Acte du 14 décembre 2018

Aux termes d'un acte sous signatures privées en date à SAINT PAUL LES DAX du 28 juin 1999, enregistré à la recette de DAX NORD-OUEST le 20 juillet 1999, volume 9, bordereau 372, N°2, il a été constitué une société à responsabilité limitée régie par la loi 66.537 du 24 juillet 1966, le décret 67.236 du 23 mars 1967, toutes autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 31 décembre 2007, statuant à l'unanimité

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La dénomination de la Société reste :

"V.D.H"

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S" et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé à

SAINT PIERRE D'IRUBE - Zone Artisanale du Hillans - 3, rue Lohizun

Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra etre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

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La Société a pour objet : la participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, et ce, par tous moyens, notamment par souscription au capital ou acquisition de toutes valeurs mobiliéres, prise à bail et acquisition de biens mobiliers et/ou immobiliers, ou par voie d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation ou par la création de toutes filiales, succursales et sociétés nouvelles, le management des filiales, sociétés et/ou entreprises contrlées, par la participation à la définition de leur politique, la gestion de son patrimoine, la prestation de services auprés de toutes entreprises ou sociétés commerciales en matiere de gestion, assistance administrative, représentation commerciale, ou autres. le placement auprés d'organismes financiers et la gestion des disponibilités pouvant étre dégagées dans le cadre du groupe constitué, la création de modéles de lunettes et accessoires liés à la lunetterie, conseil en lunetterie, commercialisation, achat de lunettes.

Et d'une maniére générale, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.

La durée de la Société reste fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF ans à compter de l'immatricuiation de Ia société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

I - Lors de la constitution il a été fait à la société des apports pour un montant total de 8.000 £uros, intégralement libérées et répartis de la maniére suivante: Madame Jeanine LACABANNE épouse LACOMMERE, la somme de quatre mille euros, intégralement versée, ci 4.000 € Monsieur Gaston LACOMMERE la somme de quatre mille euros, intégralement versée, ci 4.000 €

11 - Par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2002, les associés ont décidé de procéder a une augmentation de capital décidée et réalisée par les apports suivants : par Monsieur Roland LACOMMERE, de 50 parts sociales de la société MIMIZAN OPTIQUE, évaluées à 17.000 € 128.310 € de 500 actions de la société GLOBEX, évaluées a . de 619 actions de la société H.M. SOL SOLAIRE, évaluées à .489.443 € - par Monsieur Pierre LACOMMERE. de 19 actions de la société H.M. SOL SOLAIRE, évaluées a 15.023 € - par Mademoiselle Sophie LACOMMERE, de 19 actions de la société H.M. SOL SOLAIRE, évaluées à ... .15.023 € Ces apports ont été évalués sur le vu d'un rapport établi par la société "AUDITEC AQUITAINE", expert-comptable, Commissaire aux Comptes, dont le siége est à SAINT PAUL LES DAX (40) - Route de Castets, désignée en qualité de Commissaire aux apports par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce en date du 8 aout 2002

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ll - Par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2007, les associés on décidé de procéder à une augmentation du capital social, d'un montant de cinq mille quatre cent dix (5.410 €) €uros, prélevé sur le compte "autres réserves" pour le porter à quarante mille £uros (40.000 €) et d'augmenter la valeur nominaie des parts sociales de dix (10) £uros à onze @uros cinquante six Cents (11,56 €).

IV - Par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2016, les associés ont décidé de procéder a une augmentation de capital réalisée par ies apports de titres suivants : par Monsieur Roland LACOMMERE apport de 278 parts sociales de la société MIMIZAN OPTIQUE, évaluées a .......670.984 € apport de 120 parts sociales de la société ATLANTIC OPTIQUE, évaluées a ......159.206 € par Monsieur Pierre LACOMMERE, apport de 115 parts sociales de la société ATLANTIC OPTIQUE, évaluées à ..... 152.573 € par Mademoiselle Sophie LACOMMERE, apport de 115 parts sociales de la société ATLANTIC OPTIQUE, évaluées à .. ...152.573 € Ces apports ont été évalués au vu d'un rapport établi par Monsieur Pierre ROHFRITSCH domicilié à DAX (40) - 1 Rue Saint Vincent, désigné en qualité de Commissaire aux apports décision unanime des associé en date du 23 novembre 2016.

V- 1. Aux termes d'un projet de fusion en date du 20 novembre 2017 approuvé par l'assemblée générale en date du 29 décembre 2017, la société CONCEPT a fait apport, à titre de fusion, a la société V.D.H., de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif. L'actif net apporté s'est élevé a 4.006.568,71 euros. Cet apport à titre de fusion-absorption a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 14.559 euros. La fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 3.992.009,71 euros. 2. V.D.H. a réalisé une réduction de capital de 2.001 euros par annulation de 173 de ses propres actions appartenant à CONCEPT, recues dans le cadre de l'apport-fusion. La différence entre la valeur d'apport de ces actions et le montant de la réduction de capital, d'un montant de 548.156 euros, a été imputée sur la prime de fusion dont le montant a été ramené a 3.443.853,71 euros.

VI - Par délibération du 12 avril 2018, l'assemblée générale a décidé de réduire le capital social qui s'établissait à 56.802 euros, d'une somme de 1.040,76 euros, pour le ramener a 55.761,24 euros, par rachat et annulation de 90 actions (50 actions ordinaires et 40 actions de préférence P).

Le capital social est fixé à Ia s0mme de CINQUANTE CINQ MILLE SEPT CENT SOIXANTE ET UN euros et VINGT-QUATRE centimes (55.761,24 €). ll est divisé en QUATRE MILLE HUIT CENT VINGT DEUX (4.822) actions de 11,564 euros de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et libérées, réparties comme suit : - 4.722 actions ordinaires - 100 actions de préférence P, numérotées de 19 a 34 et de 59 à 142.

1. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président. 2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital. 3. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

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4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la fraction du nominal prévue par la loi et, ie cas échéant de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action ordinaire, donne droit dans les bénéfices et l'actif social sous réserve de l'application des dispositions de l'article 31 des présentes, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente. Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu

2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives statuant en matiére extraordinaire, et à l'usufruitier pour toutes les décisions relevant de la compétence ordinaire.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Outre les droits pécuniaires portés en articie 31 ci-aprés, ies actions de préférence "p" se voient attribuées les droits particuliers ci-aprés:

11.1-Conversion en actions ordinaires

Sauf décision contraire des actionnaires, les actions de préférence "p" concernées par un transfert, seront automatiquement converties en actions ordinaires, à raison d'une action ordinaire pour une action de préférence et sans contrepartie, lors de tout transfert de ces actions au profit de toutes personnes autres que celles des titulaires désignés par l'Assemblée générale des actionnaires, ce quel que soit la forme (cession, donation, ...) et les raisons ou motifs du transfert.

11.2 - Maintien des droits

En cas d'augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites ainsi qu'en cas d'émission de valeurs mobiliéres donnant droit à des actions par conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre maniére, les actions nouvelles obtenues du fait de la détention d'actions de préférence "p" ou par l'exercice de droits ou de valeurs mobiliéres attachés aux actions de préférence "p", seront des actions de préférence "p" avec tous tes droits qui y sont attachés.

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De plus, dans l'hypothése de regroupement d'actions ou de division de la valeur nominale des actions de la Société (ou autres opérations similaires), les actions attribuées au titre des actions de préférence "p" seront elles-mémes des actions de préférence "p".

1. Définitions Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilires émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.

2. Modalités de transmission des actions La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement ou de tout autre document justifiant la transmission. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

Les actions détenues par Monsieur Pierre LACOMMERE et Madame Sophie LACOMMERE sont inaliénables pendant six (6) années entiéres et consécutives à compter du 13 décembre 2018.

Cette interdiction d'aliéner concerne toutes les mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur les actions elles-mémes ou sur les droits d'usufruit ou de nue-propriété desdites actions, y compris les cessions par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice.

1. Les cessions d'actions entre associés peuvent étre effectuées librement. Toutes autres cessions ou transmissions d'actions ne peuvent étre cédées à des tiers qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des 2/3 des associés disposant du droit de vote, les actions du cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la coilectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

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5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit etre réalisé au plus tard dans les 10 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de six mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

1. En cas de modification, au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, du controle d'un associé, celui-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en main propre adressée au Président dans un délai de 30 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur ie ou les nouveaux contrlaires Si cette procédure n'est pas respectée, l'associé dont le contrie est modifié pourra etre exclu de la Société dans les conditions prévues a l'article 16.

2. Dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de l'associé dont le contrle a été modifié, telle que prévue à l'article 16. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Exclusion.de plein droit L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

Exclusion facultative

L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée en cas de violation des dispositions des présents statuts.

Modalités de la décision d'exclusion L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le caicul de la majorité.

Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président ; si un membre du Président est susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.

Formalités de la décision d'exclusion La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes : notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 21 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant

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statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée à tous les autres associés ; convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense, soit par lui- méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

Prise d'effet de la décision d'exclusion La décision d'exclusion, qui peut etre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément prévues aux présents statuts La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

Dispositions communes à l'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative L'exciusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu La totalité des actions de l'associé exclu doivent étre cédées dans les 8 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 a 16 des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession, ne respectant pas les dispositions stipulées aux présentes, constitue un juste motif d'exclusion.

Désignation La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société désigné par décision collective des associés Lorsaue le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions Le Président est nommé sans limitation de durée.

Révocation ad nutum Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins la moitié du capital et des droits de vote de la Société. Cette révocation peut ouvrir droit à une indemnisation.

Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; exclusion du Président associé ;

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interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Rémunération La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.

Pouvoirs Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Désignation Les associés peuvent donner mandat a une personne morale ou à une personne physique d'assister le Président en qualité de Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a ta nomination du nouveau Président. Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision des associés. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; exclusion du Directeur Général associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise à la procédure prévue à l'article 20 des statuts.

Pouvoirs Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision uitérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction gue le Président.

11 est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

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Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre la Société et l'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la Société et une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit etre portée à la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et t'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail auprés du Président et de toutes autres personnes sur délégation.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ; nomination des commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président et du Directeur général ; approbation des comptes annuels et affectation des résuitats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ; modification des statuts, sauf transfert du siége social ; nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

Sauf stipulations particuliéres des présents statuts ou régles d'ordre public, les décisions collectives des associés sont adoptées à ia majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit & une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent étre adoptées à la majorité des % des associés disposant du droit de vote :

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celles prévues par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; la prorogation de la Société : la dissolution de la Société ; la transformation de la Société en société d'une autre forme

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par ie Président et/ou au moins deux associés. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions coltectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, lequel peut étre un tiers non associé, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. 11 doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Lcs associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président, ou en cas d'empechement sur convocation de l'associé le plus diligent, au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans ta convocation.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présiaée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assembiée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par téiécopie. Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 27 ci-aprés

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et/ou par au moins deux autres associés.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et ie lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. 1l est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

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Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 8 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires au comptes. S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les memes proportions.

2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, à défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.

4. Lors de l'Assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice écoulé, il sera attribué aux porteurs d'actions de catégorie < P >, un dividende préciputaire non cumulatif qui sera égal a sept pour cent (7%) au résultat net comptable cumulé des société du Groupe, constitué par les sociétés dans lesquelles la société "V.D.H" détient une participation au titre dudit exercice, a l'exception de la société "COMPTOIR LUNETIER" et aprés neutralisation des dividendes des participations détenues au sein dudit groupe et aprés impt sur les sociétés, dégagé au titre de l'exercice soumis à l'approbation. Ce dividende ne pourra en aucun cas étre supérieur au résultat net comptable de la société "V.D.H" au titre de l'exercice.

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Ce dividende ne sera donc servi qu'au cas d'existence d'un bénéfice distribuable et sera payé avant tout service du dividende ordinaire décidé par l'Assemblée générale des actionnaires.

La répartition du dividende préciputaire s'effectuera de maniére proportionnelle entre les détenteurs d'actions de préférence de catégorie "p", ce au prorata des actions de catégorie "p" détenues par chacun d'eux.

Au-dela de ce dividende préciputaire, les porteurs d'actions de préférence de catégorie "p" conserveront leur droit au dividende sur le solde du résultat distribuable comme sur les réserves et le boni de liquidation, le cas échéant, à l'identique des autres actionnaires de la société et donc, au prorata des actions détenues par chacun d'eux au sein du capital social.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.