BUFFET CRAMPON
Acte du 27 septembre 2012
Début de l'acte
BUFFET CRAMPON
CO Société par actions simplifiée 1 au capital de 15 700 204 euros Copi Siege social : 5 rue Maurice Berteaux 78711 MANTES LA VILLE 445 363 518 RCS VERSAILLES
CO Société par actions simplifiée 1 au capital de 15 700 204 euros Copi Siege social : 5 rue Maurice Berteaux 78711 MANTES LA VILLE 445 363 518 RCS VERSAILLES
Statuts
Mis a jour suite à 1'acte valant délibération unanime des associés du 31 aout 2012
(Modification des articles 2, 3 et 6)
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles_ : dépót N°14111 en date du 27/09/2012
(Modification des articles 2, 3 et 6)
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles_ : dépót N°14111 en date du 27/09/2012
TITRE 1 FORME - DENOMINATION - ORJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La Société a la forme sociale d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions 1égislatives et réglementaires en vigueur et à venir, et par les stipulations des présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme sociale avec un ou plusieurs associés. En cas d'associé unique, les prérogatives revenant aux associés aux termes des présents statuts sont exercées par l'associé unique.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme sociale avec un ou plusieurs associés. En cas d'associé unique, les prérogatives revenant aux associés aux termes des présents statuts sont exercées par l'associé unique.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est BUFFET CRAMPON.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S" et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S" et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 3 - 0BJET
La Société a pour objet :
- la fabrication et le commerce des instruments de musique de toutes natures, - la prise, l'achat, la vente, la mise en valeur et l'exploitation de tous brevets francais et étrangers, procédés et inventions et moyens de fabrication se rattachant a l'industrie de la société, la concession de toutes licences y relatives, - l'acquisition et l'édification de tous immeubles nécessaires a l'exploitation faisant l'objet de La sociéte, - la prise d'intéréts directe ou indirecte dans tous pays, soit par voie de création de sociétés, apport, participation, alliance ou fusion, soit sous forme de souscription ou achat d'actions, obligations ou tous autres titres quelconques, soit de toute autre maniére dans tous syndicats, sociétés ou entreprises qui auraient un objet principal ou secondaire, semblable, analogue ou connexe a celui de la présente société, s'y rattachant directement ou indirectement ou susceptible de contribuer a son développement et à la prospérité de ses affaires.
- la fabrication et le commerce des instruments de musique de toutes natures, - la prise, l'achat, la vente, la mise en valeur et l'exploitation de tous brevets francais et étrangers, procédés et inventions et moyens de fabrication se rattachant a l'industrie de la société, la concession de toutes licences y relatives, - l'acquisition et l'édification de tous immeubles nécessaires a l'exploitation faisant l'objet de La sociéte, - la prise d'intéréts directe ou indirecte dans tous pays, soit par voie de création de sociétés, apport, participation, alliance ou fusion, soit sous forme de souscription ou achat d'actions, obligations ou tous autres titres quelconques, soit de toute autre maniére dans tous syndicats, sociétés ou entreprises qui auraient un objet principal ou secondaire, semblable, analogue ou connexe a celui de la présente société, s'y rattachant directement ou indirectement ou susceptible de contribuer a son développement et à la prospérité de ses affaires.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social de la Société est fixé : 5 rue Maurice Berteaux, MANTES LA VILLE (78711).
Il peut étre transféré partout en France par décision du Président lequel est également habilité a modifier les Statuts en conséquence.
Il peut étre transféré partout en France par décision du Président lequel est également habilité a modifier les Statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
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TITRE II CAPITAL = ACTIONS
ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire et sont entiérement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat de la banque Crédit du Nord, 2 place Victor Hugo - 75116 Paris, dépositaire des fonds, établi le 18 février 2003.
La somme totale versée par l'associé unique, The Music Group Holdings Limited, soit 37.000 euros, a été déposée a ladite banque.
A la suite d'une décision des associés en date du 9 juin 2005, les actions de la Société ont été divisées en deux catégories, A et B. Au titre de cette décision, 5.982.750 actions de la Société ont été converties en action de catégorie A et 664.750 actions de la Société ont été converties en action de catégorie B, chacune de ces actions ayant une valeur nominale de un (1) euro.
A la suite d'une assemblée générale extraordinaire des associés en date du ler décembre 2005, 149.479 actions de catégorie A ont été converties en actions de catégorie B.
Suite a un acte unanime des associés en date du 6 avril 2006, le capital de la Société a été porté a 6.897.500 euros dans le cadre d'une augmentation de capital de 250.000 euros intégralement souscrite et libérée et dont les fonds ont été déposés & la banque BNP, 9-11 Cours du Triangle, Paris La Défense Cedex 92937, dépositaire des fonds.
Aux termes des décisions du directoire en date du 27 juillet 2010, le capital social a été augmenté de 8.802.704 euros, par émission de 8.802.704 actions de catégorie A consécutivement a la conversion de 8.802.704 obligations convertibles en actions de catégorie A au nominal de 1 euro, toutes entierement libérées.
Aux termes de l'assemblée en date du 29 mars 2012, les actions de catégories ont été supprimées et toutes les actions ont été déclarées de mémes catégories.
Lors de la fusion par voie d'absorption de la société BUFFET CRAMPON, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siege social est 5, rue Maurice Berteaux, 78711 MANTES LA VILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 562 009 431 RCS VERSAILLES, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant à 8 607 921 euros ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société BUFFET CRAMPON dans les conditions prévues par l'article L.236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.
La somme totale versée par l'associé unique, The Music Group Holdings Limited, soit 37.000 euros, a été déposée a ladite banque.
A la suite d'une décision des associés en date du 9 juin 2005, les actions de la Société ont été divisées en deux catégories, A et B. Au titre de cette décision, 5.982.750 actions de la Société ont été converties en action de catégorie A et 664.750 actions de la Société ont été converties en action de catégorie B, chacune de ces actions ayant une valeur nominale de un (1) euro.
A la suite d'une assemblée générale extraordinaire des associés en date du ler décembre 2005, 149.479 actions de catégorie A ont été converties en actions de catégorie B.
Suite a un acte unanime des associés en date du 6 avril 2006, le capital de la Société a été porté a 6.897.500 euros dans le cadre d'une augmentation de capital de 250.000 euros intégralement souscrite et libérée et dont les fonds ont été déposés & la banque BNP, 9-11 Cours du Triangle, Paris La Défense Cedex 92937, dépositaire des fonds.
Aux termes des décisions du directoire en date du 27 juillet 2010, le capital social a été augmenté de 8.802.704 euros, par émission de 8.802.704 actions de catégorie A consécutivement a la conversion de 8.802.704 obligations convertibles en actions de catégorie A au nominal de 1 euro, toutes entierement libérées.
Aux termes de l'assemblée en date du 29 mars 2012, les actions de catégories ont été supprimées et toutes les actions ont été déclarées de mémes catégories.
Lors de la fusion par voie d'absorption de la société BUFFET CRAMPON, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siege social est 5, rue Maurice Berteaux, 78711 MANTES LA VILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 562 009 431 RCS VERSAILLES, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant à 8 607 921 euros ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société BUFFET CRAMPON dans les conditions prévues par l'article L.236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de 15.700.204 euros. 1l est divisé en 15.700.204 actions d'un (1) euro de valeur nominale chacune, souscrites et intégralement libérées.
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ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la Loi, par décision de l'associé unique ou décision collective des associés en application de l'article 12 des présents Statuts.
ARTICLE 9 = FORME DES ACTIONS - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
Forme des actions
Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
9.2 Droits et obligations attachés aux actions
921 Chaque action donne droit aux bénéfices, a l'actif social et au boni de liquidation, proportionnellement a la quotité du capital qu'elle représente.
9.2.2 Les droits attachés a chaque action comprennent, en présence d'un associé unique, celui de prendre les décisions réservées a l'associé unique par les présents Statuts, ou en cas de pluralité d'associés, celui de participer aux décisions collectives des associés et de voter dans les conditions prévues aux présents Statuts.
9.2.3 La propriété d'une action emporte adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique ou des associés.
Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
9.2 Droits et obligations attachés aux actions
921 Chaque action donne droit aux bénéfices, a l'actif social et au boni de liquidation, proportionnellement a la quotité du capital qu'elle représente.
9.2.2 Les droits attachés a chaque action comprennent, en présence d'un associé unique, celui de prendre les décisions réservées a l'associé unique par les présents Statuts, ou en cas de pluralité d'associés, celui de participer aux décisions collectives des associés et de voter dans les conditions prévues aux présents Statuts.
9.2.3 La propriété d'une action emporte adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique ou des associés.
ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS
10.1 Les cessions d'actions sont libres.
10.2 Les actions ne sont négociables qu'aprés immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ; en cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celles-ci.
10.3 La cession des actions s'opére, entre les parties, par la signature d'un ordre de mouvement et par virement de compte a compte; celle-ci devient opposable a l'égard des tiers et de la Société, a compter de l'inscription de la transmission des actions en cause dans les livres de la Société. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire. Les frais de transfert des actions sont a la charge du cessionnaire, sauf convention contraire entre cédant et cessionnaire.
10.2 Les actions ne sont négociables qu'aprés immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ; en cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celles-ci.
10.3 La cession des actions s'opére, entre les parties, par la signature d'un ordre de mouvement et par virement de compte a compte; celle-ci devient opposable a l'égard des tiers et de la Société, a compter de l'inscription de la transmission des actions en cause dans les livres de la Société. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire. Les frais de transfert des actions sont a la charge du cessionnaire, sauf convention contraire entre cédant et cessionnaire.
TITRE III ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 11 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
11.1 Désignation du Président
La Société est dirigée par un président (le "Président"), qui peut étre une personne physique ou une personne morale, associée ou non de ia Société. Le Président est nommé et peut étre révoqué a tout moment par l'Associé Unique ou par une décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 12 des présents Statuts.
Le Président a le droit de renoncer à ses fonctions, à charge pour lui d'en informer par écrit l'Associé Unique ou chacun des associés avant la date effective de cessation de ses fonctions.
11.2 Pouvoirs du Président de la Société
Le Président assume sous sa responsabilité, l'administration et la direction générale de la Société.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et par les présents Statuts aux décisions de l'Associé nique ou des associés, telles que précisé a l'Article 12.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social ou qui dépassent ses pouvoirs, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ses pouvoirs ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs & tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée.
La Société est dirigée par un président (le "Président"), qui peut étre une personne physique ou une personne morale, associée ou non de ia Société. Le Président est nommé et peut étre révoqué a tout moment par l'Associé Unique ou par une décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 12 des présents Statuts.
Le Président a le droit de renoncer à ses fonctions, à charge pour lui d'en informer par écrit l'Associé Unique ou chacun des associés avant la date effective de cessation de ses fonctions.
11.2 Pouvoirs du Président de la Société
Le Président assume sous sa responsabilité, l'administration et la direction générale de la Société.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et par les présents Statuts aux décisions de l'Associé nique ou des associés, telles que précisé a l'Article 12.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social ou qui dépassent ses pouvoirs, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ses pouvoirs ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs & tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée.
TITRE IY
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE ET DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 12 - l DECISIONS DE L'ASSOCIE_UNIQUE ET DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
12.1 Décisions de la compétence de l'Associé Unique ou des associés
12.1.1 Conformément a l'article L.227-19 du Code de commerce, les décisions visées aux articles L.227-13, L.227-14, L.227-16, L.227-17 du Code de commerce ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.
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12.1.2 L'Associé Unique, ou les associés (statuant a la majorité simple des associés présents ou représentés, sauf en ce qui concerne les décisions collectives résultant du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, comme cela est prévu à l'article 12.2.7) est (sont) seul(s) compétent(s) pour prendre les décisions suivantes:
(a) augmentation, réduction ou amortissement du capital et émission de toute valeur mobiliére ;
(b) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et dissolution de la Société ;
(c) la nomination des commissaires aux comptes ;
(d) l'approbation des comptes annuels ;
(e) tout paiement de dividendes ou toute autre distribution ;
(f) la transformation de la Société ;
(g) adhésion a tout groupement ou autre entité pouvant entrainer la responsabilité solidaire et indéfinie de la Société :
(h) les modifications des Statuts autres que celles mentionnées a l'article 12.1.1 et a l'article 4 ;
(i) la nomination, la révocation, le renouvellement et le remplacement du Président, ainsi que les modalités d'exercice y compris la rémunération et de cessation de ses fonctions ;
(i) l'approbation des conventions réglementées visées à l'article 15 des Statuts ;
(k) la nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société ; et
(I) la prorogation de la Société.
12.1.3 Chaque associé a un nombre de droits de vote égal au nombre d'actions qu'il détient.
12.2_Modalités des décisions collectives
12.2. 1 Les associés sont convoqués par le Président à son initiative ou sur la demande de l'un des associés.
12.2.2 Les associés délibérent collectivement, sans condition de quorum. Les décisions collectives sont prises soit en assemblées, soit par consultation écrite, soit par courrier électronique, soit par téléconférence ou par tout autre moyen de communication similaire, au choix du Président on de l'initiateur de la consultation.
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12.2.3 Le Président convoque ies associés par lettre simple ou télécopie ou courrier électronique ou par oral trois (3) jours a l'avance, en indiquant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée pouvant se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés. En méme temps que la convocation et sauf renonciation par les associés, les documents utiles à la prise de décision sont adressés ou mis a la disposition des associés.
12.2.4 Chacun des associés peut désigner le représentant de son choix (associé ou non) a l'effet de le représenter. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un associé est illimité. Les pouvoirs sont donnés par tout moyen 'écrit.
12.2.5 Les assemblées des associés se réunissent au siége social de la Société (ou en tout autre lieu déterminé dans la convocation). Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un associé spécialement délégué a cet effet par celui-ci. A défaut, l'assemblée désigne elle-méme son président.
12.2.6 Un procés-verbal des décisions des associés rédigé en francais est établi, daté et signé par le Président dans les meilleurs délais, quel que soit le mode de consultation choisie ; ce procés verbal doit étre également signé par un secrétaire choisi par l'associé (autre que le Président) représentant le plus grand nombre d'actions.
12.2.7 Toute décision de la compétence des associés peut également résulter, en l'absence d'assemblée, du consentement de tous les associés exprimé dans un acte écrit, rédigé en francais et signé par tous les associés. Cet acte est ensuite consigné dans le registre officiel des délibérations des associés.
12.3_ Décisions de l'Associé Unique
12.3.1 L'Associé nique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi et par les présents Statuts a la collectivité des associés.
12.3.2 Les décisions de l'Associé Unique sont prises & l'initiative du Président ou de l'Associé Unique lui-méme.
12.3.3 . Lorsque la décision de l'Associé Unique est sollicitée par le Président, et sauf renonciation par écrit de l'Associé Unique, une convocation est adressée, par tous moyens, a l'Associé Unique par le Président trois (3) jours au moins avant la réunion projetée ; cette convocation porte indication des points devant étre soumis & la décision de l'Associé Unique. En méme temps que la convocation, les documents utiles a la prise de décision sont adressés ou mis a la disposition de l'Associé Unique.
12.3.4 Un procés verbal des décisions prises par l'Associé Unique est établi par le Président et signé par l'Associé Unique.
12.1.1 Conformément a l'article L.227-19 du Code de commerce, les décisions visées aux articles L.227-13, L.227-14, L.227-16, L.227-17 du Code de commerce ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.
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12.1.2 L'Associé Unique, ou les associés (statuant a la majorité simple des associés présents ou représentés, sauf en ce qui concerne les décisions collectives résultant du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, comme cela est prévu à l'article 12.2.7) est (sont) seul(s) compétent(s) pour prendre les décisions suivantes:
(a) augmentation, réduction ou amortissement du capital et émission de toute valeur mobiliére ;
(b) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et dissolution de la Société ;
(c) la nomination des commissaires aux comptes ;
(d) l'approbation des comptes annuels ;
(e) tout paiement de dividendes ou toute autre distribution ;
(f) la transformation de la Société ;
(g) adhésion a tout groupement ou autre entité pouvant entrainer la responsabilité solidaire et indéfinie de la Société :
(h) les modifications des Statuts autres que celles mentionnées a l'article 12.1.1 et a l'article 4 ;
(i) la nomination, la révocation, le renouvellement et le remplacement du Président, ainsi que les modalités d'exercice y compris la rémunération et de cessation de ses fonctions ;
(i) l'approbation des conventions réglementées visées à l'article 15 des Statuts ;
(k) la nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société ; et
(I) la prorogation de la Société.
12.1.3 Chaque associé a un nombre de droits de vote égal au nombre d'actions qu'il détient.
12.2_Modalités des décisions collectives
12.2. 1 Les associés sont convoqués par le Président à son initiative ou sur la demande de l'un des associés.
12.2.2 Les associés délibérent collectivement, sans condition de quorum. Les décisions collectives sont prises soit en assemblées, soit par consultation écrite, soit par courrier électronique, soit par téléconférence ou par tout autre moyen de communication similaire, au choix du Président on de l'initiateur de la consultation.
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12.2.3 Le Président convoque ies associés par lettre simple ou télécopie ou courrier électronique ou par oral trois (3) jours a l'avance, en indiquant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée pouvant se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés. En méme temps que la convocation et sauf renonciation par les associés, les documents utiles à la prise de décision sont adressés ou mis a la disposition des associés.
12.2.4 Chacun des associés peut désigner le représentant de son choix (associé ou non) a l'effet de le représenter. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un associé est illimité. Les pouvoirs sont donnés par tout moyen 'écrit.
12.2.5 Les assemblées des associés se réunissent au siége social de la Société (ou en tout autre lieu déterminé dans la convocation). Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un associé spécialement délégué a cet effet par celui-ci. A défaut, l'assemblée désigne elle-méme son président.
12.2.6 Un procés-verbal des décisions des associés rédigé en francais est établi, daté et signé par le Président dans les meilleurs délais, quel que soit le mode de consultation choisie ; ce procés verbal doit étre également signé par un secrétaire choisi par l'associé (autre que le Président) représentant le plus grand nombre d'actions.
12.2.7 Toute décision de la compétence des associés peut également résulter, en l'absence d'assemblée, du consentement de tous les associés exprimé dans un acte écrit, rédigé en francais et signé par tous les associés. Cet acte est ensuite consigné dans le registre officiel des délibérations des associés.
12.3_ Décisions de l'Associé Unique
12.3.1 L'Associé nique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi et par les présents Statuts a la collectivité des associés.
12.3.2 Les décisions de l'Associé Unique sont prises & l'initiative du Président ou de l'Associé Unique lui-méme.
12.3.3 . Lorsque la décision de l'Associé Unique est sollicitée par le Président, et sauf renonciation par écrit de l'Associé Unique, une convocation est adressée, par tous moyens, a l'Associé Unique par le Président trois (3) jours au moins avant la réunion projetée ; cette convocation porte indication des points devant étre soumis & la décision de l'Associé Unique. En méme temps que la convocation, les documents utiles a la prise de décision sont adressés ou mis a la disposition de l'Associé Unique.
12.3.4 Un procés verbal des décisions prises par l'Associé Unique est établi par le Président et signé par l'Associé Unique.
TITRE V COMPTES - RESULTATS DE LA SOCIETE
ARTICLE 13 - EXERCICE SOCIAL
13.1 L'année sociale commence le 1" janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
13.2 Par exception, le premier exercice, qui débutera au jour de l'immatriculation de la Société, sera clos le 31 décembre 2012.
13.2 Par exception, le premier exercice, qui débutera au jour de l'immatriculation de la Société, sera clos le 31 décembre 2012.
ARTICLE 14 - FIXATION. AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
L'Associé Unique ou la collectivité des associés statue sur les comptes de l'exercice et décide de l'affectation du bénéfice distribuable dans les conditions fixées par la Loi.
TITRE VI CONTROLES
ARTICLE 15 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
15.1 Le Président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un d'entre eux ou l'un des associés de la Société disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année a l'occasion de l'assemblée d'approbation des comptes sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
15.2 Si la Société ne comprend qu'un associé unique, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la Société et les dirigeants sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.
15.3 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
15.4 Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales dont la liste est communiquée aux commissaires aux comptes. La liste des conventions, qui en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties n'est pas communiquée.
15.5 Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président.
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15.2 Si la Société ne comprend qu'un associé unique, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la Société et les dirigeants sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.
15.3 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
15.4 Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales dont la liste est communiquée aux commissaires aux comptes. La liste des conventions, qui en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties n'est pas communiquée.
15.5 Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président.
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ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléant(s) sont désignés en vue de remplacer leurs titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démission ou de refus de ceux-ci.
Les premiers commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par les Statuts. Au cours de la vie sociale, ils sont nommés par l'Associé Unique ou la collectivité des Associés dans les conditions visées a l'Article 12.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléant(s) sont désignés en vue de remplacer leurs titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démission ou de refus de ceux-ci.
Les premiers commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par les Statuts. Au cours de la vie sociale, ils sont nommés par l'Associé Unique ou la collectivité des Associés dans les conditions visées a l'Article 12.
TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La dissolution et la liquidation de la Société sont décidées par l'Associé Unique ou par décision collective des associés statuant a l'unanimité de ses membres.
Le boni de liquidation est versé a l'Associé Unique ou réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Le boni de liquidation est versé a l'Associé Unique ou réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
TITRE VII NOMINATIONS
ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les comptes sont contrôlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément aux prescriptions légales dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 19 -NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT
L'Associé Unique nomme en qualité de Président, pour une durée de 5 ans, la société ORFEO, représentée par son gérant, Monsieur Antoine Beaussant, qui l'accepte.
Aucune rémunération initiale n'est prévue.
La rémunération du Président sera soumise à décision ultérieure de l'Associé Unique.
Le Président aura vis-a-vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société.
La société ORFEO, représentée par son gérant, Monsieur Antoine BEAUSSANT a d'ores et déja fait savoir qu'elle acceptait ce mandat et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.
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Aucune rémunération initiale n'est prévue.
La rémunération du Président sera soumise à décision ultérieure de l'Associé Unique.
Le Président aura vis-a-vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société.
La société ORFEO, représentée par son gérant, Monsieur Antoine BEAUSSANT a d'ores et déja fait savoir qu'elle acceptait ce mandat et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.
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ARTICLE 19bis - COMITES D'ENTREPRISE
Lorsqu'il a été constitué un comité d'entreprise, les délégués de ce comité, désignés conformément aux dispositions du Code du Travail, exercent leurs droits définis a l'article 432-6 dudit Code auprés du Directoire.
TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 - FRAIS DE CONSTITUTION
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société.
ARTICLE 21 - ENGAGEMENTS SOUSCRITS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
21.1_ Actes souscrits antérieurement a la signature des Statuts
L'Associé Unique déclare et reconnait que jusqu'a ce jour, il n'a été souscrit aucun acte pour le compte de la Société en formation hors ceux figurant sur l'état annexé aux Statuts.
21.2_Actes a souscrire jusqu'a l'immatriculation de la Société
Jusqu'a ce que la Société ait acquis la jouissance de la personnalité morale, les actes et engagements entrant dans l'objet social et les actes en vue d'accomplir les formalités relatives a la constitution de la Société seront accomplis ou souscrits par l'Associé Unique
En cinq exemplaires dont :
un pour l'enregistrement, un pour les archives sociales, deux pour le dépôt légal, et un pour la soussignée.
Tous pouvoirs étant donnés & cet effet par la soussignée au porteur d'un original des présentes.
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L'Associé Unique déclare et reconnait que jusqu'a ce jour, il n'a été souscrit aucun acte pour le compte de la Société en formation hors ceux figurant sur l'état annexé aux Statuts.
21.2_Actes a souscrire jusqu'a l'immatriculation de la Société
Jusqu'a ce que la Société ait acquis la jouissance de la personnalité morale, les actes et engagements entrant dans l'objet social et les actes en vue d'accomplir les formalités relatives a la constitution de la Société seront accomplis ou souscrits par l'Associé Unique
En cinq exemplaires dont :
un pour l'enregistrement, un pour les archives sociales, deux pour le dépôt légal, et un pour la soussignée.
Tous pouvoirs étant donnés & cet effet par la soussignée au porteur d'un original des présentes.
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