ECONOMIE MIXTE AMENAGEM GESTION NANTERRE
Acte du 12 mai 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce dépot a ete enregistre le 12/05/2022 sous le numero de depot 20383
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Le 17 mai 2021, à 14 heures, en l'Htel de Ville de Nanterre, les administrateurs de la Société d'Economie Mixte de Nanterre (SEMNA) se sont réunis en conseil sur convocation du Président, Monsieur Patrick JARRY.
Sont présents et ont émargé le registre de présence :
Pour la Ville de Nanterre :
: Monsieur Patrick JARRY,
: Monsieur Rachid TAYEB
. Monsieur Raphaél ADAM, . Monsieur Eric SOLAS,
Madame Nadine ALl.
Pour Ia CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
. Monsieur Damien COCAT, Administrateur.
Pour Nanterre Coop Habitat :
. Madame Samia KASMI, Administrateur.
Le Conseil d'Administration réunissant ainsi la présence effective de plus de la moitié des administrateurs en fonction peut valablement délibérer.
était absente mais avait donné pouvoir :
. Madame Corinne TARDIF (LOGIREP S.A.), Administrateur, à Monsieur le Président
Etaient excusés :
. Monsieur Christophe RIBAULT (Ville de Nanterre), Administrateur,
. Madame Sabrina BOUTETOUB (Caisse d'Epargne Ile-de-France), Administrateur,
. Madame Marie-Emeline GUIGNOT, Représentante du Comité social et économique.
Etaient également présents :
. Monsieur Jérme REBISCOUL (Cabinet AFIGEC), Commissaire aux Comptes,
Madame Héléne CLEDAT-VAGNE, Directrice Générale Déléguée de la SEMNA
Madame Brigitte BERTRAND, Directrice de l'aménagement de la SEMNA,
Monsieur Jérémy NUTTIN, Directeur administratif et financier de la SEMNA,
Monsieur Vincent SCHERMUTZKI, Directeur d'exploitation de la SEMNA,
Madame Véronique MOREAU, Assistante de direction de la SEMNA
Monsieur Patrick JARRY préside la séance.
Madame Véronique MOREAU assure les fonctions de secrétaire
Monsieur le Président déclare la séance ouverte et rappelle l'ordre du jour de ce Conseil d'Administration :
Fusion-absorption de l'OPH de Nanterre par NANTERRE COOP HABlTAT et 1 changement du représentant permanent au sein du Conseil d'Administration de la SEMNA,
2. Approbation du procés-verbal du Conseil d'administration du 14 décembre 2020
3. Arrété des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020,
4. Adoption du rapport de gestion de l'exercice 2020 à proposer au vote des actionnaires,
5. Convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et adoption du texte des résolutions à proposer au vote des actionnaires,
6. Approbation des comptes-rendus annuels à la collectivité locale pour l'année 2020 (CRACL),
7. Informations diverses.
Point 1
Fusion-absorption de l'OPH de Nanterre par NANTERRE COOP HABITAT et changement du représentant permanent au sein du Conseil d'Administration de la SEMNA.
Ainsi que le permet la loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018, les conseils d'administration de la Coopérative et de l'Office HLM, réunis les 23 et 24 septembre 2020, ont arrété les termes d'un projet de traité de fusion effectué par voie d'absorption.
Cette opération consistait en la transmission par l'OPH de NANTERRE, par voie de fusion, de l'ensemble de ses droits et obligations à la Société, qui succéde ainsi à l'OPH dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations, et ce, à titre universel. Corrélativement, l'OPH a été dissous sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine étant transmis a la Société.
- 2 -
L'assembiée générale mixte, réunie le 12 novembre 2020, aprés avoir pris connaissance du projet de traité de fusion et de ses annexes signé le 25 septembre 2020, a approuvé dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion et a décidé la fusion par voie d'absorption de l'OPH de Nanterre par Nanterre Coop Habitat.
Ainsi, les 950 parts détenues par l'OPH de Nanterre dans le capital de la SEMNA ont été transmises par voie de fusion-absorption a Nanterre Coop Habitat.
Par ailleurs, un représentant permanent de l'OPH de Nanterre siégeait au conseil d'administration de la SEMNA, il nous a été notifié que Madame Samia KASMI a été désigné, en date 6 janvier 2021, pour représenter Nanterre Coop Habitat au sein du Conseil d'Administration de la SEMNA
Désormais, Madame Samia KASMI représentera Nanterre Coop Habitat et assurera la fonction d'Administrateur au sein de cette instance, en remplacement de Monsieur Hassan HMANI.
Enfin, il est précisé que l'ensembie des actionnaires sera informé, lors de la prochaine assemblée générale, de la fusion absorption de l'OPH par Nanterre Coop Habitat et de la transmission des 950 parts détenues dans le capital de la SEMNA à Nanterre Coop Habitat.
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Prend acte de la fusion-absorption de l'OPH de Nanterre par Nanterre Coop Habitat et de la transmission des 950 parts détenues dans le capital de la SEMNA à Nanterre Coop Habitat, effective au 1er janvier 2021,
Prend acte de la désignation de Madame Samia KASMI en qualité de représentant permanent de Nanterre Coop Habitat, au sein du conseil d'administration de la SEMNA et approuve cette nomination.
Point.2
Approbation du procés-verbal du Conseil d'administration du 14 décembre 2020
Aprés s'étre assuré que chaque administrateur avait bien pris connaissance de ce document, Monsieur le Président demande d'approuver le procés-verbal du conseil d'administration du 14 décembre 2020.
Le Conseil d'administration approuve à l'unanimité, de ses membres présents ou représentés, le procés-verbal du Conseil du 14 décembre 2020.
Point 3
Arrété des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Monsieur le Président donne la parole a Madame Héléne CLEDAT-VAGNE, Directrice Générale de la SEMNA, qui commente les comptes (bilan, comptes de résultats et annexes) adressés préalablement à l'ensemble des participants.
La crise sanitaire a impacté trés fortement l'ensemble de nos activités avec la fermeture de
l'espace Chevreul, la forte baisse de fréquentation des parkings, les difficultés rencontrées par certains locataires durement touchés par la crise sanitaire ainsi que le ralentissement des projets à l'aménagement impactant la mise en ceuvre des opérations. La SEMNA n'a pas pu bénéficier du fonds de solidarité pour les entreprises et l'indemnisation du chmage partiel a été limitée.
3
Le résultat d'exploitation s'éléve à -83K€ (+42 K€ en 2019) ; le résultat courant avant impt est de -5 K€ (+159 K€ en 2019). Toutefois, en raison du crédit d'impt d au titre de la franchise de loyers accordée a deux locataires, l'exercice clos au 31 décembre 2020 se solde par un résultat positif, aprés impts, de 6 K€ (98 K€ en 2019). Par ailleurs, il convient de noter que les provisions pour risques, au titre de procédures prudhommales en cours, ont été reprises partiellement (-150 K€) les jugements de premiére instance ayant été favorables en tout point pour la Semna. De plus, la durée d'amortissement de l'Espace Chevreul, la cité artisanale (prorogation d'un an de la convention) et l'immeuble la Rotonde a été allongée.
Malgré une reprise de produits constatés d'avances (75 K€) correspondant à des rémunérations acquises sur les années antérieures et reportées pour financer du temps passé futur sur les opérations, le secteur aménagement voit son activité ralentie avec des produits en baisse (605 K€ en 2020 contre 879 K€ en 2019) avec notamment le report de la cession du foncier de l'opération Bulle d'Air, place de la boule. Les charges directes (298 K€) sont également en baisse.
Le secteur exploitation voit son chiffre d'affaires (3,513 M€) en forte baisse par rapport à 2019 (4,029 M€). Ce fléchissement est du a la baisse des recettes issues des parkings ainsi qu'au
résultat déficitaire (-251 K€) de l'Espace Chevreul impacté considérablement par la crise sanitaire. Soulignons tout de méme les résultats bénéficiaires de la cité artisanale (291 K€) et de l'immeuble la Rotonde (77 K€). Les charges sont également en baisse (3,093 M€ en 2020 contre 3,327 M€ en 2019). Enfin, comme précisé plus haut, les modalités d'amortissement de l'Espace Chevreul, de la cité artisanaie et de ia Rotonde ont été revues et allongées eu égard à la qualité du bati ainsi qu'aux travaux entrepris.
S'agissant des produits de fonctionnement (refacturation SPLNA et autres produits), ils sont en augmentation à 289 K€ (116 K€ en 2019). Les dépenses de fonctionnement sont en baisse (1,1 M€ contre 1,212 M€ en 2019) et sont liées essentiellement a l'absence de versement de participation et d'intéressement au titre l'exercice 2020.
Monsieur le Président précise que compte tenu du contexte particulier de l'année 2020, bouleversée par la pandémie, les comptes de l'exercice se soldent par un bénéfice, aprés impôts, de 6 K€ et qu'il est plutt positif d'arriver à ce résultat au vu de la chute trés significative du chiffre d'affaires.
La Directrice Générale indique que la mise en perspective des exercices suivants sera présentée lors du prochain conseil d'administration.
Le commissaire aux comptes indique que ses travaux sont terminés. Malgré la situation singuliére liée à la crise sanitaire et de l'équipe réduite de la direction financiére de la Semna, aucun souci particulier n'est à signaler s'agissant de la certification des comptes.
Le débat étant clos, Monsieur le Président propose d'arréter les comptes de l'exercice 2020, tels qu'ils sont ainsi présentés afin de les soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
Le Conseil d'administration approuve et adopte à l'unanimité de ses membres présents ou représentés l'arrété des comptes de l'exercice 2020 a soumettre a l'Assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires.
Point 4
Adoption du rapport de gestion de l'exercice 2020 à proposer au vote des actionnaires.
Monsieur le Président s'assure que les participants ont eu connaissance de ce texte et donne la parole à Madame Héléne CLEDAT-VAGNE, Directrice Générale, afin de présenter les grandes lignes de ce rapport.
Des informations sont données sur :
La vie de la société : un rappel des différents points abordés lors des Conseils d'administration
qui ont ponctué l'année 2020
La politique sociale :
La SEMNA n'emploie pas d'effectif au titre de l'exercice 2020
Elle bénéficie des moyens humains mis à sa disposition, en fonction de ses besoins propres par le Groupement d'employeurs des Sem et Spl de la ville de Nanterre (GESSNA) dont elle est adhérente.
Les personnels mis à disposition jouissent des mesures de gestion de ressources humaines. dont la formation professionnelle, l'évaluation (entretiens individuels et professionnels), la politique salariale et le droit d'expression et d'information et la représentativité (CsE), mises en ceuvre au sein du GEsSNA, en application du systéme de management développé au sein de la SEMNA.
En termes de formation professionnelle, 299 heures ont été dispensées pour un cout d'environ 10 K€. Il est précisé qu'en raison de la crise sanitaire, les objectifs fixés dans le
plan de formation n'ont pas pu étre atteints du fait de l'annulation ou du report des formations.
Les entretiens annuels et professionnels ont été menés pour certains fin 2020 ; les autres comme le prévoit les mesures gouvernementales, ont été reportés en 2021 pour tenir compte des mesures de confinements adoptées ainsi que du télétravail, largement développé.
Le droit d'expression et d'information des salariés :
Les réunions du Comité Social et Economique ont été réguliérement tenues permettant ainsi d'informer les représentants des salariés des actions, résultats et projets de l'entreprise.
Des cellules de crise hebdomadaires, réunissant des représentants de la Direction et des élus du CsE, se sont tenues lors de chaque période restrictive (confinement notamment) pour traiter des sujets suivants : évolution du risque pandémique, impacts sur l'activité et les salariés, mise à jour du DUERP, validation des décisions de placement en activité partielle, mis en place du télétravail...
. Les accords d'entreprise et d'association :
Il n'y a eu aucune évolution concernant les accords en 2020 ; cependant un accord d'association qui s'appliquera au personnel du GEssNA, est en cours de négociation avec Ies membres du CSE
La professionnalisation :
A la suite d'un premier audit tenu < a distance >, eu égard aux contraintes d'accés aux sites distants par l'auditeur externe puis d'un audit < sur site > en septembre 2020, le renouvellement des certifications IS0 9001 et IS0 14001 a été obtenu sans réserve majeure ni non-conformité, pour un cycle de 3 ans.
5
En mars 2021, le systéme de management qualité et environnement, développé par la SEMNA, la SPLNA et le GESSNA, a fait l'objet d'un audit de suivi n"1 qui a permis de réaffirmer la performance des process mis en place et conclu à sa conformité aux normes.
La communication :
Malgré le contexte particulier en 2020, la Semna a poursuivi ses actions en menant une communication spécifigue en direction des nanterriens (conseils de quartier, articles et
insertions publicitaires dans Nanterre Info). Elle a également reconduit son partenariat de sponsoring du club de basket < Nanterre 92 >. L'important dispositif de communication / marketing direct autour de l'Espace Chevreul (partenariat Pages Jaunes et GoogleMap) a été reconduit. Enfin, l'actualisation réguliére du site internet, commun aux deux structures, est effectuée.
Les participants n'ayant pas de questions particuliéres, Monsieur le Président, soumet à l'approbation du Conseil d'Administration le projet de rapport de gestion à présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
Point 5
Convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et adoption du texte des résolutions à proposer au vote des actionnaires.
I - DATE
L'Assemblée Générale Ordinaire devant approuver les comptes de l'exercice 2020 se tiendra le lundi 21 juin 2021, à 15h15, en Mairie de Nanterre (salle du Bureau Municipal).
II - PROPOSITION D'ORDRE DU JOUR
1. Approbation du rapport de gestion du Conseil d'administration
2. Rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2020
3. Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de Commerce,
4. Approbation des comptes et opérations de l'exercice 2020,
5. Affectation du résultat de l'exercice 2020,
6. Quitus aux Administrateurs et au Commissaire aux comptes,
7. Fusion-absorption de l'OPH de Nanterre par Nanterre Coop Habitat, 8. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales de dépôt.
III - PROJET DE RESOLUTIONS
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Sont présents et ont émargé le registre de présence :
Pour la Ville de Nanterre :
: Monsieur Patrick JARRY,
: Monsieur Rachid TAYEB
. Monsieur Raphaél ADAM, . Monsieur Eric SOLAS,
Madame Nadine ALl.
Pour Ia CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
. Monsieur Damien COCAT, Administrateur.
Pour Nanterre Coop Habitat :
. Madame Samia KASMI, Administrateur.
Le Conseil d'Administration réunissant ainsi la présence effective de plus de la moitié des administrateurs en fonction peut valablement délibérer.
était absente mais avait donné pouvoir :
. Madame Corinne TARDIF (LOGIREP S.A.), Administrateur, à Monsieur le Président
Etaient excusés :
. Monsieur Christophe RIBAULT (Ville de Nanterre), Administrateur,
. Madame Sabrina BOUTETOUB (Caisse d'Epargne Ile-de-France), Administrateur,
. Madame Marie-Emeline GUIGNOT, Représentante du Comité social et économique.
Etaient également présents :
. Monsieur Jérme REBISCOUL (Cabinet AFIGEC), Commissaire aux Comptes,
Madame Héléne CLEDAT-VAGNE, Directrice Générale Déléguée de la SEMNA
Madame Brigitte BERTRAND, Directrice de l'aménagement de la SEMNA,
Monsieur Jérémy NUTTIN, Directeur administratif et financier de la SEMNA,
Monsieur Vincent SCHERMUTZKI, Directeur d'exploitation de la SEMNA,
Madame Véronique MOREAU, Assistante de direction de la SEMNA
Monsieur Patrick JARRY préside la séance.
Madame Véronique MOREAU assure les fonctions de secrétaire
Monsieur le Président déclare la séance ouverte et rappelle l'ordre du jour de ce Conseil d'Administration :
Fusion-absorption de l'OPH de Nanterre par NANTERRE COOP HABlTAT et 1 changement du représentant permanent au sein du Conseil d'Administration de la SEMNA,
2. Approbation du procés-verbal du Conseil d'administration du 14 décembre 2020
3. Arrété des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020,
4. Adoption du rapport de gestion de l'exercice 2020 à proposer au vote des actionnaires,
5. Convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et adoption du texte des résolutions à proposer au vote des actionnaires,
6. Approbation des comptes-rendus annuels à la collectivité locale pour l'année 2020 (CRACL),
7. Informations diverses.
Point 1
Fusion-absorption de l'OPH de Nanterre par NANTERRE COOP HABITAT et changement du représentant permanent au sein du Conseil d'Administration de la SEMNA.
Ainsi que le permet la loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018, les conseils d'administration de la Coopérative et de l'Office HLM, réunis les 23 et 24 septembre 2020, ont arrété les termes d'un projet de traité de fusion effectué par voie d'absorption.
Cette opération consistait en la transmission par l'OPH de NANTERRE, par voie de fusion, de l'ensemble de ses droits et obligations à la Société, qui succéde ainsi à l'OPH dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations, et ce, à titre universel. Corrélativement, l'OPH a été dissous sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine étant transmis a la Société.
- 2 -
L'assembiée générale mixte, réunie le 12 novembre 2020, aprés avoir pris connaissance du projet de traité de fusion et de ses annexes signé le 25 septembre 2020, a approuvé dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion et a décidé la fusion par voie d'absorption de l'OPH de Nanterre par Nanterre Coop Habitat.
Ainsi, les 950 parts détenues par l'OPH de Nanterre dans le capital de la SEMNA ont été transmises par voie de fusion-absorption a Nanterre Coop Habitat.
Par ailleurs, un représentant permanent de l'OPH de Nanterre siégeait au conseil d'administration de la SEMNA, il nous a été notifié que Madame Samia KASMI a été désigné, en date 6 janvier 2021, pour représenter Nanterre Coop Habitat au sein du Conseil d'Administration de la SEMNA
Désormais, Madame Samia KASMI représentera Nanterre Coop Habitat et assurera la fonction d'Administrateur au sein de cette instance, en remplacement de Monsieur Hassan HMANI.
Enfin, il est précisé que l'ensembie des actionnaires sera informé, lors de la prochaine assemblée générale, de la fusion absorption de l'OPH par Nanterre Coop Habitat et de la transmission des 950 parts détenues dans le capital de la SEMNA à Nanterre Coop Habitat.
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Prend acte de la fusion-absorption de l'OPH de Nanterre par Nanterre Coop Habitat et de la transmission des 950 parts détenues dans le capital de la SEMNA à Nanterre Coop Habitat, effective au 1er janvier 2021,
Prend acte de la désignation de Madame Samia KASMI en qualité de représentant permanent de Nanterre Coop Habitat, au sein du conseil d'administration de la SEMNA et approuve cette nomination.
Point.2
Approbation du procés-verbal du Conseil d'administration du 14 décembre 2020
Aprés s'étre assuré que chaque administrateur avait bien pris connaissance de ce document, Monsieur le Président demande d'approuver le procés-verbal du conseil d'administration du 14 décembre 2020.
Le Conseil d'administration approuve à l'unanimité, de ses membres présents ou représentés, le procés-verbal du Conseil du 14 décembre 2020.
Point 3
Arrété des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Monsieur le Président donne la parole a Madame Héléne CLEDAT-VAGNE, Directrice Générale de la SEMNA, qui commente les comptes (bilan, comptes de résultats et annexes) adressés préalablement à l'ensemble des participants.
La crise sanitaire a impacté trés fortement l'ensemble de nos activités avec la fermeture de
l'espace Chevreul, la forte baisse de fréquentation des parkings, les difficultés rencontrées par certains locataires durement touchés par la crise sanitaire ainsi que le ralentissement des projets à l'aménagement impactant la mise en ceuvre des opérations. La SEMNA n'a pas pu bénéficier du fonds de solidarité pour les entreprises et l'indemnisation du chmage partiel a été limitée.
3
Le résultat d'exploitation s'éléve à -83K€ (+42 K€ en 2019) ; le résultat courant avant impt est de -5 K€ (+159 K€ en 2019). Toutefois, en raison du crédit d'impt d au titre de la franchise de loyers accordée a deux locataires, l'exercice clos au 31 décembre 2020 se solde par un résultat positif, aprés impts, de 6 K€ (98 K€ en 2019). Par ailleurs, il convient de noter que les provisions pour risques, au titre de procédures prudhommales en cours, ont été reprises partiellement (-150 K€) les jugements de premiére instance ayant été favorables en tout point pour la Semna. De plus, la durée d'amortissement de l'Espace Chevreul, la cité artisanale (prorogation d'un an de la convention) et l'immeuble la Rotonde a été allongée.
Malgré une reprise de produits constatés d'avances (75 K€) correspondant à des rémunérations acquises sur les années antérieures et reportées pour financer du temps passé futur sur les opérations, le secteur aménagement voit son activité ralentie avec des produits en baisse (605 K€ en 2020 contre 879 K€ en 2019) avec notamment le report de la cession du foncier de l'opération Bulle d'Air, place de la boule. Les charges directes (298 K€) sont également en baisse.
Le secteur exploitation voit son chiffre d'affaires (3,513 M€) en forte baisse par rapport à 2019 (4,029 M€). Ce fléchissement est du a la baisse des recettes issues des parkings ainsi qu'au
résultat déficitaire (-251 K€) de l'Espace Chevreul impacté considérablement par la crise sanitaire. Soulignons tout de méme les résultats bénéficiaires de la cité artisanale (291 K€) et de l'immeuble la Rotonde (77 K€). Les charges sont également en baisse (3,093 M€ en 2020 contre 3,327 M€ en 2019). Enfin, comme précisé plus haut, les modalités d'amortissement de l'Espace Chevreul, de la cité artisanaie et de ia Rotonde ont été revues et allongées eu égard à la qualité du bati ainsi qu'aux travaux entrepris.
S'agissant des produits de fonctionnement (refacturation SPLNA et autres produits), ils sont en augmentation à 289 K€ (116 K€ en 2019). Les dépenses de fonctionnement sont en baisse (1,1 M€ contre 1,212 M€ en 2019) et sont liées essentiellement a l'absence de versement de participation et d'intéressement au titre l'exercice 2020.
Monsieur le Président précise que compte tenu du contexte particulier de l'année 2020, bouleversée par la pandémie, les comptes de l'exercice se soldent par un bénéfice, aprés impôts, de 6 K€ et qu'il est plutt positif d'arriver à ce résultat au vu de la chute trés significative du chiffre d'affaires.
La Directrice Générale indique que la mise en perspective des exercices suivants sera présentée lors du prochain conseil d'administration.
Le commissaire aux comptes indique que ses travaux sont terminés. Malgré la situation singuliére liée à la crise sanitaire et de l'équipe réduite de la direction financiére de la Semna, aucun souci particulier n'est à signaler s'agissant de la certification des comptes.
Le débat étant clos, Monsieur le Président propose d'arréter les comptes de l'exercice 2020, tels qu'ils sont ainsi présentés afin de les soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
Le Conseil d'administration approuve et adopte à l'unanimité de ses membres présents ou représentés l'arrété des comptes de l'exercice 2020 a soumettre a l'Assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires.
Point 4
Adoption du rapport de gestion de l'exercice 2020 à proposer au vote des actionnaires.
Monsieur le Président s'assure que les participants ont eu connaissance de ce texte et donne la parole à Madame Héléne CLEDAT-VAGNE, Directrice Générale, afin de présenter les grandes lignes de ce rapport.
Des informations sont données sur :
La vie de la société : un rappel des différents points abordés lors des Conseils d'administration
qui ont ponctué l'année 2020
La politique sociale :
La SEMNA n'emploie pas d'effectif au titre de l'exercice 2020
Elle bénéficie des moyens humains mis à sa disposition, en fonction de ses besoins propres par le Groupement d'employeurs des Sem et Spl de la ville de Nanterre (GESSNA) dont elle est adhérente.
Les personnels mis à disposition jouissent des mesures de gestion de ressources humaines. dont la formation professionnelle, l'évaluation (entretiens individuels et professionnels), la politique salariale et le droit d'expression et d'information et la représentativité (CsE), mises en ceuvre au sein du GEsSNA, en application du systéme de management développé au sein de la SEMNA.
En termes de formation professionnelle, 299 heures ont été dispensées pour un cout d'environ 10 K€. Il est précisé qu'en raison de la crise sanitaire, les objectifs fixés dans le
plan de formation n'ont pas pu étre atteints du fait de l'annulation ou du report des formations.
Les entretiens annuels et professionnels ont été menés pour certains fin 2020 ; les autres comme le prévoit les mesures gouvernementales, ont été reportés en 2021 pour tenir compte des mesures de confinements adoptées ainsi que du télétravail, largement développé.
Le droit d'expression et d'information des salariés :
Les réunions du Comité Social et Economique ont été réguliérement tenues permettant ainsi d'informer les représentants des salariés des actions, résultats et projets de l'entreprise.
Des cellules de crise hebdomadaires, réunissant des représentants de la Direction et des élus du CsE, se sont tenues lors de chaque période restrictive (confinement notamment) pour traiter des sujets suivants : évolution du risque pandémique, impacts sur l'activité et les salariés, mise à jour du DUERP, validation des décisions de placement en activité partielle, mis en place du télétravail...
. Les accords d'entreprise et d'association :
Il n'y a eu aucune évolution concernant les accords en 2020 ; cependant un accord d'association qui s'appliquera au personnel du GEssNA, est en cours de négociation avec Ies membres du CSE
La professionnalisation :
A la suite d'un premier audit tenu < a distance >, eu égard aux contraintes d'accés aux sites distants par l'auditeur externe puis d'un audit < sur site > en septembre 2020, le renouvellement des certifications IS0 9001 et IS0 14001 a été obtenu sans réserve majeure ni non-conformité, pour un cycle de 3 ans.
5
En mars 2021, le systéme de management qualité et environnement, développé par la SEMNA, la SPLNA et le GESSNA, a fait l'objet d'un audit de suivi n"1 qui a permis de réaffirmer la performance des process mis en place et conclu à sa conformité aux normes.
La communication :
Malgré le contexte particulier en 2020, la Semna a poursuivi ses actions en menant une communication spécifigue en direction des nanterriens (conseils de quartier, articles et
insertions publicitaires dans Nanterre Info). Elle a également reconduit son partenariat de sponsoring du club de basket < Nanterre 92 >. L'important dispositif de communication / marketing direct autour de l'Espace Chevreul (partenariat Pages Jaunes et GoogleMap) a été reconduit. Enfin, l'actualisation réguliére du site internet, commun aux deux structures, est effectuée.
Les participants n'ayant pas de questions particuliéres, Monsieur le Président, soumet à l'approbation du Conseil d'Administration le projet de rapport de gestion à présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
Point 5
Convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et adoption du texte des résolutions à proposer au vote des actionnaires.
I - DATE
L'Assemblée Générale Ordinaire devant approuver les comptes de l'exercice 2020 se tiendra le lundi 21 juin 2021, à 15h15, en Mairie de Nanterre (salle du Bureau Municipal).
II - PROPOSITION D'ORDRE DU JOUR
1. Approbation du rapport de gestion du Conseil d'administration
2. Rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2020
3. Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de Commerce,
4. Approbation des comptes et opérations de l'exercice 2020,
5. Affectation du résultat de l'exercice 2020,
6. Quitus aux Administrateurs et au Commissaire aux comptes,
7. Fusion-absorption de l'OPH de Nanterre par Nanterre Coop Habitat, 8. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales de dépôt.
III - PROJET DE RESOLUTIONS
1ére résolution
Aprés avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration, il est proposé à l'Assemblée Générale Ordinaire de donner acte au Président de sa communication et d'approuver ce rapport.
2eme résolution
- 6
Aprés avoir entendu lecture du rapport général du Commissaire aux comptes, il est proposé a l'Assemblée Générale Ordinaire de donner acte au Président de sa communication et d'approuver le rapport général du commissaire aux comptes pour l'année 2020.
Aprés avoir entendu lecture du rapport général du Commissaire aux comptes, il est proposé a l'Assemblée Générale Ordinaire de donner acte au Président de sa communication et d'approuver le rapport général du commissaire aux comptes pour l'année 2020.
3eme résolution
L'Assembiée Générale Ordinaire aprés avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à L 225-38 du Code de Commerce constate qu'aucune convention de ce type n'a été conclue ou ne s'est poursuivie en 2020.
4me résolution
Aprés avoir entendu lecture des comptes de l'exercice 2020 (bilan, compte de résultat et annexes)! il est proposé à l'Assemblée Générale Ordinaire d'approuver les comptes dudit exercice se soldant par un bénéfice, aprés impt sur les sociétés, de 5 540,86 £.
4me résolution
Aprés avoir entendu lecture des comptes de l'exercice 2020 (bilan, compte de résultat et annexes)! il est proposé à l'Assemblée Générale Ordinaire d'approuver les comptes dudit exercice se soldant par un bénéfice, aprés impt sur les sociétés, de 5 540,86 £.
5éme résolution
Il est proposé à l'Assemblée Générale de décider de l'affectation des résultats de la maniére suivante :
Résultat courant avant impôts : - 4 815,14€
Résultats exceptionnels : 55 975,46 € Impôt sur les bénéfices : - 10 356,00 €
Participation des salariés : 0,00 € Bénéfice de l'exercice aprés impôts : 5 540,86 €
Résultat affectable : 5 540,86 €
Affectation à la réserve légale : €
Affectation aux autres réserves : 5 540,86 €
Affectation a la distribution de dividende : €
Résultat courant avant impôts : - 4 815,14€
Résultats exceptionnels : 55 975,46 € Impôt sur les bénéfices : - 10 356,00 €
Participation des salariés : 0,00 € Bénéfice de l'exercice aprés impôts : 5 540,86 €
Résultat affectable : 5 540,86 €
Affectation à la réserve légale : €
Affectation aux autres réserves : 5 540,86 €
Affectation a la distribution de dividende : €
6éme résolution
Il est proposé à l'Assemblée Générale Ordinaire de donner quitus aux administrateurs et au commissaire aux comptes de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé
7éme résolution
Il est porté à la connaissance des actionnaires la fusion absorption de l'OPH par Nanterre Coop Habitat et de la transmission des 950 parts détenues dans le capital de la SEMNA à Nanterre Coop Habitat.
Cette fusion par voie d'absorption est effective au 1er janvier 2021.
Le capital de la SEMNA, au 1er janvier 2021, se trouve donc ainsi constitué :
![]()
100,00%] 2 250 000 100 000
8me résolution
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire ou d'un extrait des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales et notamment de dépt.
Le Conseil d'administration adopte, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, l'ordre du jour ainsi que le projet de résolutions à soumettre à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle des actionnaires.
Point 6
Approbation des comptes-rendus annuels à la collectivité locale (CRACL) pour l'année 2020
Les comptes-rendus (notes de conjoncture et budgets) suivants :
CPA la Boule, 1.
2. ZAC Centre Sainte Geneviéve, 3. Concession du Chemin de l'lle-République, 4. Concession de la ZAC des Provinces Francaises.
Sont soumis à l'approbation du Conseil d'Administration de la SEMNA, pour étre ensuite approuvés par le Conseil Territorial.
Ensuite, une présentation illustrant les activités du secteur aménagement est commentée par Madame Héléne CLEDAT-VAGNE, Directrice Généraie, et les précisions suivantes sont apportées :
Sur la Boule :
La totalité du foncier (hormis le foncier ESN) nécessaire a la réalisation de l'opération de la ZA0
Centre Sainte Geneviéve a été acquis. A fin 2020, ce foncier a été cédé pratiquement en totalité, exception faite d'une parcelle pour laquelle une promesse de vente a été signée en 2019. La Semna a accompagné le futur acquéreur pour l'élaboration de son projet de permis de construire. L'acte authentigue de cession devrait étre signé courant 1er trimestre 2021
Projet OGIC dit < Bulle d'Air > - Place de la Boule,
L'année 2020 a été rythmée par les négociations avec Seqens sur les conditions de remise du foncier, dans le respect du protocole signé entre la Ville et Seqens.
Malgré un permis de construire purgé, OGiC n'a pas été en capacité de lancer l'opération < Bulle d'Air > du fait de recherches toujours infructueuses d'un nouvel investisseur sur le programme de bureaux, l'investisseur initial s'étant désengagé en raison du décalage de livraison de la ligne 15 ouest d'au moins 5 ans, impactant également le calendrier de livraison du tramway T1.
Enfin, les négociations d'un protocole permettant a OGiC de disposer de l'exclusivité sur le projet jusque fin 2021, moyennant en contrepartie, la possibilité pour la Semna d'acquérir au terme de ce protocole le permis de construire et les études, se sont poursuivies (et finalisées au 1er semestre 2021).
Le budget de l'opération est stable et s'établit a 68 179 538 €HT en dépenses et a 68 571 761 £HT en recettes.
-8-
Toutefois, afin de conserver l'équilibre de la concession, il a été proposé que la Collectivité restitue l'acompte versé de 1,5 M€ et correspondant au boni d'opération versé par anticipation (3 M€). Cette décision a été approuvée lors du conseil territorial de POLD et le versement devrait intervenir au cours du second trimestre 2021
. Sur le secteur Chemin de l'lle-République :
Sur Cour de l'lle.
Le chantier relatif à la construction d'un ensemble immobilier qui accueillera le nouveau centre commercial, 111 logements en accession à prix encadré et maitrisé et 91 chambres étudiantes (Linkcity/Sogeprom) s'est poursuivi.
Les travaux d'aménagement des espaces publics ont quant a eux démarré en juillet 2020 avec la réalisation de la rue Zilina et de la rue de la Chasse.
Secteur Komarov.
La livraison de l'ensemble immobilier (93 logements dont 38 sociaux) des ilots B1/B2, C et D (Pichet) est intervenue.
S'agissant du programme des ilots A et B3 (Kaufman & Broad) comprenant la réalisation de 34 logements collectifs dont 23 logements sociaux, 22 maisons mitoyennes individuelles et la réhabilitation de 2 logements (dans le pavillon dit du < poisson rouge >), les travaux ont été poursuivis, avec la livraison des 22 maisons individuelles fin 2020.
Les batiments collectifs et la réhabilitation du Poisson Rouge seront achevés au 2eme trimestre 2021
Les travaux d'aménagement des espaces publics se sont poursuivis.
Les dépenses diminuent de 1,5 M€. Les recettes diminuent également de 1,34 M€ ; cela est dû
a la réduction du montant de la participation Ville de 1,5 M€
Cette diminution de participation de la Collectivité sera formalisé par le biais d'un avenant à la concession.
Enfin, l'opération devrait dégager un excédent supérieur à 1 M£
: Sur la ZAC des Provinces Francaises :
Seule l'opération située sur le lot B1 (Fonciére Logement) comprenant 75 logements locatifs intermédiaires reste à réaliser. En effet, à la demande de la Collectivité le programme de construction a été révisé afin de diminuer l'impact visuel et d'atténuer la densité du projet, ce qui implique l'organisation d'une nouvelle consultation, avec un impact important sur les délais initiaux.
Les travaux d'aménagement de la tranche 2 ont été achevés en mai 2020 avec la livraison de la < Piace Plantée > allée d'lle de France.
Les travaux de reprise de Iétanchéité sur le tunnel du RER A ont démarré au quatriéme trimestre 2020 et s'achéveront fin mars 2021. La réalisation des Gradins qui relieront l'allée de Gascogne a la promenade insolite est programmée au second semestre 2021.
- 9 -
L'étude relative à l'aménagement d'un espace vert sur une emprise appartenant à la Ville (lot A5), située allée de Savoie en facade du Boulevard de Provinces Francaises, s'est finalisée
Le budget de l'opération est a l'équilibre (26 M£ HT) et intégre :
Les travaux d'aménagement de l'espace sportif boisé qui nécessitera de modifier le programme des équipements publics afin de l'y intégrer,
L'augmentation de la rémunération de la Semna liée à la prorogation de la zAC, et une rémunération forfaitaire de clture.
La subvention accordée par l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour l'aménagement du boisement Allée de Savoie.
En conclusion, l'année 2020 a été active malgré l'impact de la crise sanitaire occasionnant :
Des retards dans le démarrage des chantiers et leur exécution,
Des délais accrus de validation des projets et notamment au stade AVP - PRO
Des rémunérations réduites par rapport au prévisionnel.
Perspectives 2021 :
. S'agissant de La Boule :
Signature du protocole d'exclusivité avec OGIC intervenue en avril 2021,
Reprise de la commercialisation des bureaux du projet Bulle d'Air,
Evolution envisagée du projet avec la réduction de la part de bureaux, qui pourrait étre ramenée à 7 000 m2 au lieu de 10 000 m2, et augmentation de la part de logements.
Cette proposition permettrait de débloquer le projet, cependant, cela pose des questions juridiques en cours d'examen.
S'agissant du Chemin de l'lle :
Livraison des batiments collectifs et des 2 logements réhabilités du Poisson Rouge,
Finalisation des travaux d'aménagement d'espaces publics sur le secteur Komarov,
Sur Cceur de l'lle, livraison du programme Linkcity / Sogeprom / Scina (centre commercial et logements),
Finalisation de l'aménagement des espaces publics sur Ccur de l'lle avec un accroissement de la végétalisation du parvis du centre commercial.
. S'agissant des Provinces Francaises :
Réalisation de l'espace sportif boisé (lot A5),
. Relance de la consultation de la Fonciére Logement (lot B1),
Finalisation des travaux d'étanchéité sur le tunnel du RER et réalisation des travaux des gradins,
Démarrage des opérations de clôture de l'opération.
Le Conseil d'Administration approuve, à l'unanimité de ses membres présents, les comptes-rendus d'activités pour les soumettre au vote du Conseil Territorial.
- 10 -
Le Conseil d'Administration donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire ou d'un extrait du présent procés-verbal pour remplir toutes les formalités légales de droit.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, Monsieur le Président léve la séance a 14h50.
Le Président Un Administrateur Patrick JARRY
11 -
Cette fusion par voie d'absorption est effective au 1er janvier 2021.
Le capital de la SEMNA, au 1er janvier 2021, se trouve donc ainsi constitué :
8me résolution
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire ou d'un extrait des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales et notamment de dépt.
Le Conseil d'administration adopte, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, l'ordre du jour ainsi que le projet de résolutions à soumettre à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle des actionnaires.
Point 6
Approbation des comptes-rendus annuels à la collectivité locale (CRACL) pour l'année 2020
Les comptes-rendus (notes de conjoncture et budgets) suivants :
CPA la Boule, 1.
2. ZAC Centre Sainte Geneviéve, 3. Concession du Chemin de l'lle-République, 4. Concession de la ZAC des Provinces Francaises.
Sont soumis à l'approbation du Conseil d'Administration de la SEMNA, pour étre ensuite approuvés par le Conseil Territorial.
Ensuite, une présentation illustrant les activités du secteur aménagement est commentée par Madame Héléne CLEDAT-VAGNE, Directrice Généraie, et les précisions suivantes sont apportées :
Sur la Boule :
La totalité du foncier (hormis le foncier ESN) nécessaire a la réalisation de l'opération de la ZA0
Centre Sainte Geneviéve a été acquis. A fin 2020, ce foncier a été cédé pratiquement en totalité, exception faite d'une parcelle pour laquelle une promesse de vente a été signée en 2019. La Semna a accompagné le futur acquéreur pour l'élaboration de son projet de permis de construire. L'acte authentigue de cession devrait étre signé courant 1er trimestre 2021
Projet OGIC dit < Bulle d'Air > - Place de la Boule,
L'année 2020 a été rythmée par les négociations avec Seqens sur les conditions de remise du foncier, dans le respect du protocole signé entre la Ville et Seqens.
Malgré un permis de construire purgé, OGiC n'a pas été en capacité de lancer l'opération < Bulle d'Air > du fait de recherches toujours infructueuses d'un nouvel investisseur sur le programme de bureaux, l'investisseur initial s'étant désengagé en raison du décalage de livraison de la ligne 15 ouest d'au moins 5 ans, impactant également le calendrier de livraison du tramway T1.
Enfin, les négociations d'un protocole permettant a OGiC de disposer de l'exclusivité sur le projet jusque fin 2021, moyennant en contrepartie, la possibilité pour la Semna d'acquérir au terme de ce protocole le permis de construire et les études, se sont poursuivies (et finalisées au 1er semestre 2021).
Le budget de l'opération est stable et s'établit a 68 179 538 €HT en dépenses et a 68 571 761 £HT en recettes.
-8-
Toutefois, afin de conserver l'équilibre de la concession, il a été proposé que la Collectivité restitue l'acompte versé de 1,5 M€ et correspondant au boni d'opération versé par anticipation (3 M€). Cette décision a été approuvée lors du conseil territorial de POLD et le versement devrait intervenir au cours du second trimestre 2021
. Sur le secteur Chemin de l'lle-République :
Sur Cour de l'lle.
Le chantier relatif à la construction d'un ensemble immobilier qui accueillera le nouveau centre commercial, 111 logements en accession à prix encadré et maitrisé et 91 chambres étudiantes (Linkcity/Sogeprom) s'est poursuivi.
Les travaux d'aménagement des espaces publics ont quant a eux démarré en juillet 2020 avec la réalisation de la rue Zilina et de la rue de la Chasse.
Secteur Komarov.
La livraison de l'ensemble immobilier (93 logements dont 38 sociaux) des ilots B1/B2, C et D (Pichet) est intervenue.
S'agissant du programme des ilots A et B3 (Kaufman & Broad) comprenant la réalisation de 34 logements collectifs dont 23 logements sociaux, 22 maisons mitoyennes individuelles et la réhabilitation de 2 logements (dans le pavillon dit du < poisson rouge >), les travaux ont été poursuivis, avec la livraison des 22 maisons individuelles fin 2020.
Les batiments collectifs et la réhabilitation du Poisson Rouge seront achevés au 2eme trimestre 2021
Les travaux d'aménagement des espaces publics se sont poursuivis.
Les dépenses diminuent de 1,5 M€. Les recettes diminuent également de 1,34 M€ ; cela est dû
a la réduction du montant de la participation Ville de 1,5 M€
Cette diminution de participation de la Collectivité sera formalisé par le biais d'un avenant à la concession.
Enfin, l'opération devrait dégager un excédent supérieur à 1 M£
: Sur la ZAC des Provinces Francaises :
Seule l'opération située sur le lot B1 (Fonciére Logement) comprenant 75 logements locatifs intermédiaires reste à réaliser. En effet, à la demande de la Collectivité le programme de construction a été révisé afin de diminuer l'impact visuel et d'atténuer la densité du projet, ce qui implique l'organisation d'une nouvelle consultation, avec un impact important sur les délais initiaux.
Les travaux d'aménagement de la tranche 2 ont été achevés en mai 2020 avec la livraison de la < Piace Plantée > allée d'lle de France.
Les travaux de reprise de Iétanchéité sur le tunnel du RER A ont démarré au quatriéme trimestre 2020 et s'achéveront fin mars 2021. La réalisation des Gradins qui relieront l'allée de Gascogne a la promenade insolite est programmée au second semestre 2021.
- 9 -
L'étude relative à l'aménagement d'un espace vert sur une emprise appartenant à la Ville (lot A5), située allée de Savoie en facade du Boulevard de Provinces Francaises, s'est finalisée
Le budget de l'opération est a l'équilibre (26 M£ HT) et intégre :
Les travaux d'aménagement de l'espace sportif boisé qui nécessitera de modifier le programme des équipements publics afin de l'y intégrer,
L'augmentation de la rémunération de la Semna liée à la prorogation de la zAC, et une rémunération forfaitaire de clture.
La subvention accordée par l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour l'aménagement du boisement Allée de Savoie.
En conclusion, l'année 2020 a été active malgré l'impact de la crise sanitaire occasionnant :
Des retards dans le démarrage des chantiers et leur exécution,
Des délais accrus de validation des projets et notamment au stade AVP - PRO
Des rémunérations réduites par rapport au prévisionnel.
Perspectives 2021 :
. S'agissant de La Boule :
Signature du protocole d'exclusivité avec OGIC intervenue en avril 2021,
Reprise de la commercialisation des bureaux du projet Bulle d'Air,
Evolution envisagée du projet avec la réduction de la part de bureaux, qui pourrait étre ramenée à 7 000 m2 au lieu de 10 000 m2, et augmentation de la part de logements.
Cette proposition permettrait de débloquer le projet, cependant, cela pose des questions juridiques en cours d'examen.
S'agissant du Chemin de l'lle :
Livraison des batiments collectifs et des 2 logements réhabilités du Poisson Rouge,
Finalisation des travaux d'aménagement d'espaces publics sur le secteur Komarov,
Sur Cceur de l'lle, livraison du programme Linkcity / Sogeprom / Scina (centre commercial et logements),
Finalisation de l'aménagement des espaces publics sur Ccur de l'lle avec un accroissement de la végétalisation du parvis du centre commercial.
. S'agissant des Provinces Francaises :
Réalisation de l'espace sportif boisé (lot A5),
. Relance de la consultation de la Fonciére Logement (lot B1),
Finalisation des travaux d'étanchéité sur le tunnel du RER et réalisation des travaux des gradins,
Démarrage des opérations de clôture de l'opération.
Le Conseil d'Administration approuve, à l'unanimité de ses membres présents, les comptes-rendus d'activités pour les soumettre au vote du Conseil Territorial.
- 10 -
Le Conseil d'Administration donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire ou d'un extrait du présent procés-verbal pour remplir toutes les formalités légales de droit.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, Monsieur le Président léve la séance a 14h50.
Le Président Un Administrateur Patrick JARRY
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