Acte du 6 août 2007

La société a la forme d'une Société a Responsabilité Limitée, régie par la loi et les présents statuts. Elle est composée, lors de sa constitution, d'un associé unique, elle peut a tout moment intégrer d'autres associés et redevenir ensuite société unipersonnelle. L'AssOCIE UNIQUE peut @tre une personne physique ou morale a l'exception toutefois d'une autre société a responsabilite limitée composée d'une seule personne (article L. 223-5 du Code de commerce).

La société a pour objet :

Directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, l'exploitation de tous fonds de commerce de vente de boissons, plats cuisines a emporter, restauration. hotellerie et activités annexes ou complémentaires, et plus particulierement l'exploitation d'un fonds de commerce de cafe restaurant sis a SAINT CHAMOND (Loire) 3 Avenue de la Libération.

Et plus généralement toutes opérations financiéres, commerciales et industrielles. mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développernent.

La dénomination sociale est :

"LA CONCORDE"

Les actes et docurnents émanant de la société destinés aux tiers, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immediatement des mots "entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le nurméro de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétes (R.C.S.).

Le siege social est fixé a :

SAINT CHAMOND (Loire) 3 Avenue de la Libération

Transfert du sige : Il pourra etre transféré en tout autre lieu par décision de l'AssoCIE UNIQuE. Si la société integre d'autres associés, le siege social pourra etre transféré, par décision collective des associés a la majorité des deux tiers des parts détenues par ces derniers présents ou représentés, conformément a l'article L. 223-30 du Code de commerce.

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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APPORT.EN NUMERAIRE

L'AssOCIE UNIQuE apporte a la Sociéte la somme en numéraire de : MILLE CINQ CENTS EUROS.

Ci .... . 1 500.00 €

La somme constituant l'apport en numéraire ci-dessus a été déposée, ce jour meme, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en : formation a t'étude du notaire soussigné.

Elle pourra etre retirée par le gérant de la société ou son mandataire des son immatriculation sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de commerce, attestant l'immatriculation de la Société.

1.500 Euros - Apports en numéraire :

TOTAL des apports : 1.500 Euros rémunéré par 100 parts de 15 Euros chacune correspondant a la division du capital social visé ci-aprs.

Le capital social est fixé a la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500,00 €.). Divisé en parts sociales égales, il est composé de 100 parts de 15,00 Euros chacune. Les parts sociales sont souscrites en totalité par IAssOCIE UNIQUE et intégralement libérées. Conformément a l'article L. 223-7 du Code de commerce, les parts sociales doivent etre intégralement libérées, en ce qui concerne les parts représentant les apports en nature et libérées d'au moins un cinquiéme de leur montant en ce qui concerne celles représentant les apports en numéraire.

Elles sont intégralement attribuées a l'AssOCIE UNIQUE. Soit un total égal au nombre de parts représentant le capital social de 1 500,00 @.

L'AssOCIE UNIQUE déclare expressément, sous les sanctions de l'article L. 241-1 du Code de commerce que les parts de la société lui ont été intégralement attribuées tel qu'il est dit ci-dessus et qu'elles sont toutes intégralernent libérées.

Les parts ne pourront etre représentées par des titres négociables et sont indivisibles a l'égard de la sociéte qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle. Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de Ia société et dans tout l'actif social.

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Toute cession de parts doit etre constatée par écrit. Pour etre opposable a la societé doit lui etre signifiée ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. Elle n'est

opposable aux tiers qu'aprés dépt au Registre du Cornmerce et des Sociétes.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associes

Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la societe, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois/guarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associe cédant. Le consentement est sollicite selon la procédure prévue par la loi.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.

L'acquisition par le conjoint, postérieurement a la réalisation de l'apport ou de l'achat, de la qualité d'associé dans les conditions fixées par l'articte 1832-2 du Code civil, est soumise au consentement de la majorité des associés, représentant au moins les

trois/guarts des parts sociales.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans

le delai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du

cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil, a moins que la société ne préfere, apres cession, racheter sans delai les parts en vue de réduire le capital.

L'A$sOCIE UNIQUE ou les associés, si la société devient pluripersonnelle, ne sont tenus a l'égard des tiers que jusqu'a concurrence du montant de leur apport. Ils sont toutefois solidairement responsables pendant cinq ans, vis a vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. En outre, il est rappelé que, conformément a la loi, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué a cette insuffisance, décider que les dettes de la société seront supportées en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou certains d'entre eux, avec ou sans solidarité

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physigues, associées ou non.

nommees avec ou sans limitation de durée. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont

toujours rééligibles. Le ou les gérants sont nommés par l'AssOCIE UNIQUE ou si la société devient pluripersonnelle, par une decision des associes, dans les conditions prévues a l'article L. 223-30 du Code de commerce. En rémunération de ses fonctions, chaque gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paienent sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

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Nomination du premier gérant :

Est nommé comme premier gérant de la société :

Monsieur Daniel Robert Michel LABARRE, Serveur, Demeurant a SAINT ETIENNE (Loire) 1 Impasse Ferdinand.

ci présent, leguel accepte les fonctions qui lui sont confiées et affirme n'etre atteint

d'aucune incompatibilité ou interdiction s'opposant a sa nomination.

II est nommé pour une durée illimitée.

Il n'est pas désigné de commissaire aux comptes.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en aient eu connaissance.

Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir a tout tiers pour un ou plusieurs objets determinés, sauf a prendre toute mesure necessaire pour le respect des dispositions ci-dessus.

La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du conmerce et des sociétés.

Sous réserves des interdictions légales (emprunts, découverts, cautionnement. avals), les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises a des formalités de contrle prescrites par la loi, notamment une présentation devant l'assemblée générale des associés et eventuellement un rapport du ou des commissaires aux comptes s'il en existe. Par dérogation a ce qui est indique ci-dessus, le troisieme alinea de l'article L. 223-19 du Code de commerce prévoit que : "Lorsque la societe ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions ".

L'AssoCIE UNIQUE peut nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. La nomination d'un commissaire aux comptes au moins, est obligatoire si a la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre

moyen des salariés au cours de l'exercice, contormément au deuxiéme alinéa de l'article L. 223-35 du Code de commerce.

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Meme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au

moins le dixieme du capital social. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.

ASSOCIE UNIQUE

L'AssOCIE UNIQUE exerce toutes les prérogatives de l'assenblée générale. ll ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs. Les décisions sont énoncées sur des

proces-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles egalement cotées et paraphées, conformément à la loi.

PLURALITE D'ASSOCIES

Si la société devient pluripersonnelle, tout associe aura droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un

nombre de voix égal au nombre de parts sociales gu'il possede sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la sociéte ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire representer par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu

propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Les proprietaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un MANDATAIRE unique parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.

L - DECISIONS ORDINAIRES

Les décisions ordinaires ont pour objet : De donner à la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui sont conférés. De statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affectation et la répartition des

bénéfices. D'examiner les conventions réglementées évoquées ci-dessus. De nommer et révoquer les gérants, le ou les commissaires aux comptes, tout liquidateur et contrleur des comptes :

Et d'une maniere générale, de se prononcer sur toutes les questions qui ne comportent pas directement ou indirectement modification des statuts, examen de la situation de la societé en cas d'actif net social inférieur a la moitié du capital social, agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions évoquées à l'article 10 des statuts

Majorité : Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associes, sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre de votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocatian d'un gérant.

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IL - DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées a se prononcer sur

toutes questions comportant moditication des statuts, exanen de la situation de la société en cas d'actif net social inférieur a la moitié du capital social, agrément des cessions et transmissions de parts sociales.

Majorité : Aux termes de l'article L. 223-30 du Code de commerce, les décisions ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : A l'unanimité, s'il s'agit de changer de nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associe ou de transformer la société en nom collectif, en commandite sinple, en conmandite par actions ou en societé civile, A la majorité des deux/tiers des parts detenues par les associés présents ou représentés possédant au moins le quart des parts sur premiere convocation et le

cinquieme de celles-ci sur deuxieme convocation, pour des modifications statutaires, A la majorité des deux/tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés possédant au moins la moitié du capital des parts, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfice ou de reserve. A la majorité des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'agréer des cessions de parts

entre associés. Par des associés représentant la majorite des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 763 000 Euros, et en cas de révocation d'un gérant ; Par des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Convocation : Les assemblées d'associés sont convoquées au siége social ou en tout autre endroit du département du siége social, quinze jours francs au moins avant la réunion, par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception indiquant l'ordre du jour. La convocation est faite par la gérance et en cas de carence de la gerance, par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou par un mandataire désigné spécialement par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé sur demande d'un associe.

L'ordre du jour de l'assemblee est arreté par l'auteur de la convocation.

Toute assemblée irrégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés sont presents ou représentés. L'assemblée est présidée par le gérant ou par le plus agé des gérants présents. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associe present et acceptant qui posséde ou represente le plus grand nombre de parts sociales. Seules sont mises en déliberation les questions figurant a l'ordre du jour.

Consultation écrite : En cas de consultation par correspondance, les associés disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit conformément a l'article 40 du décret du 23 mars 1967. Le vote est formulé sous le texte des résolutions proposées et, pour chaque résotution, par les mots "oui" ou "non". La réponse dument datée et signée par l'associe est adressée a la société, par lettre recommandée avec avis de réception.

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Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui perrnettre de se pranoncer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont déterminées par la loi. En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. dans les conditions prévues par la loi.

L'année sociale commence le 1er janvier et expire le 31 décembre de chaque année.

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments d'actif et de passif existant a cette date et etablit une cornptabilite réguliere des opérations sociales conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Les comptes annuels sont alors approuvés par l'AssOCIE UNIQUE et déposés en double exemplaire, dans le mois qui suit leur approbation, au greffe du Tribunal de commerce avec les documents énoncés a l'article L. 232-22 du Code de commerce. Si l'AssOCIE UNIQUE est seul gérant de la société, l'approbation est constatée par le dépot au registre du commerce et des sociétés dans le mene délai, du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels signés.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'AssOCIE UNIQUE ou l'assemblée décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer

Apres avoir constaté l'existence de réserves dont ele a la disposition, l'AssOCIE

UNIQUE ou l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces reserves. Dans ce cas, la décision indique expressement les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, gérants ou non, proportionnellement au nombre de leurs parts sociaies. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau ou encore compensées directement avec les réserves existantes.

L'AssOCIE UNIQUE a la faculté sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérets, de remboursement et de retrait de chacun de ces cornptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumises ultérieurement a l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées ci-dessus.

Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.

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Aux termes de l'article 1844-7 du Code civil, la société prend fin a l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par l'annulation du contrat de société, ou encore par la dissolution anticipée décidée par l'AssoCIE UNIQuE ou prononcée par décision judiciaire. La société n'est pas dissoute par le déces d'un associé, ou par la liquidation judiciaire, la faitlite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 du Code de commerce ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associés, conformément aux dispositions de l'article L. 223-41du Code de commerce.

Dissolution : L'AssOCIE uNIQUE ou la collectivité des associés si la société est devenue pluripersonnelle, peut par décision extraordinaire, dissoudre par anticipation la société Notamment, si le nombre des associés est supérieur a cent, dans les conditians prévues par l'article L. 223-3 du Code de commerce, ou lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social du fait des pertes dans les conditions prévues par l'article L. 223-42 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L. 223-42 ci-dessus énoncé, lorsque les capitaux propres sont inférieurs a la moitié du capital social du fait des pertes, la dissolution peut etre demandée en justice par tout intéressé dans les cas suivants : - si le gérant ou le commissaire aux comptes n'a pas provogué une décision, - si les associés n'ont pas pu délibérer valablement, - si les régularisations comptables n'ont pas été effectuées au bilan, conformément aux dispositions du deuxieme alinéa dudit article L.. 223-42 du Code de commerce.

Tout interesse peut également demander la dissolution de la société en cas de violation du premier alinéa de l'article L. 223-5 du Code de commerce qui interdit une société a responsabilité limitee d'avoir pour associé unigue une autre société a

responsabilité limitée composée d'une seule personne.

Liquidation : La liquidation est faite soit par l'AssoCIE uNIQUE en qualite de liquidateur, soit par un ou plusieurs liquidateurs non associés, nommés par l'AssOCIE UNIQUE. Elle est effectuée conformément aux articles L.237-1 et suivants du Code de commerce. Le produit net de la liquidation est alors employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore eté remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux si la société est devenue pluripersonnelle, ou attribuée a l'AssOCIE UNIQUE. 1l est ici rappelé, qu'aux termes de l'article 1844-5 du Code civil, en cas de dissolution d'une société dont les parts sociales ont été réunies en une seule main, celle-ci entraine la transmission universelle du patrimoine de la société a l'AsSOCIE UNiQUE

sans qu'il y ait lieu a liquidation, mais uniquement si l'AssoCIE UNIQuE est une personne morale.

Transformation : L'AssoCIE uNIQUE pourra décider la transformation de la société en une société commerciale de toute autre forme dans les conditions prévues par la toi.

1 - La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.

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En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des societés, l'AssOCIE UNIQUE aura pouvoir de réaliser immédiaterment pour le compte de la société, les actes et engagements jugés urgents dans l'interet social et pour remplir les formalités de publicité prescrite par la loi. : Aprés immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, ces actes et engagements seront repris par la société par le seui fait de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, conformément aux dispositions du deuxiéme alinéa de l'article L. 210-6 du Code de commerce. Au cas oû l'immatriculation n'interviendrait pas dans un délai d'un an, lesdits actes seraient réputés accomplis pour et dans l'interét de l'AssOCIE UNIQUE, qui serait tenu indéfiniment responsable des actes vis-a-vis des tiers.

I1 - L'état des actes accomplis pour le compte de la société en forrmation avant la signature des statuts, établi conformément a l'article 26 du décret du 23 mars 1967, est demeuré annexé aux présentes apres mention.

Ill - En attendant l'accomplissement de la formalite d'immatriculation de la societé

au Registre du Commerce et des Societés. L'AssOCIE uNIQuE déclare avoir a réaliser

immédiatement, pour le compte de la société, les actes et engagernents suivants jugés urgents dans l'intéret social, savoir :

- ACQUISITION du fonds de commerce dont la désignation suit :

DESIGNATION

Un FONDS DE COMMERCE de "CAFE RESTAURANT", sis et eXploité a SAINT CHAMOND (Loire) 3 Avenue de la Libération, pour lequel le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 449 957 109 RCS ST ETIENNE et le nurnéro SIRET 449 957 109 00019 - Code APE 553 A.

- EMPRUNT aupres de tout organisme bancaire des sommes nécessaires à la réalisation de l'acquisition sus-visée.

- cONsTITUTION de toute garantie, sur le fonds de commerce acquis, dans le cadre du pret ci-dessus visé.

Ces actes et engagements seront repris par la societé, par le seul fait de son inmatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Au cas ou l'immatriculation n'interviendrait pas dans un délai d'un an, lesdits actes

seraient réputés accomplis pour l'AssOCIE UNIQUE, en son nom personnel.

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénefices.

L'AsSOClE UNIQUE déclare en ce qui le concerne : Avoir la pleine capacite d'aliéner ou de s'obliger : Ne pas avoir été ou ne pas etre en état de cessation de paiement, en reglement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle, banqueroutes, redressernent, liquidation judiciaire ou surendettement des particuliers.

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L'ASsOCIE UNIQUE fait élection de domicile en l'Etude du notaire soussigné pour l'exécution des présentes et des formalités jusgu'a l'imnmatriculation de la societé au

Registre du commerce et des sociétés. Apres immatriculation, l'AssOcIE UNIQUE fait élection de domicile au siege social de la société.

DONT ACTE sur ONZE PAGES

Fait et passé en l'Etude du notaire soussigné La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont été recueillies par le notaire soussigné a la date indiquée en tete des présentes. Et le notaire a signé le meme jour.

SUIVENT LES SIGNATURES.

ENREGISTRE AU S.1.E. LYON 8eme - VENISSIEUX LE ZO JUILLET 2007 . BORDEREAU 200/1186N° - RECU : NEANT.

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POUR COPIE AUTHENTIQUE délivrée par le Notaire soussigné et certifiée par lui conforme a l'original.

JANEY COPIE AUTHENTIQUE Rédigée sur douze pages Sans renvoi, ni mot nul.

-Colom

OFFICE NOTARIAL DE SAINTE-COLOMBE

Successeur de Maiues COLl/ FAURE ct C1RAY

NOTAIRE

DESS Droir Notarial Diplomé cn Droir Norarial des Affhaires

Te1.04 74 53 11 48 Fax 04 74 85 09 48 Je soussigné, Maitre Eric JANEY, Notaire a 69560 SAINTE E.mail : COLOMBE-LES-VIENNE, Résidence d'Herbouville cric.jancy@noraires.fr

CERTIFIE ET ATTESTE qu'en vertu d'un acte recu par moi le 11

juillet 2007 :

Monsieur Daniel Robert Michel LABARRE, demeurant à SAINT ETIENNE (Loire) 1 Impasse Ferdinand, a apporté la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €),

Dans le capital de l'EURL "LA CONCORDE" dont le siege est a SAINT CHAMOND (Loire) 3 Avenue de la Libération, qui sera immatriculée au R.C.S. de SAINT ETIENNE

Cette somme de 1.500 Euros formant le capital social de l'EURL "LA CONCORDE" a été déposée en mon Etude et a été souscrite et libérée en totalité.

EN FOI DE QUOI, j'ai délivré la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.

FAIT A SAINTE-COLOMBE-LES-VIENNE,

L'AN DEUX MIL SEPT, LE ONZE JUILLET.

Eric JANEY Notairo

0956Q STE-COLOMBE

49, rue Paul Douner - 69560 Sainte-Colombe

Membre d'une suciéte Agret. Reglenen par cheque aecepre.