ACCECIT
Acte du 8 janvier 2013
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1995 B 09151
Numero SIREN:401722 012
Nom ou denomination : ACCECIT
Ce depot a ete enregistre le 08/01/2013 sous le numero de dépot 1942
1300194203
DATE DEPOT : 2013-01-08
NUMERO DE DEPOT : 2013R001942
N° GESTION : 1995B09151
N° SIREN : 401722012
DENOMINATION : ACCECIT
ADRESSE : 94 rue de l Abbé Groult 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2012/07/16
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
ss3 SA5y
ACCECIT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au Capital de 22 867.35 curos
CrCi Siege social : 94 ruc de l'abbé Groult 75015 Paris 1
401 722 012 R.C.S. Paris - 8 JAH. 20:3 R No Dép0t STATUTS
Société par Actions Simplifiée.
La soussignéc :
Société FTS FINANCES dont le sicgc social cst au 16, ruc Hoche a ISSY LES MOULINEAUX (92130), S.A.S au Capital dc 3 833 200.00 e immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 477 891 584 Représentée par M. Charles YAMINI
a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle devant cxister :
Articlc 1. - Formc.
La société est une société par actions simplifiée unipcrsonnelle. Elle nc fait pas appel public a 1'épargnc.
Articlc 2. - Objet.
La société a pour objet :
L'activité de nettoyage de tous types de locaux et notamment d'htels et de restaurants, de bureaux, de locaux commerciaux ou d'habitation et cela dans le cadre d'un centre d'activité autonome :
L'activité dc fourniture de services de toute nature et notamment la réception de nuit dans un centre d'activité autonome également aux entreprises dont l'activité principalc cst l'hébergement et/ou la foumiture de repas et/ou de boissons et notamment ies hôtels et restaurants ; La fourniture de matériel dans le cadre des dites activités ; La formation ; La sous-traitance ct le conseil en recrutement ;
Lesdites activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apport, de prise en location gérance et plus généralement, toutes opérations commcrciales, industriclles, financieres, mobilicres pouvant se rattacher a tous objets connexes susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
Pagc 1
Articlc 3. - Dénomination.
La dénomination sociale est : " ACCEClT "
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1995 B 09151
Numero SIREN:401722 012
Nom ou denomination : ACCECIT
Ce depot a ete enregistre le 08/01/2013 sous le numero de dépot 1942
1300194203
DATE DEPOT : 2013-01-08
NUMERO DE DEPOT : 2013R001942
N° GESTION : 1995B09151
N° SIREN : 401722012
DENOMINATION : ACCECIT
ADRESSE : 94 rue de l Abbé Groult 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2012/07/16
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
ss3 SA5y
ACCECIT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au Capital de 22 867.35 curos
CrCi Siege social : 94 ruc de l'abbé Groult 75015 Paris 1
401 722 012 R.C.S. Paris - 8 JAH. 20:3 R No Dép0t STATUTS
Société par Actions Simplifiée.
La soussignéc :
Société FTS FINANCES dont le sicgc social cst au 16, ruc Hoche a ISSY LES MOULINEAUX (92130), S.A.S au Capital dc 3 833 200.00 e immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 477 891 584 Représentée par M. Charles YAMINI
a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle devant cxister :
Articlc 1. - Formc.
La société est une société par actions simplifiée unipcrsonnelle. Elle nc fait pas appel public a 1'épargnc.
Articlc 2. - Objet.
La société a pour objet :
L'activité de nettoyage de tous types de locaux et notamment d'htels et de restaurants, de bureaux, de locaux commerciaux ou d'habitation et cela dans le cadre d'un centre d'activité autonome :
L'activité dc fourniture de services de toute nature et notamment la réception de nuit dans un centre d'activité autonome également aux entreprises dont l'activité principalc cst l'hébergement et/ou la foumiture de repas et/ou de boissons et notamment ies hôtels et restaurants ; La fourniture de matériel dans le cadre des dites activités ; La formation ; La sous-traitance ct le conseil en recrutement ;
Lesdites activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apport, de prise en location gérance et plus généralement, toutes opérations commcrciales, industriclles, financieres, mobilicres pouvant se rattacher a tous objets connexes susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
Pagc 1
Articlc 3. - Dénomination.
La dénomination sociale est : " ACCEClT "
Article 4. - Sicge social.
Lc sicgc social est fixé au 94 ruc de l'abbé Groult a PARIS (75015)
Le Présidcnt qui transfere le sicge social dans les conditions prévues par la loi, cst autorisé a modifier les statuts en conséquence.
Articlc 5. - Duréc.
La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf dissolution anticipéc ou prorogation.
Articlc 6. - Apports.
La soussignéc fait apport a la société cn numéraire une somme de 22 867.35 £, correspondant a 500 actions de 45.73 £, souscrites en totalité et intégralement libérées.
Articlc 7. - Capital social.
Le capital social est fixé a 22 867.35 E, divisé en 500 actions de 45.73 £ chacune, toutes dc méme catégoric et répartics comme suit :
-Société FTS FINANCES, représcntéc par M.Charles YAMINI,16 rue Hoche a Issy Les Moulineaux (92130), titulaire de 500 actions
Le Présidcnt qui transfere le sicge social dans les conditions prévues par la loi, cst autorisé a modifier les statuts en conséquence.
Articlc 5. - Duréc.
La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf dissolution anticipéc ou prorogation.
Articlc 6. - Apports.
La soussignéc fait apport a la société cn numéraire une somme de 22 867.35 £, correspondant a 500 actions de 45.73 £, souscrites en totalité et intégralement libérées.
Articlc 7. - Capital social.
Le capital social est fixé a 22 867.35 E, divisé en 500 actions de 45.73 £ chacune, toutes dc méme catégoric et répartics comme suit :
-Société FTS FINANCES, représcntéc par M.Charles YAMINI,16 rue Hoche a Issy Les Moulineaux (92130), titulaire de 500 actions
Article 8. - Augmcntation, réduction, amortisscmcnt du capital.
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la ioi, par décision collective des actionnaircs. Les actionnaires peuvcnt délégucr au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'cn fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.
Toutefois les actionnaires pcuvent renoncer a titre individuel a icur droit préférentiel dc
souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préfércntiel dans les conditions légales.
Lors de toute décision d'augmcntation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive a un apport cn nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de valeurs mobiliéres donnant droit a l'attribution de titres représentant un quotité du capital, l'assemblée générale extraordinairc doit sc prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliscr une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation.
Page 2
Tous les trois ans, une assembléc générale extraordinaire est convoquée pour se prononccr sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation dc capital ouverte aux salariés si, au vu du rapport présenté a l'assembléc générale en application des dispositions législatives, les actions détenucs par le personnel dc la société et des sociétés qui lui sont liées aux sens de l'article 225-180 du code du commerce représentant au moins 3 % du capital.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.
Toutefois les actionnaires pcuvent renoncer a titre individuel a icur droit préférentiel dc
souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préfércntiel dans les conditions légales.
Lors de toute décision d'augmcntation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive a un apport cn nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de valeurs mobiliéres donnant droit a l'attribution de titres représentant un quotité du capital, l'assemblée générale extraordinairc doit sc prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliscr une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation.
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Tous les trois ans, une assembléc générale extraordinaire est convoquée pour se prononccr sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation dc capital ouverte aux salariés si, au vu du rapport présenté a l'assembléc générale en application des dispositions législatives, les actions détenucs par le personnel dc la société et des sociétés qui lui sont liées aux sens de l'article 225-180 du code du commerce représentant au moins 3 % du capital.
Article 9. - Fornc dcs actions. Ronpus.
1. Les actions sont nominatives. La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet cffet par la société dans les conditions ct suivant les modalités prévues par la loi. A la demande dc l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
2. Lorsqu'il est néccssaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou cn nombre inféricur a celui requis ne peuvcnt cxerccr cc droit que s'ils font leur affaire pcrsonnelle du groupement correspondant d'actions.
Articlc 10. - Cession ct transmission des actions.
1. Forme. La cession des actions s'opérc, & l'égard de la société ct des ticrs, par un virement du compte du cédant au comptc du ccssionnairc sur production d'un ordrce de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit " registre des mouvements ". La société est tenue de procéder à cette inscription et & ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire si les actions nc sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée. La transmission a titrc gratuit, ou en suite dc décés, s'opére égalemcnt par un ordrc de mouvemcnt, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales. Les frais dc transfcrt des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires. Les actions non libérées des verscments cxigibles ne sont pas admises au transfert.
2. Cession entre actionnaires. Elles sont libres.
3. Cession aux conioints, ascendants, descendants. Elles sont libres.
4. Ccssion a des tiers. Les actions nc pcuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société que s'ils sont agréés dans les conditions et suivant la procédurc prévuc par la loi. L'agrément cst donné par le Président.
5. Transmission par décés ou liquidation dc communauté. Les transmissions d'actions par voic de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens cntre époux sont libres.
Articlc 11. - Présidcnt.
La ioi confere au présidcnt le monopolc de la représentation. L'exclusivité de ce pouvoir exclut
Page 3
Ia possibilité de désigner un coprésident.
La société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, actionnairc de la société.
Les actionnaires pcuvent désigner un président non actionnaire de la société
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions ct obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de ia responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
La durée des fonctions du Président est indéterminée.
Lc prcmier Président est Madame Florence VENlSSE épouse YAMINI née le 03/07/1973 a Villedicu les Po⩽ (50800) ct demeurant 12 rue de Fontenay a Clamart (92140). Lc président peut cumuler son mandat avec un contrat dc travail sans que ce contrat soit antérieur a deux ans a condition qu'il s'agisse d'un travail cffectif ct que le président soit placé sous un lien de subordination.
Articlc 12. - Rémunération du présidcnt.
La rémunération du président est fixée par les actionnaires a la majorité simplc. Elle peut @tre fixc ou proportionnclle ou, à la fois, fixc ct proportionnclle
Articlc 13. - Pouvoirs du Président.
Lc président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Il est possible de limiter les pouvoirs du président, ccrtaines décisions devant obtenir l'autorisation préalable de la collectivité des actionnaires.
La société cst cngagéc méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise a constituer une preuve.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées
Articlc 14. - Convcntions cntre Ia société ct les dirigeants.
1. Le président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenucs directement ou par personne interposée entre la société et lui mémc, l'un de ses dirigeants, ou 1'un des ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote supérieure a 10%, autres quc celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales lorsqu'en raison de Icur objet ou de Icur implications financiéres, clles ne sont significatives pour aucuncs des parties.
Les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaircs statucnt chaque annéc sur ce rapport aux conditions dcs décisions ordinaires ; l'actionnaire intéressé participe au votc.
Page 4
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéresséc et, éventuellement, pour Ic président et Ies autres dirigeants d'en supporter Ies conséquences dommageables pour la société.
2. Lcs interdictions prévucs a l'article L. 225-43 de la loi du 24 juillct 1966 s'appliquent, dans les conditions déterminécs par cet article, au président et aux dirigeants de la société.
2. Lorsqu'il est néccssaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou cn nombre inféricur a celui requis ne peuvcnt cxerccr cc droit que s'ils font leur affaire pcrsonnelle du groupement correspondant d'actions.
Articlc 10. - Cession ct transmission des actions.
1. Forme. La cession des actions s'opérc, & l'égard de la société ct des ticrs, par un virement du compte du cédant au comptc du ccssionnairc sur production d'un ordrce de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit " registre des mouvements ". La société est tenue de procéder à cette inscription et & ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire si les actions nc sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée. La transmission a titrc gratuit, ou en suite dc décés, s'opére égalemcnt par un ordrc de mouvemcnt, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales. Les frais dc transfcrt des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires. Les actions non libérées des verscments cxigibles ne sont pas admises au transfert.
2. Cession entre actionnaires. Elles sont libres.
3. Cession aux conioints, ascendants, descendants. Elles sont libres.
4. Ccssion a des tiers. Les actions nc pcuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société que s'ils sont agréés dans les conditions et suivant la procédurc prévuc par la loi. L'agrément cst donné par le Président.
5. Transmission par décés ou liquidation dc communauté. Les transmissions d'actions par voic de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens cntre époux sont libres.
Articlc 11. - Présidcnt.
La ioi confere au présidcnt le monopolc de la représentation. L'exclusivité de ce pouvoir exclut
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Ia possibilité de désigner un coprésident.
La société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, actionnairc de la société.
Les actionnaires pcuvent désigner un président non actionnaire de la société
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions ct obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de ia responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
La durée des fonctions du Président est indéterminée.
Lc prcmier Président est Madame Florence VENlSSE épouse YAMINI née le 03/07/1973 a Villedicu les Po⩽ (50800) ct demeurant 12 rue de Fontenay a Clamart (92140). Lc président peut cumuler son mandat avec un contrat dc travail sans que ce contrat soit antérieur a deux ans a condition qu'il s'agisse d'un travail cffectif ct que le président soit placé sous un lien de subordination.
Articlc 12. - Rémunération du présidcnt.
La rémunération du président est fixée par les actionnaires a la majorité simplc. Elle peut @tre fixc ou proportionnclle ou, à la fois, fixc ct proportionnclle
Articlc 13. - Pouvoirs du Président.
Lc président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Il est possible de limiter les pouvoirs du président, ccrtaines décisions devant obtenir l'autorisation préalable de la collectivité des actionnaires.
La société cst cngagéc méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise a constituer une preuve.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées
Articlc 14. - Convcntions cntre Ia société ct les dirigeants.
1. Le président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenucs directement ou par personne interposée entre la société et lui mémc, l'un de ses dirigeants, ou 1'un des ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote supérieure a 10%, autres quc celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales lorsqu'en raison de Icur objet ou de Icur implications financiéres, clles ne sont significatives pour aucuncs des parties.
Les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaircs statucnt chaque annéc sur ce rapport aux conditions dcs décisions ordinaires ; l'actionnaire intéressé participe au votc.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéresséc et, éventuellement, pour Ic président et Ies autres dirigeants d'en supporter Ies conséquences dommageables pour la société.
2. Lcs interdictions prévucs a l'article L. 225-43 de la loi du 24 juillct 1966 s'appliquent, dans les conditions déterminécs par cet article, au président et aux dirigeants de la société.
ARTICLE 14-1 - DIRECTEURS GENERAUX
Sur la proposition du président, la collcctivité des associés peut nommcr un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques.
La délégation porte sur la direction et l'administration de la société.
Ces personnes ont le pouvoir d'engager la société a titre habituel.
Sculs lcs statuts déposés au registre du commercc ct des sociétés font foi des pouvoirs du dirccteur général a l'égard des tiers.
Lc directeur général peut représcnter la société a l'égard des tiers.
Les fonctions de directeur général ne seront rémunérées quc sur la base du contrat de travail conclu avec la société si celui-ci est antéricure, étant précisé que la fonction de dirccteur général cst distinctc de cellc de salarié.
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit ou si le directeur général est frappé d'une interdiction de grer, d'une mesure de faillite personnelle, ou de sanctions pénales, ses fonctions de directeur général prendront fin de plein droit sans indemnité ni compensation et ce des la survenance de la cause de révocation. Dans le cas ou la cause serait la rupture du contrat de travail, Ic directeur général serait réputé démissionnaire le premier jour du délai de son préavis.
La durée des fonctions dc directeur général cst fixée par la décision qui les nomme..
En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur général conscrvc ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau président.
Articlc 15. - Décisions des actionnaires.
1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, lcs décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, ctc. - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.
2. Sont prises en asscmblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissemcnt ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux
comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un actionnaire. Pour toute décision, la tenue d'unc asscmbléc est, cn outrc, dc droit, si la demande en est faitc par un ou plusicurs actionnaires représentant 10% du capital social. 3. L'assemblée est convoquée par Ic président ou par un mandataire désigné cn justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'cst pas obligatoire, l'assemblée cst convoquée par l'actionnaire ou un dcs actionnaires demandeurs. Page 5
Eventucllement : Ie commissaire aux comptes peut, à toute époque, convoqucr une assembléc. Elle est réunie au siége. La convocation cst faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; clle indique l'ordrc du jour. L'assemblée cst présidéc par le présidcnt ; a défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquéc a l'initiative du commissaire aux comptes cst présidée par celui-ci. A chaque assemblée cst tcnue unc fcuillc de présence, ct il cst dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président.
4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposécs ainsi que les documcnts nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 7 jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut &trc émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnairc.
5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a unc voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Articlc 16. - Décisions cxtraordinaircs.
Sont qualifiées d'cxtraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du
capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société ct l'cxclusion d'un actionnaire. L'assemblée générale extraordinaire ne délibérc valablcmcnt quc si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins Ies deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Par exception, l'exclusion d'un actionnaire ne pcut etrc prononcée qu'a la majorité des deux tiers de tous les autres actionnaires. Pour toutes ces décisions, l'actionnaire disposera d'un droit dc véto. En outre, les clauses relatives a 1'inaliénabilité temporaire des actions, a l'agrément des cessions d'actions ou a l'exclusion d'un actionnaire ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des actionnaires.
La délégation porte sur la direction et l'administration de la société.
Ces personnes ont le pouvoir d'engager la société a titre habituel.
Sculs lcs statuts déposés au registre du commercc ct des sociétés font foi des pouvoirs du dirccteur général a l'égard des tiers.
Lc directeur général peut représcnter la société a l'égard des tiers.
Les fonctions de directeur général ne seront rémunérées quc sur la base du contrat de travail conclu avec la société si celui-ci est antéricure, étant précisé que la fonction de dirccteur général cst distinctc de cellc de salarié.
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit ou si le directeur général est frappé d'une interdiction de grer, d'une mesure de faillite personnelle, ou de sanctions pénales, ses fonctions de directeur général prendront fin de plein droit sans indemnité ni compensation et ce des la survenance de la cause de révocation. Dans le cas ou la cause serait la rupture du contrat de travail, Ic directeur général serait réputé démissionnaire le premier jour du délai de son préavis.
La durée des fonctions dc directeur général cst fixée par la décision qui les nomme..
En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur général conscrvc ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau président.
Articlc 15. - Décisions des actionnaires.
1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, lcs décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, ctc. - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.
2. Sont prises en asscmblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissemcnt ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux
comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un actionnaire. Pour toute décision, la tenue d'unc asscmbléc est, cn outrc, dc droit, si la demande en est faitc par un ou plusicurs actionnaires représentant 10% du capital social. 3. L'assemblée est convoquée par Ic président ou par un mandataire désigné cn justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'cst pas obligatoire, l'assemblée cst convoquée par l'actionnaire ou un dcs actionnaires demandeurs. Page 5
Eventucllement : Ie commissaire aux comptes peut, à toute époque, convoqucr une assembléc. Elle est réunie au siége. La convocation cst faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; clle indique l'ordrc du jour. L'assemblée cst présidéc par le présidcnt ; a défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquéc a l'initiative du commissaire aux comptes cst présidée par celui-ci. A chaque assemblée cst tcnue unc fcuillc de présence, ct il cst dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président.
4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposécs ainsi que les documcnts nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 7 jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut &trc émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnairc.
5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a unc voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Articlc 16. - Décisions cxtraordinaircs.
Sont qualifiées d'cxtraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du
capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société ct l'cxclusion d'un actionnaire. L'assemblée générale extraordinaire ne délibérc valablcmcnt quc si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins Ies deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Par exception, l'exclusion d'un actionnaire ne pcut etrc prononcée qu'a la majorité des deux tiers de tous les autres actionnaires. Pour toutes ces décisions, l'actionnaire disposera d'un droit dc véto. En outre, les clauses relatives a 1'inaliénabilité temporaire des actions, a l'agrément des cessions d'actions ou a l'exclusion d'un actionnaire ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des actionnaires.
Article 17.- Décisions ordinaircs.
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.
Article 18.- Information des actionnaires.
1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documcnts nécessaires à l'information dcs actionnaires sont communiqués a chacun d'cux a l'occasion de toute consultation.
2. Tout actionnaire pcut demander quc lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financicrs prévisionnels ct un rapport d'activité.
2. Tout actionnaire pcut demander quc lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financicrs prévisionnels ct un rapport d'activité.
Article 19. - Excrcice social. Page 6
L'exercice social commence le 1"r janvicr ct se termine le 31 déccmbre de chaque année.
Article 20.- Comptes annuels.
Le président ticnt une comptabilité réguliêre des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commercc. Unc assemblée générale, appeléc & statuer sur les comptes de l'cxercice écoulé, doit étre réunic chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Article 21. - Résultats sociaux.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéficc distribuable, l'asscmbléc générale décidc d'inscrirc celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'cmploi, de le reporter a nouveau ou dc le distribucr. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevécs sur les réserves dont ellc a la disposition, en indiquant cxpressément les postes de réserves sur Icsquels ies prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
L'assemblée généralc a la faculté d'accorder a chaquc actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option cntre le paicment du dividendc ou des acomptes sur dividende en numéraire ou cn actions. La part de chaque actionnairc dans les bénéfices et sa contribution aux pcrtes est proportionnclle a sa quotité dans le capital social.
L'assemblée généralc a la faculté d'accorder a chaquc actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option cntre le paicment du dividendc ou des acomptes sur dividende en numéraire ou cn actions. La part de chaque actionnairc dans les bénéfices et sa contribution aux pcrtes est proportionnclle a sa quotité dans le capital social.
Article 22. - Controle dcs comptcs.
Sont maintenus comme commissaircs aux comptes, pour la duréc restant a courir :
- titulairc : Monsicur Bernard WALCI, 30,rue Sxur Azélie a DEUIL LA BARRE (95170),
- suppléant : Sté BOULDOIRES & ASSOCIES,6 rue Théodorc Deck a PARIS (75015)
- titulairc : Monsicur Bernard WALCI, 30,rue Sxur Azélie a DEUIL LA BARRE (95170),
- suppléant : Sté BOULDOIRES & ASSOCIES,6 rue Théodorc Deck a PARIS (75015)
Article 23. - Liquidation.
La liquidation de la société cst cffectuéc conformément a la loi du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application. Le boni de liquidation est réparti entrc les actionnaires proportionnellcment au nombre de leurs actions.
Articlc 24. - Contestations.
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation cntre les actionnaircs, ou cntrc un actionnaire ct la société, sont soumises a arbitrage. A défaut d'entente sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura a nommer, dans les quinze jours de la constatation du désaccord sur cc choix, notifiée par Icttre recommandéc AR par la partie la plus diligente a l'autre, un arbitre. Si les deux arbitres ainsi désignes ne Pagc 7
pouvaient se mettre d'accord dans un délai de quinze jours, sur Ie choix d'un troisieme arbitre, celui-ci sera désigné par Ic président du tribunal de commercc du siêge social, a la requéte de la partic la plus diligente. Le tribunal arbitral statuera dans un délai dc 3 mois à compter du jour oû il aura été définitivement constitué. Les arbitres statueront cn amiables compositeurs ct en dernicr ressort, Ies parties convenant de renoncer a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir. L'arbitrage aura licu a Paris. Les frais d'arbitrage seront supportés dans les conditions que le tribunal arbitral fixera souverainement.
Articlc 25 - Frais.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont a la charge de la société.
Fait a Paris, Ic 16 juillc2012
cn six originaux.
L'associé unique FTS Finances représenté par Mopsieur Charles Yamini
pom paur acceplaticncko therxclemk ochono ch
LePrésident (bon pour acpeptatindaes fonctions de Président)
Pagc 8
1300194202
DATE DEPOT : 2013-01-08
NUMERO DE DEPOT : 2013R001942
N" GESTION : 1995B09151
N° SIREN : 401722012
DENOMINATION : ACCECIT
ADRESSE : 94 rue de lAbbé Groult 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2012/07/11
TYPE D'ACTE : RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
NATURE D'ACTE :
BernaRD WALCH
Expcrt Comptablo Diplbmδ Paz B'itat Commissairc aux Comptes CSlcmbro Dc La Compagnic Rtgionalc Dc Vcrsaillcs
3o, rue seur azelie 95170 DeUil La barre
Tel. : 01-39-83-14-69 - Fax. : 01-39-83-38-33 E-Mail : Bernard.Walch@wanadoo.fr Siret : 405 309 436 00021 Ape : 6920Z
Rapport unique du commissaire a la transformation et du Commissaire aux Comptes
établi en application des articles l.223-43 & l.224-3 du code de commerce
ACCECIT Sociéte a responsabilite limitée au Capital dc 22867.35 curos
Sicgc social : 94 ruc de l'abbé Groult 75015 Paris 401 722 012 R.C.S. Paris
Mcmbre d'une Association Agrééc - le rglement par chêque est accepté
Rapport du commissaire a la transformation ct du commissaire aux comptes sur la transformation de la société Accccit société a responsabilité limitée a associé uniguc en Société par Actions Simplifiéc unipersonnelle établi en application des articles 1.223-43 & I.224-3 du code de commerce suitc a la décision de l'associé unique du 2 juillet 2012.
A l'associé unique,
En notre qualité, d'une part de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné cn application des dispositions de l'article L.224-3 du méme
code par décision de l'associé unique en date du 2 juillet 2012, nous avons établi le
présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société:
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif
social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le
montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la sociéte
Nous avons mis cn xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de
la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de
la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation
La synthése de cette analyse est la suivante :
La situation nette de la société au 31 mai 2012 avant résultat est de 154 787 £. *
Le résultat provisoire est de l'ordre de 100 000 €.
Le montant du capital social est de 22 867 £.
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de
la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contróler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en
termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation :
Membre d'une Association Agréée - le réglement par chquc est accepté
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clóture du
dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les memes regles
et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des dernicrs
comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Dcuil La Barre,le 11 juillet 2012
B&rnardWAtCH Commissaire aux Comptes et a la transformation
Membrc d'une Association Agréée - le réglement par chéquc cst accepté
1300194201
2013-01-08 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2013R001942
N° GESTION : 1995B09151
N° SIREN : 401722012
DENOMINATION : ACCECIT
ADRESSE : 94 rue de l Abbé Groult 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2012/07/16
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE
NOMINATION DE PRESIDENT
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
g 53 9sJ
ACCECIT Société a rcsponsabilité limitéc
au Capital dc 22867.35 curos 1z e9 i 9W1MD CTC DE PARIS Siégc social : 94rue de l'abbé Groult 1 1
75015 Paris R - 8 :AN. 2013 401 722 012 R.C.S. Paris
S C 1z No D6p0t
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE DU 16 JUILLET 2012
L'an deux mille douzc, et le vingt juillet, & quinze heures.
La société FTS FINANCES, Société par actions simplifiéc, au capital de 3.833.200 curos ayant son siége social au 16 avcnuc Hochc 92130 ISSY LES MOULINEAUX immatriculéc au Registre du Commcrcc ct des Sociétés de Nanterre sous le numéro 477 891 584, représenté par Monsicur Charles YAMINI,
Propriétairc de la totalité dcs 500 parts de 45.73 curos composant le capital social de la Société Accecit associée unique de ladite société,
I. A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La transformation va étre cffective a compter de ce jour et devant la nécessité impérative d'etre au plus prés des de l'activité de la société et de prendre de facon rapide et efficace les décisions qui s'imposent .
J'ai décidé de doter la société la société d'un président directeur général
II. PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
A la suite du rapport uniquc du commissaire aux comptes ct à la transformation ;
L'associé uniquc décide de transformer la forme juridique actuclle cn société par actions simplifiée unipcrsonnelle
L'associé unique décide dc nommcr & la fonction dc présidente directrice généralc Madamc Florence VENISSE épousc YAMINI née lc 03/07/1973 a Villedicu les Poelcs (50800) ct demcurant 12 rue de Fontenay a Clamart (92140) qui accepte la fonction. Elle cst dotée de tous les pouvoirs les plus étendus et sans limitation de durée. L'exécution du contrat de travail antérieurement signé se poursuit aux mémes conditions et fixe sa rémunération.
Les statuts adoptés ont maintenu comme commissaires aux comptes, pour la durée du mandat restant a courir :
- titulaire : Monsicur Bcrnard WALCH,30, rue Sxur Azélie a DEUIL LA BARRE (95170),
- suppléant: Sté BOULDOIRES & ASSOCIES,6 rue Théodore Deck a PARIS (75015)
De tout ce que dessus, il a été adrcssé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé uniquc.
FTS FINANCES Florcncc VENISSE Représentec par Monsicur Charlcs YAMINI (hon pour acceptauon des fonctions de Présidente Directrice Générale)
Yo paun accentalion ct
c2 Pneachnle ncroo Gerenall . Di`rechic
Enrtgistr& a : POLE ENREGISTREMENT DE PARIS 15EME Le 08/11/2012 Bordcrtat n*2012/659 Case n*4 Ecregistreneak : 1256 Peoatitea : Tatal Eqaid6 1se : ceat quarante curor Mortart repa : cent quaraate curos L'Agent administratif des finanea publiqux
ORIGINAL Yvas TOURIN Agent dcs Finances Publiques
Articlc 24. - Contestations.
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation cntre les actionnaircs, ou cntrc un actionnaire ct la société, sont soumises a arbitrage. A défaut d'entente sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura a nommer, dans les quinze jours de la constatation du désaccord sur cc choix, notifiée par Icttre recommandéc AR par la partie la plus diligente a l'autre, un arbitre. Si les deux arbitres ainsi désignes ne Pagc 7
pouvaient se mettre d'accord dans un délai de quinze jours, sur Ie choix d'un troisieme arbitre, celui-ci sera désigné par Ic président du tribunal de commercc du siêge social, a la requéte de la partic la plus diligente. Le tribunal arbitral statuera dans un délai dc 3 mois à compter du jour oû il aura été définitivement constitué. Les arbitres statueront cn amiables compositeurs ct en dernicr ressort, Ies parties convenant de renoncer a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir. L'arbitrage aura licu a Paris. Les frais d'arbitrage seront supportés dans les conditions que le tribunal arbitral fixera souverainement.
Articlc 25 - Frais.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont a la charge de la société.
Fait a Paris, Ic 16 juillc2012
cn six originaux.
L'associé unique FTS Finances représenté par Mopsieur Charles Yamini
pom paur acceplaticncko therxclemk ochono ch
LePrésident (bon pour acpeptatindaes fonctions de Président)
Pagc 8
1300194202
DATE DEPOT : 2013-01-08
NUMERO DE DEPOT : 2013R001942
N" GESTION : 1995B09151
N° SIREN : 401722012
DENOMINATION : ACCECIT
ADRESSE : 94 rue de lAbbé Groult 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2012/07/11
TYPE D'ACTE : RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
NATURE D'ACTE :
BernaRD WALCH
Expcrt Comptablo Diplbmδ Paz B'itat Commissairc aux Comptes CSlcmbro Dc La Compagnic Rtgionalc Dc Vcrsaillcs
3o, rue seur azelie 95170 DeUil La barre
Tel. : 01-39-83-14-69 - Fax. : 01-39-83-38-33 E-Mail : Bernard.Walch@wanadoo.fr Siret : 405 309 436 00021 Ape : 6920Z
Rapport unique du commissaire a la transformation et du Commissaire aux Comptes
établi en application des articles l.223-43 & l.224-3 du code de commerce
ACCECIT Sociéte a responsabilite limitée au Capital dc 22867.35 curos
Sicgc social : 94 ruc de l'abbé Groult 75015 Paris 401 722 012 R.C.S. Paris
Mcmbre d'une Association Agrééc - le rglement par chêque est accepté
Rapport du commissaire a la transformation ct du commissaire aux comptes sur la transformation de la société Accccit société a responsabilité limitée a associé uniguc en Société par Actions Simplifiéc unipersonnelle établi en application des articles 1.223-43 & I.224-3 du code de commerce suitc a la décision de l'associé unique du 2 juillet 2012.
A l'associé unique,
En notre qualité, d'une part de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné cn application des dispositions de l'article L.224-3 du méme
code par décision de l'associé unique en date du 2 juillet 2012, nous avons établi le
présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société:
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif
social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le
montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la sociéte
Nous avons mis cn xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de
la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de
la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation
La synthése de cette analyse est la suivante :
La situation nette de la société au 31 mai 2012 avant résultat est de 154 787 £. *
Le résultat provisoire est de l'ordre de 100 000 €.
Le montant du capital social est de 22 867 £.
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de
la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contróler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en
termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation :
Membre d'une Association Agréée - le réglement par chquc est accepté
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clóture du
dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les memes regles
et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des dernicrs
comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Dcuil La Barre,le 11 juillet 2012
B&rnardWAtCH Commissaire aux Comptes et a la transformation
Membrc d'une Association Agréée - le réglement par chéquc cst accepté
1300194201
2013-01-08 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2013R001942
N° GESTION : 1995B09151
N° SIREN : 401722012
DENOMINATION : ACCECIT
ADRESSE : 94 rue de l Abbé Groult 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2012/07/16
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE
NOMINATION DE PRESIDENT
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
g 53 9sJ
ACCECIT Société a rcsponsabilité limitéc
au Capital dc 22867.35 curos 1z e9 i 9W1MD CTC DE PARIS Siégc social : 94rue de l'abbé Groult 1 1
75015 Paris R - 8 :AN. 2013 401 722 012 R.C.S. Paris
S C 1z No D6p0t
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE DU 16 JUILLET 2012
L'an deux mille douzc, et le vingt juillet, & quinze heures.
La société FTS FINANCES, Société par actions simplifiéc, au capital de 3.833.200 curos ayant son siége social au 16 avcnuc Hochc 92130 ISSY LES MOULINEAUX immatriculéc au Registre du Commcrcc ct des Sociétés de Nanterre sous le numéro 477 891 584, représenté par Monsicur Charles YAMINI,
Propriétairc de la totalité dcs 500 parts de 45.73 curos composant le capital social de la Société Accecit associée unique de ladite société,
I. A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La transformation va étre cffective a compter de ce jour et devant la nécessité impérative d'etre au plus prés des de l'activité de la société et de prendre de facon rapide et efficace les décisions qui s'imposent .
J'ai décidé de doter la société la société d'un président directeur général
II. PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
A la suite du rapport uniquc du commissaire aux comptes ct à la transformation ;
L'associé uniquc décide de transformer la forme juridique actuclle cn société par actions simplifiée unipcrsonnelle
L'associé unique décide dc nommcr & la fonction dc présidente directrice généralc Madamc Florence VENISSE épousc YAMINI née lc 03/07/1973 a Villedicu les Poelcs (50800) ct demcurant 12 rue de Fontenay a Clamart (92140) qui accepte la fonction. Elle cst dotée de tous les pouvoirs les plus étendus et sans limitation de durée. L'exécution du contrat de travail antérieurement signé se poursuit aux mémes conditions et fixe sa rémunération.
Les statuts adoptés ont maintenu comme commissaires aux comptes, pour la durée du mandat restant a courir :
- titulaire : Monsicur Bcrnard WALCH,30, rue Sxur Azélie a DEUIL LA BARRE (95170),
- suppléant: Sté BOULDOIRES & ASSOCIES,6 rue Théodore Deck a PARIS (75015)
De tout ce que dessus, il a été adrcssé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé uniquc.
FTS FINANCES Florcncc VENISSE Représentec par Monsicur Charlcs YAMINI (hon pour acceptauon des fonctions de Présidente Directrice Générale)
Yo paun accentalion ct
c2 Pneachnle ncroo Gerenall . Di`rechic
Enrtgistr& a : POLE ENREGISTREMENT DE PARIS 15EME Le 08/11/2012 Bordcrtat n*2012/659 Case n*4 Ecregistreneak : 1256 Peoatitea : Tatal Eqaid6 1se : ceat quarante curor Mortart repa : cent quaraate curos L'Agent administratif des finanea publiqux
ORIGINAL Yvas TOURIN Agent dcs Finances Publiques