BOUNY
Acte du 26 mars 2013
Début de l'acte
RCS : BRIVE LA GAILLARDE
Code qreffe : 1901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1997 B 00036
Numéro SIREN : 410 912 646
Nom ou denomination : BOUNY SAS
Ce depot a ete enregistre le 26/03/2013 sous le numero de dépot 734
20130/9
Myriam Francois
GUARREL & GHADAI
2 5 MARS 2013 REQUETE à Monsieur le Président du Tribunal COMAER de commerce de BRIVE DE DRIVE
La société IGANCIA, société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 euros, dont le siége social est à BORDEAUX (33). 8 rue Louis Sabourin, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le n* 523 145 548,
Agissant en qualité de Présidente de la société BOUNY SAS, société par actions simplifiée au capitalde 160.000 euros, dont Ie siege social est à BEAULIEU (19) Nonards, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BRIVE sous le numéro 410 912 646,
ayant pour avocat Ia société
dont Ie siége est à BRIVE LA GAILLARDE (Corréze) 14 rue des Récollets, représentée par Maitre Myriam GUARREL, avocat au Barreau de la Corréze,
A l'honneur de vous exposer :
Qu'elle est détenue par la société LIGANCIA
Que la sodiété LIGANCIA a sollicité la nomination d'un mandataire ad hoc, prés le Tribunal decommerce de BORDEAUX,
Que la société BOUNY SAS a, conformément à ses statuts clturé son dernier exercice social au 30 septembre 2012,
Que, conformément à l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce et à ses statuts, Ies compte$ annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clture de lexercice par tes associés, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'en raison de difficultés techniques exceptionnelles dans la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle, la société est dans l'impossibilité de réunir l'assemblée avant le 31 mars 2013,
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société BOuNY SA$ qu'il représente à bénéficier d'un délai supplémentaire de deux mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2012 a l'approbation de des associés de la société BOUNY SAS conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 duCode de commerce.
Fait à BRIVE (19) Le 22 mars2013 30€
V1372
Myriam GUARREL C Avocat
5€
MK81025
14 Rue desRécollets 19100 Brive-la-Gaillarde 1 tél 05.55.22.58.09 1 fax 05.55.22.59.33
2013 DEPOSE AU GREFFE DE COMMERCE DE BRIVE le 2 6 MARS 2013 ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de commerce de BRIVE
Vu la requéte qui précéde,
Autorisons la société BOUNY SAS a bénéficier d'un délai supplémentaire de deux mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2012, laquelle devra étre réunie au plus tard le 31 mai 2013.
Fait a BRIVE (19) Le 26 2i3
Puu L hu'x4nt en
Nc JiccSae'sx2cNT A.nYARcy
Code qreffe : 1901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1997 B 00036
Numéro SIREN : 410 912 646
Nom ou denomination : BOUNY SAS
Ce depot a ete enregistre le 26/03/2013 sous le numero de dépot 734
20130/9
Myriam Francois
GUARREL & GHADAI
2 5 MARS 2013 REQUETE à Monsieur le Président du Tribunal COMAER de commerce de BRIVE DE DRIVE
La société IGANCIA, société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 euros, dont le siége social est à BORDEAUX (33). 8 rue Louis Sabourin, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le n* 523 145 548,
Agissant en qualité de Présidente de la société BOUNY SAS, société par actions simplifiée au capitalde 160.000 euros, dont Ie siege social est à BEAULIEU (19) Nonards, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BRIVE sous le numéro 410 912 646,
ayant pour avocat Ia société
dont Ie siége est à BRIVE LA GAILLARDE (Corréze) 14 rue des Récollets, représentée par Maitre Myriam GUARREL, avocat au Barreau de la Corréze,
A l'honneur de vous exposer :
Qu'elle est détenue par la société LIGANCIA
Que la sodiété LIGANCIA a sollicité la nomination d'un mandataire ad hoc, prés le Tribunal decommerce de BORDEAUX,
Que la société BOUNY SAS a, conformément à ses statuts clturé son dernier exercice social au 30 septembre 2012,
Que, conformément à l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce et à ses statuts, Ies compte$ annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clture de lexercice par tes associés, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'en raison de difficultés techniques exceptionnelles dans la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle, la société est dans l'impossibilité de réunir l'assemblée avant le 31 mars 2013,
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société BOuNY SA$ qu'il représente à bénéficier d'un délai supplémentaire de deux mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2012 a l'approbation de des associés de la société BOUNY SAS conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 duCode de commerce.
Fait à BRIVE (19) Le 22 mars2013 30€
V1372
Myriam GUARREL C Avocat
5€
MK81025
14 Rue desRécollets 19100 Brive-la-Gaillarde 1 tél 05.55.22.58.09 1 fax 05.55.22.59.33
2013 DEPOSE AU GREFFE DE COMMERCE DE BRIVE le 2 6 MARS 2013 ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de commerce de BRIVE
Vu la requéte qui précéde,
Autorisons la société BOUNY SAS a bénéficier d'un délai supplémentaire de deux mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2012, laquelle devra étre réunie au plus tard le 31 mai 2013.
Fait a BRIVE (19) Le 26 2i3
Puu L hu'x4nt en
Nc JiccSae'sx2cNT A.nYARcy