BUFFET CRAMPON
Acte du 9 juillet 2014
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 03271
Numéro SIREN : 445 363 518
Nom ou denomination : BUFFET CRAMPON
Ce depot a ete enregistre le 09/07/2014 sous le numero de dépot 10688
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BUFFET CRAMPON Société par actions simplifiée au capital de 33 056 507 euros Siege so'cial : 5 rue Maurice Berteaux, 78711 MANTES LA VILLE 445 3'63 518 RCS VERSAILLES
Copie certifiée &onforme
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 03271
Numéro SIREN : 445 363 518
Nom ou denomination : BUFFET CRAMPON
Ce depot a ete enregistre le 09/07/2014 sous le numero de dépot 10688
Copie certifiée &onforme
Statuts
Mis a jour suite aux décisions de l'Associée unique du 27 juin 2014 (Modification de l'article 19bis)
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépôt N10688 en date du 09/07/2014
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12.2.3 Le Président convoque ies associés par iettre simple ou télécopie ou courrier *- électronique ou par oral trois (3) jours a l'avance, en indiquant la date, l'heure, le lieu et l'otdre du jour de l'assemblée, l'assemblée pouvant se réunir sans délai si tous ies associés sont présents ou représentés. En meme temps que la convocation et sauf renonciation par les associés, les documents utiles & la prise de décision sont adressés ou mis a la disposition des associés.
12.2.4 Chacun des associés peut désigner le représentant de son choix (associé ou non) a l'effet de l' représenter. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un associé est illimité. Les pouvoirs sont donnés par tout moyen'écrit.
12.2.5 Les assemblées des associés se réunissent au siége social de la Société (ou en tout autre lieu déterminé dans la convocation). Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absencc, par un associé spécialement dêlégué a cet effet par celui-ci. A défaut, l'assemblée désigne elle-meme son président.
12.2.6 Un procés-verbal des décisions des associés rédigé en francais est établi, daté et signé par le Président dans ies meilleurs délais, quei que soit le mode de consultation choisie ; ce procés verbal doit &tre également signé par un secrétaire choisi par l'associé (autre que le Président) représentant le plus grand nombre d'actions.
12.2.7 Toute décision de la compétence des associés pcut également résulter, cn l'absence d'assemblée, du consentement de tous ies associés exprimé dans un acte écrit, rédigé en ftancais et signé par tous les associés. Cet acte est ensuite consigné dans le registre officiel des délibérations des associés.
12.3_Décisions de l'Associé Unique
12.3.1 L'Assacié Unique éxerce les pouvoirs dévolus par ia Loi et par les présents Statuts a la collectivité des associés.
12.3.2 Les décisions de l'Associé Unique sont prises a T'initiative du Président ou de
l'Associé Unique lui-meme.
12.3.3 Lorsque la décisionde r'Associé Uniquc est sollicitée par Ic Président, et sauf renonciation par écrit de l'Associé Unique, une convocation est adressée, par tous moyens, à l'Associé nique par le Président trois (3) jours au moins avant la réunion projetée ; cette convocation porte indication des points devant étre soumis a la décision de l'Associé Unique. En méme temps que la convocation, tes documents utiles a la prise de décision sont adressés ou mis a la disposition de l'Associé Unique.
12.3.4 Un procés verbal des décisions prises par l'Associé Unique est établi par le Président et signé par l'Associé Unique.
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COMPTES - RESULTATS DE LA SOCIETE TITRE Y ARTICLE 13 - EXERCiCE SOCIAL
13.1 L'année sociale commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
13.2 Par exception, le premier exercice, qui débutera au jour de l'immatriculation de la Société, sera clos le 31 décembre 20t2.
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépôt N10688 en date du 09/07/2014
12.2.4 Chacun des associés peut désigner le représentant de son choix (associé ou non) a l'effet de l' représenter. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un associé est illimité. Les pouvoirs sont donnés par tout moyen'écrit.
12.2.5 Les assemblées des associés se réunissent au siége social de la Société (ou en tout autre lieu déterminé dans la convocation). Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absencc, par un associé spécialement dêlégué a cet effet par celui-ci. A défaut, l'assemblée désigne elle-meme son président.
12.2.6 Un procés-verbal des décisions des associés rédigé en francais est établi, daté et signé par le Président dans ies meilleurs délais, quei que soit le mode de consultation choisie ; ce procés verbal doit &tre également signé par un secrétaire choisi par l'associé (autre que le Président) représentant le plus grand nombre d'actions.
12.2.7 Toute décision de la compétence des associés pcut également résulter, cn l'absence d'assemblée, du consentement de tous ies associés exprimé dans un acte écrit, rédigé en ftancais et signé par tous les associés. Cet acte est ensuite consigné dans le registre officiel des délibérations des associés.
12.3_Décisions de l'Associé Unique
12.3.1 L'Assacié Unique éxerce les pouvoirs dévolus par ia Loi et par les présents Statuts a la collectivité des associés.
12.3.2 Les décisions de l'Associé Unique sont prises a T'initiative du Président ou de
l'Associé Unique lui-meme.
12.3.3 Lorsque la décisionde r'Associé Uniquc est sollicitée par Ic Président, et sauf renonciation par écrit de l'Associé Unique, une convocation est adressée, par tous moyens, à l'Associé nique par le Président trois (3) jours au moins avant la réunion projetée ; cette convocation porte indication des points devant étre soumis a la décision de l'Associé Unique. En méme temps que la convocation, tes documents utiles a la prise de décision sont adressés ou mis a la disposition de l'Associé Unique.
12.3.4 Un procés verbal des décisions prises par l'Associé Unique est établi par le Président et signé par l'Associé Unique.
COMPTES - RESULTATS DE LA SOCIETE TITRE Y ARTICLE 13 - EXERCiCE SOCIAL
13.1 L'année sociale commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
13.2 Par exception, le premier exercice, qui débutera au jour de l'immatriculation de la Société, sera clos le 31 décembre 20t2.
ARTICLE 14 = FIXATION. AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
L'Associé Unique ou ia coliectivité des associés statue sur les comptes de l'exercice et décide de l'affectation du bénéfice distribuable dans les conditions fixées par la Loi.
TITRE VI CONTROLES
TITRE VI CONTROLES
ARTICLE 15 = CONYENTIONS REGLEMENTEES
15.! Le Président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un d'entre cux ou l'un des associés de la Sociéte disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la societé la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque annéc a l'occasion de l'assemblée d'approbation des comptes sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
15.2 Si la Societé ne comprend] qu'un associé uniquc, la proctdure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la Société ct les dirigeants sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.
15.3 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour la personne intéresséc et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
15.4 Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes ct conclues a des conditions normales dont ia liste est communiquée aux commissaires aux comptes. La listé des conventions, qui en raison de leur objet ou de ieurs implications financieres, ne sont significativcs pour aucune des parties n'est pas communiquée.
15.5 Les interdictions prévues a t'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet articte, au Président.
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Statuts
16
SAS ROYAL n°de gestion
- 9 JUIL. 2014
n° tie T'rcture n°de chrono
1juillet2014
12 ruE SerGe NOyer- 78200- MantEs LA JOuE
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15.2 Si la Societé ne comprend] qu'un associé uniquc, la proctdure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la Société ct les dirigeants sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.
15.3 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour la personne intéresséc et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
15.4 Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes ct conclues a des conditions normales dont ia liste est communiquée aux commissaires aux comptes. La listé des conventions, qui en raison de leur objet ou de ieurs implications financieres, ne sont significativcs pour aucune des parties n'est pas communiquée.
15.5 Les interdictions prévues a t'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet articte, au Président.
16
SAS ROYAL n°de gestion
- 9 JUIL. 2014
n° tie T'rcture n°de chrono
1juillet2014
12 ruE SerGe NOyer- 78200- MantEs LA JOuE
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ARTICLE 1 : FORME
11
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ARTICLE 13_: AGREMENT
ARTICLE 14 : NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 12 et 13 ci-dessus sont nulles.
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ARTICLE 18 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l' action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actioninaires: Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nômbre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Statuts constitutifs SAS ROYAL > au 1er juillet 2014 VS
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
Statuts constitutifs SAS ROYAL > au 1er juillet 2014 VS
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
ARTICLE 19 : LE PRESIDENT
Les fonctions de directeur général ne seront rémunérées que sur la base du contrat de travail conclu avec la société, étant précisé que la fonction de directeur général est distincte de celle de salarié. En cas de rupture du contrat de travail pour quelqué cause que ce soit ou si le directeur général est frappé d'une interdiction de gérer, d'une mesure de faillite personnelle, ou de sanctions pénales, ses fonctions de directeur général prendront fin de plein droit, sans indemnité ni. compensation, et ce, dés la survenance de la cause de révocation. Dans le cas ou la cause serait la rupture du contrat de travail, le directeur général serait réputé démissiônnaire le premier jour du délai de son préavis.
La durée de fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du président.
En cas de démission, empéchement ou décs du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau président.
Statuts constitutifs < SAS ROYAL > au 1er juillet 2014 11
ARTICLE 24 : DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES
En application des dispositions del'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documénts sont mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes de la société dans les conditions légales et réglementaires.