BOUNY
Acte du 2 avril 2015
Début de l'acte
RCS : BRIVE LA GAILLARDE
Code qreffe : 1901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1997 B 00036
Numéro SIREN : 410 912 646
Nom ou denomination : BOUNY SAS
Ce depot a ete enregistre le 02/04/2015 sous le numero de dépot 871
2o1 5 o23
Myriam Francois
GUARREL & CHADAL
U LE
REOUETE 2 6 MARS 2015 OF à Madame`le Président dû Tribunal de commerce de BRIVE
La société LIGANCIA, société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 euros, dont le siége social est à MERIGNAC (33) 26 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le n523 145 548,
Agissant en qualité de Présidente de la sóciété BOUNY SAS, société par actions simplifiée au capital de 160.000 euros, dont ..e"siége social est a BEAULIEU (19) Nonards, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BRIVE sous le numéro 410 912 646
ayant pour avocat la société
dont Ie siége est a BRIVE LA GAILLARDE (Corréze) 14 rue des Récollets, représentée par Maitre Myriam GUARREL, avocat au Barreau de la Corréze,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société BOUNY SAS a, conformément a ses statuts clturé son dernier exercice social au 30 septembre 2014,
Que, conformément a l'article L. 227-9; alinéa 3-du Code de commerce et a ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice par les associés, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'en raison de difficultés techniques. exceptionnelles dans l'élaboration des comptes annuels, la société est dans l'impossibilité de réunir l'assemblée avant le 31 mars 2015,
C'est pourquoi la soussignée a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société BOUNY SAS qu'elle représente à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour soumettre les comptes de l'exercicé clos au 30 septembre 2014 à l'approbation de des associés de la société BOUNY SAS conformément.aux dispositions de l'article L. 227-9,
alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a BRIVE (19) Le 25 mars 2015
mGUARREL4 000 Euros
19100 BRIVE LA GAILIARDE TéI. : 05.55.22.58.09 Fax : 05.55.22.59.33 SIRET : 521 424 648 00017 CODE APE : 691CZ
14 Rue des Récollets 19100 Brive-la-Gaillarde l tél 05.55.22.58.09 1 fax 05.55.22.59.33 ZMe Guarrel mail : mg-avocat@orange.fr I Me Chadal mail : fchadai-avocat@orange.fr Greffe du Tribunal deC6mmerce de Brive : dépt N871 en date du 02/04/20I5648 TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR19 521 424 648 00063
20/.5 0 23
2.AVR. 2015 E BRIVE
Code qreffe : 1901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1997 B 00036
Numéro SIREN : 410 912 646
Nom ou denomination : BOUNY SAS
Ce depot a ete enregistre le 02/04/2015 sous le numero de dépot 871
2o1 5 o23
Myriam Francois
GUARREL & CHADAL
U LE
REOUETE 2 6 MARS 2015 OF à Madame`le Président dû Tribunal de commerce de BRIVE
La société LIGANCIA, société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 euros, dont le siége social est à MERIGNAC (33) 26 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le n523 145 548,
Agissant en qualité de Présidente de la sóciété BOUNY SAS, société par actions simplifiée au capital de 160.000 euros, dont ..e"siége social est a BEAULIEU (19) Nonards, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BRIVE sous le numéro 410 912 646
ayant pour avocat la société
dont Ie siége est a BRIVE LA GAILLARDE (Corréze) 14 rue des Récollets, représentée par Maitre Myriam GUARREL, avocat au Barreau de la Corréze,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société BOUNY SAS a, conformément a ses statuts clturé son dernier exercice social au 30 septembre 2014,
Que, conformément a l'article L. 227-9; alinéa 3-du Code de commerce et a ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice par les associés, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'en raison de difficultés techniques. exceptionnelles dans l'élaboration des comptes annuels, la société est dans l'impossibilité de réunir l'assemblée avant le 31 mars 2015,
C'est pourquoi la soussignée a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société BOUNY SAS qu'elle représente à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour soumettre les comptes de l'exercicé clos au 30 septembre 2014 à l'approbation de des associés de la société BOUNY SAS conformément.aux dispositions de l'article L. 227-9,
alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a BRIVE (19) Le 25 mars 2015
mGUARREL4 000 Euros
19100 BRIVE LA GAILIARDE TéI. : 05.55.22.58.09 Fax : 05.55.22.59.33 SIRET : 521 424 648 00017 CODE APE : 691CZ
14 Rue des Récollets 19100 Brive-la-Gaillarde l tél 05.55.22.58.09 1 fax 05.55.22.59.33 ZMe Guarrel mail : mg-avocat@orange.fr I Me Chadal mail : fchadai-avocat@orange.fr Greffe du Tribunal deC6mmerce de Brive : dépt N871 en date du 02/04/20I5648 TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR19 521 424 648 00063
20/.5 0 23
2.AVR. 2015 E BRIVE
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de commerce de BRIVE
Vu la requéte qui précéde,
Autorisons la société BOUNY sAs à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2014, laquelle devra @tre réunie au plus tard le 30 juin 2015.
Fait a BRIVE (19 Le o2lO
Vu la requéte qui précéde,
Autorisons la société BOUNY sAs à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2014, laquelle devra @tre réunie au plus tard le 30 juin 2015.
Fait a BRIVE (19 Le o2lO