Acte du 23 mai 2023

La Société, initialement constituée sous forme de société par actions simplifiée pluripersonnelle, est devenue unipersonnelle en date du 02 décembre 2021. Par décision en date du 20 décembre 2021, l'associé unique a décidé de procéder à une refonte des statuts.

La Société continue d'étre régie par ies lois et les réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public à l'épargne.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

l'exploitation de salons de coiffure, d'esthétique et de beauté, la création et l'exploitation d'un centre de formation destiné a la formation

professionnelle continue des coiffeurs, la formation étant dispensée de maniére théorique et pratique,

l'achat, la vente, la diffusion par tous moyens, l'exploitation de tous produits capillaires, cosmétiques, de parfumerie et tous produits, accessoires aux produits capillaires, cosmétiques et de parfumerie,

la conclusion de tout contrat de franchise, master franchise, contrat de distribution et contrats assimilés relatifs à la création, l'exploitation de salons de coiffure, d'esthétique et de beauté ; tout contrat afférant à la gestion, le management, le marketing, la publicité, l'agencement, de tous produits et services liés à l'exploitation de salons de coiffure, d'esthétique, de beauté,

la conclusion de toute convention relative à la distribution sélective ou non de tous produits et services se rapportant directement ou indirectement aux salons de coiffure, d'esthétique, de beauté,

la création, l'acquisition, la vente, la location, la prise a bail, l'installation en vue de leur exploitation de tous établissements se rapportant à ses activités,

la participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations commerciales, civiles ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport ou droit sociaux de fusion, d'alliance, de société en participation, de groupement d'intérét économique ou autrement,

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et plus généralement toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus, ou à tous objets similaires ou connexes susceptibles de faciliter le développement de la société.

La dénomination sociale est : PASCAL COSTE COIFFURE.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

Le siége social est fixéà MONTAUBAN (82000), 2 Avenue Fernand Belondrade.

Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société a été fixée à quarante (40) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Par décision de l'associé uniaue en date du 20 décembre 2021, il a été décidé de proroger la durée de la société de cinquante (50) années.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'organe dirigeant doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs ou convoquer l'associé unique, a l'effet de décider si ia Société doit @tre prorogée.

A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la convocation prévue ci-dessus.

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1 - Lors de la constitution de la société, il a été apporté par les associés fondateurs une somme de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 £) en numéraire, les QUARANTE MILLE (40 000) actions attribuées en contrepartie de ces apports étant chacune libérées à hauteur de la moitié.

2 - Au cours de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société en date du 29 juin 2002, lors de la fusion par voie d'absorption par la société des sociétés SA PASCAL COSTE COIFFURE, SARL SEAN COIFFURE, BADG 1, DMH 1, SAINT ETIENNE' COIF, BADG'6 GAMBETTA, BADG 2 et AUBACO, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de ces sociétés, la valeur nette totale des biens transmis s'élevant à QUATRE MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT-CINQ MILLE NEUF CENT CINQUANTE-DEUX EUROS (4 985 952 @).

Ces apports-fusions ont été rémunérés par une augmentation de capital d'un montant total de TROIS MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE-SEPT EUROS (3 962 347 @) par la création de TROIS MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE-SEPT (3 962 347) actions d'UN EURO (1 f) chacune, entiérement libérées.

3 - Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2002, le capital a été augmenté pour étre porté à la somme de QUATRE MILLIONS.CINQ MILLE EUROS (4 005 000 @), par incorporation d'une somme de DEUX MILLE SIX CENT CINQUANTE-TROIS EUROS (2 653 €) prélevée sur le compte < prime de fusion >.

4 - Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 septembre 2010, le capital social a été augmenté D'UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE CINQ CENT QUATORZE EUROS (1 277 514 €) pour etre porté de QUATRE MILLIONS CINQ MILLE EUROS (4 005 000 €) & CINQ MILLIONS DEUX CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE ClNQ CENT QUATORZE EUROS (5 282 514 €) par voie d'apport en nature des titres suivants :

MILLE (1 000) parts de la société EVAN,au capital de 15 244,90 € ayant son siége 42 Avenue Maréchal Foch - 06000 NICE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le n° 418 699 922,

CENT QUARANTE-QUATRE (144) parts de la société NEWLINE,au capital de 3 000 £, ayant son siége 42 Avenue Maréchal Foch - 06000 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le n°484 546 999,

Lesdits apports étant réalisés dars leur totalité en pleine propriété, à titre pur et simple, sans prise en charge de passif pour la société PASCAL COSTE COIFFURE.

En contrepartie de ces apports, il a été attribué aux apporteurs UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE-HUIT (1 276 668) actions nouvelles de 1,0006628 £ chacune, entiérement libérées, assorties d'une prime d'émission totale d'UN MILLION CINQ CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE QUATRE-VINGT-SIX EUROS (1 564 086 £).

5 - Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 octobre 2010, le capital social a été augmenté de SIX CENT SOIXANTE-QUATORZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS (674 364 @), pour @tre porté de CINQ MILLIONS DEUX CENT QUATRE- VINGT-DEUX MILLE CINQ CENT QUATORZE EUROS (5 282 514 €) & CINQ MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE-SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX-HUIT EUROS (5 956 878 @) par voie d'apport en numéraire.

En contrepartie de cet apport, il a été attribué à l'apporteur SIX CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE NEUF CENT DIX-SEPT (673 917) actions nouvelles de 1,0006628 £ chacune, entiérement libérées, assorties d'une prime d'émission de HUIT CENT VINGT-CINQ MILLE SIX CENT TRENTE- SIX EUROS (825 636 £).

Le capital social est fixé à la somme de CINQ MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS (5 956 878 @), divisé en CINQ MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE DEUX MILLE NEUF CENT TRENTE DEUX (5 952 932) actions d'une seule catégorie de 1,0006628 £ chacune, toutes entiérement libérées.

8.1 - Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une dcision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel a la souscription des titres émis. Ils peuvent

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cependant renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu- propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

8.2 - Le capital social peut @tre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président. L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.

8.3 - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L.225-198 et suivants du Code de commerce.

L'associé unique ou les associés en cas de pluralité peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en comptes courants

Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées par l'associé unique et le cas échéant par la collectivité des associés.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées. lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cing (5) ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

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Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

12.1 - En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations à l'issue d'un délai de deux mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues à la convention d'apport.

12.2 - Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.

12.3 - En cas de pluralité d'associés, la cession ou transmission, sous quelque forme que ce soit, de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément du Président.

Le projet de cession doit étre notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge adressé au Président de la société, et indiquant le nombre des actions dont la cession est envisagée, le prix par action, l'identification de l'acquéreur contenant les noms, prénoms et domicile de l'acquéreur personne physique ou la dénomination sociale, l'adresse de son siége social, la composition de ses organes de direction et d'administration.

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Le Président dispose d'un délai maximum de trois (3) mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaitre la décision de la Société à l'associé cédant par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé accepté.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut librement procéder a la cession.

En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a la société dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification du refus, s'il renonce à son projet. A défaut de cette renonciation expresse, les autres associés sont tenus dans le délai de trois (3) mois à compter du refus d'agrément de racheter ou de faire racheter par un tiers ou par la Société les actions faisant l'objet du projet de cession.

Si ce rachat n'est pas réalisé à l'expiration de ce délai de trois (3) mois l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice à la demande de la société.

Le prix de rachat des actions de l'associé cédant par les autres associés et/ou par la Société et/ou par un tiers est fixé d'un commun accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.

Lorsque les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les céder ou de les annuler dans un délai de six (6) mois a compter du rachat.

Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une

augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément pourra étre supprimée ou modifiée par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts pour la modification des statuts.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

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La location des actions est interdite.

En cas de pluralité d'associés, l'exclusion d'un associé peut @tre prononcée dans les cas suivants :

- dissolution, redressement ou liquidation judiciaires, - changement de contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, exercice d'une activité concurrente a celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une Société filiale ou apparentée, - violation d'une disposition statutaire, - condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé.

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les associés sont appelés à se prononcer à l'initiative du Président de la Société.

La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communigués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée trente (30) jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionné dans la décision des associés.

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé ; elle est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président.

En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption ...).

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trente (30) jours de la décision d'exclusion.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

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A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux à ceux de l'associé ayant le moins apporté.

Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par ia loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

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Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient à l'usufruitier.

Les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

17.1 - Désignation

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou la collectivité des associés, qui fixe son éventuelle rémunération.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom,

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sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président personne physique ou le représentant de la personne morale Président peut étre également lié a la Société par un contrat de travail, à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

17.2 - Durée des fonctions

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par l'associé unique ou la collectivité des associés.

Le Président personne physique n'est soumis & aucune limite d'age dans l'exercice de son mandat.

Les fonctions de Président prennent fin soit par ie décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat à la condition de notifier sa décision à l'associé unique ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée trois (3) mois avant la date d'effet de ladite décision.

Le Président peut étre révoqué à tout moment pour juste motif et notamment en cas de faute grave.

La décision de révocation est prise par l'associé unique ou décision collective des associés statuant dans les conditions fixées à l'article 23 des présents statuts.

En l'absence de motif grave établi, la révocation donnera lieu à une indemnisation équitable et le Président qui serait également associé ne pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion telle que visée à l'article 14 des présents

statuts.

17.3 - Rémunération

Le Président peut étre rémunéré ou non.

La rémunération éventuelle du Président est fixée par l'associé unique ou le cas échéant la collectivité des associés, sauf pour la rémunération due au titre de son contrat de travail s'il en existe une.

La rémunération du Président rémunération peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

Le Président pourra, en outre, prétendre au remboursement des frais engagés par lui dans l'intérét de la Société, sur présentation des justificatifs.

17.4 - Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers.

A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des

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pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à l'associé unique ou a la collectivité des associés.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

18.1 - Désignation

Un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non, peuvent etre désignés, sur proposition du Président, par l'associé unique ou le cas échéant par décision collective des associés statuant dans les conditions fixées a l'article 23 des présents statuts, pour une durée déterminée ou non.

Lorsque le Directeur général est une personne morale, celle-ci est obligatoirement représentée par son représentant légal.

Dans le cas d'une désignation d'un Directeur général personne physique, ce dernier peut étre lié à la Société par un contrat de travail, correspondant à un emploi effectif et distinct des fonctions de direction de la Société.

18.2 - Durée des fonctions

La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination

En cas de cessation des fonctions du Président, le ou les Directeurs Généraux conservent leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire de l'associé unigue ou de la collectivité des associés.

Les fonctions du ou des Directeurs Généraux prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui ou ceux-ci d'une procédure de redressement ou de liguidation judiciaires.

Le ou les Directeurs Généraux peuvent démissionner de leur mandat à la condition de notifier ieur décision au Président, par lettre recommandée adressée trois (3) mois avant la date d'effet de ladite décision.

Le ou les Directeurs Généraux peuvent @tre révoqués a tout moment pour juste motif et notamment en cas de faute grave. La décision de révocation est prise par l'associé unique ou le cas échéant par décision collective des associés statuant dans les conditions fixées a l'article 23 des présents statuts.

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En l'absence de motif grave établi, la révocation donnera lieu à une indemnisation équitable et le ou les Directeurs Généraux qui seraient également associés ne pourront faire l'objet d'une mesure d'exclusion telle que visées a l'article 14 des présents statuts.

Le ou les Directeurs Généraux personnes physiques sont révoqués de plein droit en cas d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, ou en cas d'incapacité ou de faillite personnelle.

18.3 - Rémunération

Le ou les Directeurs Généraux de la Société peuvent étre rémunérés ou non.

La rémunération éventuelle du ou des Directeurs Généraux est fixée par l'associé unique ou le cas échéant la collectivité des associés, sauf pour la rémunération due au titre de leur contrat de travail s'il en existe un.

La rémunération du ou des Directeurs Généraux peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.

Le ou les Directeurs Généraux pourront, en outre, prétendre au remboursement des frais engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation des justificatifs.

18.4 - Pouvoirs du Directeur Général

Le ou les Directeurs Généraux de la Société disposent des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le ou les Directeurs Généraux de la Société disposent du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président associé unique ou l'un de ses dirigeants doivent étre mentionnées sur le registre des décisions.

Les conventions autres que les opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personnes interposées entre le Président non associé unique et la Société sont soumises à l'approbation de l'associé unique.

Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés, en application des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une Société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L.233-3 dudit code.

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Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

La nomination par l'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Lorsque le Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés sont désignés dans les mémes conditions.

Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.

Les membres du comité social et économique (CsE), s'il en existe un, exercent les droits prévus par les articles L.2312-1 et suivants du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

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L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation du résultat, - modification des statuts, sauf transfert du siége social, - augmentation, amortissement ou réduction du capital social, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - transformation en une Société d'une autre forme, - dissolution de la Société.

- nomination, révocation et rémunération du Président, - nomination, révocation et rémunération du ou des Directeurs généraux, - nomination des Commissaires aux Comptes.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Les décisions de l'associé unique font l'objet de procés-verbaux consignés

dans un registre coté et paraphé.

Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé unique sont de la compétence du Président.

Si la Société comporte plusieurs associés, les pouvoirs dévolus a l'associé unique sont exercés par la collectivité des associés.

23.1 - Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société - agrément des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - augmentation des engagements des associés, - nomination, révocation et rémunération du Président, nomination, révocation et rémunération du ou des Directeurs généraux, - modification des statuts, sauf transfert du siége social.

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

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Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts. Les décisions extraordinaires sont seules à pouvoir modifier ies statuts dans toutes leurs dispositions.

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiére consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins le cinquiéme (1/5) des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.

Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement

prises, sur premiére consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart (1/4) des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.

23.2 - Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président, en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

23.3 - Assemblées générales

Les assemblées générales sont convoguées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pourcent (5%) au moins du capital ou a la demande du comité social et économique en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite quinze (15) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent. L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

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Un ou plusieurs associés représentant au moins cing pourcent (5%) du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent &tre recues au siége social huit (8) jours au moins avant ia date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les cinq (5) jours de leur réception.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent @tre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assembiée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut @tre pris en dehors de ses membres.

23.4.- Régles de majorité

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.

Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés a l'assemblée, à moins que des dispositions légales impératives ou certaines dispositions des présents statuts n'exigent une autre majorité ou l'unanimité, sous réserve des dispositions de l'article 23.1.

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23.5 - Proces-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

23.6 -- Droit d'information des associés

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts à jour de la Société ainsi que, pour les trois (3) derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq (5) derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

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A la clóture de chaque exercice, ie Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Il établit également, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions Iégales et réglementaires.

L'associé uniqueapprouve les comptes . annuels, apres rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les six mois de la clture de l'exercice social.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pourcent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause queiconque, la réserve légaie est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Il est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés détermine la part attribuée a chacun des associés.

De méme, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été

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effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de f'exercice

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre Imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut @tre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, aux conditions fixées par la loi.

Aucune répétition de dividende ne peut €tre exigée de l'associé unique ou des associés, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle- ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois (3) ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la Ioi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés a ia condition que la Société remplisse les conditions propres à la nouvelle forme de Société.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et a répartir le solde disponible.

L'associé unigue ou la collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

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L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés. relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

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