Acte du 19 mai 2023

Approbation du procs-verbal de la précedente réunion du Directoire

Aprés lecture, le procés-verbal de la derniere réunion du Directoire est approuvé a l'unanimité, tel qu'il a été rédigé.

Examen et approbation de la fusion-absorption transfrontalire de la Société par la societe UBS ESE

Le Président rappelle au Directoire que :

(i) la société UBS France SA, société anonyme de droit francais ayant son sige social a Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 255 670 R.C.S Paris envisage de procéder a une fusion par voie d'absorption (la Fusion) avec la societé UBS ESE, une Société européenne

(Societas Europaea) de droit allemand ayant son sige sociai a Francfort-sur-le- Main, Allemagne, enregistrée au registre du commerce (Handelsregister) du tribunal local (Amtsgericht) de Francfort-sur-le-Main (le Registre du Commerce de Francfort) sous le numéro HRB 107046 ;

(ii) immédiatement avant la réalisation définitive de la Fusion, la société mére actuelle

de la Société, la société UBS Holding (France) SA, procédera à une fusion par voie d'absorption avec la societé UBS ESE (la Fusion Holding) de sorte que, a la date de réalisation de la Fusion, la Société UBS ESE sera l'actionnaire majoritaire de la Société:

(iii) la Société et la société UBS ESE envisagent de conclure un traité de fusion- absorption transfrontaliére en langues francaise, anglaise et allemande (le Projet de Traite de Fusion) ; (iv) le Directoire de la Société et le directoire de la société UBS ESE mettront a la disposition des actionnaires de chaque société un rapport sur les modalités de la fusion envisagée (le Rapport sur la Fusion) accompagné d'une traduction anglaise du Rapport sur la Fusion; (v) conformément a une ordonnance sur requéte rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 25 janvier 2023, M. Jean-Charles de Lasteyrie (ayant son adresse professionnelle située au 2, avenue Hoche, 75008 Paris, France) et M. Stéphane Schwedes (ayant son adresse professionnelle située au 47, rue de Liége, 75008 Paris, France) ont chacun été nommés commissaires a la fusion dans le cadre de la Fusion et émettront en conséquence leurs rapports conformément aux

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dispositions légales francaises applicables, lesquels rapports seront mis a la disposition des actionnaires de la Société conformément aux dispositions iégales francaises :

(vi) dans le cadre de la Fusion : a. l'ensemble des activités, actifs, passifs, droits et obligations de la Société, tels qu'ils existent a la date a laquelle la Fusion prend effet (à l'exclusion de tout actif, passif et contrats liant valablement UBSF qui pourraient étre transférés avant que la Fusion ne soit définitivement réalisée, notamment dans le cadre de l'externalisation des activités de courtage en assurance-vie), sera transféré a la société UBS ESE de plein droit. L'ensemble des actifs, passifs et contrats liant valablement la Sociéte ainsi transférés, y compris le personnel et toutes ies fonctions commerciales, sera entiérement apporté & la société UBS ESE et les activités d'UBSF continueront d'étre exercées par la société UBS ESE par l'intermédiaire de la succursale francaise de la société UBS ESE, y compris via ses bureaux locaux de Paris, Lyon, Bordeaux et Strasbourg ; b. à compter de la réalisation définitive de la Fusion, la société UBS AG, actionnaire direct unique de la société UBS ESE, détiendra le méme nombre d'actions UBS ESE, et les actionnaires minoritaires d'UBSF deviendront actionnaires de la société UBS ESE a compter de la réalisation définitive de la Fusion et de l'émission d'actions correspondante de la société UBS ESE ; c. l'évaluation des valeurs nettes comptables des actifs apportés s'élve a trois milliards huit cent trente-trois millions trois cent quatre-vingt-treize mille (3.833.393.000) euros et l'évaluation des valeurs nettes comptables des passifs apportés s'élve & trois milliards cing cent soixante-quatorze millions neuf cent quarante-trois mille (3.574.943.000) euros, soit un actif net de deux cent cinquante-huit millions quatre cent cinquante mille (258.450.000) euros ; d. le rapport d'échange d'actions de la fusion a été établi & une (1) action UBSF pour quatre (4) actions UBS ESE sur la base de la valeur réelle des actions, respectivement, de la Société et de la société UBS ESE ; la détermination du rapport d'échange et ies méthodes d'évaluation sous-jacentes sont exposés dans un rapport d'évaluation distinct préparé par PricewaterhouseCoopers Corporate Finance SAS et, conformément & l'article R. 236-5 du Code de commerce, sont présentées dans le Rapport sur la Fusion ; la Fusion prendra effet a la date de son enregistrement au Registre du Commerce e. de Francfort. Il est prévu de réaliser un enregistrement de la Fusion le 3 juillet 2023 immédiatement aprés 1'enregistrement de la Fusion Holding sur la base d'un accord convenu avec le Registre du Commerce de Francfort ; et aux plans comptable et fiscal, la reprise des actifs et des passifs de la Société par .

la société UBS ESE sera traitée par les Sociétés Participantes inter se comme ayant pris effet au 1er janvier 2023, 0h00 CET, mais un instant de raison aprés que la société UBS ESE est réputée avoir repris les actifs et les passifs de la société UBSHF : (vii) compte tenu des enjeux stratégiques de la Fusion pour la Société, la Fusion a été soumise au Conseil de Surveillance de la Société a titre consultatif, qui a émis un avis favorable concernant la Fusion.

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Le Directoire, connaissance prise du Projet de Traité de Fusion et du Rapport sur la Fusion, y compris les conditions qui y sont énoncées, aprs avoir constaté qu'il est dans l'intéret social de la Société et utile a la réalisation de son objet social de réaliser la Fusion, décide :

(i) d'autoriser la Fusion : (ii) d'approuver les termes du Projet de Traité de Fusion, y compris leur traduction en langues anglaise et allemande, et d'autoriser la Société a conclure ie Projet de Traité de Fusion ;

(iii) d'approuver les termes du Rapport sur la Fusion (y compris la traduction en langue anglaise du Rapport sur la Fusion) ; et (iv) d'accorder au Président du Directoire tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment afin de :

a. finaliser le Projet de Traité de Fusion et le Rapport sur la Fusion, ainsi que tous les actes et documents en relation avec ceux-ci ou nécessaires ou utiles a la réalisation définitive de la Fusion, en ce compris toute modification au Projet de Traité de Fusion ou au Rapport sur la Fusion ; b. négocier, signer et remettre, le cas échéant, le Projet de Traité de Fusion et le Rapport sur la Fusion, tout document devant etre négocié, finalisé, signé et/ou remis dans le cadre de la réalisation définitive de la Fusion, et notamment signer la déclaration de conformité prévue par les articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de Commerce ; et c. plus généralement, faire le nécessaire et réaliser tous les actes (y compris toute notification ou déclaration) afin de réaliser la Fusion et d'en assurer la bonne exécution.

Cette decision, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des membres du Directoire presents ou representes.

Convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, fixation de l'ordre du jour et des decisions et pouvoirs y afferents

Le Président rappelle au Directoire que la Fusion telle que visée a la deuxime décision ci- dessus est sous réserve de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société.

Le Directoire décide de convoquer les actionnaires en assemblée générale extraordinaire au siége social de ta Société, le :

12 mai 2023, à neuf heures

aux fins de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Examen et approbation du projet de fusion transfrontalire par voie d'absorption de la Société par UBS Europe SE ; et

pouvoirs en vue des formalités.

Le Directoire, aprés en avoir délibéré, décide de conférer au Président du Directoire tous pouvoirs, avec facuité de délégation, pour décider et conclure tous actes, prendre toutes mesures et accornplir toutes formalités nécessaires à la préparation de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société

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Le Directoire charge son Président de prendre toutes mesures utiles en vue de permettre aux actionnaires d'exercer leur droit de communication des documents et renseignements relatifs à la prochaine assemblée générale extraordinaire dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires.

Cette décision, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des membres du Directoire presents ou representés.

Application des dispositions légales par défaut en matire de procédure de participation active des salariés à compter de la réalisation de la fusion-absorption transfrontalire de la Société par la sociéte UBS ESE

Le Président rappelle au Directoire ce qui suit :

(i) aucune procédure de participation active des salariés, au sens des dispositions de la loi allemande sur la participation active dans le cadre d'une fusion transfrontaliére (Gesetz ûber die Mitbestimmung der Arbeitnehmer bei einer grenzûberschreitenden Verschmelzung. MgVG) n'est requise pour la fusion-absorption transfrontaliére entre ia Société et la société UBS Europe SE car aucune des conditions énoncées a l'article 5 de la MgVG n'est remplie ;

(ii) a titre de précaution et conformément à l'article 15, paragraphe 3 de la MgVG, le Directoire devrait décider d'appliquer les dispositions légales par défaut des articles 23 a 28 de la MgVG, étant précisé que ces dispositions conduisent & la poursuite de l'application de l'accord de participation active des employés en date du 11 août 2016 conclu entre les organes de gestion / d'administration des anciennes Sociétés suivantes, à savoir UBS Deutschland AG, UBS (Italia) S.P.A., UBS Bank S.A., UBS (Luxembourg) S.A. et UBS Bank (Netherlands) N.V. ainsi qu'un groupe spécial de négociation des salariés des anciennes Sociétés suivantes, a savoir UBS Deutschland AG, UBS (Italia) S.P.A., UBS Bank S.A., UBS (Luxembouformer rg) S.A. et UBS Bank (Netherlands) N.V. et de leurs filiales respectives a l'occasion de la

transformation de la société UBS Deutschland AG en société européenne.

Le Directoire, aprés en avoir délibéré, décide que, a titre de précaution et conformément & l'article 15, paragraphe 3 de la MgVG :

(iii) aucune négociation avec un groupe spécial de négociation ne sera initiée ; et

(iv) les dispositions légales par défaut des articles 23 & 28 de la MgVG s'appliqueront a compter de la réatisation définitive de la fusion transfrontalire entre la Société et ia société UBS ESE conformément a l'article 23, alinéa 1c', n" 3 de la MgVG.

Cette décision, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des membres du Directoire présents ou représentés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée & 16 heures.

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De tout ce qui précde, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le Président.

Le Président Monsieur Xavier BELIS

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Grcffe c lu tribunal de commcrce de Paris Acte depose te :

19 MAI 2023

58818 1e1o31z3.c UBS (France) S.A. UBS (France) S.A. Société anonyme a directoire et conseil de A French société anonyme à directoire et surveillance conseil de surveillance Au capital de 196.966.014 euros With a share capital of EUR 196,966,014 Siege social : 69, boulevard Haussmann -75008 Registered office: 69, boulevard Haussmann - Paris 75008 Paris 9 8 B3 i8Si8 421 255 670 R.C.S. Paris 421 255 670 R.C.S Paris (la Société Absorbée) (the Merged Company)

UBS Europe SE UBS Europe SE Société européenne (Societas Europaea) de A Europcan company (Societas Europaea) droit allemand incorporated under the laws of Germany Siege social : OpernTurm, Bockenheimer Registered office: OpernTurn, Bockenheimer Landstraße 2-4, 60306 Francfort-sur-le-Main, LandstraBe 2-4, 60306 Frankfurt am Main, Allemagne Germany Immatriculée au Registre du commerce Registered with the commercial register (Handelsregister) du tribunal local (Handelsregister) of the local court (Amtsgericht) de Francfort-sur-le-Main sous le (Amtsgericht) of Frankfurt am Main under numéro HRB 107046 registration number HRB 107046

(la Socitte Absorbante) (the Absorbing Company)

DECLARATION DE REGULARITE ET DE STATEMENT OF CONFORMITY FOR CONFORMITE EN VUE DE LA THE PURPOSE OF ISSUING A DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CERTIFICATE OF CONFORMITY FOR CONFORMITE DES ACTES ET THE ACTS AND FORMALITIES PRIOR

FORMALITES PREALABLES A LA TO THE CROSS-BORDER MERGER BY FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION OF UBS (FRANCE) S.A. VOIE D'ABSORPTION DE UBS (FRANCE) BY UBS EUROPE SE S.A. PAR UBS EUROPE SE

(Articles L. 236-6, L. 236-29, R. 236-4 et (Articles L. 236-6, L. 236-29, R. 236-4 and R. 236-17 du Code de commerce) R. 236-17 of the French Cornmercial Code

LES SOUSSIGNES THE UNDERSIGNED

Monsieur Xavier Belis, né le 1"r juin 1966 a 1. Mr. Xavier Belis, born on 1* June 1966 in 1. Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), nationalité francaise et demeurant 5, rue of French nationality and residing at 5, rue André Colledeboeuf, 750!6 Paris, agissant André Colledeboeuf, 75016 Paris, acting en qualité de président du directoire de la in his capacity of Chairman of the Société Absorbée, dament mandaté & l'effet Management Board of the Merged d'établir et de signer les présentes au nom Company, duly authorized to draw up and et pour le compte de la Société Absorbée en sign this statement on behalf of the vertu des décisions du directoire de la Merged Company by virtue of the Société Absorbée en date du 16 mars 2023, decisions of the Management Board of the

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Merged Company dated 16 March 2023, 2. Monsieur Pierre Chavenon, et Madame 2. Mr. Pierre Chavenon, and Ms Christiane Christiane Nehring, agissant Nehring acting in the capacity, respectivement en qualité de membre du respectively, of Management Board Directoire (Vorstand) et de fondee de (Vorstand) and of authorised proxy pouvoir (Prokuristin) de la Société (Prokuristin) of the Absorbing Company, Absorbante, dûment habilités a l'effet duly authorized for the purposes of d'établir et de signer ies présentes au nom drawing up and signing this statement on et pour le compte de la Société Absorbante, behalf of the Absorbing Company,

(la Société Absorbée et la Société Absorbante (the Merged Company and the Absorbing sont ensemble dénommées les Socittés Company are together referred as the Participantes), Merging Companies),

Font les déclarations suivantes en application Hereby make the following declarations des articles L. 236-6, L. 236-29 et R. 236-4 du pursuant to articles L. 236-6, L. 236-29 et R. Code de commerce en suite des opérations ci- 236-4 of the French Commercial Code as a aprés relatées, a l'effet de la délivrance, dans result of the transactions described below, for les conditions fixées a 1'article R. 236-17 du the purpose of the issuance, under the Code de commerce, de l'attestation de conditions set out in article R. 236-17 of the conformité des actes et des formalités French Commercial Code, of a certificate of préalables a la fusion transfrontalire par voie compliance with the pre-cross-border merger d'absorption de la Socitté Absorbée par la acts and formalities by absorption of the Sociéte Absorbante (la Fusion Merged Company by the Absorbing Company Transfrontalire). (the Cross-Border Merger).

1. Le 16 mars 2023, le directoire de la 1. On 16 March 2023, the Management Société Absorbée et le directoire Board of the Merged Company and the (Vorstand) de la Société Absorbante (les Management Board (Vorstand) of the Organes de Direction) ont, Absorbing Company (together the conformément aux dispositions des Management Bodies) have, in articles L. 236-25 et suivants et R. 236- accordance with the provisions of 13 et suivants du Code de commerce, en Article L. 236-25 et seqq. and R. 236- combinaison avec les articles L 236-1 et 13 et seqq. of the French Commercial suivants du Code de commerce (pour les Code, in combination with Article besoins du droit francais) et aux articles L.236-l et seq. of the French 305 et suivants de la loi allemande sur la Commercial Code (for French law transformation (Umwandlungsgesetz, purposes) and Sec. 305 et seqq. of the UmwG) (aux fins du droit allemand), German Transformation Act respectivement approuvé la Fusion (Umwandlungsgesetz, UmwG (for Transfrontalire et arrêté les termes du German law purposes), respectively projet de traité de fusion transfrontalire approved the Cross-Border Merger and y afférent. Le conseil de surveillance de the joint draft terms of merger relating la Société Absorbée a émis un avis thereto. On 16 March 2023, the favorable quant à la Fusion Supervisory Board of the Merged Transfrontalire et au projet de traité de Company issued a favourable opinion

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fusion y afférent en date du 16 mars on the Cross-Border Merger and on the 2023. Le conseil de surveillance de la joint draft terms of merger relating Sociéte Absorbante a approuvé la Fusion thereto. On 17 March 2023, the Transfrontalire et la signature du projet Supervisory Board of the Absorbing de traité de fusion y afférent en date du Company approved the Cross-Border 17 mars 2023. Merger and the joint draft terms of merger relating thereto.

2. On 22 March 2023, the Merged 2. Le 22 mars 2023, la Société Absorbée et Company and the Absorbing Company, la Société Absorbante, chacune each represented by a representative représentée par un représentant dûment duly authorised for such purposes, have habilité a cette fin, ont signé le projet de executed the joint draft terms of the traité de Fusion Transfrontalire entre la Cross-Border Merger between the Société Absorbée et la Societé Merged Company and the Absorbing Absorbante, prévoyant les termes et Company, setting forth the terms and conditions dans lesquelles la Societé conditions pursuant to which the Absorbée sera absorbée par la Société Merged Company will be absorbed by Absorbante, avec effet rétroactif a des the Absorbing Company, with fins comptables allemandes et francaises retroactive effect for German and et a des fins fiscales francaises au French accounting and French tax 1" janvier 2023 a 0h00 CET et, aux fins purposes as of 1* January 2023 at 0:00 de l'impt allemand (steuerlicher CET and, for German tax purposes bertragungsstichtag), au 31 décembre (steuerlicher bertragungsstichtag), as 2022 a 24h00 CET (le Projet de Traité de of 31 December 2022 at 24:00 CET (the Fusion). Joint Draft Terms of Merger).

Conformément aux dispositions de In accordance with the provisions of l'article R. 236-14 du Code de article R. 236-14 of the Commercial commerce, le Projet de Traité de Fusion Code, the Joint Draft Terms of Merger contient les mentions suivantes : contains the following inforrnation:

la forme, la dénomination et le sige the form, name and registered social des Societés Participantes ; office of the Merging Companies;

le rapport d'échange des actions the share exchange ratio of the représentatives du capital social de la shares making up the share capital Société Absorbante et de la Société of the Absorbing Company and of Absorbée et l'absence de toute the Merged Company and the soulte ; absence of any additional cash payment; les modalités de remise des actions a émettre par la Société Absorbante the terms of delivery of the shares conformément au rapport d'échange to be issued by the Absorbing

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et la date a partir de laquelle ces Company pursuant to the share actions donnent droit aux bénéfices, exchange ratio and the date from ainsi que toute modalité particulire which such shares will entitle their relative a ce droit ; holders to participate in the profits, as well as any particular modality relating to such right;

ia date a partir de laquelle les the date from which the operations opérations de la Société Absorbée of the Merged Company will, from seront, du point de vue comptable et an accounting and tax point of fiscal, considerées comme view, be considered as having been accomplies pour le compte de la carried out on behalf of the Société Absorbante : Absorbing Company;

le fait que les actionnaires de la the fact that the shareholders of the Société Absorbée ne bénéficient pas Merged Company do not enjoy any de droits spéciaux et qu'il n'y a pas special rights and that there are no de détenteurs d'autres titres de la holders of other securities of the Société Absorbée au sens de l'article Merged Company within the R. 236-14 5° du Code de commerce ; meaning of article R. 236-14 5° of the French Commercial Code;

le fait qu'aucun avantage particulier au sens de l'article R. 236-14 6° du the fact that no special advantages Code de commerce n'a été ou ne sera within the meaning of article R. accordé a des experts évaluant le 236-14 6° of the French Projet de Traite de Fusion, ainsi Commercial Code have been qu'aux membres des organes granted to independent experts d'administration, de direction, de evaluating the Joint Draft Terms of surveillance ou de contrôle des Merger, and to members of the Sociétés Participantes ; administrative, management, supervisory or controlling bodies of the Merging Companies; des informations concernant

l'évaluation du patrimoine actif et information concerning the passif transféré a la Société valuation of the assets and Absorbante ; liabilities transferred to the Absorbing Company; les dates des comptes des Sociétés

Participantes utilisés pour définir les the dates of the Merging conditions de la Fusion Companies' accounts used to Transfrontaliere ; determinc the conditions of the Cross-Border Merger; les statuts de la Société Absorbante ;

the Articles of Association of the Absorbing Company;

le cas échéant, des informations sur

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les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives a as the case may be, information on 1'implication des travailleurs dans la the procedures for determining the définition de leurs droits de arrangements of the employee participation dans la Société involvement in the definition of Absorbante ; et their participation rights in the Absorbing Company; and les effets probables de la Fusion Transfrontaliere sur l'emploi. the likely effects of the Cross- Border Merger on employment.

Par ailleurs, en l'absence d'associés Furthermore, in the absence of ayant des droits spéciaux et de porteurs shareholders with special rights and of de titres autres que d'actions, aucun holders of securities other than shares, droit n'a été accordé a cet égard et no rights have been granted in this aucun avantage particulier n'a tté respect and no special benefits have attribué a quiconque au titre de la been granted to anyone as a result of the Fusion Transfrontaliere. Cross-Border Merger.

3. S'agissant du rapport d'échange prévu 3. With respect to the share exchange ratio par le Projet de Traité de Fusion, pour provided under the Joint Draft Terms of chaque action ordinaire de la Sociéte Merger, for each ordinary share of the Absorbée, d'une valeur nominale de Merged Company, with a nominal quatorze euros, tout actionnaire de la value of fourteen Euros, any Société Absorbée (à l'exception de la shareholder of the Merged Company Société Absorbante) recevra quatre (other than the Absorbing Company) actions ordinaires nominatives émises au will receive four registered ordinary pair de la Société Absorbante, étant shares issued at par value of the précisé que la Société Absorbante ne Absorbing Company, being specified recevra aucune contrepartie au titre des that the Absorbing Company will actions qu'elle détient dans la Société receive no consideration in respect of Absorbée. the shares it holds in the Merged Company;

4. Conformément & l'article L. 236-10 du 4. In accordance with article L. 236-10 of Code de commerce, en date du 25 janvier the French Commercial Code, on 25 2023, Messieurs Jean-Charles de January 2023, Mr. Jean-Charles de Lasteyrie et Stéphane Schwedes ont été Lasteyrie and Mr. Stéphane Schwedes nommés, sur ordonnance du président du were appointed, pursuant to a court Tribunal de commerce de Paris, en order issued by the President of the qualité de commissaires a la fusion au Commercial Court of Paris, as merger titre de la Fusion Transfrontalire. En appraisers in respect of the Cross- date du 1 1 avril 2023, les commissaires a Border Merger. On 11 April 2023, the la fusion ont émis et remis & la Société merger appraisers issued and delivered

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Absorbée (i) leur rapport conjoint sur les to the Merged Company (i) their joint modalités de la fusion conformément a report relating to the terms of the l'article L. 236-l0 I du Code de merger in accordance with article commerce et (ii) leur rapport conjoint sur L. 236-10 1 of the French Commercial l'évaluation des apports en nature Code and (ii) their joint report relating conformément & l'article L. 236-10 III du to the valuation of the contributions in

Code de commerce (ce dernier rapport kind in accordance with article L. 236- ayant fait l'objet d'un dépt au greffe du 10 III of the French Commercial Code Tribunal de commerce de Paris en date (the latter report having been filed with du 18 avril 2023). the clerk's office of the Commercial Court of Paris on 18 April 2023).

5. Conformément a l'article L. 236-31 2° du 5. In accordance with article L. 236-31 2° Code de commerce, & la section 305 of the French Commercial Code, para. 2 premiere phrase, 20 UmwG ct aux Sec. 305 para. 2 sentence 1, 20 UmwG stipulations de l'article 2.2 du Projet de and the provisions of Article 2.2 of the Traité de Fusion et sous réserve de la Joint Draft Terms of Merger and réalisation préalable de la condition subject to the fulfilment of the suspensive stipulée a l'article 20 du condition precedent set forth in Article Projet de Traité de Fusion, la Fusion 20 of the Joint Draft Terms of Merger, Transfrontaliere prendra effet ds son the Cross-Border Merger will become inscription au registre du commerce de effective upon its registration in the Francfort-sur-le-Main, en tant que commercial register of Frankfurt am registre du commerce compétent pour la Main as the competent commercial Societé Absorbante (laDate d'Effet register for the Absorbing Company Juridique). La Fusion Transfrontalire (the Legal Effective Date). The Cross- prendra effet, a des fins comptables et a Border Merger will take effect, for des fins fiscales francaises, au 1" janvier German and French accounting and 2023 a 0h00 CET et aux fins de l'imp8t French tax purposes, on 1# January allemand (steuerlicher 2023 at 0:00 CET and for German tax bertragungsstichtag) au 31 décembre purposes (steuerlicher 2022 a 24h00 CET, un instant de raison Ubertragungsstichtag) on 31a aprs la survenance de la < Date d'Effet December 2022 at 24:00 CET, but one Economique > de la fusion-absorption de logical second after occurrence of the ia société UBS Holding (France) S.A. "Economic Effective Date" of the (société mre de la Société Absorbée) par merger by absorption of the company la Societé Absorbante (la Fusion UBS Holding (France) SA (parent Holding), tel que ce terme est défini dans company to the Merged Company) by le projet de traité de fusion relatif a la the Absorbing Company (the Holding Fusion Holding, et conformément aux Merger), as such term is defined in the stipulations de l'article 3.1 du Projet de draft merger agreement relating to the Traité de Fusion. Holding Merger, and in accordance with the provisions of Article 3.1 of the Joint Draft Terms of Merger.

6. Afin de déterminer ies conditions et 6 In order to determine the terms and

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modalités de la Fusion Transfrontaliere, conditions of the Cross-Border Merger, les Sociétés Participantes sont convenues the Merging Companies have agreed to de se référer a l'état comptable au 31 refer to the accounting statement as of décembre 2022 de la Société Absorbante 31 December 2022 of the Absorbing et de la Société Absorbée établi selon les Company and of the Merged Company, mémes méthodes et suivant la m&me as prepared in accordance with the présentation que le dernier bilan annue! same methods and presentation as the de la Société Absorbante et la Société last annual balance sheet of the Absorbée, conformément a l'article Absorbing Company and the Merged R. 236-14, 8° du Code de commerce. Company, in accordance with article R. 236-14, 8° of the French Commercial Code.

7. La Société Absorbée sera dissoute sans 7. The Merged Company will be liquidation a la Date d'Effet Juridique en dissolved without liquidation on the vertu des dispositions applicables du Legal Effective Date pursuant to the Code de commerce et de l'UmwG. applicable provisions of the Commercial Code and the UmwG.

8. La procédure visant a déterminer les 8. The procedure to determine the droits de participation des salariés de la participation rights of the Merged Société Absorbée au sens de l'article 133 Company's employees within the de la directive 2017/1132/UE n'est pas meaning of Article 133 of the Directive requise dans le cadre du processus de 2017/1132/EU is not required in the Fusion Transfrontalire. Les Organes de context of the Cross-Border Merger Direction se sont prononcés en faveur de process. The Management Bodies have l'application des régles légales decided in favor of the application of supplétives régie par la loi allemande sur the supplementary legal rules governed la participation active des salariés en cas by the German Act on Active de fusion transfrontalire (Gesetz ûber Employee Participation in the Event of

die Mitbestimmung der Arbeitnehmer bei a Cross-Border Merger (Gesetz ûber einer grenzûberschreitenden die Mitbestimmung der Arbeitnehmer Verschmelzung, MgVG), conformément bei einer grenzûberschreitenden a l'article 15 para. 3, 23 para. 1, n°3 de ia Verschmelzung, MgVG), pursuant to MgVG, sans negociation préalable avec Section 15 para. 3, 23 para. 1, no. 3 of un groupe spécial de négociation des the MgVG, without prior negotiation salariés. with a special employee negotiation body.

9. Pour la Société Absorbée, l'avis prévu 9. For the Merged Company, the notice par l'article R. 236-15 du Code de provided for in article R. 236-15 of the commerce a été publié au Bulletin French Commercial Code was officiel des annonces civiles et published in the Bulletin officiel des commerciales en date du 4 avril 2023 et annonces civiles et commerciales on 4 dans un journal d'annonces légales en April 2023 and.in a legal gazette on 31 date du 31 mars 2023 aprés dépt du March 2023 after the Joint Draft Terms

Grcffe du Tribunal de Commerce de Paris ANMR 17-05-2023 17:05:21 Page 7/27