Acte du 1 février 2010

La Société est une Société par actions simplifiée régie par les dispositions 1égales applicables a cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremnent sous la méme forme avec plusieurs associés ou un seul.

La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger

La distribution de tous films cinématographiques et matériels accessoires.

La production et/ou la coproduction, l'achat, la vente, l'exportation, l'importation, la distribution, la location, la commercialisation de tous films et supports audiovisuels de quelque nature qu'ils soient.

L'achat, la vente et la location, F'exportation et l'importation de tous droits de production, coproduction, d'exploitation et de distribution de films, par tous procédés et supports audiovisuels.

Toutes opérations d'entrepót, d'entretien, de transport, d'encaissement et de répartition des recettes se rapportant aux objets ci-dessus.

Et plus généralement, toutes activités et toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres, immobilires, publicitaires, artistiques ou culturelles pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter 1'exercice.

La dénomination sociale est UGC DISTRIBUTION.

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie irnmédiatement des mots Société par actions simplifiée > ou des initiales SAS > et de l'énonciation de son capital social

Le siege social est fixé

24, avenue Charles de Gaulle -. 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Le transfert du sige social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le Président. Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

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La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision collective des associés

1.. Les soussignées font apport a la Société dans les conditions suivantes

UGC IMAGES la somme en numéraire de 66 000 €

TF1 DROITS AUDIOVISUELS la somme en numéraire de 33 000 €

soit au total la somme de 99 000 €

correspondant a 99 000 (QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE) actions de 1 (UN) Euros de nominal chacune, souscrites en totalité et libérées intégralement, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire, somme déposée pour le compte de la Société en formation a la banque NATIXIS.

1 Aux termes des décisions des Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 28 décembre 2009, le capital social a été augmenté d'une somme de 1 000 £ pour étre porté a 100 000 e par la création de 1 000 actions nouvelles d'un montant de 1 £ nominal chacune, entierement libérées, attribuées & la société TF1 DROITS AUDIOVISUELS en rémunération de son apport (Apport Partiel d'Actif de TF1 DROITS AUDIOVISUELS a. UGC DISTRIBUTION du 25 novembre 2009).

Le capital social est de 100 000 euros, divisé en 100 000 actions de 1 £ valeur nominale chacune.

Catégorie A désigne les actions détenues par toute société contrlée directement ou indirectement, au sens de l'article L.233-3 I et II du code de commerce, par UGC SA - 562 038 182 RCS NANTERRE.

Catégorie B désigne les actions détenues par toute société contrlée directement ou indirectement, au sens de l'article L.233-3 l et lI du code de commerce, par TELEVISlON FRANCAISE 1TF1 SA 326 300 159 RCS NANTERRE.

Les catégories d'actions se différencient uniquement par leur droit de représentation au conseil d'administration.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés. Les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au Président a cet effet.

9.1 Les actions sont obligatoirement nominatives

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9.2 La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes et registre tenus à cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements.

9.3 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

10.1 Chaque action donne droit dans les bénéfices, les pertes, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

10.2 Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe et quel qu'en soit le cessionnaire.

10.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des associés et confere une voix pour les décisions des associés.

10.4 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent a leur porteur aucun droit contre la Société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement d'actions nécessaires.

11.1 Les cessions a des tiers non associés sont soumises a l'agrément préalable du conseil d'administration, conformément aux stipulations de l'Article 13.4 des Statuts.

11.2 La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et retranscrit sur un registre paraphé et coté dit "Registre des mouvements de titres"

11.3 Les frais de transfert sont a la charge des cessionnaires sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires:

11.4 La Société tient a jour la liste des associés avec l'indication du domicile déclaré par chacun d'eux.

Le terme < Cession > (au singulier comme au pluriel) signifie, au titre des présents statuts, la vente, 1'échange, l'apport, la donation, la constitution d'usufruit ou d'un droit réel, la convention de croupier, et plus généralement toute transmission a titre gratuit ou onéreux, y compris par voie de transmission universelle de patrimoine (fusion, scission, apport, etc).

Le terme < Titres > désigne, au titre des présents statuts, (i) toute valeur mobiliere émise ou a émettre par les Sociétés Communes susceptible de donner droit a son titulaire, directement ou indirectement, immédiatement ou a terme, a une part du capital, des profits, du boni de liquidation ou des droits de vote des Sociétés Communes (y compris tous titres, obligations convertibles ou avec bons de souscription de titres, remboursables en titres ou mixtes, tous bons de souscription ou d'acquisition de titres), (ii) tout droit préférentiel de souscription ou droit d'attribution portant sur de telles valeurs

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mobilieres ou (iii) tout démembrement, y compris en nue propriété ou usufruit, de ces valeurs mobilieres.

12.1 Cession de titres au sein du groupe d'un associé

Ne sont pas soumises aux procédures décrites aux Articles 12.2 a 12.5 ci-aprés toutes Cessions effectuées par un associé au profit d'une entité contrlée par cet associé, contrlant cet associé ou placée sous contrôle commun avec cet associé, au sens du mot controle donné par l'article L.233-3 1 et 11 du code de commerce.

12.2 Cession de Titres a un tiers

Sous réserve de ce qui figure a 1'Article 12.1 ci-dessus, toute Cession de Titres a un tiers sera soumise a un droit d'agrément et de préemption dans les conditions ci-apres.

12.3 Notification

L'associé qui envisage de céder a un autre associé ou a un tiers tout ou partie des Titres qu'il détient dans la Société (l' < Associé Cédant >), sera tenu de notifier a tous les associés et au Président de la Société, par lettre recommandée avec avis de réception, le nombre de Titres qu'il se propose de céder. La notification doit indiquer les principales conditions de la Cession ainsi que le prix ou la contrepartie offerte, les noms, prénoms et adresses du ou des cessionnaires, s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme, le siege social, le numéro RCS, le montant de son capital, la composition de ses organes de direction ainsi que l'identité précise de ses associés et l'offre aux associés d'acquérir par préférence ces Titres aux mémes conditions.

12.4 Agrément

(a) Le conseil d'administration statue sur la demande d'agrément dans les 15 jours suivant la réception de la notification. La décision d'agrément est prise conformément aux dispositions prévues a l'Article 13.4 ci-dessus, 1'Associé Cédant ne prenant pas part au vote.

(b) Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées et ne peuvent jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

(c) L'Associé Cédant et les autres associés sont informés de la décision, dans les trois jours, par lettre recommandée AR.

(i) En cas d'agrément, l'Associé Cédant est autorisé a réaliser la Cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément, le transfert des Titres au profit du ou des cessionnaires agréés doit etre réalisé dans les 30 jours suivant la notification de la décision d'agrément; a défaut de réalisation du transfert des titres dans ce délai. l'agrément sera caduc.

(i) En cas de refus d'agrément, l'Associé Cédant aura 15 jours a compter de la notification de refus pour faire connaitre, au Président et aux associés, s'il renonce a son projet de Cession. A défaut de renonciation, la notification visée a l'Article 12.3 ci-dessus constituera de la part de l'Associé Cédant une offre irrévocable de céder, conformément a la procédure de préemption visée a l'Article 12.5 ci-apres, les titres dont la vente est envisagée au prix et dans les conditions indiquées dans ladite notification.

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12.5 Exercice de la préemption par les associes

(a) Sous réserve du droit susvisé de renonciation a la Cession par 1'Associé Cédant, chacun des associés autres que l'Associé Cédant disposera d'un délai de 15 jours a compter de l'expiration du délai de 15 jours prévu a l'Article 12.4 ci-avant, pour notifier a 1'Associé Cédant et au Président, par lettre recommandée avec avis de réception, s'il se porte ou non acquéreur des Titres et, dans l'affirmative, le nombre de Titres dont il désire faire P'acquisition, étant entendu que ce droit de préemption s'exercera au prix figurant dans la notification initiale du Cédant.

(b) Les titres objet du droit de préemption seront répartis par le Président en fonction du nombre de Titres dans le capital de la Société que détiennent chacun des associés préempteurs par rapport au nombre total de Titres dans le capital de la Société détenus par 1'ensemble des associés préempteurs, étant précisé que le nombre de Titres susceptible d'etre préempté par chaque associé sera déterminé au prorata de la participation détenue par cet associé dans le capital déduction faite de la participation cédée.

(c) Dans les 3 jours suivant l'expiration du délai de 15 jours visé ci-avant, le Président notifiera aux associés la répartition entre eux des Titres ayant fait l'objet du droit de préemption et, le cas échéant, notifiera aux associés le fait qu'aucun associé n'a exercé son droit de préemption ou que les demandes de préemption portent sur un nombre de Titres inférieur au nombre de Titres dont la Cession est envisagée par l'Associé Cédant.

(d) La Cession résultant de l'exercice des droits de préemption et le paiement du prix devront intervenir dans un délai de 1$ jours suivant l'expiration du délai imparti pour l'exercice du droit de préemption.

(e) Si le total des demandes de préemption formulées par les associés est inférieur au nombre de Titres dont la Cession est envisagée par l'Associé Cédant, alors la préemption ne pourra pas étre réalisée et l'Associé Cédant sera libre de procéder a la Cession de la totalité des Titres objet de la notification visée a l'Article 12.3 ci-dessus, dans un délai de 15 jours suivant 1'expiration du délai imparti pour l'exercice du droit de préemption.

I est institué, au sein de la Société, un conseil d'administration.

13.1 COMPOSITION

Le conseil d'administration est composé de

3 (trois) administrateurs choisis parmi les candidats présentés par les propriétaires d'actions de catégorie A :

2 (deux) administrateurs choisis parmi les candidats présentés par les propriétaires d'actions de catégorie B:

Les administrateurs sont désignés par décision collective des associés pour une durée d'une (1) année et sont toujours rééligibles, 1'année étant la période qui sépare deux assemblées générales annuelles consécutives.

Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce cas, celles-ci doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent, soumis aux memes conditions et obligations.

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Les administrateurs n'ont pas a etre associés de la Société

Les associés sont libres de proposer a tout moment la révocation ou, en cas de vacance, le remplacement d'un administrateur nommé sur sa proposition. Le conseil d'administration peut alors, entre deux décisions collectives des associés, procéder a des nominations a titre provisoire. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le tenps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

La décision de remplacement de l'administrateur nommé en qualité de Président, est exposée préalablement au conseil d'administration réuni sur la convocation d'un autre administrateur représentant les propriétaires d'actions de catégorie A.

Le conseil d'administration est présidé par le Président ou en cas d'indisponibilité de celui-ci, par un administrateur proposé par le Président pour ce faire ou a défaut par l'administrateur représentant les propriétaires d'actions de catégorie A le plus agé.

Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur.

Le conseil d'administration désigne un secrétaire qui peut etre pris en dehors des membres du conseil.

13.2 CONVOCATIONS

Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son Président ou de l'un quelconque de ses membres, quelle que soit la date de la derniére réunion du conseil d'administration, et aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige

Chacun des administrateurs est convoqué par écrit, en ce compris par télécopie ou par mail, au moins 8 (huit) jours a l'avance, sauf cas d'urgence motivée ou si tous les administrateurs y renoncent a l'unanimité.

Toute convocation doit contenir un ordre du jour des questions qui seront examinées par le conseil d'administration.

Les réunions du conseil d'administration ont lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit choisi

par l'auteur de la convocation.

13.3 QUORUM

Le conseil d'administration ne delibére valablement que si 2 (deux) membres au moins sont présents ou représentés.

Chaque administrateur dispose d'une voix.

Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, outre les membres effectivement présents, les membres qui participent a la réunion du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

13.4 POUVOIRS

Le conseil d'administration a qualité pour connaitre et débattre de toutes questions.

Le conseil d'administration statue a la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, a l'exception des décisions suivantes, qui ne pourront @tre prises ou soumises aux associés qu'avec l'accord préalable du conseil statuant a la majorité qualifiée des 4/5eme des administrateurs présents ou représentés

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(i) La nomination, la révocation et le renouvellement du Président :

(ii) L'approbation du business plan :

(iii) L'approbation et la modification du budget annuel ,

(iv) L'approbation et la modification de la politique commerciale fixation ou modification des principes directeurs de la politique commerciale et modification substantielle de la structure des prestations de la Societé et notamment; définition des stratégies et conditions d'exploitation de la VOD ,

(v) Approbation des principaux partenariats commerciaux, alliances et accords stratégiques pour la Société tels que des engagements exclusifs, de longue durée ou ayant pour effet la révélation de tout. ou partie du savoir-faire de la Société .

(vi) Toute acquisition de droits sur des films (i) pour une valeur, par opération, supérieure a £ 200 000 et (ii) pour une valeur, par opération, inférieure a £ 200 000 au-dela de trois films par an :

(vii) L'octroi de tout gage, nantissement, caution, aval ou toute autre sureté ou garantie d'un engagement pris par la Société ou par un tiers

(viii) Toute émission d'actions ou de valeurs mobilires de quelque nature que ce soit ,

(ix) Toute modification des statuts et tout acte ayant pour objet ou effet une modification des statuts

(x) L'agrément de tout nouvel associé

(xi) L'acquisition, la souscription, l'échange ou la cession de valeurs mobilieres de quelque nature et montant que ce soit ainsi que de parts sociales de quelque montant que ce soit (autrement que pour le placement de la trésorerie) :

(xii) La création ou la dissolution, l'acquisition ou la cession de toute société, entreprise, filiale, succursale, groupement d'intéret économique, association, trust, société en participation, société créée de fait ou tout autre entité, de quelque nature et de quelque importance que ce soit

(xiii) Tout projet de fusion, scission, apport et plus généralement toute restructuration juridique ,

(xiv La création, l'extension, la réduction, la nodification ou la suppression d'activités.)

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procs-verbaux établis par le secrétaire de séance, signés du président de séance et d'au moins un administrateur et communiqués en copie a chaque administrateur. En cas d'empéchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président, l'administrateur délégué ternporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

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La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique, associé ou non de la Société.

14.1 NOMINATION -REVOCATION - CESSATION DES FONCTIONS

Le conseil d'administration élit a la majorité qualifiée des 4/5δm des membres présents ou représentés parmi les administrateurs désignés par les propriétaires d'actions de catégorie A, le Président de la Société.

Le Président est nommé pour la durée de son mandat d'administrateur. Les fonctions du Président prennent fin soit par l'arrivée du terme de son mandat, soit par la démission, soit par la révocation, soit par la cessation des fonctions de membre titulaire du conseil d'administration.

La révocation du Président est prononcée par le conseil d'administration a la majorité qualifiée des 4/5me des membres présents ou représentés.

Le premier Président de la Société désigné est Madame Brigitte MACClONI. I1 est nommé pour une durée expirant a 1'issue de l'assemblée générale annuelle.

14.2 POUVOIRS

Le Président exerce les pouvoirs de direction de la Société et la représente a 1'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite des présents Statuts.

Le Président engage la Société m&me par les actes qui ne relévent pas de 1'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts sufise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents Statuts.

14.3 LIMITATION DES POUVOIRS

Sont obligatoirement soumises a 1'autorisation préalable du conseil d'administration les décisions listées a l'Article 13.4.

Le Président agit dans le strict respect du business plan et des budgets annuels adoptés par le conseil d'administration.

Le Président informe le conseil d'administration de facon réguliere, de la conduite et du développement des activités comrnerciales et financieres de la Société et notamment de tout fait susceptible de modifier de facon sensible ses conditions d'activité ou sa structure financiere.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du Président.

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Le contrôle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.

La procédure de contrôle est celle prévue par l'article 227-10, alinéas 1 et 2 du code de commerce.

Les seules décisions qui relvent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés et qui ne relvent pas de la compétence du Président ou du conseil d'administration.

Dans ce cas, les décisions collectives des associés sont prises, en assemblée générale ou sur consultation écrite du Président.

Le choix entre la tenue d'une assemblée générale et la consultation écrite est effectué par l'auteur de la convocation.

Néanmoins, la tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés.

Les associés sort convoqués a l'assemblée générale ou consultés par écrit a la diligence du Conseil d'administration.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués par le Président a chacun d'eux lors de toute consultation écrite ou au moins quinze (15) jours avant toute assemblée générale.

S'ils sont convoqués en assemblée générale, les associés peuvent se faire représenter par toute personne physique de leur choix munie d'une procuration.

A defaut d'indication de mandataire sur la procuration, le vote est réputé etre en faveur du projet de résolution présenté par l'auteur de la convocation.

Les associés peuvent également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la société sur leur demande présentée au moins trois jours avant l'assemblée.

A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote est considéré comme positif.

I est tenu compte pour le calcul du quorum des procurations, des votes par correspondance et des associés qui participent a la réunion par des moyens de visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication dont les caractéristiques techniques garantissent une participation effective a la réunion.

Les décisions collectives des associés ne peuvent etre adoptées que si les associés présents ou représentés détiennent au moins 66 % des actions ayant droit de vote.

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Sur premire convocation, les associés ne déliberent valablement que si les associés présents. représentés ou ayant voté par correspondance possedent au moins 80 % des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.

Les décisions collectives des associés sont prises a la majorité de 66 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés a l'exception des décisions concernant les opératious listées ci-apres qui sont prises a 1'unanimité des voix dont disposent les associés présents ou représentés

Inaliénabilité des actions ,

Suspension des droits de vote

Toutes modifications statutaires

Toute émission d'actions ou de valeurs mobiliéres.de quelque nature que ce soit ,

Fusion, scission, apport et plus généralement toute restructuration juridique

Transformation de la société en société en nom collectif

Dissolution et liquidation de la société.

Tout associé a droit d'obtenir toutes les informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Sociéte.

Un associé peut adresser & tout moment une demande d'information au Président. Ce dernier fournit par écrit l'information demandée ou invite le demandeur a venir consulter les documents répondant a ces questions. Une copie des réponses envoyées aux associés ayant formulé une demande d'information en application du présent article est adressée a tous les autres associés.

L'année sociale commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Exceptionnellement, le premier exercice social sera d'une durée supérieure a douze mois pour étre clos le 31 décembre 2010.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clóture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

I établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.

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La collectivité des associés approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la cloture de chaque exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement de 5% au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des associés

La décision collective des associés peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice

De meme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de

survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Lorsque ja Société cornporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du code de commerce et des décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au uombre de leurs actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de .sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridictiou des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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