Acte du 30 septembre 2019

Début de l'acte

RCS : EVRY Code greffe : 7801

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 30/09/2019 sous le numero de dep8t 23044

Greffe du tribunal de commerce d'Evry

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 30/09/2019

Numéro de dépt : 2019/23044

Type d'acte : Extrait de décision(s) de l'associé unique Nomination de directeur général

Déposant :

Nom/dénomination : BATI ETANCHE ILE DE FRANCE

Forme juridique :

N° SIREN : 444 818 504

N° gestion : 2003 B 00017

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BATI ETANCHE ILE DE FRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros Siege social:ZAE du Fresnes,17 rue Jacquard 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY 444 818 504 RCS EVRY La < Société >

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DECISIONSDE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 18 SEPTEMBRE 2019

PREMIERE DECISION

L'associée unique décide, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président de nommer en qualité de Directeur Général de notre Société, la société FINANCIERE GROUPE MORVAN INVESTISSEMENTS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le sige social est a VILLECRESNES (94440), 5 rue des Genets, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 831 011 903 représentée par Monsieur Laurent MORVAN Président, pour une durée illimitée.

DEUXIEME DECISION

L'associée unique décide, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et en conséquence de la résolution qui précéde de modifier les statuts de la Société en y ajoutant un article comme suit :

< Le Directeur général dispose des mémes pouvoirs que le Président sous réserve de l'autorisation préalable et expresse de l'assemblée générale de la Société ou du Président pour les décisions suivantes :

(i) Toute vente et/ou acquisition de fonds de commerce et/ou droits sociaux que la Filiale viendrait à détenir ultérieurement ; (ii) Toute prise ou mise en location gérance de fonds de commerce : (ii) Conclusion, de toutes les conventions réglementées entrant dans le champ d'application de l'article L. 227-10 du Code de commerce ; (iv) Décision sur toute opération de croissance externe concernant la Filiale notamment par voie d'acquisition, de prise de participation, augmentation, apport ou cession de toute participation en capital, immédiatement ou différées, en actions, obligations convertibles

ou échangeables, bons de souscription, ou autrement, dans toute société ou entité ;

(v) Décision exceptionnelle, stratégique et/ou de nature a modifier significativement le fonctionnement de la Filiale et/ou la nature et l'étendue de ses activités :

(vi) Décision de création, acquisition d'une nouvelle activité ou fonds de commerce ou droits sociaux, prise ou mise en location-gérance ou cession d'un fonds de commerce ou de droits sociaux par la Filiale ; (vii) Embauche, licenciement ou mesure disciplinaire concernant tout salarié, étant précise qu'en cas d'urgence, il sera possible de procéder a l'embauche, au licenciement ou à une mesure disciplinaire concernant tout salarié par simple validation par mail d'au moins deux (2) membres du Comité d'Echange incluant obligatoirement le Président de la Societé ;

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(viii) Tout prét a toute personne physique ou morale sous quelque forme que ce soit, y compris obligations, dépóts en compte courant ou autres, à l'exception des dépóts en banque, des préts au personnel d'un montant inférieur ou égal à 2.500 euros par an et des avances de trésorerie : (ix) Augmentation non budgétée de la rémunération brute annuelle de tout salarié de plus de 3 % par an et hors de toute obligation légale impérative : (x) Conclusion de tout contrat au nom de la Filiale concernée dont le montant annuel à verser par cette derniére serait supérieur à 5.000 euros hors taxes et qui ne serait pas prévu dans le budget annuel de la Filiale ; (xi) Toute dépense que la Filiale concernée serait amenée à engager et qui serait supérieure à 5.000 euros hors taxes et qui ne serait pas prévue dans le budget annuel de la Filiale ; (xii) Toute constitution d'hypothéques, nantissements, gage, ou toutes autres sortes de garanties portant sur les biens de la Filiale concernée : (xiii) L'octroi de toute garantie au nom et pour le compte de la Filiale concernée, notamment et a titre non exhaustif, toute caution, aval ou garantie. >

QUATRIEME DECISION

L'associée unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

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Certifié conforme

LG DEVELOPPEMENT Le Président Représentéepar la société CIECICAN FINANCES Elle-méme r≺ésentée par Monsieur Frank ADRIANSEN

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 30/09/2019 Page 3 sur 3