Acte du 18 mars 2015

Début de l'acte

RCS : MONTPELLIER

Code qreffe : 3405

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2015 B 00833

Numéro SIREN : 501 601 686

Nom ou denomination : EDEN MOUNTAIN

Ce depot a ete enregistre le 18/03/2015 sous le numero de dépot 3879

RECEPISSE DE DEPOT Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr

SARL FIDUCIAIRE ACC EXPERTISE

1 PLACE DE L HOTEL DE VILLE A L ATTENTION DE M LUDWIG CARPENTIER 91150 Etampes

V/REF : N/REF : 2015 B 833 / 2015-A-3879

Le Greffier du Tribunal de Commerce DE MONTPELLIER certifie qu'il a recu`le 18/03/2015, les actes suivants :

Décision(s) de l'associé unique en date du06/01/2015 - Transfert du siege social.-a chemin de Biar quartier Mas de Biar 34880 Laverune - Modification(s) statutaire(s)

Liste des siéges sociaux antériéurs

Statuts mis a jour :

Concernant la société

EDEN MOUNTAIN Société a responsabilité limitée a associé unique chemin de Biar : Quartier Mas de Biar 34880 Lavérune :

Le dépôt a été enregistré soušle numéro 2015-A-3879 le.18/03/2015

R.C.S. MONTPELLIER 501 601 686 (2015.B.833

Fait a MONTPELLIER1e 18/03/2015,

LE GREFFIER

f:8 MARS 2015

EDEN MOUNTAIN 15 n 833

SARL au capital de 1.000 Euros

Siége social : 5 rue Raymond Poincaré A 38tg

92.420 VAUCRESS0N

501.601.686 RCS NANTERRE

PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 06 JANVIER 2015

L'an deux mille quinze,

Le six Janvier,

A 16 heures,

Au siége social a Vaucresson,

La société FINANCIERE VULCAIN, SARL au capital de 746.080 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 481.467.157, domiciliée au 5 rue Raymond Poincaré - 92.420 VAUCRESSON et propriétaire de la totalité des parts sociales, associé unique et représentée par Monsieur Bertrand SCHMITT, seul gérant, demeurant au 5 rue Raymond Poincaré - 92.420 Vaucresson.

1. A exposé préalablement ce qui suit :

En sa qualité de gérant de la société, Monsieur Bertrand SCHMITT souhaite

procéder au transfert du siége social de la société dans le cadre du développement

de son activité.

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2. A pris les décisions suivantes :

Transfert du siege social dans un autre département ; Modification corrélative des statuts ;

Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Premiere décision

L'associé unique décide de transférer le siége social du 5 Rue Raymond Poincaré 92.420 VAUCRESSON au Chemin de Biar, Quartier Mas de Biar - 34.880 LAVERUNE.

Deuxieme résolution

L'article 5 des statuts est modifié comme suit :

Article 5 - SIEGE SOCIAL

Le siége de la société est fixé au Chemin de Biar, Quartier Mas de Biar - 34.880 LAVERUNE.

Le reste de l'article reste inchangé.

Derniére résolution

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé le présent procés verbal.

SARL FINANCIERE VULCAIN

Représentée par M. SCHMITT

2s i

Page

1.8 MARS 2015

13 f 833 EDEN MOUNTAIN A 3879

SARL au capital de 1.000 Euros

Siége social : 5 Rue Raymond Poincaré - 92420 VAUCRESSON

501.601.686 RCS NANTERRE

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS

Adresse .Année

1

5 Rue Raymond Poincaré - 92420 VAUCRESSON :2007

Le 06 Janvier 2015

Le gérant

1 8 MARS 2015

Us o 833 A 3819 EURL EDEN MOUNTAIN

Société a responsabilité limitée

Au capital de 1 000 euros

Siége social : Quartier du Mas de Biar, Chemin de.Biar - 34880 LAVERUNE

1

Statuts

COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL

LE 06/01/2015

LE GERANT

Le soussigné

Monsieur Bertrand SCHMITT agissant en sa qualité de gérant de la société Financiére Vulcain, Société a responsabilité linitée au capital de 746 000 euros, ayant son siége social 5, rue Raymond Poincaré 92420 VAUCRESSON. immatriculée au Registre du conmerce et des sociétés sous le numéro 481 467 157 RC$ Nanterre.

A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.

Article 1. FORME

Il est formé une Société à Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur. ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremnent sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

Article 2. OBJET

La Société a pour objet :

La gestion de tout patrimoine mobilier et immobilier appartenant à la société, par exploitation directe ou indirecte dans le cadre notanment d'une gestion parahtellerie,

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles. mobilires ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Article 3. DENOMINATION

La dénomination de la Société est : EURL EDEN MOUNTAIN.

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Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société & responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 4. SIEGE SOCIAL

Il pourra @tre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associée unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associée unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

Article 5. DUREE

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du cominerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6. APPORTS

- Apports en numéraire

Toutes les parts sociales d'origine représentent des apports en numéraire et sont libérées a hauteur de 100 % de leur valeur nominale.

La société Financiere Vulcain, associée unique, apporte a la Société une somme en espéces pour un montant de 1000 (1000 euros). :

La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de 1000 euros a été dés avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque CIC Entreprises, agence 4 rue Gaillon - 75002 Paris, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

Article 7. CAPITAL SOCIAL

ILe capital social est fixé à mille euros (1 000 curos), divisé en 1000 parts de 1 euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 à 1000 et attribuées en totalité à Financire Vulcain, associéc unique, en rémunération de son apport en numéraire..

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu. d'une décision de i'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut etre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.

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: Article 8. COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, l'associée unique ou les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Article 9. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Toute cession de parts doit &tre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour étre opposable à ia Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe. en annexe au Registre du conmerce et des sociétés.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associée unique sont libres.

En cas de dissolution de ia communauté de biens existant entre l'associée unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.

En cas de décés de t'associée unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises a ia procédure d'agrément prévue par les dispositions légales et réglementaires.

Article 10. GERANCE

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

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Le ou les gérants sont nommés par l'associée unique ou, en cas de pluraiité d'associés, par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié dés parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification par de ces modifications par l'associée unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.

Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut &tre modifiée par une décision de l'associée unique ou par une décision ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associée unique ou aux associés. :

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception.

Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.

Monsieur Bertrand SCHMITT, demeurant 5, rue Raymond Poincaré - 92420 Vaucresson, est nommé gérant pour une durée illimitée.

Monsieur Bertrand SCHMIT'T déclare accepter les fonctions qui lui sont conférées.

Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.

. Article 11. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN GERANT OU UN ASSOCIE

Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et lun de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi.

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Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues & des conditions normales.

S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associée unique ou de l'assemblée des associés.

La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associée unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.

Les conventions conclues par l'associée unique ou par le gérant non associé doivent étrc mentionnées dans le registre des décisions de l'associée unique.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagenents envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendanis et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

Article 12. DECISIONS D'ASSOCIES

L'associée unique exerce les pouvoirs dévolus & l'assemblée des associés. I1 ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assenblées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée. le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a T'information dcs associés.

Les associés disposent d'un déiai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par iettre recommandéc. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est consitéré comme s'étant abstenu.

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En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. II peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit. le droit de vote appartient au nu-propriétaire. sauf pour les décisions concernant l'affectation es résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Article 13. COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Conmissaires aux Comptes titulaires et suppléants pcuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires cn vigueur.

Article 14. EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'imnatriculation de la Société au Registre du. commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2007.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.

L'associée unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la cloture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des dlécisions a prendre et, le cas échéant, les rapports du Conmissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la cloture de l'exercice.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social.

Article 15. AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, dininué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve cn application de la loi et des statuts, ct augmenté du report bénéticiaire.

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Il est attribué a l'associée unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée à chacun des associés. L'associée unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De méme, l'associée unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de somnes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'associée unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut @tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ne permet pas de distribuer.

Article 16. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associée unique ou, cn cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, ie capital doit étre dans le délai: fixé par la loi, réduit d'un montait égal a celui des pertes qui n'ont pu etre inputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article 17. DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa duréc, sauf prorogation réguliere, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

Si la Société ne comprend qu'n seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrinoine a l'associée unique, sans qu'il y ait licu a liquidation.

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Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner ie paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associée unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a éte rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglenentaires en vigueur au moment de son ouverture. :

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne clésigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Article 18. TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en sociéte civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

:

Article 19. CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associée unique ou entre ia Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

Article 20. REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.

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Monsieur Bertrand SCHMITT, gérant non associé, est expressément habilité a accomplir les actes et a prendre les engagements suivants :

Conclusion du contrat de doniciliation

promesse de cession avec conditions suspensives du bien immobilier situé sur la conmune de Sainte Foy Tarentaise (Savoye), Bonconseil Dessus cadastré G 1856. G1855, G1849, G1847, G1852, G1851, G2044, G2042 ; bail commercial destination parahôtellerie portant sur le bien immobilier acquis.

L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés eniportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Bertrand SCHMITT et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Societé et notamnent :

- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le dépatemeni du siege social ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralemey't, pour accomplir les fôrmalités prescrites par la loi.

Fait a VAUCRESSON Le 14 décembre 2007 En 5 exemplaires originaux

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