BATI ETANCHE ILE DE FRANCE
Acte du 28 septembre 2020
Début de l'acte
RCS : EVRY Code greffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 28/09/2020 sous le numero de dep8t 15944
DES MINUTER DI EREFFE DU TRIBUNAEPOSE LE DE COMMERCE D'EVRY
TAXLENS IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CEQU1 SUI20 AU CREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY du Trabunal :in Commerce d'EVRY Tribunal de commerce d'Evy 2a.6 G@ t1 28-09_20 1 Rue de ia Patinoire Numtro1 AS944 91000 Evry-Courcouronnes
AVOCAt9rAsS9e Fontainebleau, le 15 septembre 2020
Brigitte HUBER DESS Droit des Affaires et Droit Fiscal Affaire : LG DEVELOPPEMENT
N/Réf. : 17.01222/BH/ES Dominique MARTIN DESS Droit des Affaires et Droit Fiscal REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AVOCATS Monsieur le Président,
Emilie SOULIER La société TaxLens, Société d'Exercice Libéral d'Avocats a Responsabilité Limitée, Master Il Droit des Affaires et dont le siége social est situé: 187, rue Grande - 77300 Fontainebleau, Fiscalité et DJCE représentée par Maitre Emilie SOULlER, Avocat au Barreau de Fontainebleau, Catherine MICHEL
Docteur en Droit Fiscal International Agissant en qualité d'Avocat de la société BATI ETANCHE 1LE DE FRANCE, a Institut d'Etudes Politiques l'honneur de vous exposer ce qui suit : Florence VESCHEMBES Master Il Fiscalité Appliquée Que la société BATI ETANCHE ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée
au capital de 250.000 euros, dont le siége social est situé : ZAE du Fresnes,
17 rue Jacquard 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY,444 818 504 RCS EVRY JURISTES a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social le 31 mars 2020 ; Valérie CHARRIER Master II Droit des Affaires Que cette Société devait, en application de l'article L. 227-9 du Code de Morgane SIMON commerce, réunir les associés en assemblée générale ordinaire annuelle Master il Fusions Acquisitions à l'effet de statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars Financement 2020 dans les six mois de la clture de son exercice social, soit au plus tard le 30 septembre 2020 ;
Qu'en raison de la pandémie de COVID 19, l'arrété des comptes et l'intervention du Commissaire aux comptes ont été repoussé, le Président n'a pas pu organiser l'approbation des comptes de la Société dans les délais Iégaux, à savoir, avant le 30 septembre 2020 ;
C'est pourquoi, la société TaxLens soilicite par la présente, qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger au 31 décembre 2020 le délai de réunion de l'Assemblée Générale appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 187, rue Grande 77300 Fontainebleau
31; rue.de.Penthiévre 'En 'espérant que cette requete obtiendra votre accord, 75008'Paris :.*.
Tél : 01 64'22 82 71 Je vous prie de bien vouloir me croire, Monsieur le Président, votre bien dévoué. www.taxiens.com
SELARL au capital de 20 000€ 502 207 848 RCS Melun TVA FR59502207848
4:
No de Role : 2020000498
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DES MINUTER DI EREFFE DU TRIBUNAEPOSE LE DE COMMERCE D'EVRY
TAXLENS IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CEQU1 SUI20 AU CREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY du Trabunal :in Commerce d'EVRY Tribunal de commerce d'Evy 2a.6 G@ t1 28-09_20 1 Rue de ia Patinoire Numtro1 AS944 91000 Evry-Courcouronnes
AVOCAt9rAsS9e Fontainebleau, le 15 septembre 2020
Brigitte HUBER DESS Droit des Affaires et Droit Fiscal Affaire : LG DEVELOPPEMENT
N/Réf. : 17.01222/BH/ES Dominique MARTIN DESS Droit des Affaires et Droit Fiscal REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AVOCATS Monsieur le Président,
Emilie SOULIER La société TaxLens, Société d'Exercice Libéral d'Avocats a Responsabilité Limitée, Master Il Droit des Affaires et dont le siége social est situé: 187, rue Grande - 77300 Fontainebleau, Fiscalité et DJCE représentée par Maitre Emilie SOULlER, Avocat au Barreau de Fontainebleau, Catherine MICHEL
Docteur en Droit Fiscal International Agissant en qualité d'Avocat de la société BATI ETANCHE 1LE DE FRANCE, a Institut d'Etudes Politiques l'honneur de vous exposer ce qui suit : Florence VESCHEMBES Master Il Fiscalité Appliquée Que la société BATI ETANCHE ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée
au capital de 250.000 euros, dont le siége social est situé : ZAE du Fresnes,
17 rue Jacquard 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY,444 818 504 RCS EVRY JURISTES a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social le 31 mars 2020 ; Valérie CHARRIER Master II Droit des Affaires Que cette Société devait, en application de l'article L. 227-9 du Code de Morgane SIMON commerce, réunir les associés en assemblée générale ordinaire annuelle Master il Fusions Acquisitions à l'effet de statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars Financement 2020 dans les six mois de la clture de son exercice social, soit au plus tard le 30 septembre 2020 ;
Qu'en raison de la pandémie de COVID 19, l'arrété des comptes et l'intervention du Commissaire aux comptes ont été repoussé, le Président n'a pas pu organiser l'approbation des comptes de la Société dans les délais Iégaux, à savoir, avant le 30 septembre 2020 ;
C'est pourquoi, la société TaxLens soilicite par la présente, qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger au 31 décembre 2020 le délai de réunion de l'Assemblée Générale appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 187, rue Grande 77300 Fontainebleau
31; rue.de.Penthiévre 'En 'espérant que cette requete obtiendra votre accord, 75008'Paris :.*.
Tél : 01 64'22 82 71 Je vous prie de bien vouloir me croire, Monsieur le Président, votre bien dévoué. www.taxiens.com
SELARL au capital de 20 000€ 502 207 848 RCS Melun TVA FR59502207848
4:
No de Role : 2020000498
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
ORDONNANCE
Nous, Sonia ARROUAS, présidente du tribunal de commerce d'Evry,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce,
Prorogeons jusqu'au 31/12/2020
le délai de réunion de 1'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31/03/2020 de la société dénommée
SAS BATI ETANCHE ILE DE FRANCE
dont le siége est
17 Rue Jacquard Z A E Du Fresnes 91280 Saint-Pierre-du-Perray
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe du tribunal.
Evry,Ie iTls/2o2o
M GAUDIC Gr&ffc
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce,
Prorogeons jusqu'au 31/12/2020
le délai de réunion de 1'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31/03/2020 de la société dénommée
SAS BATI ETANCHE ILE DE FRANCE
dont le siége est
17 Rue Jacquard Z A E Du Fresnes 91280 Saint-Pierre-du-Perray
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe du tribunal.
Evry,Ie iTls/2o2o
M GAUDIC Gr&ffc
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE