Acte du 18 juillet 2019

La Societe a pour objet ia fabrication, l achat et la vente en gros, demi-gros et détaili notanment sur march&s, de tous vetenents confectionnes er gtntralement toutes operations financieres et commerciales pouvant se rattacher directemert ou indirectement. a 1'objet social*

Articie 3 : Denomination sociale

La sOcate Prend 2a denOmination dt "CREATION MEDITEPRANEE"

Dars tous lcs actes, factures. annonces, publications ct

toujours Erre précedee ou suivie de la mention "societe a responsab

au capital social.

La duree de la societe est fixee a cinqante ans a :ompter de son immatriculation au xegistre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prevus aux pr&sents statuts

Un an, au moins, avant la date d'expiration de la societa, la gArance devra provouucr une reunion de la collectivite des nssocias A l'efFet de decider. dans les conditions requises pour ls modifi- cation des vrarut$ sl la societé doit etre prorogee. A deraut, tout associe pourra provoquer cette reunion dans lrs ccnditions prevnes par l'arlicle i866 du eoae civil.

Article $: Le siego social

A pattir du 01 Janvier 2004, le stege social cst etabli Marscille- 13012-303 rne Eaint Pirre.

I poum ete nanfere n tont aute enirott de lamenss alle par wmplr kcucn de la rk- anee ranet pa Js

Le capital socinl est dorénavant fixé a la $omme de 300 000 Euros divisée en DEUX CENFS parts(260) deMILLE.CINQ CENTS EUROS(1500 E) chacune umérotécs de 1 & 200 entierement libérées et attiribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs a savoir :

- Monsieur KEUSSEYAN Christian.. .100 parts numerotées de 1 a 100

-Monsieur EVANS Beruard. ..100 parts numerotées de 101 A 200

200 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital

Les soussignés déclarent expressement que les 200 parts sociales présentement créées ont eté réparties entre cux dans les proportions indiquécs ci-dessus ct qu'clles sont integraiement libérées,

Le titre de chaque associé résulte des présents statuts ct des cessions qui seraient réguliercment consenties.

3 Agrement des cessions a des tiers non associes ntayant pas la cualite da conjoint, asacndant: ou testenant du cedant.

dants du ctdant, gu'avec le consentenent de la majorit. des associes representant au moins les trois cuarts du capital sotlal.

Le projet de cession est notifi: par acte extra juai- ciaire ou par lettre recommandea avec denarde d'avis de recep- tion, a la societ& et a chacun des associ s. Dans ies huit jours a compter de la notification qui lui a eté Faite en appli- cation de l alinea precedant, le gerant doit consuler lcs asso- ci&s par ecrit sur le dit projct.

La aecision de la societe est notifice au cedant par lettre recommanaee -avec demanae d'avis de reception.

si la socléte n a pasfait ronnattre la decision dans le delai de, trois mois a compter de la derniere des notifica- ticns prevues au deuxisne aiinea ci-dessus, le consentement a Ia cession est rtputé acquis.

4 Obligation d achat ou de rachat des parts dont la cession n'est pas agree Si ya societe a refuse de consentir a la cession. les aseocies sont tenus. dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquerir on da faire acmerir les parts a un prix payatle comptant ct fixa confornement aux aispositions de a'ar- ticlc I8eg, alinea 5 au code civil.

A la demanae du gerart. ca arlat peut etre prolorgt une seule Fois per ordonnande du president du tritunal de com- nerce statuant sur reqete, sans ue rerte proinnation puisse excaler siy mois.

La soeiete peut sgalenent. aver le ccnsentcmant ae I assoeit cedant, decider dans ie mme aelai de reduire le t:a-

et de racheter ces oarts au prix determin& conformem.nt a l'ar. tacle 18G8, alinea 5 au coxe civil. Un delat de paicment, oui me sauralt exatr deux ane. pewt sur justificntton Erre accor de a la societe par ordonance du pr.eident du rritunal da con- merce du iisu du siege social statuant en rerart. Les sonmes juea r.nrtent interet au taux :.aal wl rarera ccnmerctale.

Le cas ecntant, le: dispoairiome re l'article 3s de La lol rclatives a ta r ducttcn au taratal au acsscum du mini- Mal ltgal seront suivies.

ci. a 'exiratlon dn aial igartl. awune dee solt- tions pr vues a pr.st.t Farageaue n'ast intarvenua, l'asso- cie peut realasEr la csssxon lnuanterent prtvuc, a mane gu'il ne deteenme scs perts lepuls noare ae deux ans.

II- Transmission par aeccs on par suite de dissolu tion de comunaute,

1 Traasmission par derts

iviiats et les neritiers et ayants droits de 1'associé decede, et eventuellement sont conjoint survivant, iesquels h ritiers ayants droit et .conjoint survivant ne sont pas soumis a 1 agrénent des associés survivants.

Les dits heritiers, ayants.droit et conjoint, pour txertcr les droits attachés aux parts sociales de ttassocie decéde, doivent justifier de lcurs qualitks hereditaires par la production de l expédition d*un acte de notoriete ou a'un extrait d intitule d inventaire, sans prejudice du droit, pour la gerance, de requzrir de tout notaire la aelivrance d'expe- ditions ou d'extraits de tous actes etablissant les dites quali- tes.

Tant qu il naura pas ete proctde entre les heritiers. ayants droit et conjoint, au partage des parts dependant de la

naute de biens ayant existé entre cet associe et son conjoint.

cle II des presents statuts.

tion de corps, s paration judicaire de biens ou changenent du regime matrimonial de Ia communaute legale ou conventionnelle de bicns aynnt cxiste entre une personne associte ct son con-

attxibuces dans la liuuidation de ia comunaut-. sans que ces attributions soient cumises t lagrement acs coassocies.

L exercice, par l &poux ou 1'ex-epoux qui n'avait par

1 cct: te 1icuidation mntionmant les attrbutians des parts

de requ rir du radactaur de l actt de liouidation de la commu- nauté un extrait de cet acte rentionnant ces attributions.

Tant qus l'acte de liqudation n'a pas ete produit & Ha rarlE restmront exercas

cit a l'cgard de la stwittt.

Les parts sociales sont inda wsibles a l'&gard d la

21l2s.

Les coproprietaires indivis sont tenus de desigex 1'un d'entre eux pour tes representer aupres de la societt I1 ntrartient a l*invsairc le plus d

les representer.

Dans le cas ou lamajorite par tete cst requise pour la validite des decisions collectives, I indivisicn n'est comp- tce que pour une seule tete.

L usufruitier represente valableent le nu-propric taire a l egard de la soclete dans les decisions ordinaires. et le nu-proprietaire reprerente i'usufruitier dans les decisions extxaordinaires.

Artie I2 :: Droits des associes Responsabilite y 1 Droits attribues aux parts chaque part donme droit a une fraction des benefices et de l actif social proportionnellement au nombre de parts exlstantes. :

E 2 Transmission des droits

Les aroits cr obligations attachas aux parts les suivent, dans quelque main qu'elles passent. La propriere d'une parr Emporte de plain droit adhesion aux statuts et aux r solu- tiors r&gulierement priscs par les associes.

Les rapresentants. ayants droit, tanjoint tt nritiers A'un associt ne peuvent, sous qualque pr&texte que ce soit. reauerir l'apposition des scellas sur les hicns et valeurs de ka sociere. nt en demander le partage ou la licitation.

u 3 iantissemcnt des parts si la socaett a donne son consentemcnt a un Frojet de nantissenent dc parts so:iales suivant la procédure prevur a l'article Io das prasents statuts, ce consentencnt empertern l'agrament du cessaonraire en cas de raalisation forcae cs parts sociales nanties. selon les comditions de 1 article 2o?8 aiirea 1 du Code civil, a moans que ia societe nc prefere, apres la cession, acauenir sans delai les parts en vua de r&- duixe son capital.

: 4 Information .aes assocics Tout assbcir a le droity a tguse &poque, d obtenir

tes slatuts tn vigueur au jour de la demayde. La scciet. doit

aux couptee en exercity er ne peut, por mette aelivancr. axiger le palement d*une sonme sup rieore E deux Francs.

Les Aroits d irformation des asso-ies sur las camptes sotinuw #r autras documents sont expoee: sons 1 arricle 23 ci- AETPETESFTESEItEETELLE.

Suite au procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2019. l'article 14 des statuts est ainsi modifié :

La société est administrée en qualité de cogérants :

- par Monsieur Christian KEUSSEYAN n le 17 mars 1961 a Marseille, de nationalité francaise, demeurant Avenue Emile Bodin 13260 CASSIS.

- et par Monsieur Bernard EVANS, né le 14 avril 1950 a Marseille, de nationalité francaise, demeurant 45 Chemin du Vallon des Mayans 13015 MARSEILLE,

$ Rasnonsabilit des associts Les associas sont colidairenent resporsnulcr vic a

--posttluns des articlei 40 et 41 de la loi, les associes n sont tenus, mEme a l*&gart des tiers, qu a concurrence au montart de leur apport, sauf le exceptions prevues par la loi : au dela, tout appel &e fonda c interdit.

La socitta n'ast pas dissoute par le decen, 1'inter diction, la Faillite ou la deconfiture d*un associs.

La societe est administree par ur gsrant unique. ptrsonne physique. associe ou non. Monsiaur, KEuSsEYan Christian ne le 17 MARS,l96l a MARSEILLE. de. nationalite Francaise. demeurant : 2 Rue Martiny - 13008 MARSEILLE.

Les gerants suosequents seront nommes par decision collective des. associés raprzsentant plus de la moitik du rap! social,

Dans les rapeoyes ava. les tirrs, lr gerant engagy Ia socicte par les actes -nttani duns l'objet sorial.

faire tous actes de gestaon dans l inraer de la socattk.

Toutefois, a titre de reclemnt inttriaur et sans

le g'rant ne peut. sans y atre autorist sar unn attision ordi

ou Fonds ae comerce, comtracter des enprunts pour le compte la soci-te. constituer une aypotheue sur les imneuules ecria

Fondation de toute,socistt on Faire appart de tout cu parrie des biens sociaux a une socirr? constituue ou a consrituer

Le gerant peut, seus sa responsabilite persornelle conferer route delegatiss de couvoir specaale et temporaire

Le gtrart doit reasacre! Tat swn ramps et danner tay see soens aux affasrca scciater. rans pouvoir adreptar

pour son compte perscnnel ca pour ie ccmta d"une autre soci: aucune cperation cntraat drrs i nase- swial.

Arricle l5 : Duree des forxricna eu g rart

Durie

Le gexart est roma! ycur ne drze indttermanee.

Il cst dans tous les cas r'vocable par decision des associzs ruprcsentant plus de la mcitii du. apital $ocial. En nutre, le geranr est rsvocable par les tribunauy

. 2 Cessation da Fonctions

La cessation des fonctions du gerant n'entraine pas la disolution de la socist&.

: 3 Nomination du nouveau garant

temcnt au renplacement du gerant par une d&cision prise a ia majoritt du capital so-ial. A cet cffet, elle st consult'e d'urgence : a) en cas de demission du gerant : - par le.garant,iui meme avant que sa denission ait pris effet.

= sinon par lc commissaire aux comptus s il en exis te un, ou par un ou ptusieurs associes reprssentant le quarr en nomure et en kapital ou la moitie en ca pital, ou encora ar un mandataire aesigne en justi ce a la recuete de l'associc le plus diligent. b) cn cas de deces, d'interaiction, de d&confiture ou de faii- iite, a'inconpatibilitt de Foncrions ou de condammation du garant :

- par le xomuissaare aux comptes, les associes ou le mandataire ae justice. comae il vaent d'etre dit at le *a* ci-dhssus.

4 Dammases Interers

peut donner lieu a domsages-interets.

non, et =ventueiiemnt, a une remunaration proportionnelle aux henefices ou au rhiffre l'affaires w aux deux.

si que leur montent sunt fix-es chaqe annet pat derisior or.

penses i exnloitatcr.

Le gerant aura droit. ey ourre, au remtoursenent de ses frais da xepreseitation a. ca a placa.cnts.

socEtE Le gerant doit aviser le comissaire aux comptts s il en existe an. des conventions intervenues directement ou par personme interposke entre lui cu l'u des assoi s et la socit-

Lursyue 1 execution des conventions conclucs au cours d'exercices anterieurs a &ts pousuivie au cours du dernier ex- ercice, ie comassaire aux corptas est &galemcnt inforn& de cctte situation dans le d-lai diun mois a ccmnter de la clotu- re de i exercice:

comptes, presente a 1'assenblee generale ou jcint aux documents comuniquvs aux associes en cas dr consultation ecrite, un rap- port sur ces conventions, conformt aux indications prevues par 1a 10i.

L assenplze statue sur ce rapport.

Le gerant ou l*assoceint resse ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises n tompte pour le cal- cul du quorum et de .la majorite.

Les conventions.non approuv&es produisent n&armoins leurs cffets, a charge pour le gerant at s il y a litu, pour 1 associé contractant, de supporttr indaviduellemnt ou soli- dairement selon les cas, les consiqucnces du contrat pr:judi- ciaoles a la cociett.

Les dispositions ci-dessus s etendant aux conventiorm Fassees avec une $ociet. dont un associ: indafinimant respon- sacle, gerant, administretour. disecteur g naral, membre du di- rectoire ou membre tu conseil de.suveillance ast simaltan-ment gerant ou associa de la prseante socttt..

Ii cst interdit au gerant et awx associ's de contrac-

sociate de se faire conaentir par

te trurent ou sutrmment. ainei tue de Iaire cautiormier ox ava 4ll- ur d..couvert ch kom- iiser car elle leurs engaaerents envers les tirrs.

cctte interdiction s apelique egalement aux conjont ascendants et descendants du g'rant ou les associes, ainsi qu: A route personme interpose-.

Le? assdcits peaverr soll itcivlduelleckr t. soit er ce sroupant, intenter i action ca rceponaabilité contre lz ge- rant dans lea corcitione de l'article he Ae la lol.

perscnnes vistes par la legislation sur le reglement judiciai-r

banmeroutes, peuvent $tre rendus recrrneabler du passiF so-

tuldltiwe prcvuts par laalte ltgasletion.

sont &galement ptises cn assenblee les decisions soumiscs aux associes, a i initiative soit du commissaire aux contrs, s'il en existe un, soit a associes, soit enfin d'un mandataire designe par justice, ainsi qu si est dit a i'article 20 des pr&sents statuts.

Toutes les autres décisions colltctives sont prises, soit en assembl&e, soit par consultation tcrite des associés:

a Les decisions collectives sont qualifiées d'or- dinaires ou d extraorditaires.

Elles sont qualifites d extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ou i'agrement aes cessions ou mutations de parts, aroits de souscription ou d attribution.

Elles ront qualifižes d'ordinairas dans tous les autres cas.

s 3 Les dccisions ordinaires ontnotamnent pour opjet da donner a la geranta les aatorisations necessaires pour ac complir l&s actes excedant 1es pouvoirs qui lui ont et: confa- res sous 1'arricle I4 ci-dessus. d'approuver, redresser rr w* jeter les comptes, decidsr toute affectation et rtparrition des banefices, momsax ou revoquer le gerant, de norner un ou plusieurs commissaires aux comptee cr les relever de leurs

naniere generale, de se pranoncer sur toutes les questions qui ?

ou mvtation des parts sxiales, rroits ae souscrintion ou d'attribution.

qu'autant qu'elles ont tte adoptees per un ou plusieurs asso- tit. trresantant pl: rt Mirie dn .apatal suraal. Si, en raison d'alsence ou d abattntion n'aesocitt.

las associes sont consultes uncaeconcefeis =t les decisions sot prises a la marorit: -ms *ares emie, nuclle cue soit la prorortion du capital represenee-, mais ces decisions ne peu- went porter uue sur lae yuasricrn ayant fair l'objet de la premtere wnsultata n.

Par derogation aux dispositions de 1'alinea qui pre- cedc, ies dccisions relatives a Ia nomination ou a la ravoca-

txon puisse faire 1'objet d une seconde consultation a la sim- ple, majorite des. votes emis.

Les decisions extraordinaires ne sont valablenent prises qu*autant qu'clles ont ete adopties par des associes representant au moins les trois cuarts du Capital Social. Toutefois-liagrtment der-cessions-de palts a dcs tiersy autres que le conjoint, les ascendants et descendants doit etre Aonne par la majorite des associes representant au moins les trois quarts du capital social.

D*autre part, la transformation de la societs cn so- ciete de toute autre forme, notanment en societe anonyme, est decidee. dans les conditions fixees par l'article 6g de la loi.

Le changenent .de nationalite de la societe. et l'aug mentation des engagements des associés exigent i'unanimit- de ceux-ci.

ARrICLE 2O : Asscmbl&es g&nerales : I Convocataon Les assemblees d'associes,sont :onvour es par la g - rance ou, a defaut, par le comnissaire aux comptes, s il en existe un.

En outre, un ou plusieurs associts, reprasentant le quart en nmbra et en capital, ou la moiti& en capital. peu- vent dtmander la reunion d*une assemblec.

Enfin, tout associe pent demander au president du tribunal de commerce.statuant par ordonnance de rtfere, la dasignation a'un mandatatre charge da convoquer l*assemblke et de fexer acn ordre ou jour.

L:e assoirs sont convom. s auinze jours au noins avant la reunion de 1 assemblae par lettr: re:omrandee.

L'assembiac apnelee a sratuer sur les comptes doit atre raunie dans le dalai de six mois a compter de ia clgture de l'exercice.

Lorsque le commissaire aux couptes convoque l assem blet des assoxcies. il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motits determinants, choisir un lieu de r&union autre que ce-

Tevtcerartement.

un rapport lu A 1'asgemblee,

anaulée. Toutefois l'ection -n nullit. r'est pas recevable lorsaueluus les assotirs ataient prrcents mn rcpresantas

AL'appui de la acmande ae. consultation ecritele texte des resoluticns proposees ainsi :gue les documents neces saires:a l infoxmation das associes sont adresses,a ceux-ci par tettre xecommandee, ainsi q il sera det dans l'article 23 ci-apres.

solution emettre Ieur vote rar ecrit.

Pendant ladi: eetai, les associes peuvent exiger de la gerance les expt2catiois comp érentaixes qu*ils jugent utiles.

chague aseocrxr dspose d+m nonbre de voaxegal a celui des parts sociales qu'il possede.

Pow clague risolution, le vote est exprime par "aui" oa par "non". Tout associe qui n aura pas adress& sa re 2onse dans se delai maximal fixa ca-dessus, sera considré com-

ARrICLE 22: PrOCes vezbaUX s7 Proces vesbne d'assemblce nentrale

cies.est.constatee rer ua brocss Iarhal -tabsi ct signe par le gérant et,, le cas . cheat. par le prssident de seance. Le prccas veroal andiquc la date et lc lieu de la reunion, les &ta , renous rt Taalit! du president, ics non et pr&noms des assoces pdaants at xe-esantrs, avec 1 indica- tion du nonbre cae parte sraal.e daerwoe pzr chacun, les doeumentn et aeprorts aoaas E t'asramal t et lr rasultat des votes.

y 2 consua aricno &niter En cas ae corslttataan tcrita, il ca ast Fait men- rion dans re procus vesbnt auquel es. arexe la reponae de chaque asgoci*.

AEs ar les reyistres spec.aux terus sn sieje ssmaal et roree at paraphss, soit par ar yuce c zwanal a- comree. eoit par u juge du tri- bunal etingtauc?, t par le aair- de le rormune m wn adjoirt au maare, aans la Eorme cresriw. et aane . .ais.

Toutefo'E, Les.orCcEs yEREKA wlven: 2tve :tablis sur des Feuuas apetlcs nm&rotea. sans risenntinuite, para phees dars lcs tcnaew.nt wre r..a l'atenttpeeccdent ct rcvEtues AM sEar Ar l'Ftry .e y razaphtes. Des qu' Fuille all: Arir arre T adtieacn. Feuinlcs est

Wrticrs des assoaes sottalnplemn

leurter

ligidatmtr

au moing avant l'asgcmntae etatuent wur les rzwutes

i &xetice, ie coapte a cxptitation gencralc, le compte derper- tes et profits etle bilan ; pandant le meme dalai, ces pieces et 1'inventaire sont tenus au siege social a la disposition des associes qui peuvent. en prendre copie, sauf en ce qui ccn- cerne 1'inventaire, A compter de cette communication, chaque associs peut poser par .ecrit das questions auxquelles le ge rant doit. r&pondre att cours da d assenbiee.

En cas de consulration ecrite, le texte des resolu-

documents necessaires. a ieur information, sont adresses aux associ&s par lettre recomnandee en meme temps que la demande de consultation, Scrite. En outre, pendant le délai de quinze

tia aisposition des associes qui peuvent en prendre connaissan- .ce ou coplc

.niers: exercices, tainsi que les. proces verhaux des decisions collectives prises pendar la meme p-riode, sont tenus au:sia- ge soeial, a toute apocue, a la disposition des associes qui peuvent se faire assister d'un expert inscrit sur une des lis- tes Stablies par les cours et tribunaux.

de i inventaire.

TITRE V - COIEIISSAIRES AUX COMPTES "Article 24 - Nominaticn eventuelle d'un comnissaira aux comptas Les associes peuvent at cours de la vie sociale, nommer un ou piusieurs conaissasres aux comptes gui serort a: signes at qui exerceront leurs Foncticns dans les conditicns fixees par la lci.

La nomination d un commissaire aux comprespeut cga- lenent etreEmandce ar presiaent du tribunal de commerce sta tuant en refere par ur tu plusitvrs associes representant le cinquieme du capitai social.

La nomination d un comissaire aux comptes devienira obligatoire si le czpatai de la scciate vient a depasser la sonme ae 300.00C F.

. Les produstsinets de l'exercice. deduction Faite ces frais generauxet:autres chanyes sociales, asnsi cuc de tous amortissements da E*actif social et de toutes prcvisiors pour risques commerciaux et indvstriels, contrituent iea bbr fices nets .

Il est fait, sur ces benefices nets, dninaas le cas echeant des pertes anterieures, un preievemcrt . s 7 au moers aftecte a la Formation n ue zawarv, datn "a-r Ce pre.evar-i.t cexa dietre obtegatoare lorsaur ln recrve

tout prolevemnr affecte au. compte &e reaerve oreeratre ou statutaire ou sn report a :nouvezu.

net ac l'cxercice, dimtrua dos pertes arrrszuraa u- Ca prlauy-iht pour aa r&scrve legate et la reserve oraetnirr ct zugmerte c.s reports beneficiaires.

L'assemblee generale peur dccider, outre ly ppiar-nt du benarace distribueble, la distriswyion dea eommas sur las:restrves.dont elle a la disuueiiion : an ct cas. lr ceciaion doit indicaer expressemcnt lcs postcs,do reecrvc sur leauels les pr&leyaments sont etfectuts.

Le total du benafice risrribua*ta r- ia n.spO1lOn,

Apr&s approbateon des comp*e at :*int. tencede sommes dhstribuables. t*atkrole. na. dhtermi i? part attrasate a cas darrerr co.s

Tout dividende deatrshua en yeole cohsrirut tr divtawnGe fer

Fondsde reserverpeuuent

soit ulterieurement dastribues aux associes en vertu d'une decision de ia collectivire des associts.

parts en vtrtu a une décasion extraordinaire de la collectivité des associes.

Le solde est.réparti aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividendes. i. Ja misa en paiement des davidenies doit avoir. Iieu dans le delai.de xeuf mois a compter de la cl8ture de l'exercice sauf prolongation de ce delai par le president &u tribunal de commerce statuant sur requete du gerant.

ci du Faitede.pertesconstatees dans les docunentsy

comptablerria apmetdensrsocieterdcvient inferieurer a ia moitiz duycapr tal-sorval a garanceadoit dans les guatre mois. cette perte,consuteraesiassociesafin de decider s il y a lieu .a dissolutionvanticipee de la societe La meme obligation incombe aurcommissairesaux-comptes, s'il en existe un, et si le gerantiestedefaillant.maarr

si la dissolution n'est pas prononcee a la majorite exigee pour la modification des statuts, la societe ast tenue, au plus tard a la cl$ture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes ast intervenue (et sous rescrve des dispositions de l'article 8 Alinea c) de reduire son dapital d'un montant au moins egal a celui des pertes gui

l'actif net n a pas ete reconstitue a concurence t une valeur au molns egale a lamoiti& du capital social.

Dans les dcux cas, la resnlution adopter par les asso- ciea aoit etre publiee dans un sournal habiiite a rccevoir les annonces legales dans le departrnent cu siege social, depose au greffe du Tribunal de Cormerca du liru de siege social et instrite au registre du cormerce.

A defaut par le gerant su le commassaire aux comptes de provoquer mne decision ou si les asspcies n'ont.pu deiiberer valablement, tout interassk prut demancer en justice Ea disso lutipn Ae lr srriete.

Les rttals sttruia aux Eresants statutalwRekt Pour EXPFDION coalxxt PAGES J. lais Francs. P Sx t ProRm

Pun Gu Ax FAIT A Marseillc. ie 3O JUIN 19g4 AAUUERCY itte nnelle