Acte du 27 juin 2016

RCS : ROANNE Code qreffe : 4201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ROANNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)

Numero de gestion : 2007 B 00292

Numéro SIREN :400 311 965

Nom ou denomination : ACCESSA

Ce depot a ete enregistre le 27/06/2016 sous le numero de dépot 1076

1076 N

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Références : 2016000198

Nous, M. Guy DELORME, Président du Tribunal de Commerce de ROANNE,

Assisté de Me Jérme. BLETTERY, Greffier,

Vu la requ&te présentée en date du 17 Juin 2016 par Monsieur Marc BOTTAZZI, Président de la SAS M.B.H.DEVELOPPEMENT, elle-méme Présidente de la société SAS ACCESSA Le Temple 42640 ST ROMAIN LA MOTTE (RCS ROANNE 4O0 311 965), tendant a etre autorisée a tenir l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2015 au plus tard le 31 octobre 2016,

Vu les dispositions du Code de Commerce applicables,

Attendu que le requérant déclare qu'en raison d'une réorganisation administrative interne, les comptes ne pourront pas etre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux ;

Attendu qu'il sera fait droit à la requéte en prorogeant jusqu'au 31 octobre 2016 la tenue de ladite assemblée d'approbation des comptes ;

Faisons droit a la demande ;

Autorisons la prorogation jusqu'au 31 octobre 2016 du délai de tenue de 1'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 de la société.

Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.

Fait en notre Cabinet, A ROANNE, Le 27 juin 2016

Le Greffie Le Présid

Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne : dép6t N°1076 en date du 27/06/2016

ACCESSA

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 120.000 EUROS

SIEGE SOCIAL : LE TEMPLE

SAINT ROMAIN LA MOTTE (42640)

400 311 965 RCS ROANNE

REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Le soussigné,

Monsieur Marc BOTTAZZI, demeurant à SAINT VINCENT DE BOISSET (42120) Chemin des Ormes,

Agissant en qualité de Président de la société MBH DEVELOPPEMENT, société par actions

simplifiées au capital de 4.428.000 euros, dont le siége social est à SAiNT ROMAIN LA MOTTE (42640) ZA Le Temple, immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 433 895 992

Ladite société agissant elle-méme en qualité de Présidente de la société

, ci dessus désignée
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société , conformément a ses statuts, a clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2015.
Elle devrait donc, en application des dispositions légales et statutaires, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette
date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
En raison d'une réorganisation administrative interne, ces comptes ne pourront pas étre
soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourguoi, le reguérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir, en application des dispositions de l'article R 225-64 du Code de commerce, autoriser la société < AccEssA> a bénéficier d'un report jusqu'au 31 octobre 2016 de la date de tenue de l'assemblée statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2015
FA!T A SAINT ROMAIN LA MOTTE (Loire) LE 17 juin 2016
Signature : Pour la société
La société < M.B.H. DEVELOPPEMENT>, Présidentk Représentée par Monsieur Marc BOTTAZZI