Acte du 15 janvier 2018

La société est une société à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du livre deuxieme du

Code de commerce, par toutes les autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Unipersonnelle lors de sa constitution, cette société peut comporter ensuite plusieurs associés puis redevenir unipersonnelle sans que sa forme de SARL en soit modifiée.

La société a pour objet,en France :

- Syndic d'immeubles, - Administration de biens, - Transactions immobiliéres et commerciales, - Prestations de service,

Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes,

La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économigue ou de location gérance.

La société est dénommée:CABINET MARI

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a responsabilité limitée > ou de l'abréviation < SARL>, de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé 11 rue Lorédan Larchey-06500 MENTON.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, sous réserve de la ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la societe étant de QUATRE-ViNGT DIX NEUF années a compter de son fmmiatriculation au Reglstre du Commerce et des Socletes (ie SIX AVRIL DEUX MILLE sIX) cette: durée viendra danc a expiration en 2105, sauf les cas de prorogatian:o de dissolutlon antiolpée.

ARTIGLE6-Exércicesocial

L'exerclce social commence le PREMIER JANVIER et se fermine le TRENTEET UN DECEMBRE de.chaque annee.

Le premier exercice social a pommencé le jour de l'immatriculation de la Sociéte au Reglstre du Commerce et des Soclétes et s'est clos le 31 décembre 2006.

Mansleur Christian Gerard MARl,dameurant a sAiNTE AGNES 06500,46 place de 'égllse assooié unique, exerce la gerance de la Sooiété sans limitation de durée

La gérance exercera ses fonctions dans les condlitions prévuées au titre Ill des présents statuts.

1-Ala constitution:

Monsieur Christian MARI, assacié unique, apporte a la société la somme de.QUINZE MILLE EUROs (15.000,00 euros).correspondant à 100 parts sociales de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 euros) souscrites.en totalifé et entierement libérées.

Cette somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 @uros) a été déposée & un compte ouvert,au CREDIT AGRICOLE agence de Menton Georges.V,1 avenue Edouard VII, 06500 Menton au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque.

RECAPITULATION.DES APPORTS.

=Apports en numéraire15.000,00 EUROS,ci.QUINZE.MILLE EUROS

--Apportsen :nature : Néant

Total des apports:: 15.000,00 EUROS,ci QUINZE MILLE EUROS

2-Suite a l'augmentation de capital social du 1er septembre 2014 :

Suivant décision de l'associé unique en date du 1er SEPTEMBRE 2014, le capital social a été augmenté:d'une somme de 30 00.euros, par incorporation du-compte < .réport à houyeau ?, pôur etre poité a 31'5 000 euros.

Le capital social est fixé a TROIS CENT QUINZE MILLE euros(315 000,00 euros)

Iest diviséen 2 10 parts socialas dé CENT CINQU'ANTEEURQS (150,00 euros) chacune, éntiererient libérées, attribuées en totalité a Monsieur Christian MARl, associé unique.

I Augmentation du capital

Modalités de l'aucmentation du capital

Le capltal soclal peut, en veriu d'une decdsion de l'associé unlque ou détsion collective exfraordinalre dessssaclés &tre augmenté,en une ou.plusieurs fois. en.représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves-disponiblas, au moyen de la créatlon de parts saclales houvelles ou de l'elévation da la.valeur nominale des paris existanies,

Reduction du capital social

1 -La ôapital soclal peut @tre rédult, pour quelque cause at de quelque manlére.gue ce soit, par décision del'assoclé unique ou.par déslsion collectlve extraordinalré des assocés.

2- Si, du fait de pertes constatées dans les.doouments complablas, le montant des capitaux propres de la Soclété devlent Inférieur a ia moité du capilal social.l'assocte unique ou, en cas de pluralitéd'associés; l'assemblée généraie extràordinaire des associés, décident dans es quatte mols qul suivant l'approbation das comples ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a liéu de pronôncer la dissolutlonagticloee de la Socléte

si la dissolution n'sst pas prononcée, la Sociéte est fenue, au plus tard a la cloture du deuxme exercice sulvant celul au cours duquel la constatation des pertes. est intervenue, et sous résérvé dés dispositions relatives au montanf mlnimum du capltal, de rédulre son capital d'un montant au molns égal à.celui des pertes gui n'ont pu @tre Imputéas sur les résarves sl, dans ce délal les capltauxpropres n'ont pu @tre reconstitués à.concurrence d'une valaur.au moins égale àla mofé du capital.

En.cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, taut interesse peut demànder en justlce .la :issolutiôn dela Sàcité. Il en ast de méme si les assoctés n'ont puvalablement delibérer

Toutefols, le Tribunal ne péut prônoncer la dissolution de la Soclété, si au four o lt statué la régularisation a été effectuéé.

Représentatlon des parts sociales :

Les paris sociales ne peuvent etre représentées pàr des titres négociables. Les drolts de l'associé dans ia Soclété résultent seulement des présenis statuts, des.actes modificatifs ultérieurs et des cessionsde parts régullérement notifiés et publiés.

La Societe peut.émettre des parts soclales en rénunération des apports en. industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans.valeur nominale at ne sont pas prises endoinpte pour la formation du capltal Soclal.

Les parts. Sodiales d'lndustrie sont attribuéas & ftre personnel. Elles ne peuvent etre cédées et sont.annulées en cas de décés de léur titulatre cormmé en as dé cessation dés prestallons dues par leditfitulaire.

Obligations nominatives (en cas de pluralité d'associés)

si la societe est l&galement tenue d'avoir un Coramissaire aux camptes.et que les compies des trols: derniers exercices de 12 mois ont été régullerement approuvés, elle paurra émetfre des .obllgations nominatives, dans ies conditlons et sous las résarves @diotées par ia.réglementetion en vlgueur, sans pour àutant pouvolr falre appel publle a l'epargrie.

L'émission des obligations nominatives est décldée par l'assemblée générale des associés, dans'les conditions de majorité requises pour las décisiohs Qrdinaires. Si le capital de la Societé ast entlérement-libéré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvóir de. procéder à l'émlsslon des obligatians nominatlves

Une notice relatlve aux.conditions del'émisslon. et un document d'informatlon sont mis à la dlsposition des.souscripteurs lors de chague émlssion.

Pour la défense.déleurs intérats, les obligataires sont regroupés en une masse dotée dé ia personnalité morale ef.représentée. par une ou plustsurs personnes physiques ou morales, sans que ies représentants pulssent etre plus da rois, et sont. appelés a se. téunir én assemblée générale dansles conditions et selon les iodalites fixées par la Teglementation en vlgueur

1-Les cessions.de paris doivent @tre constatées par écrit.

La cesslon n'sst opposable a la Soclété que dans (es formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt diun original de l'acte-da cesslon au siége.soclal contre remise par le Gérant d'une' atteslation de ce dépt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'apres adcomplissementde cétte formallte et, en ôutre, apres publfcité au-Greffe du Tribunal de.commerce.

2-Les cesslons ou transmisslonis sous quelque forme que Ge solt des parts sociales appartenant a l'assuré unique sont llbres.

3- En cas depluralité d'associés seules les. cessions.de parts au profit de tiers .étrangors a la sciété autre que le conjoint,lesascendants ou descendants d'un assacle, sontsoumiesa agrérient dans les condifions prévues par les disposlions de la .loi et du décrét sur les sociétes commerciales.

4- En cas dedécés de l'associe unique, la Société contihue de plein dioit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjolnt survlvant ou avac fa personne deslgnée par voie de dispositions testamentalres.

En cas de pluralité d'associés, les.copropriétairas.de paris sociales indivises sont tenus de designer l'un.d'entreeux pour les représenter auprs de la Soclété., a défaut d'entente, l.apparilent l'indivisalre le plus dilgent de faire désigner par justice un mandataire.chargé de les reprêsenter

Lorsque les parts sociales sont grevées d'usufruit, la droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectlves autres que celles relatives a l'affectatlôn.des.résultats soclaux.

La Société n'est pas dissoute par le décs:ou l'incapaclitéfrappant l'associé unique ou l'un des assoclés,

La Socité :est gérée et administree par un au. plusieurs Gérants, personnes physiques associés ou non, nommés avec ou sans Imitatlon de durée.

Le .ou les Gérants sont nommés par l'assoclé unique ou, en cas de pluralité d'asspaiés. par les associes représentant plus de la moitié des paris soajales,

En cas de pluralité de Gérants, chacun. déux paut faire tous actes de gestion dans 'intéret de. la Soclété et dispose des memes pouvolrs que s'il était Gérant uniquel'opposition formée par lun d'éux aux actes de son ou de ses collagues est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il' ne solt établl queces derniers ont eu connaisšance de.celle-ci.

Le Gerant ou chaun des Gérants sils sont plusieur, a la slgrature sociale, donnea par leé mots Pour la SocletéLe Gérant suivl dela signature du Gérant.

Dans ses rapporis avec les tiers le Gérant est investi des pouvolrs. les plus &tendus pour teprésenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avolr justifier de pouvoirs spéciaux,

Toutefois,. a titre de réglement Intérieur, et sàns que cette clause puisse etre opposée aux tlers ni invoquée par eux l eststipulé que tout emprunt d'un montant.supérieur a 10.00euros autre que les découverts. en banque, tout achat, Vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéquesur les Immeubles solaux, toute mise én gérane ou hantlssement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des blens soclaux une Société canstitu&e ou constituer; ne pourront etre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une déclslon colleative ordinaire des assaciés ou, s'il s'agit d'actes emporfant o suscepfibles d'emporter directemeni ou indirectement módification.de l'objet šaclal.ou des statuts, par une déclsion collective:extraordinalre.

Le Gérant est tenu de cansacrer tout le temps et le soin nécesšaire aux affaires sociales., péut sous sa Tesponsabillté personnelle, déléguer temporairement .ses pouvolrs a toute personne de son cholx pour un-ou plusleurs objets spéciaux et limités.

Le Gerant est expressément habllité & mettre les statuts de la Société en harmanie avec les dišpasitions Impératlves de ia lolet des réglements, sous reserve.de ratification'de ces modificatlons part'associé unique ou par décislon coflective das assoclés:representant plus des trois-quaris des parts saciales.

Le ou les Gérants sont r&vooables par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés représentani plus.de la moitité des parts sociales. Si la révocation est decidée sans juste motif, elle peut donner lleua des dommagas-interets. Enfin,sn cas de pluralité dassociés, unGérant peutetre révoqué par le President du Tribunal de Commerce, pour faute légitime, a la demande de tout àssocié

Les fonctions du ou. des Geranits cessent par décés, Interdiction, deconfiture, fallte personnelle,incompatlbllitede fonotions :ou rvocatlon. Le Gérant peut.également résilier ses fonctions mals seulement en prévenant l'assacié unique ou, en cas de pluralité dassociés, chacun dés associés trois moisal'avance,

La cessation.des fonctions du:ou deš Gérants n'entraine pas dissolution de.la.Soctété.

Chacun des Gerantš a droit, en rémunération: de ses fonctlons, a un traitement fixe ou proportionnel.ou à ia fois fixe et.proportionnel à passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette Témunération, ainsi que son morilant, sont fixés par decision de l'associé unique ou. décision ordinaire. des associés. La. gérance a drait, en outre, au rembouréerent deé ses frais de réprésentation et de déplacements.

1- Les conventlons autres que celles porfant sur des opérations courantes concluas a des conditions normales(article 223-20 du Code du cominerce, qui interviennenf direotemeni ou par

pérsonne interposés entre la Socleté et l'un de sas Gérants ou associs, sont soumises a la :procédure d'approbation-prévue par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Socléte dont un aššodié indefiniment responsableun Gerant,un administrateur, un Directeur général, un membre du Directolre.ou unmembre du Conseilde survellance, éstégalement assoclé ou Gérantde la s.A.R.

2 Lorsqûe. la Spclété n'ast pas pourvue. de Commissalre aux comptes, les conventions condlues par le.Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associéunique.ou de :la collectivité des associés.

3- La procédure d'apprôbation et de controle prévue par fa lol. né s'applique pas aux conventions condlues par l'assoolé unique, Gérant ou non. Toutefois, le.Gérant non associeu le .commissare aux comptes s'll er exlste un doivent.étabtir un rappori spécial.

4- Les.côriventions conclues.par f'assoclé unique ou par le. Gérant non assoclé dolvent @tre réperioriées dans le registre des déclstons dal'associeunlqué.

5-A peine de nulité du. contrat, it est interdit aux Gérants ou aux assoclés. àuttas que fes personnes morales.de contracter, sous guelque forme que ae soit, des emprunts aupres dela Sociét de se faire consentir par elle des decouveris en compte courant. ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers.des tlers,

Cette interdlctlon s'appliqus &galement. aux représentants légaux des personnes morales assoclées, aux conjoints, ascendants ei descendants des. Gérants óu associés personnes physiques, ainsi-qu'a toute personne.interposée.

i- L'assodle unique noh Gérant, indépendariment de son droit d'information préalable l'approbatlôn annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connalssance au slége soclal des documents prévus par la loi. et.relatif aux.trois demilers exercices.sociaux.

2- Lorsque la Sociéé comporte plusieurs associés, l'étendue. et les modalltés d leurs droits d'infarmation et da comimunication sont determinées. par les dlpositions légales et réglementairesen vigueur

La nomination. dun Comrmissaire aux. comptes titulaire et. d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatolre dans les cas prévus par la lot et les réglementé, Elle est facultative daris tés autres cas.

En.cas de plurallte d'assaiés, la nominationd'un commissaire aux camptes peut également @fre décldée par décislon. ordinalre des assoclés. Elle peut aussl @tre demandée en justice par un ou plusleurs associés représentant au molns le-dixiéme dû caplial.

Le Commissaire aux comptes:exerce.ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

ast teriu une comptabilité régullére des opérations soclalés, conformément à la loi et aux usages du.commerce.

A la clture de chàque eXercice, là géranca drésse.l'inventaire des diverééléments de l'actif et du.passlf existanf.a cette daté. Elle dresseégalement la bilan.le compte de résultat etl'annexe, en se conformant aux dispositionš légalés et rêglemantaires.

Elle étabilt également. un rappori de gestion exposant la situation. de: la, Saclété durant l'exerclce écoulé,l'évolution.prévisible de cette situation, les événemenfs importants intervenus entre la datede clature de l'exercice et (a date d'établlssement du.rapport ef enfin les activités en matiare de récherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, deductlon falte des frais generaux et autre. charges. de la Sacieté, ainsi que.tous amarissements provistons, consttuent le bénefice.

I est fatt, sur ce bénéfice, dlminué le cas échéant des peries antrieures, un prélvement d'un vingtime au: molns, affecté a la formation d'un compte de réserve dlte < résave légale. Ce préleVement cesšé d'etre obllgataire lorsque ladite.réserve atteint le dlxlerme du capital social.

Le benétice distribuable ast constitue par le bénéfice de l'exercice, diminué des periss antérieures et des sommes portées en réservé en application-de.la loi ou des statuts, ét augmenté des reporis bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable est attribué a l'assooté unique. Lorsque ia Soclété comprend plusieurs assoclés la part aittribuée aux assoclés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée genérale.

Les modalités de mise en paiement des.dividendes sont fixéeš par l'associé unique ou décidées pard'assemblée générale,

La miseen. palement des dividendes doit avoir leu dans les neufs mois de la cloture. de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justiae.

L'associ unique ou l'asšemblée générale peut égalemerit décider la. distribution de sommes prelevées sur les réserves dlsponlbles en.indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prêlevements sont effeotués, Toutefois, les dividendes sont prélévés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exerclce:

De mme, l'associé unique-ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en tolalité au en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

Aucune distributlôn ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou.deviendraient la suite d'une telle dlstrbution Inférieurs a monfant augmente des réserves que Ta loi ou lesstatuls ne.permattent pas de distribuer

Les pertes:de l'exercice, s'll en existe, sont inscrites au report a nouveau pour étre imputées sur les bénéflces dés exerclces ultérieurs Jusqu'a apurement complet.

n an a moins avant la date d'expiration de la Société, l'associê unique ou lés asšociés doivent décider si la Société dolt etre prorogée ou non.

1 La Soclété.ast dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf profogation régullare, et en cas. de sunvenance.d'une cause légale.de dissolution.

2- Lôrsque la Soclété he compôrie qu'ur seul assacie personne morale, la djssolution pour guelqué cause qus ae.soitentrainedans.les conditions prévues par l'articla 1844-5 du Code civil, la transmission unlverselle du patrimoine soclal a l'associé unique, sans qu'il y ait fieu à llquldation.

3- Lorque le: Société :comporte un associé personne physique ou plusleurs assqcies, la dissolution entraine sa liquidation.

Sa denominatlon doit alors etre suivie des mots Socjété en liquidation Le ou ies Liquidateu's sont nommés par la décislon qui prononce la dissolution.

La olletivité des assoclés garde les mémes atiributlons qu'au cours de la vle soclale,. mais les pouvoirs du ou des @érants, comme ceux des Commissaires aux comptes.s'il en existe prenrent fin a compter ds la dlssolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

STATUTS MIS A JOUR A LA SUITE DU TRANSFERT DU SIEGE

SOCIAL SUIVANT DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATEDU310CTOBRE2017