K.A.E.
Acte du 23 mars 2004
Début de l'acte
Dep8t n" dt 2 3 HARS 2004
K.A.E
Société Civile Immobiliére
au capital de 5 857 £
Siége social : 9, Rue Colbert, 08300 RETHEL
K.A.E
Société Civile Immobiliére
au capital de 5 857 £
Siége social : 9, Rue Colbert, 08300 RETHEL
Statuts
n 4
2
Les soussignés :
Monsieur Konstantin von STUBBENDORFF Né le 24 janvier 1965 a SCHIEDAM (Hollande)
De nationalité Néerlandaise Demeurant Bas de la Roe n°12 - 7601 ROUCOURT (Belgique) Marié a Madame Jocelyne SAUVAGE, née le 25 octobre 1962 a VERVIERS (Belgique), sous le régime de la communauté de biens a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 8 octobre 1988, ledit régime n'ayant pas été modifié depuis.
Madame Anne RUFFEL épouse AOUN SEBAITI Née le 7 février 1964 a SURESNES (92) De nationalité francaise
Demeurant 17 bis rue des Coublancs - 77350 BOISSISE LA BERTRAND
Mariée a Monsieur Riad AOUN SEBAITI, né le 15 novembre 1962 a CONSTANTINE (Algérie), sous le régime de la communauté de biens a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 21 juin 1998, ledit régime n'ayant pas été modifié depuis.
Monsieur Elie SEMENZIN Né le 18 janvier 1939 a SAN FELICE CIRCEO (Italie) De nationalité italienne
Demeurant Village Artisanal de la Bouysse - 12500 ESPALION Mariée a Madame Simone GENOT, née le 11 décembre 1934 a AYNAC (46), sous le régime de la communauté de biens a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 3 avril 1961, ledit régime n'ayant pas été modifié depuis.
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile qu'ils sont convenus de constituer entre
eux et avec toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé
2
Les soussignés :
Monsieur Konstantin von STUBBENDORFF Né le 24 janvier 1965 a SCHIEDAM (Hollande)
De nationalité Néerlandaise Demeurant Bas de la Roe n°12 - 7601 ROUCOURT (Belgique) Marié a Madame Jocelyne SAUVAGE, née le 25 octobre 1962 a VERVIERS (Belgique), sous le régime de la communauté de biens a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 8 octobre 1988, ledit régime n'ayant pas été modifié depuis.
Madame Anne RUFFEL épouse AOUN SEBAITI Née le 7 février 1964 a SURESNES (92) De nationalité francaise
Demeurant 17 bis rue des Coublancs - 77350 BOISSISE LA BERTRAND
Mariée a Monsieur Riad AOUN SEBAITI, né le 15 novembre 1962 a CONSTANTINE (Algérie), sous le régime de la communauté de biens a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 21 juin 1998, ledit régime n'ayant pas été modifié depuis.
Monsieur Elie SEMENZIN Né le 18 janvier 1939 a SAN FELICE CIRCEO (Italie) De nationalité italienne
Demeurant Village Artisanal de la Bouysse - 12500 ESPALION Mariée a Madame Simone GENOT, née le 11 décembre 1934 a AYNAC (46), sous le régime de la communauté de biens a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 3 avril 1961, ledit régime n'ayant pas été modifié depuis.
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile qu'ils sont convenus de constituer entre
eux et avec toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé
TITRE PREMIER. - FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE, DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé par les présentes entre les propriétaires de parts sociales ci-apres créées et celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre III du Code civil, du décret n.78-704 du 3 juillet 1978 et par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables en pareille matiére ainsi que par les présents statuts.
RAS AM n n
RAS AM n n
ARTICLE 2 - 0BJET
La Société a pour objet :
l'acquisition d'un immeuble sis a RETHEL (08300), 9 rue Colbert, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles batis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement,
éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles a la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractére civil de la Société.
l'acquisition d'un immeuble sis a RETHEL (08300), 9 rue Colbert, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles batis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement,
éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles a la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractére civil de la Société.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : K.A.E.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination
sociale doit, si elle ne les contient pas, etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile" suivis de l'indication du capital social, en vertu des dispositions de l'article 32
du décret du 3 juillet 1978 précité.
La société indiquera sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires
ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, son numéro d'identification accompagné de la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe ou elle est immatriculée, conformément aux dispositions de l'article 72 du décret n.84-406 du 30 mai 1984 modifié.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination
sociale doit, si elle ne les contient pas, etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile" suivis de l'indication du capital social, en vertu des dispositions de l'article 32
du décret du 3 juillet 1978 précité.
La société indiquera sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires
ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, son numéro d'identification accompagné de la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe ou elle est immatriculée, conformément aux dispositions de l'article 72 du décret n.84-406 du 30 mai 1984 modifié.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 9, Rue Colbert - 08300 RETHEL
Il peut étre transféré en tout autre endroit de la méme ville ou du méme département par
simple décision de la gérance, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire.
Il peut étre transféré en tout autre endroit de la méme ville ou du méme département par
simple décision de la gérance, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
KAS n n
KAS n n
TITRE II. - APPORTS, CAPITAL SOCIAL, MODIFICATIONS DU CAPITAL
ARTICLE 6 - APPORTS
Il est apporté en numéraire :
2.050 € par Monsieur Konstantin von STUBBENDORFF, la somme de par Madame Anne AOUN SEBAITI, la somme de 2.050 € par Monsieur Elie SEMENZIN, la somme de 1.757 €
Soit au total la somme de CINQ MILLE HUIT CENT CINQUANTE SEPT EUROS, laquelle
somme a été intégralement versée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la Banque SNVB, ainsi que les associés le reconnaissent.
Monsieur Riad AOUN SEBAITI conjoint commun en biens de Madame Anne RUFFEL épouse AOUN SEBAITI, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au
présent acte et reconnait avoir été averti, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport.
Il déclare ne pas vouloir étre personnellement associé et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.
Madame Jocelyne SAUVAGE,conjoint commun en biens de Monsieur Konstantin von STUBBENDORFF, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été averti, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport.
Elle déclare ne pas vouloir étre personnellement associée et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.
Madame Simone GENOT conjoint commun en biens de Monsieur Elie SEMENZIN
apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été averti, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport.
Elle déclare ne pas vouloir etre personnellement associée et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant etre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.
n n RAS
2.050 € par Monsieur Konstantin von STUBBENDORFF, la somme de par Madame Anne AOUN SEBAITI, la somme de 2.050 € par Monsieur Elie SEMENZIN, la somme de 1.757 €
Soit au total la somme de CINQ MILLE HUIT CENT CINQUANTE SEPT EUROS, laquelle
somme a été intégralement versée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la Banque SNVB, ainsi que les associés le reconnaissent.
Monsieur Riad AOUN SEBAITI conjoint commun en biens de Madame Anne RUFFEL épouse AOUN SEBAITI, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au
présent acte et reconnait avoir été averti, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport.
Il déclare ne pas vouloir étre personnellement associé et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.
Madame Jocelyne SAUVAGE,conjoint commun en biens de Monsieur Konstantin von STUBBENDORFF, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été averti, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport.
Elle déclare ne pas vouloir étre personnellement associée et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.
Madame Simone GENOT conjoint commun en biens de Monsieur Elie SEMENZIN
apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été averti, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport.
Elle déclare ne pas vouloir etre personnellement associée et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant etre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.
n n RAS
ARTICLE 7 - CAPITAL S0CIAL
Le capital social est fixé a CINQ MILLE HUIT CENT CINQUANTE SEPT EUROS (5 857 €).
Il est divisé en 5857 parts de 1 £ chacune, lesquelles sont attribuées comme suit :
a Monsieur Konstantin von STUBBENDORFF, 2 050 parts sociales a Madame Anne AOUN SEBAITI, 2 050 parts sociales a Monsieur Elie SEMENZIN, 1 757 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 5857 parts sociales.
Il est divisé en 5857 parts de 1 £ chacune, lesquelles sont attribuées comme suit :
a Monsieur Konstantin von STUBBENDORFF, 2 050 parts sociales a Madame Anne AOUN SEBAITI, 2 050 parts sociales a Monsieur Elie SEMENZIN, 1 757 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 5857 parts sociales.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1. Le capital social peut, sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, étre augmenté par la création de parts nouvelles ou par l'élévation du montant nominal des parts existantes, soit au moyen d'apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances
liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de bénéfices ou réserves.
2. Il peut également étre réduit, sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, au moyen de l'annulation, du remboursement ou du rachat des parts existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non la méme valeur nominale.
liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de bénéfices ou réserves.
2. Il peut également étre réduit, sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, au moyen de l'annulation, du remboursement ou du rachat des parts existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non la méme valeur nominale.
TITRE III. - PARTS SOCIALES, DROITS ET OBLIGATIONS GENERAUX DES
ASSOCIES
ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Le droit de chaque
associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties. Une copie, certifiée conforme par le gérant, de ces documents sera délivrée a tout associé qui en fera la demande.
associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties. Une copie, certifiée conforme par le gérant, de ces documents sera délivrée a tout associé qui en fera la demande.
ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
1- Droits aux bénéfices, obligations aux pertes
Chaque part sociale donne a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.
A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales a proportion de leur part dans le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
n n
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé
qu'aprés avoir préalablement et vainement poursuivi la Société.
2 - Droit de communication et d'intervention dans la vie sociale
Outre le droit d'information annuel a l'occasion de l'approbation des comptes visé ci-apres, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux.
L'associé pourra prendre par lui-méme, au siege social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procés-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou recu par elle, conformément aux dispositions de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 précité.
Chaque associé peut poser toutes questions écrites concernant la gestion de la société, au gérant de celle-ci qui devra répondre dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 1855 du Code civil.
Tout associé peut participer aux décisions collectives et y voter, dans les conditions relatées ci-aprés
Chaque part sociale donne droit a une voix.
3 - Transmission des droits et obligations des associés
Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.
Chaque part sociale donne a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.
A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales a proportion de leur part dans le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
n n
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé
qu'aprés avoir préalablement et vainement poursuivi la Société.
2 - Droit de communication et d'intervention dans la vie sociale
Outre le droit d'information annuel a l'occasion de l'approbation des comptes visé ci-apres, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux.
L'associé pourra prendre par lui-méme, au siege social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procés-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou recu par elle, conformément aux dispositions de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 précité.
Chaque associé peut poser toutes questions écrites concernant la gestion de la société, au gérant de celle-ci qui devra répondre dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 1855 du Code civil.
Tout associé peut participer aux décisions collectives et y voter, dans les conditions relatées ci-aprés
Chaque part sociale donne droit a une voix.
3 - Transmission des droits et obligations des associés
Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul
propriétaire pour chaque part.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire,
sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
n n
propriétaire pour chaque part.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire,
sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
n n
ARTICLE 12 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte
ouvert au nom de l'associé.
Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur remboursement, la fixation des intéréts sont fixés par accord entre la gérance et les intéressés.
ouvert au nom de l'associé.
Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur remboursement, la fixation des intéréts sont fixés par accord entre la gérance et les intéressés.
TITRE IY. - CESSION, TRANSMISSION. RETRAIT ET NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I - Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au
registre du commerce et des sociétés.
Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l'un d'eux a l'autre doivent, pour étre valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing
privé ayant acquis date certaine autrement que par le décés du cédant, en application des dispositions de l'article 1861 du Code civil.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec un agrément donné dans les conditions ci- dessous, et ce, méme si les cessions sont consenties au conjoint ou a des ascendants ou descendants du cédant.
L'agrément des associés est donné dans la forme d'une décision collective extraordinaire
Le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande d'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'assemblée statue dans les 30 jours suivant la notification a la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 15 jours.
n
En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'il détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes recues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à l'unanimité. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur
annulation.
La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société.
La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le
nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai 90 jours à compter de la date de la derniere des notifications qu'il a faites a la Société et aux associés, l'agrément a la cession est réputé acquis, a moins que les autres associés, n'aient décidé, dans le méme délai, la
dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie a la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois a compter de l'intervention de la décision de dissolution.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
n n
3 - Transmissions des parts sociales autres que les cessions.
1) Décés d'un associé.
La Société n'est pas dissoute par le décés d'un associé, mais elle continuera avec le conjoint survivant ou les descendants du défunt sans qu'il soit besoin d'un agrément des associés. Si, par suite des régles de dévolution successorale, les parts du défunt passaient a toute autre personne, celle-ci devrait solliciter l'agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.
La Société n'est pas dissoute par le décés d'un associé, mais les héritiers ou légataires devront solliciter l'agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au
registre du commerce et des sociétés.
Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l'un d'eux a l'autre doivent, pour étre valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing
privé ayant acquis date certaine autrement que par le décés du cédant, en application des dispositions de l'article 1861 du Code civil.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec un agrément donné dans les conditions ci- dessous, et ce, méme si les cessions sont consenties au conjoint ou a des ascendants ou descendants du cédant.
L'agrément des associés est donné dans la forme d'une décision collective extraordinaire
Le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande d'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'assemblée statue dans les 30 jours suivant la notification a la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 15 jours.
n
En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'il détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes recues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à l'unanimité. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur
annulation.
La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société.
La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le
nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai 90 jours à compter de la date de la derniere des notifications qu'il a faites a la Société et aux associés, l'agrément a la cession est réputé acquis, a moins que les autres associés, n'aient décidé, dans le méme délai, la
dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie a la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois a compter de l'intervention de la décision de dissolution.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
n n
3 - Transmissions des parts sociales autres que les cessions.
1) Décés d'un associé.
La Société n'est pas dissoute par le décés d'un associé, mais elle continuera avec le conjoint survivant ou les descendants du défunt sans qu'il soit besoin d'un agrément des associés. Si, par suite des régles de dévolution successorale, les parts du défunt passaient a toute autre personne, celle-ci devrait solliciter l'agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.
La Société n'est pas dissoute par le décés d'un associé, mais les héritiers ou légataires devront solliciter l'agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les
décisions extraordinaires.
2) Donation - Liquidation de communauté.
La transmission des parts sociales par voie de donation sont soumises aux mémes conditions d'agrément que les cessions susvisées.
Il en est de méme de-toute mutation de propriété qui. serait l'effet d'une liquidation de communauté de biens entre époux.
3) Autres transmissions entre vifs.
Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment d'un partage ou toute opération ayant pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la société sont soumises aux mémes conditions et modalités d'agrément que les cessions sus relatées.
La transmission des parts sociales par voie de donation sont soumises aux mémes conditions d'agrément que les cessions susvisées.
Il en est de méme de-toute mutation de propriété qui. serait l'effet d'une liquidation de communauté de biens entre époux.
3) Autres transmissions entre vifs.
Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment d'un partage ou toute opération ayant pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la société sont soumises aux mémes conditions et modalités d'agrément que les cessions sus relatées.
ARTICLE 14 - RETRAIT D'UN ASSOCIE
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la
Société aprés autorisation donnée par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Ce retrait peut étre autorisé pour juste motif par une décision de justice.
La demande de retrait est notifiée a la Société et aux associés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, a défaut
d'accord amiable, par un expert désigné conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Si le bien qu'il a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, a charge de soulte, s'il y a lieu, conformément au troisieme alinéa de l'article 1 844-9 du Code civil
nr RAS
10
Société aprés autorisation donnée par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Ce retrait peut étre autorisé pour juste motif par une décision de justice.
La demande de retrait est notifiée a la Société et aux associés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, a défaut
d'accord amiable, par un expert désigné conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Si le bien qu'il a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, a charge de soulte, s'il y a lieu, conformément au troisieme alinéa de l'article 1 844-9 du Code civil
nr RAS
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ARTICLE 15 - NANTISSEMENT
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique.
Le nantissement donne lieu a la publicité décrite aux articles 53 a 57 du décret n° 78-704 du 3
juillet 1978. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement a un projet de nantissement dans les mémes conditions que leur agrément a une cession de parts.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales a la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société
Chaque associé peut se substituer a l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs a compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détiennent antérieurement.
Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-méme, en vue de leur annulation.
La réalisation forcée qui ne procéde pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement étre notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des
parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 du Code civil. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
Le nantissement donne lieu a la publicité décrite aux articles 53 a 57 du décret n° 78-704 du 3
juillet 1978. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement a un projet de nantissement dans les mémes conditions que leur agrément a une cession de parts.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales a la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société
Chaque associé peut se substituer a l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs a compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détiennent antérieurement.
Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-méme, en vue de leur annulation.
La réalisation forcée qui ne procéde pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement étre notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des
parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 du Code civil. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
ARTICLE 16 - GERANCE
1 - Désignation - Démission - Révocation
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques
ou morales, désignés pour une durée déterminée ou non par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Un gérant peut démissionner sans avoir a justifier sa décision a la condition de notifier celle-ci a chacun des associés ainsi qu'aux autres gérants, par lettre recommandée postée 3 mois avant la clôture de l'exercice en cours, sa décision ne prenant effet qu'a l'issue de cette cloture. Elle expose néanmoins le démissionnaire a des dommages et intéréts si la cessation de ses fonctions cause un préjudice a la société.
RAS
11
La démission n'est recevable en tout état de cause qu'accompagnée d'une convocation de l'assemblée des associés en vue de la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants.
Les associés peuvent mettre fin avant terme au mandat d'un gérant, par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts.
La révocation peut également intervenir par voie de justice pour cause légitime. Tout gérant révoqué sans motif légitime a droit a des dommages et intéréts.
La nomination et la cessation de fonctions du gérant donnent lieu à publication dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
2 - Pouvoirs
Dans les rapports entre les associés, la gérance peut faire tous actes de gestion que demande l'intéret de la Société. s'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Toutefois, a titre de reglement intérieur, et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, la gérance ne pourra sans y avoir été autorisée au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles, acquérir et céder toute
mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes, contracter tous emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, consentir toutes hypotheques et autres garanties sur les actifs sociaux.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers. a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le gérant peut consentir hypothéque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la Société en
vertu des pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établies sous signatures privées, alors méme que la constitution de l'hypothéque ou de la sûreté doit l'étre par acte authentique.
La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature du ou des gérants, de l'un ou de
plusieurs d'entre eux, précédée de la mention "Pour la société K.A.E", complétée par l'une des expressions suivantes : "Le gérant", "Un gérant" ou "Les gérants".
3 - Responsabilité
Chaque gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et réglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
n n
12
Si plusieurs gérants ont participé aux memes faits, leur responsabilité est solidaire a l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
4 - Rémunération
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Monsieur Konstantin von STUBBENDORFF, demeurant Bas de la Roe n"12 - 7601 ROUCOURT (Belgique) est nommé premier gérant de la société pour une durée indéterminée.
Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée.
Monsieur Konstantin von STUBBENDORFF déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques
ou morales, désignés pour une durée déterminée ou non par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Un gérant peut démissionner sans avoir a justifier sa décision a la condition de notifier celle-ci a chacun des associés ainsi qu'aux autres gérants, par lettre recommandée postée 3 mois avant la clôture de l'exercice en cours, sa décision ne prenant effet qu'a l'issue de cette cloture. Elle expose néanmoins le démissionnaire a des dommages et intéréts si la cessation de ses fonctions cause un préjudice a la société.
RAS
11
La démission n'est recevable en tout état de cause qu'accompagnée d'une convocation de l'assemblée des associés en vue de la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants.
Les associés peuvent mettre fin avant terme au mandat d'un gérant, par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts.
La révocation peut également intervenir par voie de justice pour cause légitime. Tout gérant révoqué sans motif légitime a droit a des dommages et intéréts.
La nomination et la cessation de fonctions du gérant donnent lieu à publication dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
2 - Pouvoirs
Dans les rapports entre les associés, la gérance peut faire tous actes de gestion que demande l'intéret de la Société. s'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Toutefois, a titre de reglement intérieur, et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, la gérance ne pourra sans y avoir été autorisée au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles, acquérir et céder toute
mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes, contracter tous emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, consentir toutes hypotheques et autres garanties sur les actifs sociaux.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers. a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le gérant peut consentir hypothéque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la Société en
vertu des pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établies sous signatures privées, alors méme que la constitution de l'hypothéque ou de la sûreté doit l'étre par acte authentique.
La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature du ou des gérants, de l'un ou de
plusieurs d'entre eux, précédée de la mention "Pour la société K.A.E", complétée par l'une des expressions suivantes : "Le gérant", "Un gérant" ou "Les gérants".
3 - Responsabilité
Chaque gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et réglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
n n
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Si plusieurs gérants ont participé aux memes faits, leur responsabilité est solidaire a l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
4 - Rémunération
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Monsieur Konstantin von STUBBENDORFF, demeurant Bas de la Roe n"12 - 7601 ROUCOURT (Belgique) est nommé premier gérant de la société pour une durée indéterminée.
Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée.
Monsieur Konstantin von STUBBENDORFF déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES
1 - Nature - Majorité
Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires.
a) Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions emportant modification, directe ou indirecte, des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revétent une telle nature ou encore celles qui exigent d'étre prises a une condition de majorité
autre que celle visée ci-dessous.
L'assemblée générale extraordinaire peut décider notamment :
l'augmentation ou la réduction du capital social; la prorogation de la société; sa dissolution; sa transformation en société de toute autre forme.
Les décisions extraordinaires ne pourront étre valablement prises que si elles sont adoptées
par un ou plusieurs associés représentant les trois quart au moins du capital social
n n RAS
13
b) Sont de nature ordinaire toutes décisions collectives qui ne sont pas dans le champ d'application des décisions de nature extraordinaire, notamment :
celles s'appliquant à l'approbation du rapport écrit d'ensemble des gérants sur l'activité de la société au cours de l'année civile écoulée (ou : de l'exercice écoulé) comportant l'indication des bénéfices réalisés ou des pertes encourues.
celles s'appliquant à l'affectation et a la répartition des résultats.
Les décisions de nature ordinaire sont prises a la majorité des voix attachées aux parts créées par la société.
2 - Modalités
Les décisions collectives des associés s'expriment, soit par la participation de tous les associés a un méme acte, authentique ou sous seing privé, soit en assemblée
Elles peuvent aussi résulter d'une consultation par correspondance.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par le gérant
Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée.
La lettre contient indication de l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
Dés la convocation, le texte du projet de résolutions proposées et tout document nécessaire a l'information des associés sont tenus a leur disposition au siége social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressées soit par simple lettre, soit a leurs frais par lettre recommandée.
Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition de compte, la communication desdites piéces et documents a lieu dans les conditions relatées a l'article ci-aprés.
Un associé non gérant peut a tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant fait droit a la demande, il procéde a la convocation des associés ou a leur consultation par écrit. Si le gérant s'oppose a la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, a l'expiration d'un délai d'un mois a dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Chaque associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou un autre associé porteur d'un pouvoir dont la forme est arrétée par le ou les gérants.
La délibération ne peut porter sur aucun autre objet que ceux visés dans l'ordre du jour.
n n AS
14
L'assemblée est réunie au siege social ou au domicile du gérant, ou de l'un des gérants s'ils
sont plusieurs.
Elle est présidée par le gérant ou le plus agée des gérants; il est constitué un bureau
comprenant outre le président et un secrétaire qui peut étre pris en dehors des associés.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a son nombre de parts sociales.
Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procés-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau, dans les conditions des articles 44 et 45 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont signés par le gérant unique, ou s'ils sont plusieurs par l'un d'entre eux.
La détermination, méme a l'égard des tiers, des membres de l'assemblée, peut résulter de la
simple indication de leur nom au procés-verbal.
Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires.
a) Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions emportant modification, directe ou indirecte, des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revétent une telle nature ou encore celles qui exigent d'étre prises a une condition de majorité
autre que celle visée ci-dessous.
L'assemblée générale extraordinaire peut décider notamment :
l'augmentation ou la réduction du capital social; la prorogation de la société; sa dissolution; sa transformation en société de toute autre forme.
Les décisions extraordinaires ne pourront étre valablement prises que si elles sont adoptées
par un ou plusieurs associés représentant les trois quart au moins du capital social
n n RAS
13
b) Sont de nature ordinaire toutes décisions collectives qui ne sont pas dans le champ d'application des décisions de nature extraordinaire, notamment :
celles s'appliquant à l'approbation du rapport écrit d'ensemble des gérants sur l'activité de la société au cours de l'année civile écoulée (ou : de l'exercice écoulé) comportant l'indication des bénéfices réalisés ou des pertes encourues.
celles s'appliquant à l'affectation et a la répartition des résultats.
Les décisions de nature ordinaire sont prises a la majorité des voix attachées aux parts créées par la société.
2 - Modalités
Les décisions collectives des associés s'expriment, soit par la participation de tous les associés a un méme acte, authentique ou sous seing privé, soit en assemblée
Elles peuvent aussi résulter d'une consultation par correspondance.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par le gérant
Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée.
La lettre contient indication de l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
Dés la convocation, le texte du projet de résolutions proposées et tout document nécessaire a l'information des associés sont tenus a leur disposition au siége social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressées soit par simple lettre, soit a leurs frais par lettre recommandée.
Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition de compte, la communication desdites piéces et documents a lieu dans les conditions relatées a l'article ci-aprés.
Un associé non gérant peut a tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant fait droit a la demande, il procéde a la convocation des associés ou a leur consultation par écrit. Si le gérant s'oppose a la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, a l'expiration d'un délai d'un mois a dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Chaque associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou un autre associé porteur d'un pouvoir dont la forme est arrétée par le ou les gérants.
La délibération ne peut porter sur aucun autre objet que ceux visés dans l'ordre du jour.
n n AS
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L'assemblée est réunie au siege social ou au domicile du gérant, ou de l'un des gérants s'ils
sont plusieurs.
Elle est présidée par le gérant ou le plus agée des gérants; il est constitué un bureau
comprenant outre le président et un secrétaire qui peut étre pris en dehors des associés.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a son nombre de parts sociales.
Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procés-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau, dans les conditions des articles 44 et 45 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont signés par le gérant unique, ou s'ils sont plusieurs par l'un d'entre eux.
La détermination, méme a l'égard des tiers, des membres de l'assemblée, peut résulter de la
simple indication de leur nom au procés-verbal.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2004.
Les écritures de la Société sont tenues selon les normes du plan comptable national ainsi que, s'il en existe, du plan comptable particulier a l'activité définie dans l'objet social.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire contenant l'indication des
divers éléments de l'actif et du passif de la Société, un bilan et un compte de résultat récapitulant les produits et charges de l'exercice, ainsi qu'une annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Au moins une fois par an, le gérant rend compte de sa gestion aux associés et leur présente un rapport sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Ce rapport, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre simple quinze jours au moins
avant la réunion de l'Assemblée. Ces mémes documents sont pendant ce délai, tenus a la disposition des associés au siege social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
nn x 4
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Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2004.
Les écritures de la Société sont tenues selon les normes du plan comptable national ainsi que, s'il en existe, du plan comptable particulier a l'activité définie dans l'objet social.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire contenant l'indication des
divers éléments de l'actif et du passif de la Société, un bilan et un compte de résultat récapitulant les produits et charges de l'exercice, ainsi qu'une annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Au moins une fois par an, le gérant rend compte de sa gestion aux associés et leur présente un rapport sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Ce rapport, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre simple quinze jours au moins
avant la réunion de l'Assemblée. Ces mémes documents sont pendant ce délai, tenus a la disposition des associés au siege social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
nn x 4
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ARTICLE 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé, pour chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris les éventuels amortissements et provisions
nécessaires.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes
antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est réparti entre les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Il est inscrit a leur crédit dans les livres sociaux, ou versé effectivement a la date fixée, soit par les associés, soit, a défaut, par la gérance.
Toutefois, les associés peuvent décider qu'une partie ou la totalité du bénéfice sera reportée a nouveau ou affectée a toutes réserves générales ou spéciales qu'ils auront créées.
Les pertes, s'il en existe, et aprés imputation sur les bénéfices non répartis et sur les réserves, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant.
nécessaires.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes
antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est réparti entre les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Il est inscrit a leur crédit dans les livres sociaux, ou versé effectivement a la date fixée, soit par les associés, soit, a défaut, par la gérance.
Toutefois, les associés peuvent décider qu'une partie ou la totalité du bénéfice sera reportée a nouveau ou affectée a toutes réserves générales ou spéciales qu'ils auront créées.
Les pertes, s'il en existe, et aprés imputation sur les bénéfices non répartis et sur les réserves, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant.
TITRE VL - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 20 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La décision de transformation de la Société en une société en nom collectif, en commandite
simple ou par actions, ou en G.I.E. sera prise a l'unanimité des associés réunis en assemblée.
La transformation de la Société soit en société civile d'un type particulier, soit en société a
responsabilité limitée ou en société anonyme sera prononcée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires.
La transformation de la Société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle.
simple ou par actions, ou en G.I.E. sera prise a l'unanimité des associés réunis en assemblée.
La transformation de la Société soit en société civile d'un type particulier, soit en société a
responsabilité limitée ou en société anonyme sera prononcée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires.
La transformation de la Société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle.
ARTICLE 21 - DISSOLUTION
1. La Société prend fin a l'expiration du terme fixé par les statuts ou pour toute autre cause
prévue par l'article 1844-7 du Code civil, et notamment par la dissolution anticipée décidée par les associés a la majorité prévue pour les modifications statutaires.
Dans le cas ou la Société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la Société.
n r
16
Un an au moins avant l'expiration de la Société, les associés, statuant en assemblée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires, doivent étre consultés a l'effet de décider
de la prorogation de la Société.
2. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
La dissolution de la Société devenue unipersonnelle entraine, si l'associé unique est une
personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales a une méme personne est sans
conséquence sur l'existence de la Société.
prévue par l'article 1844-7 du Code civil, et notamment par la dissolution anticipée décidée par les associés a la majorité prévue pour les modifications statutaires.
Dans le cas ou la Société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la Société.
n r
16
Un an au moins avant l'expiration de la Société, les associés, statuant en assemblée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires, doivent étre consultés a l'effet de décider
de la prorogation de la Société.
2. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
La dissolution de la Société devenue unipersonnelle entraine, si l'associé unique est une
personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales a une méme personne est sans
conséquence sur l'existence de la Société.
ARTICLE 22 - LIQUIDATION
La dissolution de la Société entraine sa liquidation. La personnalité morale de la Société
subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la publication de la clôture de celle-ci.
Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société suivie de la mention "société en liquidation", puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents é'manant de la Société et destinés aux tiers.
La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut etre le gérant, a la majorité simple
des voix, elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, et notamment celui de pouvoir réaliser
l'actif, méme a l'amiable, afin de parvenir a l'entiére liquidation de la Société. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a faire entreprendre de nouvelles
activités par la Société, pour les besoins de la liquidation.
Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés aprés approbation des comptes définitifs de liquidation.
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans a compter de la dissolution, le ministere public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder a la liquidation, ou si celle-ci a été commencée, a son achevement.
Aprs paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation aux bénéfices. Les régles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.
n n
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subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la publication de la clôture de celle-ci.
Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société suivie de la mention "société en liquidation", puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents é'manant de la Société et destinés aux tiers.
La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut etre le gérant, a la majorité simple
des voix, elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, et notamment celui de pouvoir réaliser
l'actif, méme a l'amiable, afin de parvenir a l'entiére liquidation de la Société. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a faire entreprendre de nouvelles
activités par la Société, pour les besoins de la liquidation.
Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés aprés approbation des comptes définitifs de liquidation.
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans a compter de la dissolution, le ministere public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder a la liquidation, ou si celle-ci a été commencée, a son achevement.
Aprs paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation aux bénéfices. Les régles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.
n n
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TITRE VII. - DIVERS
ARTICLE 23 - CONTESTATIONS
Tout litige relatif a l'interprétation ou a l'exécution des présentes sera soumis a l'arbitrage.
Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres
Chacune des parties désignera son arbitre.
Si, aprés la désignation de son arbitre par la partie demanderesse et la notification qui en sera faire a la partie défenderesse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette derniere ne désigne pas son propre arbitre dans les huit jours qui suivent en n'en notifie pas, dans la méme forme, cette désignation a la partie demanderesse, ladite désignation sera faite, sans autres formalités, par Monsieur le Président du tribunal de Commerce de REIMS a la demande de la partie demanderesse.
Les deux arbitres ainsi nommés désigneront un troisiéme arbitre.
A défaut d'accord entre eux sur le choix du troisiéme arbitre dans un délai de quinze jours suivant la nomination du dernier des deux premiers arbitres, le troisiéme arbitre sera nommé par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de REIMS a la requéte de l'arbitre le plus diligent.
Les arbitres ainsi nommés devront statuer dans un délai de DEUX mois a compter du jour ou ils se réuniront pour dresser un procés verbal d'acceptation de mission.
Les arbitres pourront ordonner toutes mesures d'instruction et procéder a toutes auditions. étant précisé que les délais pour rendre la sentence arbitrale seront automatiquement prolongés
du délai nécessaire a l'exécution des mesures d'instructions qui pourront étre ordonnées.
Les arbitres devront mettre les parties en mesure de présenter contradictoirement leurs dires et
leurs observations.
Ils seront tenus de les convoquer simultanément si l'une des parties, au moins, leur en fait la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de refus par l'une des parties de déférer a une telle convocation ou si elle s'abstient de
produire des piéces ou de communiquer des informations demandées par le Tribunal arbitral, ce dernier pourra tirer de cette attitude toutes les conséquences qu'il décidera.
Le Tribunal arbitral statuera a la majorité de ses membres.
Outre la sentence définitive, il pourra prendre toute décision avant-dire-droit qu'il jugera nécessaire.
an
18
Le Tribunal arbitral statuera en qualité d'amiable compositeur et ne sera pas tenu de suivre les délais et les formes établis par les Tribunaux.
La sentence arbitrale devra étre datée, môtivée et sera rendue par écrit en dernier ressort.
En conséquence, les parties renoncent expressément a attaquer cette sentence par voie d'appel, de pourvoi en cassation, de requéte civile ou autrement.
Si l'une des parties, en application de l'article 1484 du Nouveau Code de Procédure Civile, forme un recours en annulation, il est expressément convenu que la juridiction saisie n'aura pas compétence pour statuer sur le fond du litige.
La sentence sera communiquée a chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours de son prononcé.
La sentence sera établie dans les formes requises pour que son exequatur puisse étre obtenu du Tribunal de Grande Instance de REIMS.
L'exécution provisoire est attachée de plein droit a la sentence et nul recours ne sera suspensif.
La sentence arbitrale liquidera les frais et honoraires relatifs a l'arbitrage et décidera de leur
imputation.
La partie qui, pas son refus d'exécuter la sentence arbitrale, contraindra l'autre partie a poursuivre son exécution judiciaire, supportera tous les frais de la procédure d'exécution.
Le fait qu'une procédure d'arbitrage soit engagée ne suspend ni ne modifie en aucune maniére les obligations des parties ainsi qu'il résulte des présentes, tant que la sentence arbitrale n'est pas rendue
Le siege du Tribunal arbitral sera a REIMS.
Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres
Chacune des parties désignera son arbitre.
Si, aprés la désignation de son arbitre par la partie demanderesse et la notification qui en sera faire a la partie défenderesse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette derniere ne désigne pas son propre arbitre dans les huit jours qui suivent en n'en notifie pas, dans la méme forme, cette désignation a la partie demanderesse, ladite désignation sera faite, sans autres formalités, par Monsieur le Président du tribunal de Commerce de REIMS a la demande de la partie demanderesse.
Les deux arbitres ainsi nommés désigneront un troisiéme arbitre.
A défaut d'accord entre eux sur le choix du troisiéme arbitre dans un délai de quinze jours suivant la nomination du dernier des deux premiers arbitres, le troisiéme arbitre sera nommé par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de REIMS a la requéte de l'arbitre le plus diligent.
Les arbitres ainsi nommés devront statuer dans un délai de DEUX mois a compter du jour ou ils se réuniront pour dresser un procés verbal d'acceptation de mission.
Les arbitres pourront ordonner toutes mesures d'instruction et procéder a toutes auditions. étant précisé que les délais pour rendre la sentence arbitrale seront automatiquement prolongés
du délai nécessaire a l'exécution des mesures d'instructions qui pourront étre ordonnées.
Les arbitres devront mettre les parties en mesure de présenter contradictoirement leurs dires et
leurs observations.
Ils seront tenus de les convoquer simultanément si l'une des parties, au moins, leur en fait la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de refus par l'une des parties de déférer a une telle convocation ou si elle s'abstient de
produire des piéces ou de communiquer des informations demandées par le Tribunal arbitral, ce dernier pourra tirer de cette attitude toutes les conséquences qu'il décidera.
Le Tribunal arbitral statuera a la majorité de ses membres.
Outre la sentence définitive, il pourra prendre toute décision avant-dire-droit qu'il jugera nécessaire.
an
18
Le Tribunal arbitral statuera en qualité d'amiable compositeur et ne sera pas tenu de suivre les délais et les formes établis par les Tribunaux.
La sentence arbitrale devra étre datée, môtivée et sera rendue par écrit en dernier ressort.
En conséquence, les parties renoncent expressément a attaquer cette sentence par voie d'appel, de pourvoi en cassation, de requéte civile ou autrement.
Si l'une des parties, en application de l'article 1484 du Nouveau Code de Procédure Civile, forme un recours en annulation, il est expressément convenu que la juridiction saisie n'aura pas compétence pour statuer sur le fond du litige.
La sentence sera communiquée a chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours de son prononcé.
La sentence sera établie dans les formes requises pour que son exequatur puisse étre obtenu du Tribunal de Grande Instance de REIMS.
L'exécution provisoire est attachée de plein droit a la sentence et nul recours ne sera suspensif.
La sentence arbitrale liquidera les frais et honoraires relatifs a l'arbitrage et décidera de leur
imputation.
La partie qui, pas son refus d'exécuter la sentence arbitrale, contraindra l'autre partie a poursuivre son exécution judiciaire, supportera tous les frais de la procédure d'exécution.
Le fait qu'une procédure d'arbitrage soit engagée ne suspend ni ne modifie en aucune maniére les obligations des parties ainsi qu'il résulte des présentes, tant que la sentence arbitrale n'est pas rendue
Le siege du Tribunal arbitral sera a REIMS.
ARTICLE 24 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A LIMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Les soussignés donnent mandat a Monsieur Konstantin von STUBBENDORFF à l'effet de
prendre, au nom et pour le compte de la Société, les engagements suivants :
Achat d'un immeuble sis a RETHEL (08300), 9, Rue Colbert, comprenant un immeuble en facade sur rue et divers batiments donnant sur la rue Edgar QUINET, le Quai d'ORFEUIL et la Rue COLBERT.
RAG an
Enregistre a : CENTRE DES IMPOTS RECETTE DE RETHEL Le 27/02/2004 Bordereau n*2004/84 Case n°2 Enregistrenent : Exoneré Timbre : 342 €
Total liquidé : trois cent quarante deux euros Montant recu : trois cent quararte-deux euros
Le tout formant quatre batiments désignés A, B, C, D : L'Agent *
Mireille M4RgUIGNY
un batiment sur la rue COLBERT dit batiment A' LAgent rigicipal un batiment intermédiaire dit batiment B' un batiment sur le QUAI D'ORFEUIL dit batiment C" un batiment a l'angle du QUAI D'ORFEUIL et de la RUE Edgar QUINET dit batiment D'
Le tout cadastré section AH numéro 401 pour une contenance de 9 ares 84 centiares
Pour un prix total de trois cent quatre vingt deux mille Euros (382.000 £)
: Si nécessaire, contracter tous emprunts nécessaires au financement de 1'acquisition sus-visée
Fixer toutes modalités 1
Faire toutes déclarations
Passer et signer tous actes et documents et généralement faire le nécessaire : Consentir toute garantie
Limmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés cmportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Konstantin von STUBBENDORFF et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales
dans le département du siege social : pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi
Fait a RETHEL Le 23l02/04 En autant d'exemplaires que requis par la loi
Monsieur Konstantin von $TUBBENDORFF(*) Madame Anne AOUN SEBAITI
ur aueplatior dcs
Monsieur Elie SEMENZIN Madame Jocelyne von STUBBENDORFF
Monsieur Riad AOUN SEBAITI Madame Simone SEMENZIN (*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite Bon pour acceptation des fonctions de Gerant n
Les soussignés donnent mandat a Monsieur Konstantin von STUBBENDORFF à l'effet de
prendre, au nom et pour le compte de la Société, les engagements suivants :
Achat d'un immeuble sis a RETHEL (08300), 9, Rue Colbert, comprenant un immeuble en facade sur rue et divers batiments donnant sur la rue Edgar QUINET, le Quai d'ORFEUIL et la Rue COLBERT.
RAG an
Enregistre a : CENTRE DES IMPOTS RECETTE DE RETHEL Le 27/02/2004 Bordereau n*2004/84 Case n°2 Enregistrenent : Exoneré Timbre : 342 €
Total liquidé : trois cent quarante deux euros Montant recu : trois cent quararte-deux euros
Le tout formant quatre batiments désignés A, B, C, D : L'Agent *
Mireille M4RgUIGNY
un batiment sur la rue COLBERT dit batiment A' LAgent rigicipal un batiment intermédiaire dit batiment B' un batiment sur le QUAI D'ORFEUIL dit batiment C" un batiment a l'angle du QUAI D'ORFEUIL et de la RUE Edgar QUINET dit batiment D'
Le tout cadastré section AH numéro 401 pour une contenance de 9 ares 84 centiares
Pour un prix total de trois cent quatre vingt deux mille Euros (382.000 £)
: Si nécessaire, contracter tous emprunts nécessaires au financement de 1'acquisition sus-visée
Fixer toutes modalités 1
Faire toutes déclarations
Passer et signer tous actes et documents et généralement faire le nécessaire : Consentir toute garantie
Limmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés cmportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Konstantin von STUBBENDORFF et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales
dans le département du siege social : pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi
Fait a RETHEL Le 23l02/04 En autant d'exemplaires que requis par la loi
Monsieur Konstantin von $TUBBENDORFF(*) Madame Anne AOUN SEBAITI
ur aueplatior dcs
Monsieur Elie SEMENZIN Madame Jocelyne von STUBBENDORFF
Monsieur Riad AOUN SEBAITI Madame Simone SEMENZIN (*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite Bon pour acceptation des fonctions de Gerant n