Acte du 21 avril 2022

La société HAMMERSON MARSEILLE constituée sous la forme de société par actions simplifiée aux termes d'un acte sous seing privé réguliérement publié et déposé le 21 octobre 2004 au registre du commerce et des sociétés de Paris, a été transformée en Société Civile par décision de l'associé unique en date du 30 novembre 2010.

La société civile est régie par les dispositions du Titre IX du Livre III du Code civil, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables

en pareille matiere ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

L'acquisition, la détention de tous biens et/ou droits immobiliers batis ou non batis,

La construction, la reconstruction, la rénovation, l'aménagement, la gestion, l'entretien, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation de ces biens par voie de location sous toutes ses formes,

La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés francaises ou étrangéres, créées ou a créer, ayant un objet similaire ou connexe,

et plus généralement toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation, a condition toutefois d'en respecter le caractére civil.

La dénomination de la Société est :

HAMMERSON MARSEILLE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination

sociale doit, si elle ne les contient pas, étre précédée ou suivie immédiatement des mots

"société civile" suivis de l'indication du capital social, en vertu des dispositions de l'article 32 du décret du 3 juillet 1978 précité.

La Société indiquera sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires

ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, son numéro d'identification accompagné de la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe ou elle est immatriculée, conformément aux dispositions de l'article 72 du décret n.84-406 du 30 mai 1984 modifié.

DocuSign Envelope ID: 7DC85EC1-19E7-4CF7-8D34-A54321ADE96D

Le siege social est fixé : 36, rue de Chateaudun - 75009 Paris

Il peut étre transféré en tout autre endroit de la méme ville ou du méme département par simple décision de la gérance, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou

prorogation.

Lors de la constitution, il a été apporté une somme globale de 37.000 (trente-sept mille) euros correspondant a 37.000 (trente-sept mille) actions de 1 (un) euro de valeur-nominale chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées lors de la souscription.

Cette somme de 37.000 (trente-sept mille) euros a été régulierement déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation, aupres de la banque Fortis, 30 quai de Dion Bouton 92824 Puteaux Cedex, et le versement du souscripteur a été constaté par un certificat de dépt des fonds délivré par ladite banque.

Le capital social est fixé a la somme de 37.000 (trente-sept mille) euros. Il est divisé en 37.000 (trente-sept mille) parts sociales de 1 (un) euro de valeur nominale chacune

numérotées de 1 a 37.000, intégralement libérées et détenues par la société Hammerson.

8.1. Le capital social peut, sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, etre augmenté par la création de parts nouvelles ou par l'élévation du montant nominal des parts existantes, soit au moyen d'apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de bénéfices ou réserves.

DocuSign Envelope ID: 7DC85EC1-19E7-4CF7-8D34-A54321ADE96D

8.2. Il peut également étre réduit, sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, au

moyen de l'annulation, du remboursement ou du rachat des parts existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non la méme valeur nominale.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le droit de chaque

associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social

ou constatant des cessions régulierement consenties.

Une copie, certifiée conforme par le gérant, de ces documents sera délivrée a tout associé qui en fera la demande.

10.1-Droits aux bénéfices, obligations aux pertes

Chaque part sociale donne a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales a proportion de leur

part dans le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'apres avoir préalablement et vainement poursuivi la Société.

10.2-_ Droit de communication et d'intervention dans la vie sociale.

Outre le droit d'information annuelle a l'occasion de l'approbation des comptes visé ci-apres. les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux.

L'associé pourra prendre lui-méme, au siege social, communication de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondances, proces-verbaux et plus généralement de tout document établi par la Société ou recu par elle, conformément aux dispositions de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 précité.

Chaque associé peut poser toutes questions écrites concernant la gestion de la Société, au gérant de celle-ci qui devra répondre dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 1855 du Code civil.

Tout associé peut participer aux décisions collectives et y voter, dans les conditions relatées

ci-apres. Chaque part sociale donne droit a une voix.

DocuSign Envelope ID: 7DC85EC1-19E7-4CF7-8D34-A54321ADE96D

10.3- Transmission des droits et obligations des associés.

Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte

ouvert au nom de l'associé.

Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur remboursement, la fixation des intéréts sont fixés par accord entre la gérance et les intéressés.

13.1. Les cessions de parts doivent étre constatées par acte authentique ou sous seing privé Elles ne sont opposables a la Société qu'aprs la signification ou l'acceptation prévues par 1'article 1690 du Code civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont de surcroit été publiées.

13.2. Les parts sont librement cessibles entre les associés ; elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement des associés statuant par décision extraordinaire.

DocuSign Envelope ID: 7DC85EC1-19E7-4CF7-8D34-A54321ADE96D

A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui projette de céder ses parts doit en faire la

notification a la Société et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, domicile et profession du futur cessionnaire, le

nombre de parts a céder et le prix offert, ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit

étre régularisée.

La Gérance doit, dans les quinze jours qui suivent la réception de la notification du projet de

cession, convoquer les associés en Assemblée a l'effet de statuer sur la demande d'agrément ou consulter sans délai les associés par écrit pour se prononcer sur la demande d'agrément et leur rappeler les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil et celles du présent article.

La Gérance notifie dans les huit jours le résultat du vote ou de la consultation écrite a l'associé

vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le cessionnaire est agréé, la cession doit étre régularisée dans le délai d'un mois a compter

de la notification d'agrément, conformément aux conditions visées dans ladite notification.

Si l'agrément est refusé, la Gérance est tenue, dans les quinze jours suivant ce refus, d'inviter

par écrit les associés a se porter acquéreurs des parts dont la cession est envisagée.

En cas de demandes excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la Gérance a une

répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes.

Si les demandes d'achat des associés sont inférieures au nombre de parts offertes ou si aucun

associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut, par décision extraordinaire

des associés autres que le cédant, soit faire acquérir les parts qui n'ont pas trouvé d'acquéreur

par un tiers, soit procéder elle-meme au rachat desdites parts en vue de leur annulation.

Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre d'achat par la Société ainsi

que le prix offert, sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de désaccord des parties sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutefois, le cédant peut finalement décider de conserver ses parts alors méme que le prix adopté par l'expert serait égal a celui moyennant lequel devait avoir lieu la cession projetée.

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois a compter du jour de la

notification par lui faite a la Société de son projet de cession, l'agrément est réputé acquis, a

moins que les autres associés ne décident dans le méme délai, la dissolution anticipée de la Société.

Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre cette décision caduque en faisant connaitre qu'il

renonce a la cession dans le délai d'un mois a compter de ladite décision.

13.3. Les dispositions qui précedent sont applicables :

Aux mutations entre vifs a titre gratuit. Aux échanges.

DocuSign Envelope ID: 7DC85EC1-19E7-4CF7-8D34-A54321ADE96D

Aux apports en Société.

Aux attributions effectuées par une société a l'un de ses associés Aux fusions, scissions et partages.

Et, d'une maniére générale, a toute mutation de gré a gré entre vifs.

Il est stipulé que seuls le ou les acquéreurs auront droit a la totalité des dividendes afférents a la période courue depuis la clôture du dernier exercice précédant la transmission de parts

jusqu'au jour de la signature de l'acte opérant le transfert de parts.

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la

Société apres autorisation donnée par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Ce retrait peut étre autorisé pour juste motif par une décision de justice.

La demande de retrait est notifiée a la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, a défaut d'accord amiable, par un expert désigné conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Si le bien qu'il a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, a charge de soulte, s'il y a lieu, conformément au troisieme alinéa de l'article 1844-9 du Code civil.

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié a la Société ou accepté par elle dans un acte authentique.

Le nantissement donne lieu a la publicité décrite aux articles 53 a 57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement a un projet de nantissement

dans les mémes conditions que leur agrément a une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales a la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la Société.

Chaque associé peut se substituer a l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs a compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention

contraire, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détiennent antérieurement.

Si aucun associé n'exerce cette faculté, la Société peut racheter les parts elle-méme, en vue de

leur annulation.

DocuSign Envelope ID: 7DC85EC1-19E7-4CF7-8D34-A54321ADE96D

La réalisation forcée qui ne procede pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement étre notifiée un mois avant la vente aux associés et a la Société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la Société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la Société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 du Code civil. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

16.1- Désignation - Démission - Révocation

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques

ou morales, désignés pour une durée déterminée ou non par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Un gérant peut démissionner sans avoir a justifier sa décision a la condition de notifier celle- ci a chacun des associés ainsi qu'aux autres gérants, par lettre recommandée ou remise en main propre respectant un délai de préavis de trois mois.

Elle expose néanmoins le démissionnaire a des dommages et intéréts si la cessation de ses

fonctions cause un préjudice a la Société.

La démission n'est recevable en tout état de cause qu'a la condition qu'au plus tard quinze jours avant l'issue du délai de trois mois ci dessus, l'assemblée des associés ait été convoquée en vue de la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants.

Les associés peuvent mettre fin avant terme au mandat d'un gérant, par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts.

La révocation peut également intervenir par voie de justice pour cause légitime.

Tout gérant révoqué sans motif légitime a droit a des dommages et intéréts.

La nomination et la cessation de fonctions du gérant donnent lieu a publication dans les

conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

DocuSign Envelope ID: 7DC85EC1-19E7-4CF7-8D34-A54321ADE96D

16.2- Pouvoirs

La Gérance dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs a son objet. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue.

16.3- Rémunération

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires nommés pour six exercices et exercant leur mission conformément a la Loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, démission, décés ou relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

18.1- Nature - Majorité

Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires.

a)) Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions emportant modification, directe ou

indirecte, des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revétent une telle nature ou encore celles qui exigent d'étre prises a une condition de majorité autre que celle visée au b) ci-dessous.

L'assemblée générale extraordinaire peut décider notamment :

l'augmentation ou la réduction du capital social;

la prorogation de la Société;

sa dissolution;

sa transformation en société de toute autre forme.

Les décisions extraordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

DocuSign Envelope ID: 7DC85EC1-19E7-4CF7-8D34-A54321ADE96D

b) Sont de nature ordinaire toutes décisions collectives qui ne sont pas dans le champ d'application des décisions de nature extraordinaire, notamment :

celles s'appliquant a l'approbation du rapport écrit d'ensemble des gérants sur l'activité de

la Société au cours de l'année civile écoulée (ou : de l'exercice écoulé) comportant

l'indication des bénéfices réalisés ou des pertes encourues. celles s'appliquant a l'affectation et a la répartition des résultats.

Les décisions de nature ordinaire doivent, pour etre valables, étre adoptées par un ou plusieurs

associés représentant plus de la moitié du capital social.

18.2- Modalités

Les décisions collectives des associés s'expriment, soit par la participation de tous les associés a un méme acte, authentique ou sous seing privé, soit en assemblée. Elles peuvent aussi résulter d'une consultation par correspondance.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par le gérant.

Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre

recommandée ou remise en main propre. La lettre contient indication de l'ordre du jour de

telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement

sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents. La convocation peut étre verbale, et l'assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

Dés la convocation, le texte du projet de résolutions proposées et tout document nécessaire a l'information des associés sont tenus a leur disposition au siege social ou ils peuvent en

prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient

adressés soit par simple lettre, soit a leurs frais par lettre recommandée.

Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition de compte, la communication desdites pieces et documents a lieu dans les conditions relatées a l'article ci-aprés.

Un associé non gérant peut a tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant fait droit a la demande, il procede a la convocation des associés ou a leur consultation par écrit. Si le

gérant s'oppose a la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, a l'expiration d'un délai d'un mois a dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

La délibération ne peut porter sur aucun autre objet que ceux visés dans l'ordre du jour.

L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Elle est présidée par le gérant ou le plus agé des gérants ; il est constitué un bureau comprenant le président et un secrétaire qui peut étre pris en dehors des associés.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a son nombre de parts sociales.

10

DocuSign Envelope ID: 7DC85EC1-19E7-4CF7-8D34-A54321ADE96D

Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des proces-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau, dans les conditions des articles 44 et 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont signés par le gérant unique, ou s'ils sont

plusieurs par l'un d'entre eux.

La détermination, méme a l'égard des tiers, des membres de l'assemblée, peut résulter de la simple indication de leur nom au proces-verbal.

La gérance, ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, doit présenter a l'Assemblée

Générale Annuelle un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants.

Ce rapport doit également mentionner les conventions passées entre la Société et une société dans laquelle la gérance est associée indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou du conseil de surveillance ou actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10%.

L'Assemblée Générale Annuelle statue sur ce rapport dont le contenu doit étre conforme aux dispositions réglementaires.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, ne sont significatives pour aucune des parties.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Au moins une fois par an, le gérant rend compte de sa gestion aux associés et leur présente un

rapport sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

Ce rapport, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires a 1'information des associés sont adressés a chacun d'eux par lettre simple quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée. Ces mémes documents sont pendant ce délai, tenus a la disposition des associés au siege social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

DocuSign Envelope ID: 7DC85EC1-19E7-4CF7-8D34-A54321ADE96D

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé, pour chaque exercice, déduction faite des frais

généraux et autres charges de la Société, y compris les éventuels amortissements et provisions

nécessaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

Les bénéfices, comme les pertes, sont répartis systématiquement et immédiatement a la date de cloture de l'exercice social entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent dans le capital social, et portés respectivement au crédit ou au débit du compte courant de chaque associé figurant au bilan de la Société, puisque la Société n'est pas soumise a l'impôt sur les sociétés.

Cette répartition est approuvée par décision ordinaire des associés qui statuent chaque année sur l'approbation des comptes de l'exercice clos.

Toutefois, les associés peuvent décider, a l'unanimité, d'une affectation différente des résultats, notamment en report a nouveau ou en réserve.

Les pertes, s'il en existe, et apres imputation sur les bénéfices non répartis et sur les réserves,

sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant.

La décision de transformation de la Société en une société en nom collectif, en commandite

simple ou par actions, ou en G.I.E. sera prise a l'unanimité des associés réunis en assemblée.

La transformation de la Société soit en société civile d'un type particulier, soit en société a responsabilité limitée ou en société anonyme sera prononcée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires.

La transformation de la Société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle.

23.1. La Société prend fin a l'expiration du terme fixé par les statuts ou pour toute autre cause prévue par l'article 1844-7 du Code civil, et notamment par la dissolution anticipée décidée par les associés a la majorité prévue pour les modifications statutaires.

12

DocuSign Envelope ID: 7DC85EC1-19E7-4CF7-8D34-A54321ADE96D

Dans le cas ou la Société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la Société.

Un an au moins avant l'expiration de la Société, les associés, statuant en assemblée dans les

conditions de majorité des décisions extraordinaires, doivent étre consultés a l'effet de décider

de la prorogation de la Société.

23.2. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

La dissolution, de la Société devenue unipersonnelle entraine, si l'associé unique est une

personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique,

sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales a une méme personne est sans

conséquence sur l'existence de la Société.

La dissolution de la Société entraine sa liquidation. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la publication de la clture de celle-ci.

Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société suivie de la mention "société

en liquidation", puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents

émanant de la Société et destinés aux tiers.

La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut étre le gérant, a la majorité simple des voix; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, et notamment celui de pouvoir réaliser l'actif, meme a l'amiable, afin de parvenir a l'entiere liquidation de la Société. Il peut etre

autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a faire entreprendre de nouvelles

activités par la Société, pour les besoins de la liquidation.

Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés apres approbation des comptes définitifs de liquidation.

Si la clture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans a compter de la

dissolution, le ministere public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder a la

liquidation, ou si celle-ci a été commencée, a son achévement.

Apres paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation aux bénéfices. Les régles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.

13

DocuSign Envelope ID: 7DC85EC1-19E7-4CF7-8D34-A54321ADE96D

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

*****