjoints ; Ascendants et descendants.
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 : DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.
Article.13 : REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 14 : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le
montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le
montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Article 15 : POUVQIRS ET RESPONSABILITES DE LA GERANCE
Dans ses apports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société en engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou au profit d'un tiers, sans l'agrément préalabie des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérant(s) peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérant(s) sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présentes statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Dans le cadre de son activité de marchand de biens, le ou les gérant(s) dispose de tous pouvoirs aux fins d'acheter les biens dans l'intérét de l'activité de la société.
Aux fins d'achat de biens, le ou les gérant(s) a la facuité d'emprunter à concurrence de la somme maximale de 150 000 €, dans le respect des dispositions légales
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société en engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou au profit d'un tiers, sans l'agrément préalabie des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérant(s) peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérant(s) sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présentes statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Dans le cadre de son activité de marchand de biens, le ou les gérant(s) dispose de tous pouvoirs aux fins d'acheter les biens dans l'intérét de l'activité de la société.
Aux fins d'achat de biens, le ou les gérant(s) a la facuité d'emprunter à concurrence de la somme maximale de 150 000 €, dans le respect des dispositions légales
Article 16 : COMMISSAIRE AUX CQMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants :
Chiffre d'affaires hors taxe supérieur ou égal à 3 100 000 € ; Total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 € : Nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50,
Les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
lls exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
Chiffre d'affaires hors taxe supérieur ou égal à 3 100 000 € ; Total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 € : Nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50,
Les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
lls exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN
7 N S p
ASSOCIE ET LA SOCIETE
7 N S p
ASSOCIE ET LA SOCIETE
Article 17 : CQNVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATIQN DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 18 : CONVENT!ONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement. ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'appligue aux représentants légaux des personnes morales associés.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Article 19.: COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec ies dispositions de l'article i7. Mes comptes courants ne peuvent jamais @tre débiteurs.
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES/
EXTRAORDINAIRES
EXTRAORDINAIRES
Article 17 : CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de
&
S p
ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés
&
S p
ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés
Article 20 : DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée.
Toutes les autres décisions collectives provoqués à l'initiative de la gérance, du commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en assemblée au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés-verbaux d'Assemblée Générale sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriés dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'Assemblée Générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.
Toutes les autres décisions collectives provoqués à l'initiative de la gérance, du commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en assemblée au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés-verbaux d'Assemblée Générale sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriés dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'Assemblée Générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.
Article 21 : PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposent d'un nombre égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, ou par tout tiers de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Article 22 : APPROBATION DES COMPTES
Chague année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice de l'Assemblé Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Article 23 : DECISIONS.COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions coliectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
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Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions coliectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
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Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Article 24 : DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins :
Sur premiére convocation, le quart des parts ; Sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci.
A défaut de quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue.
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'à l'unanimité des associés.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins :
Sur premiére convocation, le quart des parts ; Sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci.
A défaut de quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue.
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'à l'unanimité des associés.
Article 25 : CONSULTATION ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à guinze jours à compter de la réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales
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Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à guinze jours à compter de la réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales
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CHAPITRE VI
AFFECTATIONS DES RESULTATS
Article.26 : AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie, une fois prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenabie de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5% cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5% cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
Article 27 : TRASNFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
Article 28 : DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les
11 S A
pouvoirs et gui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
11 S A
pouvoirs et gui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Article_ 29_: CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a eu lieu ou non à dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour ies décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un pontant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour ies décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un pontant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
Article 30 : CQNTESTATIQNS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liguidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi ie siége social de la société
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
Article 31..: JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
12
S p
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilité entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conforme aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
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S p
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilité entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conforme aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Article 32 : POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait à SAINT-ETIENNE
Le 6 Février 2023
En six exemplaires originaux
Madame Nadjia MELOUK Madame Asima JABBAR Madame Syeda JABBAR
Madame Amira SAMI
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Fait à SAINT-ETIENNE
Le 6 Février 2023
En six exemplaires originaux
Madame Nadjia MELOUK Madame Asima JABBAR Madame Syeda JABBAR
Madame Amira SAMI
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