Acte du 4 juillet 2006

La société est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

La société a pour objet, en France et a l'étranger, les activités suivantes :

Activité principale :

Maconnerie, Tous travaux du Batiment

Et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale est EURL PERCE NEIGE

Le siége social est fixé a : 29, Rue Salvator Dali - 67640 FEGERSHEIM

Eventuellement : il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve ratification par la prochaine décision collective et, en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associés

La durée de la société est de 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La soussignée fait apport a la société, a savoir:

- Monsieur TOPRAK Huseyin d'une somme de 2 000 £.

Soit, au total, la somme de 2 000 €

Laquelle la somme a été déposée des avant ce jour au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation EURL PERCE NEIGE sous le N 70313185919 a la Banque Populaire d'Alsace.

Le capital social d'origine est fixé a deux mille euros (2 000 €).

Il est divisé en 2 parts sociales de 1 000 £.

. Monsieur TOPRAK Huseyin, à concurrence de 2 parts, numérotées de 1 a 2

Total égal au nombre de parts composants le capital social : 2 parts

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi. Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires

Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

1. FORME. Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou de celles admises en remplacement. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce et des sociétés.

2. Les cessions ou transmissions de parts sociales de l'associé unique sont libres.

3. En cas de pluralité d'associé, les cessions de parts sociales entre associés, au profit des conjoints, ascendants ou descendants, sont libres. Les parts ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société que dans les conditions et suivant la procédure d'agrément prévue par l'article L 223-14 du Code de Commerce. Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de bien entre époux.

En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la société

continue soit avec un associé unique si les parts sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit entre les deux associés si les parts sont partagées entre les époux..

Les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération sont déterminées soit par décision collective des associés, soit par accords entre la gérance et

l'intéressé. Ces accords sont soumis a la procédure de contrle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associées.

1. La société est gérée par Monsieur TOPRAK Huseyin, choisies parmi les associés ou en dehors d'eux. Le gérant est nomme pour la durée de la société. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. La rémunération du gérant est fixée par la décision qui le nomme.

2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux

associés. H-7

3. Dans le rapport entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société

1. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions sont répertoriées dans un registre.

2. En cas de pluralité d'associés, les décisions coliectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sauf dans le cas ou la loi impose la tenue d'une assemblée.

Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont selon les cas convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants (ou : une seconde convocation ou consultation des associés n'est pas possible).

Toutefois :

La nomination d'un gérant en cours de vie sociale est décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales : La révocation d'un gérant doit toujours étre décidée par des associés représentant plus de la moitié des

parts sociales ; Les cessions et transmissions de parts qui nécessitent un agrément sont autorisées par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ; Le changement de nationalité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peut étre décidé qu'a l'unanimité de tous les associés.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine de 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2006

Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le déiai fixé par décision de justice.

En cas d'associé unique, celui-ci approuve les comptes dans le méme délai.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés a titre de dividendes.

La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle a la quotité du capital qu'il détient, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.

L'associé unique ou l'assemblée générale ont la faculté de constituer tous postes de réserves.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, seront désignés lorsque, compte tenu du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen salarié, cette nomination deviendra obligatoire pour la société. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices

H

1. Si l'associé unique est une personne physique ou en cas de pluralité d'associés, la dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. La liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce. Elle est assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant a la majorité des parts sociales. 2. Si l'associé unique est une personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la régiementation, la transmission du patrimoine social a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et la société, sont soumises au tribunal de grande

instance (Chambre commerciale) compétant.

1. L'état des actes accomplis dés avant ce jour, par l'associé unique, pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société, est annexé aux présents statuts. 2. Le soussigné se réserve en outre le droit de conclure, pour le compte de la société en formation, les actes et opérations figurant en annexe avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur TOPRAK Huseyin a l'effet d'accomplir toutes les formalité prescrites par la loi, et notamment à l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le dépaotement du sieges social.

Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES

Lc 10/05/2006 Bordtreau n*2006/238 Casc n"5 Exi 1677 Fait a Strasbourg, le 28 avril 2006 : Exonûre Eregj acintnl Pénalites : 'Total liquide : zero curo

Molant ien : z&ro crro Monsieur TOPRAK Huseyin L Cuiaptablo das Impts Le gérant

Roger KIEFFER Controleur