CABINET MARI
Acte du 14 décembre 2023
Début de l'acte
RCS : NICE Code greffe : 0605
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2006 B 30125 Numero SIREN : 490 428 695
Nom ou dénomination : CABINET MARI
Ce depot a ete enregistré le 14/12/2023 sous le numero de depot 15249
CNCO CONSEILIANCE
S.A.R.L CONSEILIANCE
Société d'Expertise comptable et de Commissariat aux comptes
Membre de la Compagnie régionale d'Aix - Bastia
Capital : 2.516,00 euros
Siege social : 81 Avenue Simone Veil, Immeuble Sky Valley
06200 NICE
tel : 04 92 12 06 00 - contact@conseiliance.fr
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE CABINET MARI, SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE, EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
SARL CABINET MARI
11 RUE LOREDAN LARCHEY
06500 MENTON
A l'associé,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code par
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2006 B 30125 Numero SIREN : 490 428 695
Nom ou dénomination : CABINET MARI
Ce depot a ete enregistré le 14/12/2023 sous le numero de depot 15249
CNCO CONSEILIANCE
S.A.R.L CONSEILIANCE
Société d'Expertise comptable et de Commissariat aux comptes
Membre de la Compagnie régionale d'Aix - Bastia
Capital : 2.516,00 euros
Siege social : 81 Avenue Simone Veil, Immeuble Sky Valley
06200 NICE
tel : 04 92 12 06 00 - contact@conseiliance.fr
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE CABINET MARI, SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE, EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
SARL CABINET MARI
11 RUE LOREDAN LARCHEY
06500 MENTON
A l'associé,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code par
décision de l'associé, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en
application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant
des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a
cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au
regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
CONSEILIANCE Nice Ouest CONSEILIANCE Nice Centre 81 Avenue Simone Veil 4 Avenue Georges Clémenceau 06200 Nice 06000 Nice 0492120600 0492173848 Siren : 819 162 389 commissaire Siren :331 310 805
CONSEILIANCE
La synthese de cette analyse est la suivante :
La société a responsabilité limitée CABINET MARI a pour principal objet :
L'administration de biens, syndic de copropriétés et transactions immobilieres et commerciales
Son capital avant transformation est de 315 000 £ divisé en 2 100 parts sociales intégralement libérées.
Le changement de forme juridique ne donnera pas lieu a une variation du capital. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Dans la situation comptable réalisée pour la période du 01/01/23 au 30/06/23, le Chiffre d'Affaires HT net s'y est élevé a 616 490 E.
Les charges d'exploitation sont essentiellement constituées par :
0 Les charges externes et autres achats s'élevant a 186 846 £ HT. 0 Les impots, taxes et versements assimilés s'élevant a 10 408 £ HT. Les salaires et traitements s'élevant a 259 369 £ HT. 0
0 Les charges sociales du personnelle et les cotisations de l'exploitant s'élevant a 80 832 £ HT.
0 Les cotisations personnelles de l'exploitant s'élevant a 21 053 £ HT. 0 Les dotations aux amortissements sur immobilisations s'élevant a 16 556 £ HT.
Compte tenu de ces éléments, le résultat net de l'exercice s'éléve a 41 159 £.
Les actifs au 30/06/23 sont en rapport avec les moyens nécessaires a l'exercice de l'activité
de la société.
L'actif immobilisé brut qui s'éléve a 926 518 £ brut est essentiellement composé de
fonds commercial 574 222 £ et des autres immobilisations corporelles pour 260 351 £. La valeur nette apres amortissement de l'actif net est de 764 355 €.
L'actif circulant net est de 5 243 487 £, les principaux postes le constituant sont : o Les disponibilités pour 5 109 260 £ ; incluant les comptes bancaires des mandants pour 4 921 966 £.
0 Les autres créances pour 98 831 £ et les charges constatées d'avance pour 35 396€.
CONSEILIANCE Nice Ouest CONSEILIANCE Nice Centre 81 Avenue Simone Veil 4 Avenue Georges Clémenceau 06200 Nice 06000 Nice 0492120600 0492173848 Siren : 819 162 389 commissaire Siren :331 310 805 aux comptes
CONSEILIANCE
Concernant les dettes, elles s'élévent a 4 852 805 £ et se composent principalement de :
Des comptes mandants : 4 547 578 £ Des dettes fiscales et sociales : 176 484 £ (dont les provisions pour congés payés
s'élévent a 36 332 £ et la TVA a régulariser sur factures a établir a 56 663 £
Des emprunts aupres des établissements de crédit : 61 684 £ Des comptes courants d'associés : 43 356 £
Nous n'avons aucun commentaire complémentaire a formuler sur les différents postes du bilan.
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a
cette mission. Ces diligences ont consisté :
a contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier
exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes regles et méthodes
comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au
moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal
au montant du capital social. Aucun avantage particulier ne nous a été stipulé.
A Nice
Signé électroniquement le 01/12/2023 par Jean Claude Micoud
CONSEILIANCE Nice Ouest CONSEILIANCE Nice Centre 81 Avenue Simone Veil 4 Avenue Georges Clémenceau 06200 Nice 06000 Nice 0492120600 0492173848 Siren : 819 162 389 commissaire Siren :331 310 805
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
SOCIETE < CABINET MARI >
Société à responsabilité limitée au capital de 315.000 Euros
Siége social : 11 RUE LOREDAN LARCHEY 06500 MENTON
R.C.S NICE 490 428 695
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en
application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant
des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a
cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au
regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
CONSEILIANCE Nice Ouest CONSEILIANCE Nice Centre 81 Avenue Simone Veil 4 Avenue Georges Clémenceau 06200 Nice 06000 Nice 0492120600 0492173848 Siren : 819 162 389 commissaire Siren :331 310 805
CONSEILIANCE
La synthese de cette analyse est la suivante :
La société a responsabilité limitée CABINET MARI a pour principal objet :
L'administration de biens, syndic de copropriétés et transactions immobilieres et commerciales
Son capital avant transformation est de 315 000 £ divisé en 2 100 parts sociales intégralement libérées.
Le changement de forme juridique ne donnera pas lieu a une variation du capital. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Dans la situation comptable réalisée pour la période du 01/01/23 au 30/06/23, le Chiffre d'Affaires HT net s'y est élevé a 616 490 E.
Les charges d'exploitation sont essentiellement constituées par :
0 Les charges externes et autres achats s'élevant a 186 846 £ HT. 0 Les impots, taxes et versements assimilés s'élevant a 10 408 £ HT. Les salaires et traitements s'élevant a 259 369 £ HT. 0
0 Les charges sociales du personnelle et les cotisations de l'exploitant s'élevant a 80 832 £ HT.
0 Les cotisations personnelles de l'exploitant s'élevant a 21 053 £ HT. 0 Les dotations aux amortissements sur immobilisations s'élevant a 16 556 £ HT.
Compte tenu de ces éléments, le résultat net de l'exercice s'éléve a 41 159 £.
Les actifs au 30/06/23 sont en rapport avec les moyens nécessaires a l'exercice de l'activité
de la société.
L'actif immobilisé brut qui s'éléve a 926 518 £ brut est essentiellement composé de
fonds commercial 574 222 £ et des autres immobilisations corporelles pour 260 351 £. La valeur nette apres amortissement de l'actif net est de 764 355 €.
L'actif circulant net est de 5 243 487 £, les principaux postes le constituant sont : o Les disponibilités pour 5 109 260 £ ; incluant les comptes bancaires des mandants pour 4 921 966 £.
0 Les autres créances pour 98 831 £ et les charges constatées d'avance pour 35 396€.
CONSEILIANCE Nice Ouest CONSEILIANCE Nice Centre 81 Avenue Simone Veil 4 Avenue Georges Clémenceau 06200 Nice 06000 Nice 0492120600 0492173848 Siren : 819 162 389 commissaire Siren :331 310 805 aux comptes
CONSEILIANCE
Concernant les dettes, elles s'élévent a 4 852 805 £ et se composent principalement de :
Des comptes mandants : 4 547 578 £ Des dettes fiscales et sociales : 176 484 £ (dont les provisions pour congés payés
s'élévent a 36 332 £ et la TVA a régulariser sur factures a établir a 56 663 £
Des emprunts aupres des établissements de crédit : 61 684 £ Des comptes courants d'associés : 43 356 £
Nous n'avons aucun commentaire complémentaire a formuler sur les différents postes du bilan.
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a
cette mission. Ces diligences ont consisté :
a contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier
exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes regles et méthodes
comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au
moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal
au montant du capital social. Aucun avantage particulier ne nous a été stipulé.
A Nice
Signé électroniquement le 01/12/2023 par Jean Claude Micoud
CONSEILIANCE Nice Ouest CONSEILIANCE Nice Centre 81 Avenue Simone Veil 4 Avenue Georges Clémenceau 06200 Nice 06000 Nice 0492120600 0492173848 Siren : 819 162 389 commissaire Siren :331 310 805
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
SOCIETE < CABINET MARI >
Société à responsabilité limitée au capital de 315.000 Euros
Siége social : 11 RUE LOREDAN LARCHEY 06500 MENTON
R.C.S NICE 490 428 695
PROCES-VERBAL DE DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'an deux mil vingt-trois Le 11 décembre 2023, a 11 heures,
Monsieur Christian MARI, demeurant 7 rue du Four - 06500 SAINTE AGNES, propriétaire de la totalité des 2.100 parts de 150,00 € chacune composant le capital social de la Société CABINET MARI, associé unique de ladite société,
A pris les décisions suivantes relatives à :
Transformation de la société en Société par actions simplifiée ;
Adoption des statuts de la société sous sa forme nouvelle ;
Désignation du Président :
Constatation de la réalisation définitive de la transformation en Société par actions simplifiée :
Pouvoirs en vue des formalités.
Monsieur Christian MARI, demeurant 7 rue du Four - 06500 SAINTE AGNES, propriétaire de la totalité des 2.100 parts de 150,00 € chacune composant le capital social de la Société CABINET MARI, associé unique de ladite société,
A pris les décisions suivantes relatives à :
Transformation de la société en Société par actions simplifiée ;
Adoption des statuts de la société sous sa forme nouvelle ;
Désignation du Président :
Constatation de la réalisation définitive de la transformation en Société par actions simplifiée :
Pouvoirs en vue des formalités.
PREMIÉRE RÉSOLUTION
L'associé unique décide, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L 223-43 et L 224-3 du Code de commerce, décide de transformer la Société en Société par actions simplifiée à compter de ce jour.
Elle approuve expressément l'évaluation des biens composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au profit des associés ou de tiers.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les Sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination de la Société, son objet, sa durée et son siége social restent inchangés
Le capital social reste fixé à la somme de 315.000 euros.
Il sera désormais divisé en 1.200 actions d'une valeur de 150 Euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, qui seront intégralement attribuées l'associé unique à raison de une action pour une
part sociale.
MC
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
Les fonctions de gérant exercées par Monsieur Christian MARI, prennent automatiquement fin ce jour, du fait de la transformation.
Le gérant de la société sous son ancienne forme déclare n'avoir aucune réserve à présenter quant à la cessation de ses fonctions a compter de ce jour, qu'il accepte comme conséquence de la transformation qui vient d'étre décidée.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
Elle approuve expressément l'évaluation des biens composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au profit des associés ou de tiers.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les Sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination de la Société, son objet, sa durée et son siége social restent inchangés
Le capital social reste fixé à la somme de 315.000 euros.
Il sera désormais divisé en 1.200 actions d'une valeur de 150 Euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, qui seront intégralement attribuées l'associé unique à raison de une action pour une
part sociale.
MC
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
Les fonctions de gérant exercées par Monsieur Christian MARI, prennent automatiquement fin ce jour, du fait de la transformation.
Le gérant de la société sous son ancienne forme déclare n'avoir aucune réserve à présenter quant à la cessation de ses fonctions a compter de ce jour, qu'il accepte comme conséquence de la transformation qui vient d'étre décidée.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
DEUXIÉME RÉSOLUTION
En conséquence de la décision qui précéde, l'associé unique adopte article par article, puis dans son ensemble le texte des statuts de la Société sous sa forme nouvelle de Société par actions simplifiée, dont le texte
demeurera annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
demeurera annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
TROISIÉME RÉSOLUTION
L'associé unique nomme en qualité de Président de la Société à compter de ce jour et pour une durée indéterminée :
Monsieur Christian MARI Demeurant 7 rue du Four 06500 SAINTE AGNES
Qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.
A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les statuts de la Société sous sa nouvelle forme aux décisions de la collectivité des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
Monsieur Christian MARI Demeurant 7 rue du Four 06500 SAINTE AGNES
Qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.
A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les statuts de la Société sous sa nouvelle forme aux décisions de la collectivité des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
QUATRIÉME RÉSOLUTION
L'associé unique décide que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 31 décembre 2023, n'a pas à étre modifiée du fait de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée.
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
La collectivité des associés (ou l'associé unique) statuera sur ces comptes conformément aux régles édictées
par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés à l'associé unique suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
MC
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
La collectivité des associés (ou l'associé unique) statuera sur ces comptes conformément aux régles édictées
par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés à l'associé unique suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
MC
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
CINQUIÉME RÉSOLUTION
L'associé unique, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate la réalisation définitive ce jour de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
SIXIÉME RéSOLUTION
L'Assemblée Générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
L'ASSOCIÉ UNIQUE
DocuSigned by:
Monsieur Christian MaRl 50C71713B42544D...
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
CABINET MARI
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
L'ASSOCIÉ UNIQUE
DocuSigned by:
Monsieur Christian MaRl 50C71713B42544D...
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
CABINET MARI
Statuts
Certifié DocuSigned by: conforme
Monsieur Clristia 50C71713B42544D...
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
2
STATUTS
Monsieur Clristia 50C71713B42544D...
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
2
STATUTS
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - OBJET SIEGE - DUREE
Article 1 - FORME Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-apres et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur, notamment par la loi du 24 juillet 1966, ainsi que par les présents statuts.
La Société a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 4 avril 2006.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du 11 décembre 2023.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Dans le cas ou la société comporte un associé unique, les attributions de la collectivité des associés sont dévolues a l'associé unique.
Article 1 - FORME Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-apres et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur, notamment par la loi du 24 juillet 1966, ainsi que par les présents statuts.
La Société a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 4 avril 2006.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du 11 décembre 2023.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Dans le cas ou la société comporte un associé unique, les attributions de la collectivité des associés sont dévolues a l'associé unique.
Article 2 - DENOMINATION La dénomination sociale est : " CABINET MARI"
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit
étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 - OBJET La Société a pour objet : - l'activité se rapportant au syndicat de copropriété, la gérance immobiliére, l'administration de biens, la transaction immobiliére, ainsi que l'expertise fonciére ; - la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous biens immobiliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ; - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, concernant ces activités ; - la participation, directe ou indirecte de la société, dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou de société en participation ou autrement ; enfin, a titre accessoire, toutes opérations de mandataire d'intermédiation d'assurance consistant a présenter, proposer ou aider a conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou a réaliser d'autres contrats préparatoires a leur conclusion ;
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
3
et, éventuellement, l'encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.
Elle peut réaliser toutes opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.
étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 - OBJET La Société a pour objet : - l'activité se rapportant au syndicat de copropriété, la gérance immobiliére, l'administration de biens, la transaction immobiliére, ainsi que l'expertise fonciére ; - la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous biens immobiliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ; - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, concernant ces activités ; - la participation, directe ou indirecte de la société, dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou de société en participation ou autrement ; enfin, a titre accessoire, toutes opérations de mandataire d'intermédiation d'assurance consistant a présenter, proposer ou aider a conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou a réaliser d'autres contrats préparatoires a leur conclusion ;
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
3
et, éventuellement, l'encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.
Elle peut réaliser toutes opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.
Article 4 - SIEGE SOCIAL Le siege de la Société est : 11, Rue Loredan Larchey a MENTON (06500 Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision du Président. Article 5 - DUREE - ANNEE SOCIALE 1 - La durée de la Société est de QUATRE VINGT DIX NEUF années a compter de
son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, cette durée viendra a expiration en 2105, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. 2 - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
TITRE II
CAPITAL - ACTIONS
Article 6 - FORMATION DU CAPITAL
Il a été apporté au capital de la Société lors de la constitution, une somme de QUINZE mille euros (15.000 euros) correspondant a 100 parts sociales de 150 £ chacune souscrites en totalité et entierement libérées.
Cette somme de 15.000 £ a été déposée a un compte ouvert au CREDIT AGRICOLE au nom de la société en formation.
Total des apports : QUINZE mille euros (15.000 euros).
Suite a l'augmentation de capital social du 1er septembre 2014, suivant une décision de l'associé unique, le capital social a été augmenté d'un somme de TROIS CENT mille Euros (300.000 euros), par incorporation du compte < report a nouveau >, pour étre porté a TROIS CENT QUINZE mille euros (315.000 euros).
Cette somme de 15.000 £ a été déposée a un compte ouvert au CREDIT AGRICOLE au nom de la société en formation.
Total des apports : QUINZE mille euros (15.000 euros).
Suite a l'augmentation de capital social du 1er septembre 2014, suivant une décision de l'associé unique, le capital social a été augmenté d'un somme de TROIS CENT mille Euros (300.000 euros), par incorporation du compte < report a nouveau >, pour étre porté a TROIS CENT QUINZE mille euros (315.000 euros).
Article - 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT QUINZE mille Euros (315.000 euros). Il
est divisé en 2.100 actions d'une seule catégorie, entierement libérées.
La totalité des actions peut étre la propriété d'une seule personne.
La totalité des actions peut étre la propriété d'une seule personne.
Article - 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision Extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société.
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel. Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, les associés statuent aux conditions de quorum et de majorité
prévues pour les décisions Ordinaires. Les associés peuvent déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel. Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, les associés statuent aux conditions de quorum et de majorité
prévues pour les décisions Ordinaires. Les associés peuvent déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
Article 9 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision Extraordinaire des associés qui
peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.
Article 10 - FORME DES ACTIONS Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes individuels peuvent étre des comptes
ou des comptes au choix de l'associé.
Article 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions participent aux décisions des associés par 1'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier pour les décisions Ordinaires et au nu-
propriétaire pour les décisions Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux
de toute autre répartition pour la participation aux décisions des associés. En ce cas, ils devront
porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision qui interviendrait apres ll'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition. Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut
également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.
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Article 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS 1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social. La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2 - En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3 - La cession d'actions a une personne non associé a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la Société. A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (dénomination, siege social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est
envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une décision émanant de la collectivité des
associés ou de l'associé unique, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de
la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide soit de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler. Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code Civil. Si, a l'expiration du délai
de trois mois ci-dessus prévu l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. 4 - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. 5 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de l'Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au 3. ci-dessus. 6 - La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de
bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des
actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au 3. ci-dessus. Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Article 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts. Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. 2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La
possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux
présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi
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éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.
Article 10 - FORME DES ACTIONS Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes individuels peuvent étre des comptes
ou des comptes
Article 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions participent aux décisions des associés par 1'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier pour les décisions Ordinaires et au nu-
propriétaire pour les décisions Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux
de toute autre répartition pour la participation aux décisions des associés. En ce cas, ils devront
porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision qui interviendrait apres ll'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition. Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut
également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.
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Article 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS 1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social. La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2 - En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3 - La cession d'actions a une personne non associé a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la Société. A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (dénomination, siege social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est
envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une décision émanant de la collectivité des
associés ou de l'associé unique, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de
la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide soit de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler. Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code Civil. Si, a l'expiration du délai
de trois mois ci-dessus prévu l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. 4 - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. 5 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de l'Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au 3. ci-dessus. 6 - La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de
bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des
actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au 3. ci-dessus. Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Article 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts. Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. 2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La
possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux
présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi
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éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
TITRE III
DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 14 - PRESIDENT
La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision Ordinaire des associés, ou
par l'associé unique, qui peuvent le révoquer a tout moment. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision Ordinaire des associés, ou
par l'associé unique, qui peuvent le révoquer a tout moment. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 15 - POUVOIRS DU PRESIDENT
1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
2- Le Président peut prendre toutes décisions autres que celles réservées a la collectivité des
associés a l'article 20 ci-dessous.
3 - Le Président est l'organe social auprés duquel les délégués du Comité d'Entreprise exercent
les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
2- Le Président peut prendre toutes décisions autres que celles réservées a la collectivité des
associés a l'article 20 ci-dessous.
3 - Le Président est l'organe social auprés duquel les délégués du Comité d'Entreprise exercent
les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail.
Article 16 - AUTRES DIRIGEANTS - DELEGATION DE POUVOIRS
Sur la proposition du Président, les associés peuvent, par décision Ordinaire, nommer un ou
plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par décision Ordinaire des associés sur la
proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs
fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de représentation de la Société vis-a-vis des tiers que le Président. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social. Dans le cadre du fonctionnement interne de la Société, il est soumis aux mémes limitations de pouvoirs que celles prévues pour le Président a l'article 20-3.
Le Président peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par décision Ordinaire des associés sur la
proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs
fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de représentation de la Société vis-a-vis des tiers que le Président. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social. Dans le cadre du fonctionnement interne de la Société, il est soumis aux mémes limitations de pouvoirs que celles prévues pour le Président a l'article 20-3.
Le Président peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 17 - REMUNERATION DE LA DIRECTION La rémunération du Président et celle des dirigeants est déterminée par décision Ordinaire des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle. Article 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA DIRECTION Le Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux
associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 1o % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce.
Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Article 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Article 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
Article- 20 - DECISIONS RELEVANT DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE
Les décisions suivantes ne peuvent étre prises que par la collectivité des associés :
1- Décisions Ordinaires - nomination et révocation du Président ;
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
- nomination des Commissaires aux comptes :
- approbation des comptes et affectation des bénéfices ;
2- Décisions extraordinaires - augmentation, amortissement ou réduction du capital ; - fusion, scission et apports partiels d'actif soumis au régime des scissions ; - dissolution ; - toutes modifications des statuts.
3- En outre, a titre de réglement intérieur et sans que la limitation de pouvoirs ci-apres puisse étre
opposée aux tiers ni invoquée par eux, les actes suivants ne pourront étre réalisés par le Président sans avoir été autorisés préalablement par une décision ordinaire (ou extraordinaire s'ils emportent modification de l'objet social) des associés :
tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce ;
toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur
le ou les fonds de commerce appartenant a la Société :
la fondation de toute société ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une
société constituée ou a constituer : d'une maniére générale, les engagements d'un montant supérieur a 60.000 Euros.
Conformément aux articles L 227-1 alinéa 2 et L 227-9 alinéa 3 du Code de Commerce, lorsque la Société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés
L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article L 227-9 du Code de Commerce sus-énoncé.
1- Décisions Ordinaires - nomination et révocation du Président ;
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
- nomination des Commissaires aux comptes :
- approbation des comptes et affectation des bénéfices ;
2- Décisions extraordinaires - augmentation, amortissement ou réduction du capital ; - fusion, scission et apports partiels d'actif soumis au régime des scissions ; - dissolution ; - toutes modifications des statuts.
3- En outre, a titre de réglement intérieur et sans que la limitation de pouvoirs ci-apres puisse étre
opposée aux tiers ni invoquée par eux, les actes suivants ne pourront étre réalisés par le Président sans avoir été autorisés préalablement par une décision ordinaire (ou extraordinaire s'ils emportent modification de l'objet social) des associés :
tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce ;
toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur
le ou les fonds de commerce appartenant a la Société :
la fondation de toute société ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une
société constituée ou a constituer : d'une maniére générale, les engagements d'un montant supérieur a 60.000 Euros.
Conformément aux articles L 227-1 alinéa 2 et L 227-9 alinéa 3 du Code de Commerce, lorsque la Société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés
L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article L 227-9 du Code de Commerce sus-énoncé.
Article 21 - FORME DES DECISIONS
Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé.
Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite. Dans ce cas, le Président adresse a
chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution formulée par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant
par répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite. Dans ce cas, le Président adresse a
chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution formulée par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant
par répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Article 22 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées des associés sont régies par les dispositions particulieres qui suivent, et subsidiairement, sauf incompatibilité, par les regles édictées par le code de commerce concernant les sociétés anonymes.
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président, soit par un mandataire désigné
par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs
associés réunissant 25 p. 100 au moins du capital.
Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes.
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
C
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de
convocation.
Par application des dispositions de l'article L 436-6-1 du code du travail, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est faite quinze jours avant la date de l'Assemblée par lettre simple ou
recommandée adressée a chaque associé. Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulierement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxieme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiere.
Les assemblées peuvent également, sur décision du Président, se tenir par voie de visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication.
Article 23 - ORDRE DU JOUR 1 - L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation. 2 - Un ou plusieurs associés, représentant au moins 25 % du capital social, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions. 3 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxieme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président, soit par un mandataire désigné
par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs
associés réunissant 25 p. 100 au moins du capital.
Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes.
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C
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de
convocation.
Par application des dispositions de l'article L 436-6-1 du code du travail, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est faite quinze jours avant la date de l'Assemblée par lettre simple ou
recommandée adressée a chaque associé. Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulierement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxieme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiere.
Les assemblées peuvent également, sur décision du Président, se tenir par voie de visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication.
Article 23 - ORDRE DU JOUR 1 - L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation. 2 - Un ou plusieurs associés, représentant au moins 25 % du capital social, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions. 3 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxieme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
Article 24 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
1 - Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
2 - Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.
2 - Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.
Article 25 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX 1 - Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
2 - Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée. En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président. L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres. 3 - Les délibérations des Assemblées sont constatées par des proces-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et
extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans l'un des deux.
Article 26 - QUORUM - VOTE 1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts. 2 - Chaque action donne droit a une voix.
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3 - Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.
extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans l'un des deux.
Article 26 - QUORUM - VOTE 1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts. 2 - Chaque action donne droit a une voix.
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3 - Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.
Article 27 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Elle ne délibere valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote, qu'il s'agisse d'une premiére ou d'une seconde convocation.
L'Assemblée Générale statue a la majorité des voix des associés présents ou représentés.
Article 28 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 28.1 L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote, qu'il s'agisse d'une premiére ou d'une seconde convocation. L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent
les associés présents ou représentés.
28.2 Toutefois, ne pourront étre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives : - a l'inaliénabilité des actions, - a l'agrément lors des cessions d'actions, - a l'exclusion d'un actionnaire, - a la suspension des droits de vote d'un associé dont le contrle est modifié ;
En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
Article 28 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 28.1 L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote, qu'il s'agisse d'une premiére ou d'une seconde convocation. L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent
les associés présents ou représentés.
28.2 Toutefois, ne pourront étre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives : - a l'inaliénabilité des actions, - a l'agrément lors des cessions d'actions, - a l'exclusion d'un actionnaire, - a la suspension des droits de vote d'un associé dont le contrle est modifié ;
En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
Article 29 -DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX -
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES Article 30 - EXERCICE SOCIAL L'année sociale est définie a l'article 5.
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES Article 30 - EXERCICE SOCIAL L'année sociale est définie a l'article 5.
Article 31 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Commerce. Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle. Si les conditions fixées par la Loi sont remplies, il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
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Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société
doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi. Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
Les comptes devront étre approuvés dans un délai de six mois suivant la date de cloture des comptes.
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passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Commerce. Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle. Si les conditions fixées par la Loi sont remplies, il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
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Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société
doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi. Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
Les comptes devront étre approuvés dans un délai de six mois suivant la date de cloture des comptes.
Article 33 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision Ordinaire des associés.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois
apres la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. L'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
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Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois
apres la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. L'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
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TITRE VI
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 34 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision
Extraordinaire des associés a l'effet de décider S'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit dl un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision
Extraordinaire des associés a l'effet de décider S'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit dl un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 35 - TRANSFORMATION
La décision de transformation est prise collectivement par les associés sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées. La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues
pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme. La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues
pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme. La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
Article 36 - DISSOLUTION - LIQUIDATION Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision
Extraordinaire des associés. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par les décision Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires. Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le
liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible. La décision Extraordinaire des associés peut autoriser le liquidateur a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
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liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible. La décision Extraordinaire des associés peut autoriser le liquidateur a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
DocuSign Envelope ID: 75351D76-4838-4B95-9288-439366A2164D
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TITRE VII
CONTESTATIONS
Article 37 - CONTESTATIONS Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société,
soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des
dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents. Toutefois, les parties devront, préalablement a toute action contentieuse, soumettre leur différend a deux conciliateurs que chacune d'elle choisira. Ceux-ci s'efforceront de concilier les parties et d'amener une solution amiable, et ce, dans un délai maximum de deux mois a compter de la nomination du premier conciliateur.
STATUTS MIS A JOUR AU 11 DECEMBRE 2023
Certifié DocuSigned by: conforme
Monsieur 50C71713B42544D...
dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents. Toutefois, les parties devront, préalablement a toute action contentieuse, soumettre leur différend a deux conciliateurs que chacune d'elle choisira. Ceux-ci s'efforceront de concilier les parties et d'amener une solution amiable, et ce, dans un délai maximum de deux mois a compter de la nomination du premier conciliateur.
STATUTS MIS A JOUR AU 11 DECEMBRE 2023
Certifié DocuSigned by: conforme
Monsieur 50C71713B42544D...