IN EXTENSO CENTRE OUEST
Acte du 16 octobre 2023
Début de l'acte
RCS : ANGERS
Code greffe : 4901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a eté enregistré le 16/10/2023 sous le numero de depot 11011
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Entre les soussignées :
IN EXTENSO CENTRE OUEST
Société par actions simplifiée au capital de 28 835 782 euros, dont le siége social est 8 rue Eugéne Brémond - 49300 Cholet, immatriculée sous le numéro 792 047 037 RCs Angers, au tableau de l'Ordre des Experts Comptables des Pays de la Loire et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes Ouest Atlantique
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Francois TROUILLARD
ci-aprés dénommée IECO ou la Société Absorbante
D'une part,
Et
GAMAF
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 450 000 euros, dont le siége social est 4 rue des Foulons - 45400 Fleury les Aubrais, immatriculée sous le numéro 390 470 565 RCS Orléans,
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Francois TROUILLARD,
Ci-aprés dénommée GAMAF ou la Société Absorbée
D'autre part,
Préalablement à la convention de fusion faisant l'objet du présent acte, il a été exposé ce qui suit :
Code greffe : 4901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
IN EXTENSO CENTRE OUEST
Société par actions simplifiée au capital de 28 835 782 euros, dont le siége social est 8 rue Eugéne Brémond - 49300 Cholet, immatriculée sous le numéro 792 047 037 RCs Angers, au tableau de l'Ordre des Experts Comptables des Pays de la Loire et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes Ouest Atlantique
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Francois TROUILLARD
ci-aprés dénommée IECO ou la Société Absorbante
D'une part,
Et
GAMAF
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 450 000 euros, dont le siége social est 4 rue des Foulons - 45400 Fleury les Aubrais, immatriculée sous le numéro 390 470 565 RCS Orléans,
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Francois TROUILLARD,
Ci-aprés dénommée GAMAF ou la Société Absorbée
D'autre part,
Préalablement à la convention de fusion faisant l'objet du présent acte, il a été exposé ce qui suit :
CHAPITRE 1- PRESENTATION GENERALE
I - Caractéristiques des sociétés
A - Caractéristiques de la Société Absorbante : la société IN EXTENSO CENTRE OUEST
1. Aux termes de ses statuts constitutifs, la société IN EXTENSO CENTRE OUEST a été créée sous forme d'une Société anonyme a conseil d'administration et immatricuiée au registre du commerce et des
1
sociétés d'Angers le 21 mars 2013, puis transformée en société par action simplifiée le 17 janvier 2020. La Société Absorbante a pour objet, ainsi qu'il résulte de ses statuts : 2
l'exercice de la profession d'expert-comptable, dés son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, dés son inscription sur la liste des commissaires aux comptes :
la prise de participations dans toutes sociétés d'expertise comptable et/ou de commissariat aux comptes par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement et la gestion desdites participations.
Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent à cet objet et qui sont compatibies avec celui- ci, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.
3. La Société Absorbante a une durée de 99 ans, qui a commencé a courir le 21 mars 2013 et se terminera le 20 mars 2112. 4. Son capital social est fixé a la somme de VINGT HUIT MILLIONS HUIT CENT TRENTE CINQ MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS (28 835 782 euros). actions de méme catégorie entiérement libérées.
La Société Absorbante n'a pas émis d'obligations ou de valeurs mobiliéres composées. Elle ne fait pas appel public l'épargne.
6. Son siége social est fixé & Cholet (49300), 8 rue Eugéne Brémond.
B - Caractéristiques de la Société Absorbée : la société GAMAF
1. La société GAMAF a été constituée initialement sous la forme d'une sA puis transformée en sarl puis transformée en SAS le 1e' juillet 2022. 2. La Société Absorbée a pour objet ainsi qu'il résulte de ses statuts :
l'exercice de la profession d'expert-comptable ; l'exercice de prestations comptables et de toutes prestations accessoires ; 3. La Société Absorbée a une durée de 99 ans.
4. Son capital social est fixé a la somme de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450 000 euros).
Il est divisé en quarante mille (40 000) actions, entiérement libérées et de méme catégorie.
5. La Société Absorbée n'a pas émis d'obligations ou de valeurs mobiliéres composées. Eile ne fait pas appel public l'épargne. 6. Son siége social est fixé a Fleury les Aubrais (45400), 4 rue des Foulons.
C. Liens entre les Sociétés
1. La Société Absorbante détient 100 % du capital de la Société Absorbée.
La Société Absorbée, GAMAF, ne détient aucune action dans le capital de la Société Absorbante, IN EXTENSO CENTRE OUEST
3. Monsieur Jean-Frangois TROUILLARD est Président de la société IN EXTENSO CENTRE OUEST, et Président de la société GAMAF.
II - Motifs et buts de la fusion
La fusion par absorption de la Société GAMAF par la société IN EXTENSO CENTRE OUEST s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation interne au groupe IN EXTENsO, l'existence distincte de deux entités juridiques ne se justifiant plus à ce jour.
II est en outre apparu opportun, compte tenu du fait que IN EXTENSO CENTRE OUEST est l'Associé Unique de GAMAF et de la similitude de leurs activités, de réunir en une seule entité les sociétés GAMAF et IN EXTENSO CENTRE OUEST par voie d'absorption de la premiére par la seconde.
2
Cette opération permettra en outre une réduction des coûts de gestion de ces sociétés et une simplification de l'organigramme du groupe.
III- Comptes servant de base a la fusion.
Les termes et conditions du présent traité de fusion sont établis par les deux sociétés soussignées sur la base de leurs comptes arrétés au 30 juin 2023, date de clture du dernier exercice social de chacune des deux sociétés.
IV - Méthodes d'évaluation
Les éléments d'actif et de passif sont apportés, par absorption de la société GAMAF par la société IN EXTENSO CENTRE OUEST, à la valeur & laquelle ils figurent dans les comptes de la société GAMAF arrétés au 30 juin 2023.
A - Caractéristiques de la Société Absorbante : la société IN EXTENSO CENTRE OUEST
1. Aux termes de ses statuts constitutifs, la société IN EXTENSO CENTRE OUEST a été créée sous forme d'une Société anonyme a conseil d'administration et immatricuiée au registre du commerce et des
1
sociétés d'Angers le 21 mars 2013, puis transformée en société par action simplifiée le 17 janvier 2020. La Société Absorbante a pour objet, ainsi qu'il résulte de ses statuts : 2
l'exercice de la profession d'expert-comptable, dés son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, dés son inscription sur la liste des commissaires aux comptes :
la prise de participations dans toutes sociétés d'expertise comptable et/ou de commissariat aux comptes par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement et la gestion desdites participations.
Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent à cet objet et qui sont compatibies avec celui- ci, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.
3. La Société Absorbante a une durée de 99 ans, qui a commencé a courir le 21 mars 2013 et se terminera le 20 mars 2112. 4. Son capital social est fixé a la somme de VINGT HUIT MILLIONS HUIT CENT TRENTE CINQ MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS (28 835 782 euros). actions de méme catégorie entiérement libérées.
La Société Absorbante n'a pas émis d'obligations ou de valeurs mobiliéres composées. Elle ne fait pas appel public l'épargne.
6. Son siége social est fixé & Cholet (49300), 8 rue Eugéne Brémond.
B - Caractéristiques de la Société Absorbée : la société GAMAF
1. La société GAMAF a été constituée initialement sous la forme d'une sA puis transformée en sarl puis transformée en SAS le 1e' juillet 2022. 2. La Société Absorbée a pour objet ainsi qu'il résulte de ses statuts :
l'exercice de la profession d'expert-comptable ; l'exercice de prestations comptables et de toutes prestations accessoires ; 3. La Société Absorbée a une durée de 99 ans.
4. Son capital social est fixé a la somme de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450 000 euros).
Il est divisé en quarante mille (40 000) actions, entiérement libérées et de méme catégorie.
5. La Société Absorbée n'a pas émis d'obligations ou de valeurs mobiliéres composées. Eile ne fait pas appel public l'épargne. 6. Son siége social est fixé a Fleury les Aubrais (45400), 4 rue des Foulons.
C. Liens entre les Sociétés
1. La Société Absorbante détient 100 % du capital de la Société Absorbée.
La Société Absorbée, GAMAF, ne détient aucune action dans le capital de la Société Absorbante, IN EXTENSO CENTRE OUEST
3. Monsieur Jean-Frangois TROUILLARD est Président de la société IN EXTENSO CENTRE OUEST, et Président de la société GAMAF.
II - Motifs et buts de la fusion
La fusion par absorption de la Société GAMAF par la société IN EXTENSO CENTRE OUEST s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation interne au groupe IN EXTENsO, l'existence distincte de deux entités juridiques ne se justifiant plus à ce jour.
II est en outre apparu opportun, compte tenu du fait que IN EXTENSO CENTRE OUEST est l'Associé Unique de GAMAF et de la similitude de leurs activités, de réunir en une seule entité les sociétés GAMAF et IN EXTENSO CENTRE OUEST par voie d'absorption de la premiére par la seconde.
2
Cette opération permettra en outre une réduction des coûts de gestion de ces sociétés et une simplification de l'organigramme du groupe.
III- Comptes servant de base a la fusion.
Les termes et conditions du présent traité de fusion sont établis par les deux sociétés soussignées sur la base de leurs comptes arrétés au 30 juin 2023, date de clture du dernier exercice social de chacune des deux sociétés.
IV - Méthodes d'évaluation
Les éléments d'actif et de passif sont apportés, par absorption de la société GAMAF par la société IN EXTENSO CENTRE OUEST, à la valeur & laquelle ils figurent dans les comptes de la société GAMAF arrétés au 30 juin 2023.
CHAPITRE II - APPORT-FUSION
I - Dispositions préalables
La société GAMAF apporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, et sous les
conditions suspensives ci-aprés exprimées, à la société IN EXTENSO CENTRE OUEST, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, existant chez elle au 30 juin 2022. Il est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif.
Le patrimoine de la société GAMAF sera dévolu a Ia société IN EXTENSO CENTRE OUEST, Société
Absorbante, dans l'état ou il se trouvera le jour de la réalisation définitive de la fusion.
II -Apports de la société GAMAF
A -- Actif apporté
Immobilisations incorporelles Concessions, licences 0 euros Fonds de commerce 643 360 euros 2. Immobilisations corporeiles 0 euros Constructions Autres immobilisations corporelles 45 570 euros Immobilisations corporelles en cours 0 euro Immobilisations financiéres 21 015 euro 4. Créances Créances clients et comptes rattachés 341 342 euros Autres créances . . . 314 732 euros Divers actif circulant Valeurs mobiliéres de placement 0 euro Disponibilités 444 473 euros Charges constatées d'avance. 36 020 euros
Soit un montant d'actif net comptable de 1846 512 euros
Les biens représentatifs de l'actif immobilisé et de l'actif circulant sont apportés sur la base de leurs valeurs nettes comptables au 30 juin 2023, correspondant a leurs valeurs d'origine diminuées des amortissements et provisions.
B - Passif pris en charge
3
Le passif exigible tel qu'il ressort du bilan au 30 juin 2023, savoir :
42 485 euros Provisions pour risques et charges 13 161 euros Emprunts 0 euro Dettes financiéres diverses Dettes fournisseurs et comptes rattachés 306 794 euros Dettes fiscales et sociales 333 440 euros 0 euro Autres dettes Produits constatés d'avance 571 434 euros
Soit un montant de passif apporté de 1 267 314 euros
Il est précisé, en tant que besoin, qu'il n'existe aucun engagement hors bilan.
C - Actif net apporté
L'actif apporté étant de 1 846 512 euros Passif pris en charge de . . 1267 314 euros
L'actif net apporté & la société IN EXTENSO CENTRE OUEST par la société GAMAF s'éléve ainsi à . . .. 579 198 euros
Ill - Rémunération de l'apport-fusion et absence d'augmentation de capital
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société GAMAF a la société IN EXTENSO CENTRE OUEST s'étéve à inq cent soixante-dix-neuf mille cent quatre-vingt-dix-huit euros (579 198 euros £).
La société IN EXTENSO CENTRE OUEST étant propriétaire de la totalité des QUARANTE MILLE actions de la Société Absorbée et s'engageant à les conserver jusqu'a la réalisation définitive de la fusion et un échange de droits sociaux étant impossible, il ne sera procédé conformément à l'article L236-3 du Code de Commerce à la création d'aucun titre nouveau a titre d'augmentation de capital de la Société Absorbante.
IV -- Mali de fusion
La valeur des actions de la Société Absorbée détenue par la Société Absorbante retenue dans le présent traité étant de cinq cent soixante-dix-neuf mille cent quatre-vingt-dix-huit euros ( 579 198 €) et la valeur comptable de ces actions dans les livres de la Société Absorbante étant de deux millions huit cent mille euros ( 2 800 000@), la différence deux millions deux cent vingt mille huit cent deux euros (2 220 802 £) constitue le mali de fusion.
V - Propriété et jouissance
La société IN EXTENSO CENTRE OUEST sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance compter rétroactivement du 1er juillet 2023.
Il est expressément stipulé que les opérations, tant actives que passives, engagées par la société GAMAF depuis le 1er juillet 2023 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seront considérées comme l'ayant été par la société IN EXTENSO CENTRE OUEST.
Les comptes de la société GAMAF afférents a cette période seront remis a la Société Absorbante par le Président de la société GAMAF.
4
Enfin la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, d'une maniére générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Absorbée, dans la mesure ou ces droits actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
La société GAMAF apporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, et sous les
conditions suspensives ci-aprés exprimées, à la société IN EXTENSO CENTRE OUEST, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, existant chez elle au 30 juin 2022. Il est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif.
Le patrimoine de la société GAMAF sera dévolu a Ia société IN EXTENSO CENTRE OUEST, Société
Absorbante, dans l'état ou il se trouvera le jour de la réalisation définitive de la fusion.
II -Apports de la société GAMAF
A -- Actif apporté
Immobilisations incorporelles Concessions, licences 0 euros Fonds de commerce 643 360 euros 2. Immobilisations corporeiles 0 euros Constructions Autres immobilisations corporelles 45 570 euros Immobilisations corporelles en cours 0 euro Immobilisations financiéres 21 015 euro 4. Créances Créances clients et comptes rattachés 341 342 euros Autres créances . . . 314 732 euros Divers actif circulant Valeurs mobiliéres de placement 0 euro Disponibilités 444 473 euros Charges constatées d'avance. 36 020 euros
Soit un montant d'actif net comptable de 1846 512 euros
Les biens représentatifs de l'actif immobilisé et de l'actif circulant sont apportés sur la base de leurs valeurs nettes comptables au 30 juin 2023, correspondant a leurs valeurs d'origine diminuées des amortissements et provisions.
B - Passif pris en charge
3
Le passif exigible tel qu'il ressort du bilan au 30 juin 2023, savoir :
42 485 euros Provisions pour risques et charges 13 161 euros Emprunts 0 euro Dettes financiéres diverses Dettes fournisseurs et comptes rattachés 306 794 euros Dettes fiscales et sociales 333 440 euros 0 euro Autres dettes Produits constatés d'avance 571 434 euros
Soit un montant de passif apporté de 1 267 314 euros
Il est précisé, en tant que besoin, qu'il n'existe aucun engagement hors bilan.
C - Actif net apporté
L'actif apporté étant de 1 846 512 euros Passif pris en charge de . . 1267 314 euros
L'actif net apporté & la société IN EXTENSO CENTRE OUEST par la société GAMAF s'éléve ainsi à . . .. 579 198 euros
Ill - Rémunération de l'apport-fusion et absence d'augmentation de capital
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société GAMAF a la société IN EXTENSO CENTRE OUEST s'étéve à inq cent soixante-dix-neuf mille cent quatre-vingt-dix-huit euros (579 198 euros £).
La société IN EXTENSO CENTRE OUEST étant propriétaire de la totalité des QUARANTE MILLE actions de la Société Absorbée et s'engageant à les conserver jusqu'a la réalisation définitive de la fusion et un échange de droits sociaux étant impossible, il ne sera procédé conformément à l'article L236-3 du Code de Commerce à la création d'aucun titre nouveau a titre d'augmentation de capital de la Société Absorbante.
IV -- Mali de fusion
La valeur des actions de la Société Absorbée détenue par la Société Absorbante retenue dans le présent traité étant de cinq cent soixante-dix-neuf mille cent quatre-vingt-dix-huit euros ( 579 198 €) et la valeur comptable de ces actions dans les livres de la Société Absorbante étant de deux millions huit cent mille euros ( 2 800 000@), la différence deux millions deux cent vingt mille huit cent deux euros (2 220 802 £) constitue le mali de fusion.
V - Propriété et jouissance
La société IN EXTENSO CENTRE OUEST sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance compter rétroactivement du 1er juillet 2023.
Il est expressément stipulé que les opérations, tant actives que passives, engagées par la société GAMAF depuis le 1er juillet 2023 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seront considérées comme l'ayant été par la société IN EXTENSO CENTRE OUEST.
Les comptes de la société GAMAF afférents a cette période seront remis a la Société Absorbante par le Président de la société GAMAF.
4
Enfin la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, d'une maniére générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Absorbée, dans la mesure ou ces droits actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
CHAPITRE II - CHARGES ET CONDITIONS
Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :
I -- Enoncé des charges et conditions
A - La société IN EXTENSO CENTRE OUEST prendra ies biens apportés par la Société Absorbée dans l'état oû ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société GAMAF pour quelque cause que ce soit, et notamment pour erreur dans la désignation ou la consistance des biens quelle qu'en soit l'importance.
B - Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la Société Absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer l'intégralité du passif de la Société Absorbée, tel qu'énoncé plus haut, et d'une maniére générale, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.
Il est précisé que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société GAMAF a la date du 30 juin 2023,
donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin la Société IN EXTENSO CENTRE OUEST prendra a sa charge les passifs qui n'auraient pas été
comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs ayant une cause antérieure au 30 juin 2023, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.
Il - L'absorption est en outre faite sous les charges et conditions suivantes :
A - La Société Absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, aux lieu et place de la Société Absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
B - La société IN EXTENSO CENTRE OUEST supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, les impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.
C - La société IN EXTENSO CENTRE OUEST exécutera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés ou conventions intervenus avec des tiers, relativement à l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous Ies droits et obligations en résultant à ses risques et périls, sans recours contre la Société Absorbée.
D - Eile se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant ies exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
E - La société IN EXTENSO CENTRE OUEST sera subrogée, a compter de la date de réalisation définitive de la
fusion, dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la Société Absorbée à des tiers pour l'exploitation de son activité.
5
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers & cette subrogation, la société GAMAF s'engageant, pour sa part, a entreprendre chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
La Société IN EXTENSO CENTRE OUEST sera donc substituée à la Société Absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.
IlI-- La Société Absorbée prend les engagements suivants :
A - La Société Absorbée s'oblige, jusqu'à la date de réalisation de la fusion, à poursuivre l'expioitation de son activité en bon professionnel et à ne rien faire, ni laisser faire, qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
De plus, jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, la société GAMAF s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la Société Absorbante, et ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére a ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.
B-Elle s'oblige à fournir à la société IN EXTENSO CENTRE OUEST tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour iui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports, et l'entier effet des présentes conventions. Elle devra notamment, à premiére réquisition de la société IN EXTENSO CENTRE OUEsT, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
C - Elle s'oblige à remettre et à livrer a la société IN EXTENSO CENTRE OUEST aussitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
I -- Enoncé des charges et conditions
A - La société IN EXTENSO CENTRE OUEST prendra ies biens apportés par la Société Absorbée dans l'état oû ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société GAMAF pour quelque cause que ce soit, et notamment pour erreur dans la désignation ou la consistance des biens quelle qu'en soit l'importance.
B - Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la Société Absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer l'intégralité du passif de la Société Absorbée, tel qu'énoncé plus haut, et d'une maniére générale, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.
Il est précisé que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société GAMAF a la date du 30 juin 2023,
donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin la Société IN EXTENSO CENTRE OUEST prendra a sa charge les passifs qui n'auraient pas été
comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs ayant une cause antérieure au 30 juin 2023, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.
Il - L'absorption est en outre faite sous les charges et conditions suivantes :
A - La Société Absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, aux lieu et place de la Société Absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
B - La société IN EXTENSO CENTRE OUEST supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, les impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.
C - La société IN EXTENSO CENTRE OUEST exécutera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés ou conventions intervenus avec des tiers, relativement à l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous Ies droits et obligations en résultant à ses risques et périls, sans recours contre la Société Absorbée.
D - Eile se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant ies exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
E - La société IN EXTENSO CENTRE OUEST sera subrogée, a compter de la date de réalisation définitive de la
fusion, dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la Société Absorbée à des tiers pour l'exploitation de son activité.
5
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers & cette subrogation, la société GAMAF s'engageant, pour sa part, a entreprendre chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
La Société IN EXTENSO CENTRE OUEST sera donc substituée à la Société Absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.
IlI-- La Société Absorbée prend les engagements suivants :
A - La Société Absorbée s'oblige, jusqu'à la date de réalisation de la fusion, à poursuivre l'expioitation de son activité en bon professionnel et à ne rien faire, ni laisser faire, qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
De plus, jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, la société GAMAF s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la Société Absorbante, et ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére a ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.
B-Elle s'oblige à fournir à la société IN EXTENSO CENTRE OUEST tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour iui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports, et l'entier effet des présentes conventions. Elle devra notamment, à premiére réquisition de la société IN EXTENSO CENTRE OUEsT, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
C - Elle s'oblige à remettre et à livrer a la société IN EXTENSO CENTRE OUEST aussitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
CHAPITRE IV - CONDITIONS SUSPENSIVES - REALISATION
DEFINITIVE DE LA FUSION
La réalisation définitive de la fusion interviendra sous réserve de la réalisation de l'intégralité des conditions suspensives suivantes :
1. L'obtention de l'autorisation des propriétaires des locaux d'exploitation de la société GAMAF qui ne seraient pas volontairement soumis au statut des baux commerciaux, pour le transfert des baux portant sur ces locaux au profit de la société IN EXTENSO CENTRE OUEST.
2. L'absence de révélation de contrats conclus intuitu personae liant la société GAMAF, au titre desquels les cocontractants de cette derniére s'opposeraient au transfert desdits contrats au profit de la société IN EXTENSO CENTRE OUEST.
L'obtention de la mainievée de toutes sûretés et garanties pouvant empécher la fusion. L'obtention de l'accord de tous les créanciers de la société GAMAF disposant d'une clause de déchéance du terme en cas de réalisation d'une fusion.
5. Alternativement : (i) l'absence de demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée par un ou plusieurs actionnaires réunissant plus de 5% du capital de la Société Absorbante avant le 30 JUIN 2023, ou (ii) en cas de demande de désignation d'un tel mandataire dans ce délai, de l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante.
Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 30 juin 2023 au plus tard, les présentes seront, sauf prorogation de délai, considérées comme nulles et non avenues.
6
Conformément aux dispositions de l'article L 236-11 du Code de Commerce dans sa rédaction issue de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la réaiisation définitive de la fusion par voie d'absorption de la société GAMAF interviendra sans que l'assemblée générale de la société IN EXTENSO CENTRE OUEST doive approuver la fusion, sauf si un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% du capital sollicitent en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale extraordinaire afin qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.
En conséquence, sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives visées aux paragraphes 1 & 4 ci-dessus, la fusion sera définitivement réalisée et la société GAMAF se trouvera dissoute de plein droit :
Soit le 30 juin 2023, date conventionnellement fixée par les parties, dans l'hypothése visée dans la condition 5 (i) ;
Soit dans l'hypothése visée dans la condition 5 (ii), a la date retenue par la décision de l'assemblée générale de la société IN EXTENSO CENTRE OUEST qui approuvera la fusion en cas de désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée par un ou plusieurs associés réunissant plus de 5% du capital.
La réalisation définitive de la fusion sera, de méme que la réalisation des conditions suspensives, valablement
constatée par le dépôt au greffe de la déclaration de régularité et de conformité prescrite par l'article L.236- 6 du Code de commerce ainsi que par tous autres moyens appropriés.
ll ne sera procédé à aucune opération de liguidation du fait de la transmission à la société IN EXTENSO CENTRE
OUEST de la totalité de l'actif et du passif de la société GAMAF.
La réalisation définitive de la fusion interviendra sous réserve de la réalisation de l'intégralité des conditions suspensives suivantes :
1. L'obtention de l'autorisation des propriétaires des locaux d'exploitation de la société GAMAF qui ne seraient pas volontairement soumis au statut des baux commerciaux, pour le transfert des baux portant sur ces locaux au profit de la société IN EXTENSO CENTRE OUEST.
2. L'absence de révélation de contrats conclus intuitu personae liant la société GAMAF, au titre desquels les cocontractants de cette derniére s'opposeraient au transfert desdits contrats au profit de la société IN EXTENSO CENTRE OUEST.
L'obtention de la mainievée de toutes sûretés et garanties pouvant empécher la fusion. L'obtention de l'accord de tous les créanciers de la société GAMAF disposant d'une clause de déchéance du terme en cas de réalisation d'une fusion.
5. Alternativement : (i) l'absence de demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée par un ou plusieurs actionnaires réunissant plus de 5% du capital de la Société Absorbante avant le 30 JUIN 2023, ou (ii) en cas de demande de désignation d'un tel mandataire dans ce délai, de l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante.
Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 30 juin 2023 au plus tard, les présentes seront, sauf prorogation de délai, considérées comme nulles et non avenues.
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Conformément aux dispositions de l'article L 236-11 du Code de Commerce dans sa rédaction issue de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la réaiisation définitive de la fusion par voie d'absorption de la société GAMAF interviendra sans que l'assemblée générale de la société IN EXTENSO CENTRE OUEST doive approuver la fusion, sauf si un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% du capital sollicitent en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale extraordinaire afin qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.
En conséquence, sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives visées aux paragraphes 1 & 4 ci-dessus, la fusion sera définitivement réalisée et la société GAMAF se trouvera dissoute de plein droit :
Soit le 30 juin 2023, date conventionnellement fixée par les parties, dans l'hypothése visée dans la condition 5 (i) ;
Soit dans l'hypothése visée dans la condition 5 (ii), a la date retenue par la décision de l'assemblée générale de la société IN EXTENSO CENTRE OUEST qui approuvera la fusion en cas de désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée par un ou plusieurs associés réunissant plus de 5% du capital.
La réalisation définitive de la fusion sera, de méme que la réalisation des conditions suspensives, valablement
constatée par le dépôt au greffe de la déclaration de régularité et de conformité prescrite par l'article L.236- 6 du Code de commerce ainsi que par tous autres moyens appropriés.
ll ne sera procédé à aucune opération de liguidation du fait de la transmission à la société IN EXTENSO CENTRE
OUEST de la totalité de l'actif et du passif de la société GAMAF.
CHAPITRE V - DECLARATIONS GENERALES
La Société Absorbée déclare :
Qu'elle n'est pas en situation de cessation des paiements ; Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ; Qu'elle a obtenu toutes ies autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés ; Que les créances et valeurs mobiliéres apportées ne sont grevées d'aucun nantissement ; Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ; Que son patrimoine n'est menacé d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement;
Que tous les livres de comptabilité qui se référent aux exercices clos les 30 juin 2021, 30 juin 2022 et 30 juin 2023 ont fait l'objet d'un inventaire entre les Parties qui les ont visés ;
Que la société GAMAF s'oblige à remettre et livrer à la société IN EXTENSO CENTRE OUEST, aussitôt aprés la réalisation définitive de la fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.
Qu'elle n'est pas en situation de cessation des paiements ; Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ; Qu'elle a obtenu toutes ies autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés ; Que les créances et valeurs mobiliéres apportées ne sont grevées d'aucun nantissement ; Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ; Que son patrimoine n'est menacé d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement;
Que tous les livres de comptabilité qui se référent aux exercices clos les 30 juin 2021, 30 juin 2022 et 30 juin 2023 ont fait l'objet d'un inventaire entre les Parties qui les ont visés ;
Que la société GAMAF s'oblige à remettre et livrer à la société IN EXTENSO CENTRE OUEST, aussitôt aprés la réalisation définitive de la fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.
CHAPITRE VI - DECLARATIONS FISCALES
I - Dispositions Générales
Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer à toutes dispositions Iégales en vigueur pour ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les
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sociétés et de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
!l - Dispositions plus spécifiques
Pour autant que ces dispositions pourront trouver application :
A - Droits d'enregistrement
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impôts.
La formalité d'enregistrement sera donc requise.
B - Impôt sur les sociétés
Les sociétés soussignées, és-qualités, déclarent vouloir soumettre la présente fusion au régime prévu par l'article 210 A du Code Général des Impôts.
Les résultats bénéficiaires ou déficitaires produits depuis la date d'effet de la présente fusion, soit le 1er juillet 2023, par l'exploitation de la Société Absorbée, seront englobés dans les résultats imposables de la Société Absorbante.
En conséquence, la société IN EXTENSO CENTRE OUEST s'engage :
A reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée ; A se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (article 210 A-3.b. du Code Général des Impôts) ;
A caiculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (article 210 A-3.b. du Code Général des Impôts) ;
A porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu à l'article 54 septies Il du C.G.l. ; A réintégrer dans ses bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A-3.d. du C.G.1., les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'aprés la valeur qui leur aura été attribuée lors de l'apport (article 210 A-3.d. du C.G.I.) ; A inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ; A conserver les titres de participation que la Société Absorbée aurait acquis depuis moins de deux ans et pour lesquels elle aurait opté pour le régime prévu par l'article 145 du C.G.i.
Par ailleurs, la présente fusion retenant les valeurs comptables au 30 juin 2023 comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la Société Absorbée, conformément aux dispositions des instructions administratives du 11 août 1993 (BOl 4 I-1-93), du 3 aout 2000 (BOi 4 l-1-2-00) et du 30
décembre 2005 (BOI 4I-1-05), la Société Absorbante reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la Société Absorbée en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société Absorbée.
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C - TVA sur cession d'universalité de biens
Les représentants de la Société Absorbée et de la Société Absorbante constatent que la fusion emporte apport en société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du C.G.l. issu de l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Conformément aux dispositions précitées, les livraisons de biens et les prestations de services, intervenant entre redevabies de la TVA dans le cadre de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens, sont dispensées de TVA.
En conséquence, la Société Absorbante est réputée continuer la personne de la Société Absorbée, notamment à raison des régularisations de déductions à effectuer et de certaines particularités d'assiette (taxation sur la marge) concernant la Société Absorbée.
La Société Absorbée peut transférer la Société Absorbante le crédit de TVA dont elle dispose à la date ou elle cesse juridiquement d'exister (D. adm. 3 D-1411 n*73)
D- Opérations antérieures
En outre, la société IN EXTENSO CENTRE OUEST s'engage a reprendre le bénéfice et/ou la charge de tous les engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société GAMAF à l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits
d'enregistrement et/ou d'impôt sur les sociétés, ou encore de taxe sur le chiffre d'affaires.
Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer à toutes dispositions Iégales en vigueur pour ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les
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sociétés et de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
!l - Dispositions plus spécifiques
Pour autant que ces dispositions pourront trouver application :
A - Droits d'enregistrement
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impôts.
La formalité d'enregistrement sera donc requise.
B - Impôt sur les sociétés
Les sociétés soussignées, és-qualités, déclarent vouloir soumettre la présente fusion au régime prévu par l'article 210 A du Code Général des Impôts.
Les résultats bénéficiaires ou déficitaires produits depuis la date d'effet de la présente fusion, soit le 1er juillet 2023, par l'exploitation de la Société Absorbée, seront englobés dans les résultats imposables de la Société Absorbante.
En conséquence, la société IN EXTENSO CENTRE OUEST s'engage :
A reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée ; A se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (article 210 A-3.b. du Code Général des Impôts) ;
A caiculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (article 210 A-3.b. du Code Général des Impôts) ;
A porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu à l'article 54 septies Il du C.G.l. ; A réintégrer dans ses bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A-3.d. du C.G.1., les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'aprés la valeur qui leur aura été attribuée lors de l'apport (article 210 A-3.d. du C.G.I.) ; A inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ; A conserver les titres de participation que la Société Absorbée aurait acquis depuis moins de deux ans et pour lesquels elle aurait opté pour le régime prévu par l'article 145 du C.G.i.
Par ailleurs, la présente fusion retenant les valeurs comptables au 30 juin 2023 comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la Société Absorbée, conformément aux dispositions des instructions administratives du 11 août 1993 (BOl 4 I-1-93), du 3 aout 2000 (BOi 4 l-1-2-00) et du 30
décembre 2005 (BOI 4I-1-05), la Société Absorbante reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la Société Absorbée en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société Absorbée.
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C - TVA sur cession d'universalité de biens
Les représentants de la Société Absorbée et de la Société Absorbante constatent que la fusion emporte apport en société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du C.G.l. issu de l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Conformément aux dispositions précitées, les livraisons de biens et les prestations de services, intervenant entre redevabies de la TVA dans le cadre de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens, sont dispensées de TVA.
En conséquence, la Société Absorbante est réputée continuer la personne de la Société Absorbée, notamment à raison des régularisations de déductions à effectuer et de certaines particularités d'assiette (taxation sur la marge) concernant la Société Absorbée.
La Société Absorbée peut transférer la Société Absorbante le crédit de TVA dont elle dispose à la date ou elle cesse juridiquement d'exister (D. adm. 3 D-1411 n*73)
D- Opérations antérieures
En outre, la société IN EXTENSO CENTRE OUEST s'engage a reprendre le bénéfice et/ou la charge de tous les engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société GAMAF à l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits
d'enregistrement et/ou d'impôt sur les sociétés, ou encore de taxe sur le chiffre d'affaires.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
I - Formalités
A - La société IN EXTENSO CENTRE OUEST remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux apports.
8 - Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre & son nom les biens apportés.
Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant étre faites conformément à l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.
c - Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.
II - Désistement
Le représentant de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter à ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la Société Absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Absorbée pour quelque cause que ce soit.
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Ill - Remise de titres
Il sera remis à la société IN EXTENSO CENTRE OUEST lors de ia réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilires, la justification de la propriété des droits sociaux et tous contrats, archives, piéces, ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
IV - Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société IN EXTENSO CENTRE OUEST.
V - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualités, élisent domicile en leurs siéges respectifs, indiqués en téte des présentes.
VI - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés :
Au soussigné, és-qualité, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir à l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
Aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.
Fait à Angers Le 13 octobre 2023
En quatre exemplaires.
IN EXTENSO CENTRE OUEST GAMAF Monsieur Jean-Francois TRóuILLAR Monsieur JeanfFray JROUILLARD
e-des annexes
ANNEXE 1 - COMPTES AU 30 juin 2023 DE LA SOClETE GAMAF
ANNEXE 2 - COMPTES AU 30 juin 2023 DE LA SOCIETE IN EXTENSO CENTRE OUEST
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SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST
ETATS FINANCIERS
Au 30 juin 2023
8 rue Eugéne Brémond 49300 CHOLET
Siret : 79204703700017
COMPTES ANNUELS
SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
BILAN ACTIF
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IN EXTENSO CENTRE OUEST 3
SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
BILAN PASSIF
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4 IN EXTENSO CENTRE OUEST
SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST ETATS FINANCIERSau 30/06/2023
COMPTE DE RESULTAT
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IN EXTENSO CENTRE OUEST 5
SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
COMPTE DE RESULTAT
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SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Désignation de la société : SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos te 30/06/2023, dont le total est de 83 104 218 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de tiste, dégageant un bénéfice de 7 035 939 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/07/2022 au 30/06/2023.
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été arrétés le 04/10/2023 par les dirigeants de l'entreprise.
Regles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 30/06/2023 ont été établis conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables n°2016-07 du 4 novembre 2016 a jour des différents réglements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes annuels.
Les conventions cornptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothses de
base :
continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre,
- indépendance des exercices.
et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des cots historiques.
Les travaux en cours à la clôture de l'exercice sont traités au prix de vente avec prise en compte des bonis et des malis et en retenant la
méthode de l'avancement. lIs figurent en "factures à établir clients" lorsqu'il s'agit de travaux a facturer et en "Produits constatés d'avance clients" torsqutl s'agit de
travaux facturés d'avance.
Seules sont exprimées les intormations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à teur cot d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur cout de production pour les actifs produits par f'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par vcie d'échange.
Le cout d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de réglement de tous les couts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés a l'acquisition, sont rattachés a ce cout d'acquisition. Tous les couts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobitisation et qui ne
peuvent pas étre rattachés directement aux couts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
IN EXTENSO CEN TRE OUEST 7
SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Amortissements Les amortissements pour dépréciation sont calcutés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
* Concessions, logiciels et brevets : 3 ans Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans * Matériel de transport : 4 à 5 ans * Matériel de bureau : 5 10 ans * Matériel infornatique : 3 ans * Mobilier : 10 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pcur les biens non décomposables à l'origine. L'entreprise a apprécié à la date de clôture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition. l'existence d'indices montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur. L'entreprise pratique l'amortissement dérogatoire pour bénéficier de la déduction fiscale des amortissements en ce qui concerne les immobilisations dont la durée d'utilisation comptable est plus longue que la durée d'usage fiscale.
Fonds commercial
Dans le cadre de l'application du réglement ANC n*2015-06, l'entreprise considére que l'usage de son fonds commercial n'est pas timité dans le temps. Un test de dépréciation est effectué en comparant la valeur nette comptable du fonds commercial à sa valeur vénale ou à la valeur d'usage. La valeur vénale est déterrninée suivant des critéres de rentabilité économique, d'usages dans la profession. Une
provision pour dépréciation est comptabilisée le cas échéant.
Titres de participations
La valeur brute des titres de participaticn est constituée par le cout d'achat y compris les frais accessoires (Droit de mutation, honoraires et frais d'aces).
La valeur d'inventaire des titres de participation correspond à la valeur d'utilité pour l'entreprise. Elle est déterminée en fonction de l'actif
net corrigée de la filiale ou en fonction de ses perspectives de rentabitité.
Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la vateur comptable insarite à l'actif du bilan (augmentée le cas échéant du mali technique affecté aux titres de participation), une provision pour dépréciation des titres est constituée du montant de la diftérence.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur
cornptable. La provision constituée est basée sur l'antériorité des créances. Plus précisément, la régle de dépréciation est la suivante :
- 100 % pour les créances dont r'antériorité est supérieure à 12 mois, - 50 % pour les créances dont l'antériorité est comprise entre 6 et 12 mois.
Provisions
Toute obligation actuelle résultant d'un événement passé de l'entreprise à l'égard d'un tiers, susceptible d'etre estimée avec une fiabilité suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l'objet d'une comptabilisaticn au titre de provision.
Les frais d'énission des emprunts sont pris en compte immédiatement dans les charges de l'exercice
IN EXTENSO CEN TRE OUEST 8
SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.
IN EXTENSO CENTRE OUEST
SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
FAITS CARACTERISTIQUES
Autres éléments significatifs
Acquisitions de Titres : 22/07/2022 Acquisition de la totalité des titres de la société GAMAF à Orléans pour 2 800 000 @. 08/07/2022 Acquisition de la totalité des titres de la société PLEIADE CONSULTING à Carquefou pour 1 199 880 @. 21/11/2022 Acquisition de 30 000 titres de la société HU8 TRANSMISSION & Villeurbanne pour 30 000 @ (création et détention 9.375% du capital). 13/04/2023 Complément de prix Titres Ferré 49 340 @
Acquisitions de Clientéles :
04/11/2022 Acquisition dientéle BDO au Mans 490 061 € € 15/05/2023 Acquisition de clientele à VDL Conseil saint Aignan pour 40 910 €
Cession de Clientéles : 13/04/2023 Cession diente!e de Loches au Cabinet ECLA pour 45 500 @
08/07/2022 Augmentation de capital de 759 300 € pour porter le capital social a 28 835 782 €
21/07/2022 Fusion simplifiée de la société CASSIOPEE EXPERTISE filiale à 100% d'IN EXTENSO CENTRE OUEST. Cette opération est soumise au régime fiscal prévu à l'article 210 A du code général des impôts. Elle a été réalisée le 21 juillet 2022 sur la base des comptes arrétés le 30 juin 2022 et des valeurs nettes comptables a cette date. Elle a pris effet au 1er juillet 2022. L'actif net apporté apr la société CASSIOPEE EXPERTISE s'éléve à 981 097 @. La société IN EXTNESO CENTRE OUEST étant propriétaire à 100% des titres de la société absorbée, it n'a pas été procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmenation de capital. Le différentiel existant entre ractif net apporté et la valeur nette comptable des titres de la société CASSIOPEE EXPERTISE détenus par IN EXTENSO CENTRE OUEST constitue un mali technique de fusion pour 1 537 724 €, affecté en mali de fusion dans la société absorbante.
IN EXTENSO CENTRE OUEST 10
SAS GAMAF
ETATS FINANCIERS
Au 30 juin 2023
4 RUE DES FOULONS
45400 FLEURY LES AUBRAIS
Siret : 39047056500040
COMPTES ANNUELS
SAS GAMAF ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
BILAN ACTIF
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3 IN EXTENSO OPERATIONNEL
SAS GAMAF ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
BILAN PASSIF
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SAS GAMAF ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
COMPTE DE RESULTAT
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5 IN EXTENSO OPERATIONNEL
SAS GAMAF ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
COMPTE DE RESULTAT
30/06/2023 30/06/2022
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion 417 54000 Sur opérations en capital 417 Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges Total produits exceptionnels (VII) 833 54000
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 19 329 Total charges exceptionnelles (VIII) 19 329
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) 814 53671
Participation des salariés aux résultats (IX) 33902 Impôts sur les bénéfices (X) 34 912 99443
Total des produits (I+III+V+VII) 2 514938 2556014 Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 2453107 2280073
BENEFICE OU PERTE 61831 275 941
(@) Y compris :
-Redevances de crédit-bail mobilier
-Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées (4) Dont intéréts concernant les entités liées
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SAS GAMAF ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Désignation de la société : SAS GAMAF
Annexe au bilan avant répartition de Il'exercice clos le 30/06/2023, dont le total est de 1 846 513 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de tiste, dégageant un bénéfice de 61 831 euros.
L'exerace a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/07/2022 au 30/06/2023.
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été arrétés le 04/10/2023 par les dirigeants de l'entreprise.
Rgles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 30/06/2023 ont été établis conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables n*2016-07 du 4 novembre 2016 à jour des différents réglements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes annuels.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conforrnément aux hypothêses de base :
continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices.
et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques.
Les travaux en cours à la clôture de l'exercice sont traités au prix de vente avec prise en compte des bonis et des malis et en retenant la méthode de l'avancement.
Ils figurent en "factures à établir clients" lorsqu'il s'agit de travaux à facturer et en "Produits constatés d'avance clients" lorsquil s'agit de travaux facturés d'avance.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coat d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur cout de production pour ies actifs produits par rentreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.
Le cout d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduation des remises, rabais commerciaux et escomptes de réglement de tous les couts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes tiés à l'acquisition, sont rattachés & ce cot d'acquisition. Tous les couts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas étre rattachés directement aux cots rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
IN EXTENSO OPERATIONNEL 7
SAS GAMAF ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Amortissements
Les amortissements pour dépréciation scnt calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
- Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans - Matériel de transport : 4 a 5 ans * Matériel de bureau : 5 & 10 ans - Matériel informatique : 3 ans - Mobilier : 10 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pcur les biens non décomposables a l'origine.
L'entreprise a apprécié a la date de clôture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition, l'existence d'indices
montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur.
Fonds commercial
Dans le cadre de l'application du réglement ANC n*2015-06, l'entreprise considére que l'usage de son fonds commercial n'est pas limité dans le temps. Un test de dépréciation est effectué en comparant la vateur nette comptable du fonds commercial à sa valeur vénale ou à la valeur d'usage. La valeur vénale est déterminée suivant des critéres de rentabilité économique, d'usages dans la profession. Une
provision pour dépréciation est comptabilisée le cas échéant.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur dinventaire est inférieure à la valeur comptable. La provision constituée est basée sur l'antériorité des créances. Plus précisément, la régle de dépréciation est la suivante : - 100 % pour les créances dont l'antériorité est supérieure à 12 mois, - 50 % pour les créances dont l'antériorité est comprise entre 6 et 12 mois.
Provisions
Toute obligattion actuelle résulitant d'un événement passé de l'entreprise a l'égard d'un tiers, susceptible d'etre estimée avec une fiabilité suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provision.
Les frais d'émission des emprunts sont pris en compte immédiatement dans les charges de l'exercice.
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent comnpte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.
IN EXTENSO OPERATIONNEL 8
SAS GAMAF ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
FAITS CARACTERISTIQUES
Autres éléments significatifs
22/07/2022 Acquisition de la totalité des titres de la société GAMAF par la société IN EXTENSO CENTRE OUEST .
Nomination de Jean Frangois TROUILLARD en tant que président de la société.
IN EXTENSO OPERATIONNEL 9
A - La société IN EXTENSO CENTRE OUEST remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux apports.
8 - Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre & son nom les biens apportés.
Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant étre faites conformément à l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.
c - Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.
II - Désistement
Le représentant de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter à ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la Société Absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Absorbée pour quelque cause que ce soit.
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Ill - Remise de titres
Il sera remis à la société IN EXTENSO CENTRE OUEST lors de ia réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilires, la justification de la propriété des droits sociaux et tous contrats, archives, piéces, ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
IV - Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société IN EXTENSO CENTRE OUEST.
V - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualités, élisent domicile en leurs siéges respectifs, indiqués en téte des présentes.
VI - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés :
Au soussigné, és-qualité, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir à l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
Aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.
Fait à Angers Le 13 octobre 2023
En quatre exemplaires.
IN EXTENSO CENTRE OUEST GAMAF Monsieur Jean-Francois TRóuILLAR Monsieur JeanfFray JROUILLARD
e-des annexes
ANNEXE 1 - COMPTES AU 30 juin 2023 DE LA SOClETE GAMAF
ANNEXE 2 - COMPTES AU 30 juin 2023 DE LA SOCIETE IN EXTENSO CENTRE OUEST
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SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST
ETATS FINANCIERS
Au 30 juin 2023
8 rue Eugéne Brémond 49300 CHOLET
Siret : 79204703700017
COMPTES ANNUELS
SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
BILAN ACTIF
SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
BILAN PASSIF
SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST ETATS FINANCIERSau 30/06/2023
COMPTE DE RESULTAT
SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
COMPTE DE RESULTAT
SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Désignation de la société : SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos te 30/06/2023, dont le total est de 83 104 218 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de tiste, dégageant un bénéfice de 7 035 939 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/07/2022 au 30/06/2023.
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été arrétés le 04/10/2023 par les dirigeants de l'entreprise.
Regles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 30/06/2023 ont été établis conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables n°2016-07 du 4 novembre 2016 a jour des différents réglements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes annuels.
Les conventions cornptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothses de
base :
continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre,
- indépendance des exercices.
et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des cots historiques.
Les travaux en cours à la clôture de l'exercice sont traités au prix de vente avec prise en compte des bonis et des malis et en retenant la
méthode de l'avancement. lIs figurent en "factures à établir clients" lorsqu'il s'agit de travaux a facturer et en "Produits constatés d'avance clients" torsqutl s'agit de
travaux facturés d'avance.
Seules sont exprimées les intormations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à teur cot d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur cout de production pour les actifs produits par f'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par vcie d'échange.
Le cout d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de réglement de tous les couts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés a l'acquisition, sont rattachés a ce cout d'acquisition. Tous les couts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobitisation et qui ne
peuvent pas étre rattachés directement aux couts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
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SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Amortissements Les amortissements pour dépréciation sont calcutés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
* Concessions, logiciels et brevets : 3 ans Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans * Matériel de transport : 4 à 5 ans * Matériel de bureau : 5 10 ans * Matériel infornatique : 3 ans * Mobilier : 10 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pcur les biens non décomposables à l'origine. L'entreprise a apprécié à la date de clôture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition. l'existence d'indices montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur. L'entreprise pratique l'amortissement dérogatoire pour bénéficier de la déduction fiscale des amortissements en ce qui concerne les immobilisations dont la durée d'utilisation comptable est plus longue que la durée d'usage fiscale.
Fonds commercial
Dans le cadre de l'application du réglement ANC n*2015-06, l'entreprise considére que l'usage de son fonds commercial n'est pas timité dans le temps. Un test de dépréciation est effectué en comparant la valeur nette comptable du fonds commercial à sa valeur vénale ou à la valeur d'usage. La valeur vénale est déterrninée suivant des critéres de rentabilité économique, d'usages dans la profession. Une
provision pour dépréciation est comptabilisée le cas échéant.
Titres de participations
La valeur brute des titres de participaticn est constituée par le cout d'achat y compris les frais accessoires (Droit de mutation, honoraires et frais d'aces).
La valeur d'inventaire des titres de participation correspond à la valeur d'utilité pour l'entreprise. Elle est déterminée en fonction de l'actif
net corrigée de la filiale ou en fonction de ses perspectives de rentabitité.
Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la vateur comptable insarite à l'actif du bilan (augmentée le cas échéant du mali technique affecté aux titres de participation), une provision pour dépréciation des titres est constituée du montant de la diftérence.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur
cornptable. La provision constituée est basée sur l'antériorité des créances. Plus précisément, la régle de dépréciation est la suivante :
- 100 % pour les créances dont r'antériorité est supérieure à 12 mois, - 50 % pour les créances dont l'antériorité est comprise entre 6 et 12 mois.
Provisions
Toute obligation actuelle résultant d'un événement passé de l'entreprise à l'égard d'un tiers, susceptible d'etre estimée avec une fiabilité suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l'objet d'une comptabilisaticn au titre de provision.
Les frais d'énission des emprunts sont pris en compte immédiatement dans les charges de l'exercice
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SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.
IN EXTENSO CENTRE OUEST
SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
FAITS CARACTERISTIQUES
Autres éléments significatifs
Acquisitions de Titres : 22/07/2022 Acquisition de la totalité des titres de la société GAMAF à Orléans pour 2 800 000 @. 08/07/2022 Acquisition de la totalité des titres de la société PLEIADE CONSULTING à Carquefou pour 1 199 880 @. 21/11/2022 Acquisition de 30 000 titres de la société HU8 TRANSMISSION & Villeurbanne pour 30 000 @ (création et détention 9.375% du capital). 13/04/2023 Complément de prix Titres Ferré 49 340 @
Acquisitions de Clientéles :
04/11/2022 Acquisition dientéle BDO au Mans 490 061 € € 15/05/2023 Acquisition de clientele à VDL Conseil saint Aignan pour 40 910 €
Cession de Clientéles : 13/04/2023 Cession diente!e de Loches au Cabinet ECLA pour 45 500 @
08/07/2022 Augmentation de capital de 759 300 € pour porter le capital social a 28 835 782 €
21/07/2022 Fusion simplifiée de la société CASSIOPEE EXPERTISE filiale à 100% d'IN EXTENSO CENTRE OUEST. Cette opération est soumise au régime fiscal prévu à l'article 210 A du code général des impôts. Elle a été réalisée le 21 juillet 2022 sur la base des comptes arrétés le 30 juin 2022 et des valeurs nettes comptables a cette date. Elle a pris effet au 1er juillet 2022. L'actif net apporté apr la société CASSIOPEE EXPERTISE s'éléve à 981 097 @. La société IN EXTNESO CENTRE OUEST étant propriétaire à 100% des titres de la société absorbée, it n'a pas été procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmenation de capital. Le différentiel existant entre ractif net apporté et la valeur nette comptable des titres de la société CASSIOPEE EXPERTISE détenus par IN EXTENSO CENTRE OUEST constitue un mali technique de fusion pour 1 537 724 €, affecté en mali de fusion dans la société absorbante.
IN EXTENSO CENTRE OUEST 10
SAS GAMAF
ETATS FINANCIERS
Au 30 juin 2023
4 RUE DES FOULONS
45400 FLEURY LES AUBRAIS
Siret : 39047056500040
COMPTES ANNUELS
SAS GAMAF ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
BILAN ACTIF
SAS GAMAF ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
BILAN PASSIF
SAS GAMAF ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
COMPTE DE RESULTAT
SAS GAMAF ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
COMPTE DE RESULTAT
30/06/2023 30/06/2022
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion 417 54000 Sur opérations en capital 417 Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges Total produits exceptionnels (VII) 833 54000
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 19 329 Total charges exceptionnelles (VIII) 19 329
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) 814 53671
Participation des salariés aux résultats (IX) 33902 Impôts sur les bénéfices (X) 34 912 99443
Total des produits (I+III+V+VII) 2 514938 2556014 Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 2453107 2280073
BENEFICE OU PERTE 61831 275 941
(@) Y compris :
-Redevances de crédit-bail mobilier
-Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées (4) Dont intéréts concernant les entités liées
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SAS GAMAF ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Désignation de la société : SAS GAMAF
Annexe au bilan avant répartition de Il'exercice clos le 30/06/2023, dont le total est de 1 846 513 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de tiste, dégageant un bénéfice de 61 831 euros.
L'exerace a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/07/2022 au 30/06/2023.
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été arrétés le 04/10/2023 par les dirigeants de l'entreprise.
Rgles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 30/06/2023 ont été établis conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables n*2016-07 du 4 novembre 2016 à jour des différents réglements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes annuels.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conforrnément aux hypothêses de base :
continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices.
et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques.
Les travaux en cours à la clôture de l'exercice sont traités au prix de vente avec prise en compte des bonis et des malis et en retenant la méthode de l'avancement.
Ils figurent en "factures à établir clients" lorsqu'il s'agit de travaux à facturer et en "Produits constatés d'avance clients" lorsquil s'agit de travaux facturés d'avance.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coat d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur cout de production pour ies actifs produits par rentreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.
Le cout d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduation des remises, rabais commerciaux et escomptes de réglement de tous les couts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes tiés à l'acquisition, sont rattachés & ce cot d'acquisition. Tous les couts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas étre rattachés directement aux cots rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
IN EXTENSO OPERATIONNEL 7
SAS GAMAF ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Amortissements
Les amortissements pour dépréciation scnt calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
- Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans - Matériel de transport : 4 a 5 ans * Matériel de bureau : 5 & 10 ans - Matériel informatique : 3 ans - Mobilier : 10 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pcur les biens non décomposables a l'origine.
L'entreprise a apprécié a la date de clôture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition, l'existence d'indices
montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur.
Fonds commercial
Dans le cadre de l'application du réglement ANC n*2015-06, l'entreprise considére que l'usage de son fonds commercial n'est pas limité dans le temps. Un test de dépréciation est effectué en comparant la vateur nette comptable du fonds commercial à sa valeur vénale ou à la valeur d'usage. La valeur vénale est déterminée suivant des critéres de rentabilité économique, d'usages dans la profession. Une
provision pour dépréciation est comptabilisée le cas échéant.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur dinventaire est inférieure à la valeur comptable. La provision constituée est basée sur l'antériorité des créances. Plus précisément, la régle de dépréciation est la suivante : - 100 % pour les créances dont l'antériorité est supérieure à 12 mois, - 50 % pour les créances dont l'antériorité est comprise entre 6 et 12 mois.
Provisions
Toute obligattion actuelle résulitant d'un événement passé de l'entreprise a l'égard d'un tiers, susceptible d'etre estimée avec une fiabilité suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provision.
Les frais d'émission des emprunts sont pris en compte immédiatement dans les charges de l'exercice.
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent comnpte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.
IN EXTENSO OPERATIONNEL 8
SAS GAMAF ETATS FINANCIERS au 30/06/2023
FAITS CARACTERISTIQUES
Autres éléments significatifs
22/07/2022 Acquisition de la totalité des titres de la société GAMAF par la société IN EXTENSO CENTRE OUEST .
Nomination de Jean Frangois TROUILLARD en tant que président de la société.
IN EXTENSO OPERATIONNEL 9