B2 FINANCES
Acte du 18 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : LORIENT
Code greffe : 5601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LORIENT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 00554 Numero SIREN : 414 801 118
Nom ou dénomination: B2 FINANCES
Ce depot a ete enregistre le 18/07/2023 sous le numero de depot A2023/004214
B2 FINANCES
Copie Certifiée Conforrna Société par Actions Simplifiée Au capital de 662.280 Euros
Siége social : Zone d'Activités de LANN VELIN 56300 SAINT-THURIAU RCS LORIENT414 801118
Code greffe : 5601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LORIENT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 00554 Numero SIREN : 414 801 118
Nom ou dénomination: B2 FINANCES
Ce depot a ete enregistre le 18/07/2023 sous le numero de depot A2023/004214
B2 FINANCES
Copie Certifiée Conforrna Société par Actions Simplifiée Au capital de 662.280 Euros
Siége social : Zone d'Activités de LANN VELIN 56300 SAINT-THURIAU RCS LORIENT414 801118
DECISION DE LA PRESIDENCE
DU 21 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, Et le vingt-et-un avril, A neuf heures, Au siege social,
Monsieur Jean-Francois BAUCHER expose ce qui suit en sa qualité de Président :
EXPOSE
1/ Suivant les délibérations adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Mars 2023, les associés ont décidé de réduire Ie capital d'une somme de 110.370 £uros pour le ramener de la somme actuelle de 772.650 €uros a celle de 662.280 €uros.
Cette réduction du capital devait intervenir par voie de rachat de sept mille trois cent cinquante-huit (7.358) actions de la société en vue de leur annulation conformément aux dispositions visées sous l'article L 225-207 du Code de Commerce.
La décision de réduire le capital social est intervenue sous la condition suspensive de l'absence de notification d'opposition de la part des créanciers sociaux a l'intérieur du délai légal de vingt (20) jours courant à compter du dépôt auprés du greffe du Tribunal de Commerce de LORIENT du procés-verbal de cette assemblée certifié conforme par la Présidence conformément aux dispositions visées sous les articles L 225-205, aliéna 1er et R 225-152 du Code de Commerce.
La collectivité des associés a délégué tous pouvoirs à la Présidence a l'effet de constater ou non la levée de la condition suspensive susvisée et dans l'hypothese ou aucune opposition ne sera intervenue, de constater son caractére définitif.
2/ Le procés-verbal de l'assemblée susvisée a été déposé auprés du greffe du Tribunal de Commerce de LORIENT le méme jour que celui ou celle-ci s'est tenue afin que le greffier en assure la publicité légale et qu'il fasse partir le délai d'opposition susvisé.
3/ A l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire susvisée et conformément à la loi, la Présidence a adressé a chaque associé une offre de rachat de ses actions en lui laissant la liberté d'exercer ou non son droit au rachat des titres lui appartenant au capital de la société, le tout dans la limite globale de sept mille trois cent cinquante-huit (7.358) actions.
4/ La Société Civile BOTAM représentée par ses trois co-gérants, a répondu Ie 31 Mars 2023 en sollicitant le rachat de 7.358 actions sur les 13.969 dont elle est propriétaire au capital de la société.
2
5/ Le méme jour, messieurs Jean-Francois et Pierre-Yves BAUCHER ainsi que la Société Civile B.D FINANCE ont répondu en déclarant qu'ils renongaient au rachat des actions leur appartenant au capital de celle-ci. M. Jean-Luc TANGUY en a fait de meme le 3 Avril suivant.
*
Conformément a l'offre présentée telle qu'elle résulte des résolutions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Mars 2023, cette demande de rachat intervient au prix unitaire de 800 £uros par action correspondant a la valeur économique de celle-ci, soit un prix total de 5.886.400 £uros pour les 7.358 actions dont le remboursement est demandé, cette somme se décomposant en 110.370 £uros de remboursement du capital et 5.776.030 €uros qui seront imputés sur le compte des
< Autres réserves >.
6/ L'article L 225-205, alinéa 3 du Code de Commerce prévoit que les opérations de réduction du capital sont suspendues tant que le sort des oppositions n'a pas été réglé. Le délai de vingt (20) jours prévu aux articles L 225-205, aliéna 1er et R 225-152 du Code de Commerce, institué pour permettre aux créanciers sociaux de faire opposition a l'opération susvisée, a expiré le 16 Avril 2023 a minuit. Au terme de ce délai, aucun
créancier de la société ne s'est manifesté.
En conséquence, la condition suspensive mise à la réalisation de cette opération a été levée à compter de cette date et la Présidence, usant des pouvoirs que lui ont été délégues par la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le
27 Mars 2023, peut désormais constater le caractere définitif de l'opération.
En conséquence, le Président a pris les décisions suivantes :
DECISIONS
Monsieur Jean-Francois BAUCHER en sa qualité de Président de la société, agissant sur délégation réguliérement consentie par la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 27 Mars 2023, a pris les décisions suivantes :
1/ Constatant qu'aucune opposition provenant des créanciers sociaux n'a été notifiée a la société a l'expiration du délai légal de vingt (20) jours rappelé sous l'exposé qui précede, la Présidence prend acte :
> De la levée de la condition suspensive sous laquelle la collectivité des associés a adopté le 27 Mars dernier la premiére résolution visant à réduire le montant du capital d'une somme de 110.370 €uros.
> Du caractére définitif de cette opération.
2/ En conséquence, la Présidence arrete a 7.358 le nombre d'actions rachetées par la société aupres de la Société Civile BOTAM, qui seule parmi les associés a sollicité le rachat de ses titres. Ce rachat ne donnera pas lieu à l'établissement d'un acte distinct de la présente décision qui constate, outre le caractére définitif de la réduction de capital, le rachat desdites actions.
3/ Conformément aux décisions adoptées lors de l'Assemblée Générale susvisée le rachat de ces actions intervient moyennant le prix de 800 £uros par titre, soit un prix global arreté a la somme de 5.886.400 €uros qui se décompose en 110.370 £uros de remboursement du capital et en 5.776.030 €uros qui seront imputés sur les réserves ordinaires qui seront ainsi réduites a due concurrence.
4/ Enfin, la Présidence constate le caractére définitif des modifications apportées par l'Assemblée Générale susvisée a l'article 7 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
L'an deux mille vingt-trois, Et le vingt-et-un avril, A neuf heures, Au siege social,
Monsieur Jean-Francois BAUCHER expose ce qui suit en sa qualité de Président :
EXPOSE
1/ Suivant les délibérations adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Mars 2023, les associés ont décidé de réduire Ie capital d'une somme de 110.370 £uros pour le ramener de la somme actuelle de 772.650 €uros a celle de 662.280 €uros.
Cette réduction du capital devait intervenir par voie de rachat de sept mille trois cent cinquante-huit (7.358) actions de la société en vue de leur annulation conformément aux dispositions visées sous l'article L 225-207 du Code de Commerce.
La décision de réduire le capital social est intervenue sous la condition suspensive de l'absence de notification d'opposition de la part des créanciers sociaux a l'intérieur du délai légal de vingt (20) jours courant à compter du dépôt auprés du greffe du Tribunal de Commerce de LORIENT du procés-verbal de cette assemblée certifié conforme par la Présidence conformément aux dispositions visées sous les articles L 225-205, aliéna 1er et R 225-152 du Code de Commerce.
La collectivité des associés a délégué tous pouvoirs à la Présidence a l'effet de constater ou non la levée de la condition suspensive susvisée et dans l'hypothese ou aucune opposition ne sera intervenue, de constater son caractére définitif.
2/ Le procés-verbal de l'assemblée susvisée a été déposé auprés du greffe du Tribunal de Commerce de LORIENT le méme jour que celui ou celle-ci s'est tenue afin que le greffier en assure la publicité légale et qu'il fasse partir le délai d'opposition susvisé.
3/ A l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire susvisée et conformément à la loi, la Présidence a adressé a chaque associé une offre de rachat de ses actions en lui laissant la liberté d'exercer ou non son droit au rachat des titres lui appartenant au capital de la société, le tout dans la limite globale de sept mille trois cent cinquante-huit (7.358) actions.
4/ La Société Civile BOTAM représentée par ses trois co-gérants, a répondu Ie 31 Mars 2023 en sollicitant le rachat de 7.358 actions sur les 13.969 dont elle est propriétaire au capital de la société.
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5/ Le méme jour, messieurs Jean-Francois et Pierre-Yves BAUCHER ainsi que la Société Civile B.D FINANCE ont répondu en déclarant qu'ils renongaient au rachat des actions leur appartenant au capital de celle-ci. M. Jean-Luc TANGUY en a fait de meme le 3 Avril suivant.
*
Conformément a l'offre présentée telle qu'elle résulte des résolutions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Mars 2023, cette demande de rachat intervient au prix unitaire de 800 £uros par action correspondant a la valeur économique de celle-ci, soit un prix total de 5.886.400 £uros pour les 7.358 actions dont le remboursement est demandé, cette somme se décomposant en 110.370 £uros de remboursement du capital et 5.776.030 €uros qui seront imputés sur le compte des
< Autres réserves >.
6/ L'article L 225-205, alinéa 3 du Code de Commerce prévoit que les opérations de réduction du capital sont suspendues tant que le sort des oppositions n'a pas été réglé. Le délai de vingt (20) jours prévu aux articles L 225-205, aliéna 1er et R 225-152 du Code de Commerce, institué pour permettre aux créanciers sociaux de faire opposition a l'opération susvisée, a expiré le 16 Avril 2023 a minuit. Au terme de ce délai, aucun
créancier de la société ne s'est manifesté.
En conséquence, la condition suspensive mise à la réalisation de cette opération a été levée à compter de cette date et la Présidence, usant des pouvoirs que lui ont été délégues par la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le
27 Mars 2023, peut désormais constater le caractere définitif de l'opération.
En conséquence, le Président a pris les décisions suivantes :
DECISIONS
Monsieur Jean-Francois BAUCHER en sa qualité de Président de la société, agissant sur délégation réguliérement consentie par la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 27 Mars 2023, a pris les décisions suivantes :
1/ Constatant qu'aucune opposition provenant des créanciers sociaux n'a été notifiée a la société a l'expiration du délai légal de vingt (20) jours rappelé sous l'exposé qui précede, la Présidence prend acte :
> De la levée de la condition suspensive sous laquelle la collectivité des associés a adopté le 27 Mars dernier la premiére résolution visant à réduire le montant du capital d'une somme de 110.370 €uros.
> Du caractére définitif de cette opération.
2/ En conséquence, la Présidence arrete a 7.358 le nombre d'actions rachetées par la société aupres de la Société Civile BOTAM, qui seule parmi les associés a sollicité le rachat de ses titres. Ce rachat ne donnera pas lieu à l'établissement d'un acte distinct de la présente décision qui constate, outre le caractére définitif de la réduction de capital, le rachat desdites actions.
3/ Conformément aux décisions adoptées lors de l'Assemblée Générale susvisée le rachat de ces actions intervient moyennant le prix de 800 £uros par titre, soit un prix global arreté a la somme de 5.886.400 €uros qui se décompose en 110.370 £uros de remboursement du capital et en 5.776.030 €uros qui seront imputés sur les réserves ordinaires qui seront ainsi réduites a due concurrence.
4/ Enfin, la Présidence constate le caractére définitif des modifications apportées par l'Assemblée Générale susvisée a l'article 7 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 7 = APPORTS = CAPITAL SOCIAL
Il serait inséré a la fin du paragraphe relatif aux apports, le nouvel alinéa suivant :
IX - Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Mars 2023 et sur délégation accordée à la Présidence de constater le caractére définitif de l'opération, le capital social a été réduit d'une somme de 110.370 £uros pour &tre ramené de la somme de 772.650 £uros à celle de 662.280 £uros a l'occasion du rachat par la société de 7.358 de ses propres actions en vue de leur annulation.
Le paragraphe relatif au capital social serait quant a lui rédigé comme suit :
Le capital social est fixé a la somme de six cent soixante-deux mille deux cent quatre-vingt (662.280) £uros divisée en quarante-quatre mille cent cinquante-deux (44.152) actions de quinze (15) £uros chacune de valeur nominale intégralement libérées, de méme catégorie, réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs.
*
La Présidence confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépt, de publicité et autres qu'il appartiendra.
La Présidence, Copie Certifiée Conforme M.Jean-Francois BAUCHER
Enregistré a : SBRVICE DE LA PUBLICITE FONCIRRE ET DE L'ENREGISTREMENT VANNES1 Lo 27/04/2023 Dossicer 2023 00037445, réf&rcnce_5604P01 2023 A 01832 Penalites:0e Enregistremcnt: 0€ Total liquide Zero Euro Montant recu : Zero Euro
Lagentcskninsyaprinelrel dos Pnenace Pukliqugs
vlvieDE
B2 FINANCES Société par Actions Simplifiée
Copie Certifiée Conforr Au capital de 772.650 €uros Siége social : Zone d'Activités de LANN VELIN 56300 SAINT-THURIAU RCS LORIENT 414 801 118
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 27 MARS 2023
IX - Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Mars 2023 et sur délégation accordée à la Présidence de constater le caractére définitif de l'opération, le capital social a été réduit d'une somme de 110.370 £uros pour &tre ramené de la somme de 772.650 £uros à celle de 662.280 £uros a l'occasion du rachat par la société de 7.358 de ses propres actions en vue de leur annulation.
Le paragraphe relatif au capital social serait quant a lui rédigé comme suit :
Le capital social est fixé a la somme de six cent soixante-deux mille deux cent quatre-vingt (662.280) £uros divisée en quarante-quatre mille cent cinquante-deux (44.152) actions de quinze (15) £uros chacune de valeur nominale intégralement libérées, de méme catégorie, réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs.
*
La Présidence confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépt, de publicité et autres qu'il appartiendra.
La Présidence, Copie Certifiée Conforme M.Jean-Francois BAUCHER
Enregistré a : SBRVICE DE LA PUBLICITE FONCIRRE ET DE L'ENREGISTREMENT VANNES1 Lo 27/04/2023 Dossicer 2023 00037445, réf&rcnce_5604P01 2023 A 01832 Penalites:0e Enregistremcnt: 0€ Total liquide Zero Euro Montant recu : Zero Euro
Lagentcskninsyaprinelrel dos Pnenace Pukliqugs
vlvieDE
B2 FINANCES Société par Actions Simplifiée
Copie Certifiée Conforr Au capital de 772.650 €uros Siége social : Zone d'Activités de LANN VELIN 56300 SAINT-THURIAU RCS LORIENT 414 801 118
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 27 MARS 2023
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-sept mars, A neuf heures, Au siege social,
Les associés se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation réguliére de la Présidence suivant lettre adressée a chacun d'eux dans les délais statutaires.
M. Jean-Francois BAUCHER préside la séance en sa qualité de Président.
M. Jean-Luc TANGUY est désigné comme secrétaire de séance.
La société GROUPE SECOB LORIENT et la société BDO RENNES, co-Commissaires aux Comptes titulaires, ont été réguliérement convoquées.
Une feuille de présence a été établie qui a été émargée par chaque associé en entrant en séance tant en son nom personnel que comme mandataire.
Celle-ci, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou représentés possédent au moins 30 % des actions disposant du droit de vote conformément aux dispositions visées sous l'article 17, alinéa 15 des statuts.
En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
Les copies des lettres de convocation adressées à chacun d'eux, > Les copies des lettres de convocation adressées aux Commissaires aux Comptes ainsi que les copies des récépissés de dépôt correspondants, > La feuille de présence à l'assemblée à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés le cas échéant, > Le rapport établi par la Présidence, > Le rapport des Commissaires aux Comptes établi conformément aux dispositions visées sous l'article L 225-204 du Code de Commerce, > Le texte des résolutions proposées à l'assemblée, > Les projets de statuts modifiés de la société.
Le Président déclare que son rapport, le texte des résolutions proposées, les projets de statuts modifiés ainsi que tous les autres documents et renseignements visés aux statuts et par la loi, ont été communiqués aux associés en meme temps que la convocation à la présente assemblée et ont été tenus parallélement a leur disposition au siege social a compter de la méme date.
S'agissant du rapport des Commissaires aux Comptes, le Président rappelle que celui-ci a été porté à la connaissance des associés quinze (15) jours au moins avant la date de la présente assemblée conformément aux dispositions visées sous les articles L.225-204, alinéa 2 et R.225-150 du Code de Commerce.
L'assemblée lui donne acte des déclarations qui précédent.
Puis le Président rappelle que la collectivité des associés est appelée à délibérer sur les questions suivantes inscrites a l'ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
y Rachat par la société de ses propres actions par voie de réduction du capital en vue de leur annulation sous la condition suspensive de l'absence d'opposition de la part des créanciers de la société conformément aux dispositions visées sous l'article L 225-205, alinéa 3 du Code de Commerce.
> Toujours sous la condition suspensive de l'absence d'opposition de la part des créanciers de la société, modification corrélative de la rédaction de l'article 7 des statuts relatif aux apports et au capital social.
> Délégation de pouvoirs à la Présidence en vue de réaliser cette opération, y compris la réduction de capital qui en découlera.
Accomplissement des formalités requises.
Le Président donne ensuite lecture du rapport établi par ses soins et fait donner lecture du rapport des Commissaires aux Comptes relatant leur mission en application des dispositions visées sous l'article L.225-204 du Code de Commerce. Il ouvre la discussion. Personne ne demandant la parole, il met aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour.
Les associés se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation réguliére de la Présidence suivant lettre adressée a chacun d'eux dans les délais statutaires.
M. Jean-Francois BAUCHER préside la séance en sa qualité de Président.
M. Jean-Luc TANGUY est désigné comme secrétaire de séance.
La société GROUPE SECOB LORIENT et la société BDO RENNES, co-Commissaires aux Comptes titulaires, ont été réguliérement convoquées.
Une feuille de présence a été établie qui a été émargée par chaque associé en entrant en séance tant en son nom personnel que comme mandataire.
Celle-ci, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou représentés possédent au moins 30 % des actions disposant du droit de vote conformément aux dispositions visées sous l'article 17, alinéa 15 des statuts.
En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
Les copies des lettres de convocation adressées à chacun d'eux, > Les copies des lettres de convocation adressées aux Commissaires aux Comptes ainsi que les copies des récépissés de dépôt correspondants, > La feuille de présence à l'assemblée à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés le cas échéant, > Le rapport établi par la Présidence, > Le rapport des Commissaires aux Comptes établi conformément aux dispositions visées sous l'article L 225-204 du Code de Commerce, > Le texte des résolutions proposées à l'assemblée, > Les projets de statuts modifiés de la société.
Le Président déclare que son rapport, le texte des résolutions proposées, les projets de statuts modifiés ainsi que tous les autres documents et renseignements visés aux statuts et par la loi, ont été communiqués aux associés en meme temps que la convocation à la présente assemblée et ont été tenus parallélement a leur disposition au siege social a compter de la méme date.
S'agissant du rapport des Commissaires aux Comptes, le Président rappelle que celui-ci a été porté à la connaissance des associés quinze (15) jours au moins avant la date de la présente assemblée conformément aux dispositions visées sous les articles L.225-204, alinéa 2 et R.225-150 du Code de Commerce.
L'assemblée lui donne acte des déclarations qui précédent.
Puis le Président rappelle que la collectivité des associés est appelée à délibérer sur les questions suivantes inscrites a l'ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
y Rachat par la société de ses propres actions par voie de réduction du capital en vue de leur annulation sous la condition suspensive de l'absence d'opposition de la part des créanciers de la société conformément aux dispositions visées sous l'article L 225-205, alinéa 3 du Code de Commerce.
> Toujours sous la condition suspensive de l'absence d'opposition de la part des créanciers de la société, modification corrélative de la rédaction de l'article 7 des statuts relatif aux apports et au capital social.
> Délégation de pouvoirs à la Présidence en vue de réaliser cette opération, y compris la réduction de capital qui en découlera.
Accomplissement des formalités requises.
Le Président donne ensuite lecture du rapport établi par ses soins et fait donner lecture du rapport des Commissaires aux Comptes relatant leur mission en application des dispositions visées sous l'article L.225-204 du Code de Commerce. Il ouvre la discussion. Personne ne demandant la parole, il met aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport. de la Présidence ainsi que du rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes en application des dispositions visées sous l'article L.225-204 du Code de Commerce, décide de suivre la proposition que lui a faite la Présidence de réduire le capital d'un montant de cent dix mille trois cent soixante-dix (110.370) €uros pour le ramener de la somme actuelle de sept cent soixante-douze mille six cent cinquante (772.650) £uros a celle de six cent soixante-deux mille deux cent quatre-vingt (662.280) €uros par voie de rachat de sept mille trois cent cinquante-huit (7.358) actions appartenant aux associés en vue de leur annulation.
Le prix de rachat d'une action correspondant à sa valeur économique a été fixé à la somme de huit cents (800) €uros pour une valeur nominale de quinze (15) €uros.
La différence entre la valeur nominale d'une action rachetée et de son prix de rachat, soit :
800 € - 15 € = 785 € par action x 7.358 actions = 5.776.030 €
sera imputée sur le compte des réserves ordinaires dont le montant sera ainsi réduit à due concurrence.
Les actions rachetées seront annulées conformément à la loi et ne donneront pas droit aux dividendes gui seront mis en distribution le cas échéant en 2023 au titre de l'exercice
clos le 31 Décembre 2022 dont les comptes ne sont pas encore connus a ce jour.
3
Compte tenu du droit réservé par la loi aux créanciers sociaux par les articles L.225-205, alinéa 1er et R.225-152 du Code de Commerce, de former opposition à la présente réduction du capital dans le délai légal de vingt (20) jours à compter du dépt auprés du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société, d'une copie certifiée conforme du procés-verbal de la présente assemblée, la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de l'absence de notification d'opposition de la part des créanciers sociaux dans le délai susvisé.
En conséquence, la présente réduction de capital ne revetira un caractére définitif qu'au terme du délai réservé par la loi aux créanciers sociaux pour s'y opposer et sous réserve qu'aucun d'entre eux n'ait fait valoir ses droits pendant ce délai.
L'Assemblée Générale délegue dés a présent tous pouvoirs à la Présidence a l'effet de constater la levée de la condition suspensive susvisée ainsi que le caractére définitif de l'opération aux termes de laquelle la Présidence sera autorisée à procéder matériellement au rachat des actions dont l'annulation est prévue dans la limite ci-avant visée de sept mille trois cent cinquante-huit (7.358) actions sans que cette opération ne donne lieu a un acte distinct de celui qui constatera la réalisation définitive de la présente réduction de capital.
L'Assemblée Générale prend acte que lorsqu'une société procéde au rachat de ses propres actions ou d'une partie d'entre elles en vue de leur annulation par voie de réduction de son capital non motivée par des pertes, les sommes ou les valeurs attribuées aux associés relévent du régime des plus-values sur valeurs mobiliéres et non de celui des revenus de capitaux mobiliers.
L'Assemblée Générale prend acte que conformément aux décisions adoptées ci-avant, le remboursement des actions annulées sera mis en paiement au plus tard dix (10) jours aprés la fin du délai légal de trente (30) jours prévu par la loi au profit des associés pour se prononcer sur l'offre de rachat des actions dont ils sont titulaires au capital de la société et qui leur sera adressée a l'issue de la présente assemblée.
L'Assemblée Générale prend acte qu'au cas ou les associés notifieraient à la société leur décision de renoncer à leurs droits avant la fin du délai susvisé, le remboursement et le paiement des actions annulées pourra intervenir immédiatement, toujours sous réserve de la levée de la condition suspensive ci-avant stipulée.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Le prix de rachat d'une action correspondant à sa valeur économique a été fixé à la somme de huit cents (800) €uros pour une valeur nominale de quinze (15) €uros.
La différence entre la valeur nominale d'une action rachetée et de son prix de rachat, soit :
800 € - 15 € = 785 € par action x 7.358 actions = 5.776.030 €
sera imputée sur le compte des réserves ordinaires dont le montant sera ainsi réduit à due concurrence.
Les actions rachetées seront annulées conformément à la loi et ne donneront pas droit aux dividendes gui seront mis en distribution le cas échéant en 2023 au titre de l'exercice
clos le 31 Décembre 2022 dont les comptes ne sont pas encore connus a ce jour.
3
Compte tenu du droit réservé par la loi aux créanciers sociaux par les articles L.225-205, alinéa 1er et R.225-152 du Code de Commerce, de former opposition à la présente réduction du capital dans le délai légal de vingt (20) jours à compter du dépt auprés du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société, d'une copie certifiée conforme du procés-verbal de la présente assemblée, la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de l'absence de notification d'opposition de la part des créanciers sociaux dans le délai susvisé.
En conséquence, la présente réduction de capital ne revetira un caractére définitif qu'au terme du délai réservé par la loi aux créanciers sociaux pour s'y opposer et sous réserve qu'aucun d'entre eux n'ait fait valoir ses droits pendant ce délai.
L'Assemblée Générale délegue dés a présent tous pouvoirs à la Présidence a l'effet de constater la levée de la condition suspensive susvisée ainsi que le caractére définitif de l'opération aux termes de laquelle la Présidence sera autorisée à procéder matériellement au rachat des actions dont l'annulation est prévue dans la limite ci-avant visée de sept mille trois cent cinquante-huit (7.358) actions sans que cette opération ne donne lieu a un acte distinct de celui qui constatera la réalisation définitive de la présente réduction de capital.
L'Assemblée Générale prend acte que lorsqu'une société procéde au rachat de ses propres actions ou d'une partie d'entre elles en vue de leur annulation par voie de réduction de son capital non motivée par des pertes, les sommes ou les valeurs attribuées aux associés relévent du régime des plus-values sur valeurs mobiliéres et non de celui des revenus de capitaux mobiliers.
L'Assemblée Générale prend acte que conformément aux décisions adoptées ci-avant, le remboursement des actions annulées sera mis en paiement au plus tard dix (10) jours aprés la fin du délai légal de trente (30) jours prévu par la loi au profit des associés pour se prononcer sur l'offre de rachat des actions dont ils sont titulaires au capital de la société et qui leur sera adressée a l'issue de la présente assemblée.
L'Assemblée Générale prend acte qu'au cas ou les associés notifieraient à la société leur décision de renoncer à leurs droits avant la fin du délai susvisé, le remboursement et le paiement des actions annulées pourra intervenir immédiatement, toujours sous réserve de la levée de la condition suspensive ci-avant stipulée.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de l'offre de rachat des actions adoptée sous la résolution qui précéde, un avis d'achat portant globalement sur sept mille trois cent cinquante-huit (7.358) actions au total, sera adressé a chaque associé.
L'Assemblée Générale prend acte que les associés disposeront d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l'avis adressé a chacun d'eux, pour saisir la Présidence de leur demande de rachat.
A l'expiration de ce délai ou à tout moment au cours de celui-ci, si l'ensemble des associés a manifesté sa volonté de renoncer au rachat de ses actions, la Présidence constatera la réalisation définitive de la présente réduction de capital, toujours sous réserve de la levée de la condition suspensive visée sous la premiére résolution qui précede,
Au cas oû le nombre des actions dont le rachat demandé par les associés serait supérieur a sept mille trois cent cinquante-huit (7.358) la Présidence procédera a une réduction des demandes proportionnelle au nombre d'actions dont les associés ont sollicité le rachat.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
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L'Assemblée Générale prend acte que les associés disposeront d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l'avis adressé a chacun d'eux, pour saisir la Présidence de leur demande de rachat.
A l'expiration de ce délai ou à tout moment au cours de celui-ci, si l'ensemble des associés a manifesté sa volonté de renoncer au rachat de ses actions, la Présidence constatera la réalisation définitive de la présente réduction de capital, toujours sous réserve de la levée de la condition suspensive visée sous la premiére résolution qui précede,
Au cas oû le nombre des actions dont le rachat demandé par les associés serait supérieur a sept mille trois cent cinquante-huit (7.358) la Présidence procédera a une réduction des demandes proportionnelle au nombre d'actions dont les associés ont sollicité le rachat.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
4
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence de l'adoption des deux résolutions qui précédent et toujours sous réserve de la levée de la condition suspensive visée sous la premiere résolution, de méme que de la constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital envisagée, telle que la Présidence la constatera au plus tard à l'expiration du délai de trente (30) jours visé sous la deuxiéme résolution susvisée, l'Assemblée Générale autorise la modification de la rédaction de l'article 7 des statuts et délegue a la
Présidence le soin de procéder a celle-ci.
En conséquence, l'article 7 des statuts serait désormais rédigé comme suit :
Présidence le soin de procéder a celle-ci.
En conséquence, l'article 7 des statuts serait désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 7 = APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Il serait inséré à la fin du paragraphe relatif aux apports, le nouvel alinéa suivant :
IX - Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Mars 2023 et sur délégation accordée a la Présidence de constater le caractére définitif de l'opération, le capital social a été réduit d'une somme de 110.370 £uros pour étre ramené de la somme de
772.650 £uros a celle de 662.280 £uros à l'occasion du rachat par la société de 7.358 de ses propres actions en vue de leur annulation.
Le paragraphe relatif au capital social serait guant à lui rédigé comme suit :
Le capital social est fixé a la somme de six cent soixante-deux mille deux cent quatre-vingt (662.280) £uros divisée en quarante-quatre mille cent cinquante-deux (44.152) actions de quinze (15) €uros chacune de valeur nominale intégralement libérées, de méme catégorie, réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale délégue tous pouvoirs à la Présidence aux fins de constater le cas échéant, la levée de la condition suspensive visée sous la premiére résolution qui précéde et dans ce cas, lui délégue également le soin de constater le caractere définitif de la réduction de capital susvisée, y compris la modification définitive de l'article 7 des statuts qui en résultera.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir les formalités légales,
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
5
CLOTURE DE LA SEANCE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, la Présidence déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire de séance, M.Jean-Francois BAUCHER M.Jean-Luc TANGUY
Copie Certifiée Conforme
B2 FINANCES
Société par Actions Simplifiée au capital de 662.280 €uros Siege social : Zone d'activités de LANN VELIN 56300 SAINT-THURIAU
RCS LORIENT 414 801 118
Copie Certifiéc Conforme
IX - Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Mars 2023 et sur délégation accordée a la Présidence de constater le caractére définitif de l'opération, le capital social a été réduit d'une somme de 110.370 £uros pour étre ramené de la somme de
772.650 £uros a celle de 662.280 £uros à l'occasion du rachat par la société de 7.358 de ses propres actions en vue de leur annulation.
Le paragraphe relatif au capital social serait guant à lui rédigé comme suit :
Le capital social est fixé a la somme de six cent soixante-deux mille deux cent quatre-vingt (662.280) £uros divisée en quarante-quatre mille cent cinquante-deux (44.152) actions de quinze (15) €uros chacune de valeur nominale intégralement libérées, de méme catégorie, réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale délégue tous pouvoirs à la Présidence aux fins de constater le cas échéant, la levée de la condition suspensive visée sous la premiére résolution qui précéde et dans ce cas, lui délégue également le soin de constater le caractere définitif de la réduction de capital susvisée, y compris la modification définitive de l'article 7 des statuts qui en résultera.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir les formalités légales,
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
5
CLOTURE DE LA SEANCE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, la Présidence déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire de séance, M.Jean-Francois BAUCHER M.Jean-Luc TANGUY
Copie Certifiée Conforme
B2 FINANCES
Société par Actions Simplifiée au capital de 662.280 €uros Siege social : Zone d'activités de LANN VELIN 56300 SAINT-THURIAU
RCS LORIENT 414 801 118
Copie Certifiéc Conforme
Statuts
Statuts mis a jour suivant les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Mars 2023 ainsi que les décisions de la Présidence du 21 Avril suivant.
ANCES/JURIOIQUE/080449/PVAG/AGE27032023/Statutsisjpur/jmd
2
ANCES/JURIOIQUE/080449/PVAG/AGE27032023/Statutsisjpur/jmd
2
ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée initialement sous la forme d'une société a responsabilité limitée (SARL), suivant un acte sous seings privés en date à NEULLIAC du 9 Décembre 1997, enregistré le 16 Décembre 1997 aupres de la Recette des Impts de PONTIVY, sous les références suivantes : bordereau 714/5, folio 73, volume 15.
Par décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 22 Juin 2005, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée,
La société pourra a tout moment devenir unipersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.
Par décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 22 Juin 2005, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée,
La société pourra a tout moment devenir unipersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet en France et a l'Etranger :
La prise de participation dans toutes sociétés, par voie d'achat, d'échange, de souscription d'actions, obligations, parts sociales, parts d'intérets, et plus généralement de titres de toutes especes, frangais ou étranger.
La gestion du portefeuille de titres ainsi constitué, dans le cadre d'une politique globale du groupe visant a définir les orientations stratégigues de celui-ci et visant
également à s'assurer que ces orientations sont bien respectées par les filiales concernées.
Toutes prestations de services dans le domaine de l'assistance technique, financiére, de l'informatique, de l'étude de marchés, des relations publiques, de la mise en place de structures administratives et la liaison avec les organismes financiers au profit exclusif des filiales et/ou des sous-filiales dépendant du groupe contrôlé par elle.
Toutes activités de négoce et/ou de location, avec ou sans option d'achat, de
matériels industriels et notamment de matériels relatifs a la fabrication de films
plastiques.
Toutes opérations industrielles, commerciales, et financieres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou tout obiet similaire ou connexe.
La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, commandites, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation, ou groupement d'intérét économique, ou location gérance.
La prise de participation dans toutes sociétés, par voie d'achat, d'échange, de souscription d'actions, obligations, parts sociales, parts d'intérets, et plus généralement de titres de toutes especes, frangais ou étranger.
La gestion du portefeuille de titres ainsi constitué, dans le cadre d'une politique globale du groupe visant a définir les orientations stratégigues de celui-ci et visant
également à s'assurer que ces orientations sont bien respectées par les filiales concernées.
Toutes prestations de services dans le domaine de l'assistance technique, financiére, de l'informatique, de l'étude de marchés, des relations publiques, de la mise en place de structures administratives et la liaison avec les organismes financiers au profit exclusif des filiales et/ou des sous-filiales dépendant du groupe contrôlé par elle.
Toutes activités de négoce et/ou de location, avec ou sans option d'achat, de
matériels industriels et notamment de matériels relatifs a la fabrication de films
plastiques.
Toutes opérations industrielles, commerciales, et financieres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou tout obiet similaire ou connexe.
La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, commandites, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation, ou groupement d'intérét économique, ou location gérance.
ARTICLE3- DENOMINATION
La dénomination de la Société est : < B2 FINANCES>
La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs", puis de l'indication du capital social.
La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs", puis de l'indication du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à SAINT-THURIAU (56300) - Zone Artisanale de Lann Velin.
Il peut etre transféré en tout endroit par simple décision de la Direction.
Il peut etre transféré en tout endroit par simple décision de la Direction.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
Article 7 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Apports :
I - Lors de la constitution de la société, il a été fait des apports en nature a concurrence d'une somme de 5.839.300 Francs, soit la contrepartie 890.195,55€ en Euros de
II - Suivant une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 Juin 2001, le capital social a été converti en Euros, puis réduit d'une somme de 93.805,43 Francs correspondant 14.300,55€ a la contrepartie en @uros de 14.300,55, ci inscrite en comptabilité à un compte de réserve spéciale indisponible, pour @tre porté a 875.895 €uros
III - Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date 18 Décembre 2002, le capital social a été augmenté d'une somme de 219.000 € 219.000 £uros, ci par voie d'apport en nature consenti par Monsieur Jean-Luc TANGUY, à concurrence de 1.899 actions, par Monsieur Pierre-Yves BAUCHER, à concurrence de 1.899 actions, par Monsieur Jean-Francois BAUCHER à concurrence de 1.899 actions et enfin, par Madame Florence KERVEADOU, née LE MAUX, a concurrence de 95 actions, qu'ils détenaient personnellement au capital de la société CELTIPAK, Société par Actions Simplifiée au capital de 142.500 £uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous Ie n° 423 875 103.
Cette augmentation de capital a été assortie d'une prime d'émission de 11.695,36 £uros. Cet apport a été évalué à la somme de 230.695,36 €uros, selon.. une estimation confirmée par la société SOCOGERE, Commissaire aux Apports désigné suivant une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LORIENT en date du 25 Octobre 2002
IV - Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 31 Mars 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 54.750 €uros pour le porter de Ia somme de 1.094.895 £uros a celle de 1.149.645 £uros au moyen de l'apport en nature des actions de la SAS KALAN (RCS LORIENT 490 313 129) évalués globalement a la somme de 111.000 €uros ayant donné lieu à 54.750€ la création de 3.650 actions nouvelles de 15 @uros chacune de valeur nominale assortie d'une prime d'émission globale de 56.250 €uros.
L'estimation de cet apport a été confirmée par la société PRAXIS-LORIENT S.A, Commissaire aux Apports désigné suivant une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LORIENT en date du 17 Janvier 2007.
V - Lors de l'assemblée générale extraordinaire 45.885€ du 24 Décembre 2014 le capital social a été réduit d'une somme de 45.885 €uros pour etre ramené de la somme de 1.149.645 €uros a celle de 1.103.760 €uros a l'occasion du rachat par la société de 3.059 de ses propres actions.
VI Lors de l'Assemblée Générale 110.370€ Extraordinaire du 24 Mars 2020 et sur délégation accordée à la Présidence en vue de constater le caractére définitif de l'opération, le capital social a été réduit d'une somme de 110.370 €uros pour etre ramené de la somme de 1.103.760 €uros a celle de 993.390 €uros a l'occasion du rachat par la société de 7.358 de ses propres actions.
VII Lors de l'Assemblée Générale 110.370€ Extraordinaire du 19 Avril 2021 et sur délégation accordée a la Présidence constater le caractére définitif de l'opération, le capital social a étéréduit d'une somme de 110.370 £uros pour etre ramené de la somme de 993.390 €uros a celle de 883.020 €uros a l'occasion du rachat par la société de 7.358 de ses propres actions en vue de leur annulation.
![]()
Soit 662.280 €
Capital social :
Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-deux mille deux cent quatre-vingt (662.280) €uros divisée en quarante-quatre mille cent cinquante-deux (44.152) actions de quinze (15) €uros chacune de valeur nominale intégralement libérées, de meme catégorie, réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs.
I - Lors de la constitution de la société, il a été fait des apports en nature a concurrence d'une somme de 5.839.300 Francs, soit la contrepartie 890.195,55€ en Euros de
II - Suivant une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 Juin 2001, le capital social a été converti en Euros, puis réduit d'une somme de 93.805,43 Francs correspondant 14.300,55€ a la contrepartie en @uros de 14.300,55, ci inscrite en comptabilité à un compte de réserve spéciale indisponible, pour @tre porté a 875.895 €uros
III - Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date 18 Décembre 2002, le capital social a été augmenté d'une somme de 219.000 € 219.000 £uros, ci par voie d'apport en nature consenti par Monsieur Jean-Luc TANGUY, à concurrence de 1.899 actions, par Monsieur Pierre-Yves BAUCHER, à concurrence de 1.899 actions, par Monsieur Jean-Francois BAUCHER à concurrence de 1.899 actions et enfin, par Madame Florence KERVEADOU, née LE MAUX, a concurrence de 95 actions, qu'ils détenaient personnellement au capital de la société CELTIPAK, Société par Actions Simplifiée au capital de 142.500 £uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous Ie n° 423 875 103.
Cette augmentation de capital a été assortie d'une prime d'émission de 11.695,36 £uros. Cet apport a été évalué à la somme de 230.695,36 €uros, selon.. une estimation confirmée par la société SOCOGERE, Commissaire aux Apports désigné suivant une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LORIENT en date du 25 Octobre 2002
IV - Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 31 Mars 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 54.750 €uros pour le porter de Ia somme de 1.094.895 £uros a celle de 1.149.645 £uros au moyen de l'apport en nature des actions de la SAS KALAN (RCS LORIENT 490 313 129) évalués globalement a la somme de 111.000 €uros ayant donné lieu à 54.750€ la création de 3.650 actions nouvelles de 15 @uros chacune de valeur nominale assortie d'une prime d'émission globale de 56.250 €uros.
L'estimation de cet apport a été confirmée par la société PRAXIS-LORIENT S.A, Commissaire aux Apports désigné suivant une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LORIENT en date du 17 Janvier 2007.
V - Lors de l'assemblée générale extraordinaire 45.885€ du 24 Décembre 2014 le capital social a été réduit d'une somme de 45.885 €uros pour etre ramené de la somme de 1.149.645 €uros a celle de 1.103.760 €uros a l'occasion du rachat par la société de 3.059 de ses propres actions.
VI Lors de l'Assemblée Générale 110.370€ Extraordinaire du 24 Mars 2020 et sur délégation accordée à la Présidence en vue de constater le caractére définitif de l'opération, le capital social a été réduit d'une somme de 110.370 €uros pour etre ramené de la somme de 1.103.760 €uros a celle de 993.390 €uros a l'occasion du rachat par la société de 7.358 de ses propres actions.
VII Lors de l'Assemblée Générale 110.370€ Extraordinaire du 19 Avril 2021 et sur délégation accordée a la Présidence constater le caractére définitif de l'opération, le capital social a étéréduit d'une somme de 110.370 £uros pour etre ramené de la somme de 993.390 €uros a celle de 883.020 €uros a l'occasion du rachat par la société de 7.358 de ses propres actions en vue de leur annulation.
Capital social :
Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-deux mille deux cent quatre-vingt (662.280) €uros divisée en quarante-quatre mille cent cinquante-deux (44.152) actions de quinze (15) €uros chacune de valeur nominale intégralement libérées, de meme catégorie, réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique, prise dans les conditions de l'article 17 ci-aprés.
Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.
Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.
ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS
Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes nominatifs administrés >, au choix de l'associé.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes nominatifs administrés >, au choix de l'associé.
ARTICLE 10 - INDIVISION - DEMEMBREMENT ET NANTISSEMENT D'ACTIONS
- Indivision : Les propriétaires indivis d'actions seront tenus de se faire représenter auprés de la société et de participer a la prise de décision par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
- Usufruit et nue-propriété d'actions : Sauf convention contraire notifiée a la société, si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle seulement, pour les autres décisions quelles qu'elles soient, le droit de vote appartient au nu-propriétaire.
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à la société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective ou assemblée générale qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, l'associé détenant la nue-propriété a le droit de participer aux consultations collectives.
- Nantissement d'actions : L'associé ayant nanti ses actions, continue de représenter seul les actions par lui remises en gage.
- Usufruit et nue-propriété d'actions : Sauf convention contraire notifiée a la société, si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle seulement, pour les autres décisions quelles qu'elles soient, le droit de vote appartient au nu-propriétaire.
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à la société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective ou assemblée générale qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, l'associé détenant la nue-propriété a le droit de participer aux consultations collectives.
- Nantissement d'actions : L'associé ayant nanti ses actions, continue de représenter seul les actions par lui remises en gage.
ARTICLE 11 - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions ordinaires sont les suivants :
Outre le droit de vote attribué par la loi a l'actionnaire, toute action donne droit à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices, réserves ou dans l'actif social.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports,
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
L'actionnaire unique a le droit d'étre informé sur la marche de la Société. A cette fin, il peut poser, a toute époque, des questions orales ou écrites au Président.
L'actionnaire unique peut, a toute époque, obtenir communication, aux frais de la société, des documents suivants :
inventaire, comptes annuels et, le cas échéant, comptes consolidés des trois derniers exercices;
rapports du Président des trois derniers exercices : montant global, certifié conforme par le commissaire aux comptes, des rémunérations versées aux dix personnes les mieux rémunérées ; .procés-verbaux des décisions de l'actionnaire unique des trois derniers exercices ; liste des actionnaires.
Outre le droit de vote attribué par la loi a l'actionnaire, toute action donne droit à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices, réserves ou dans l'actif social.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports,
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
L'actionnaire unique a le droit d'étre informé sur la marche de la Société. A cette fin, il peut poser, a toute époque, des questions orales ou écrites au Président.
L'actionnaire unique peut, a toute époque, obtenir communication, aux frais de la société, des documents suivants :
inventaire, comptes annuels et, le cas échéant, comptes consolidés des trois derniers exercices;
rapports du Président des trois derniers exercices : montant global, certifié conforme par le commissaire aux comptes, des rémunérations versées aux dix personnes les mieux rémunérées ; .procés-verbaux des décisions de l'actionnaire unique des trois derniers exercices ; liste des actionnaires.
ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre cté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.
En cas de pluralité d'actionnaires, toute cession d'actions a un tiers ou a un conjoint, ascendant ou descendant d'un associé ou du cédant sera soumise à l'agrément préalable de la Société, donné par le Président, sur autorisation unanime des coassociés du cédant.
Seules les cessions intervenant entre les associés sont libres.
La demande d'agrément, indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix proposé s'il s'agit d'une cession à titre onéreux, sera notifiée par le cédant a la société.
Le Président statuera dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification. Sa décision ne sera pas motivée. Elle s'appliquera a la totalité des actions objet du projet de cession notifié. Si le Président n'a pas notifié sa décision au cédant dans le délai de trois mois ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis et la cession pourra intervenir.
Si le cessionnaire proposé par le cédant n'est pas agréé et si le cédant ne fait pas connaitre a la société, dans un délai d'un mois a compter de la décision de refus d'agrément, qu'il renonce a la cession, le Président sera tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs associés ou tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital social, dans un délai de trois mois à compter de la notification au cédant de la décision de refus d'agrément.
Si le Président entend faire procéder au rachat des actions par les actionnaires, il informe chacun d'eux, dans un délai de quarante jours a compter de la décision de refus d'agrément, du projet de cession. Tout associé désirant exercer son droit de rachat devra le notifier à la société dans un délai maximal d'un mois a compter de l'information communiquée par le Président sur le projet de cession en précisant le nombre d'actions qu'il entend acquérir.
En cas de pluralité de candidatures d'actionnaires, les actions seront réparties entre les candidats au prorata du nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notification à la société de la demande d'agrément, les rompus étant affectés au plus fort reste.
A défaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix de rachat, le Président pourra faire procéder a l'expertise prévue à l'article 1843-4 du Code Civil. A défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires seront supportés par moitié par les anciens et par moitié par les nouveaux associés.
Si, a l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, l'achat de la totalité des actions sur lesquelles portait la demande du cédant n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Toutes notifications à intervenir en application de la présente clause seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de pluralité d'actionnaires, toute cession d'actions a un tiers ou a un conjoint, ascendant ou descendant d'un associé ou du cédant sera soumise à l'agrément préalable de la Société, donné par le Président, sur autorisation unanime des coassociés du cédant.
Seules les cessions intervenant entre les associés sont libres.
La demande d'agrément, indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix proposé s'il s'agit d'une cession à titre onéreux, sera notifiée par le cédant a la société.
Le Président statuera dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification. Sa décision ne sera pas motivée. Elle s'appliquera a la totalité des actions objet du projet de cession notifié. Si le Président n'a pas notifié sa décision au cédant dans le délai de trois mois ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis et la cession pourra intervenir.
Si le cessionnaire proposé par le cédant n'est pas agréé et si le cédant ne fait pas connaitre a la société, dans un délai d'un mois a compter de la décision de refus d'agrément, qu'il renonce a la cession, le Président sera tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs associés ou tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital social, dans un délai de trois mois à compter de la notification au cédant de la décision de refus d'agrément.
Si le Président entend faire procéder au rachat des actions par les actionnaires, il informe chacun d'eux, dans un délai de quarante jours a compter de la décision de refus d'agrément, du projet de cession. Tout associé désirant exercer son droit de rachat devra le notifier à la société dans un délai maximal d'un mois a compter de l'information communiquée par le Président sur le projet de cession en précisant le nombre d'actions qu'il entend acquérir.
En cas de pluralité de candidatures d'actionnaires, les actions seront réparties entre les candidats au prorata du nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notification à la société de la demande d'agrément, les rompus étant affectés au plus fort reste.
A défaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix de rachat, le Président pourra faire procéder a l'expertise prévue à l'article 1843-4 du Code Civil. A défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires seront supportés par moitié par les anciens et par moitié par les nouveaux associés.
Si, a l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, l'achat de la totalité des actions sur lesquelles portait la demande du cédant n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Toutes notifications à intervenir en application de la présente clause seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 13 - EXCLUSION D'UN ACTIONNAIRE - SUSPENSION DE SES DROITS
Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :
changement de contrle d'une société actionnaire,
violation des statuts,
faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société,
exercice d'une activité concurrente de celle de la société,
pour les actionnaires exercant une activité salariée au sein de la société ou au sein d'une société faisant partie du groupe contrôlé par notre société B2 FINANCES (RCS LORIENT n° 414 801 118), la perte de leur contrat de travail, pour quelque cause que ce soit (démission, licenciement, etc...) entrainera automatiquement l'exclusion de l'intéressé du capital de la société.
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant a la majorité des membres présents ou représentés.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et etre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ;
information identique de tous les autres actionnaires ;
lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut etre assisté de son conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions, dans un délai de 30 jours a compter de l'exclusion, aux autres actionnaires, au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit @tre payé a celui-ci dans les 30 jours de la décision de fixation du prix.
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Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :
changement de contrle d'une société actionnaire,
violation des statuts,
faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société,
exercice d'une activité concurrente de celle de la société,
pour les actionnaires exercant une activité salariée au sein de la société ou au sein d'une société faisant partie du groupe contrôlé par notre société B2 FINANCES (RCS LORIENT n° 414 801 118), la perte de leur contrat de travail, pour quelque cause que ce soit (démission, licenciement, etc...) entrainera automatiquement l'exclusion de l'intéressé du capital de la société.
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant a la majorité des membres présents ou représentés.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et etre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ;
information identique de tous les autres actionnaires ;
lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut etre assisté de son conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions, dans un délai de 30 jours a compter de l'exclusion, aux autres actionnaires, au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit @tre payé a celui-ci dans les 30 jours de la décision de fixation du prix.
ARTICLE 14 - PRESIDENT
Nomination
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Le Président est nommé par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par l'assemblée générale ordinaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat du Président peut etre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
Cessation des fonctions
Les fonctions de Président prennent fin, soit :
- par l'incapacité ou l'interdiction de gérer ;
- par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'à l'expiration d'un préavis de six mois. Ce délai pourra étre réduit au cas oû la société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court ;
- par la dissolution de la société :
- par l'arrivée de la limite d'age ;
- par la révocation, celle-ci pouvant intervenir à tout moment sur simple décision de l'Assemblée générale. Cette révocation, dans l'hypothése ou elle interviendrait sans juste motif, pourra donner lieu au profit du Président a l'allocation de dommages et intérets.
Cumul de mandats
Le Président n'est soumis à aucune limitation de mandats.
Limite d'age
Le Président doit étre agé de moins de 95 ans.
Lorsque la limite d'age précitée est atteinte, le Président est réputé démissionnaire d'office au jour de la décision de l'associé unique ou des associés pourvoyant a son remplacement.
Pouvoirs
Le Président représente la société a l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
10
Dans les rapports avec l'actionnaire unique ou les actionnaires, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. L'actionnaire unique peut limiter les pouvoirs du Président et soumettre certains actes à une autorisation préalable.
Délégations de pouvoirs
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toutes délégations de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, à moins que son successeur ne les révoque.
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Le Président est nommé par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par l'assemblée générale ordinaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat du Président peut etre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
Cessation des fonctions
Les fonctions de Président prennent fin, soit :
- par l'incapacité ou l'interdiction de gérer ;
- par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'à l'expiration d'un préavis de six mois. Ce délai pourra étre réduit au cas oû la société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court ;
- par la dissolution de la société :
- par l'arrivée de la limite d'age ;
- par la révocation, celle-ci pouvant intervenir à tout moment sur simple décision de l'Assemblée générale. Cette révocation, dans l'hypothése ou elle interviendrait sans juste motif, pourra donner lieu au profit du Président a l'allocation de dommages et intérets.
Cumul de mandats
Le Président n'est soumis à aucune limitation de mandats.
Limite d'age
Le Président doit étre agé de moins de 95 ans.
Lorsque la limite d'age précitée est atteinte, le Président est réputé démissionnaire d'office au jour de la décision de l'associé unique ou des associés pourvoyant a son remplacement.
Pouvoirs
Le Président représente la société a l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
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Dans les rapports avec l'actionnaire unique ou les actionnaires, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. L'actionnaire unique peut limiter les pouvoirs du Président et soumettre certains actes à une autorisation préalable.
Délégations de pouvoirs
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toutes délégations de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, à moins que son successeur ne les révoque.
ARTICLE 15 - DIRECTEURS GENERAUX
Nomination
Sur proposition du Président, l'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique ou morale ayant à titre habituel le pouvoir d'engager la société. Le Directeur Général peut ou non etre associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, salarié de la société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sous soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat de Directeur Général peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Directeur Général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le Directeur Général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
Cessation des fonctions
Les fonctions de Directeur Général prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président.
Cumul de mandats et limite d'age
Le Directeur Général n'est soumis a aucune limitation de mandats.
Le Directeur Général doit étre agé de moins de 95 ans.
Lorsque la limite d'≥ précitée est atteinte, le Directeur Général est réputé démissionnaire d'office au jour de la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés pourvoyant à son remplacement.
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Pouvoirs
Le Directeur Général est investi à des memes pouvoirs que ceux reconnus au Président pour agir en toutes circonstances au nom de la société, et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social, sauf pour les actes suivants, qui ne pourront étre effectués par lui qu'avec la double signature du Président :
La conclusion de tout emprunt bancaire ou autre par la société, ou de tout pret par celle-ci pour un montant excédant 15.000 Euros.
Tous engagements, cautions, avals ou garanties donnés par la société en faveur de tiers.
L'achat, la vente ou tout autre acte de disposition relatif a des immeubles, y compris la conclusion de tout contrat de crédit-bail immobilier.
La prise en location (en vertu de baux, de crédit-baux ou autrement) ou la mise en location d'immeubles, ainsi que la résiliation de baux en cours.
L'achat de matériels, équipements ou autres biens mobiliers dont le montant excéde 150.000 Euros.
La mise en location-gérance, la vente ou la cessation de tout ou partie du ou des fonds de commerce de la société.
L'achat de fonds de commerce ou la prise de participation dans d'autres sociétés, quelles que soient leurs formes.
La création, la vente, la fermeture ou la liquidation de succursales ou de filiales.
L'adhésion de la société à un Groupement d'Intérét Economique ou à toute forme d'association ou de société pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.
Le recrutement des cadres.
Le licenciement du personnel de maitrise et d'encadrement, y compris les cadres proprement dits.
La définition de la politique salariale des cadres de l'entreprise.
L'attribution de toute prime ou systéme d'intéressement au profit du personnel cadres de l'entreprise.
La conclusion de tout accord d'entreprise avec le personnel de celle-ci.
Par ailleurs, suivant les décisions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Octobre 2013, la collectivité des associés a décidé que toutes les prérogatives et que tous les pouvoirs qui se rattachent aux opérations de nature et/ou à caractére financier, relévent désormais de la compétence exclusive de la Présidence à l'exclusion des pouvoirs reconnus aux Directeurs Généraux qui sont, corrélativement privés de toute prérogative et de tous pouvoirs dans ce domaine.
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Délégations de pouvoirs
Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées. Ces délégations subsistent Iorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque.
Sur proposition du Président, l'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique ou morale ayant à titre habituel le pouvoir d'engager la société. Le Directeur Général peut ou non etre associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, salarié de la société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sous soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat de Directeur Général peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Directeur Général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le Directeur Général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
Cessation des fonctions
Les fonctions de Directeur Général prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président.
Cumul de mandats et limite d'age
Le Directeur Général n'est soumis a aucune limitation de mandats.
Le Directeur Général doit étre agé de moins de 95 ans.
Lorsque la limite d'≥ précitée est atteinte, le Directeur Général est réputé démissionnaire d'office au jour de la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés pourvoyant à son remplacement.
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Pouvoirs
Le Directeur Général est investi à des memes pouvoirs que ceux reconnus au Président pour agir en toutes circonstances au nom de la société, et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social, sauf pour les actes suivants, qui ne pourront étre effectués par lui qu'avec la double signature du Président :
La conclusion de tout emprunt bancaire ou autre par la société, ou de tout pret par celle-ci pour un montant excédant 15.000 Euros.
Tous engagements, cautions, avals ou garanties donnés par la société en faveur de tiers.
L'achat, la vente ou tout autre acte de disposition relatif a des immeubles, y compris la conclusion de tout contrat de crédit-bail immobilier.
La prise en location (en vertu de baux, de crédit-baux ou autrement) ou la mise en location d'immeubles, ainsi que la résiliation de baux en cours.
L'achat de matériels, équipements ou autres biens mobiliers dont le montant excéde 150.000 Euros.
La mise en location-gérance, la vente ou la cessation de tout ou partie du ou des fonds de commerce de la société.
L'achat de fonds de commerce ou la prise de participation dans d'autres sociétés, quelles que soient leurs formes.
La création, la vente, la fermeture ou la liquidation de succursales ou de filiales.
L'adhésion de la société à un Groupement d'Intérét Economique ou à toute forme d'association ou de société pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.
Le recrutement des cadres.
Le licenciement du personnel de maitrise et d'encadrement, y compris les cadres proprement dits.
La définition de la politique salariale des cadres de l'entreprise.
L'attribution de toute prime ou systéme d'intéressement au profit du personnel cadres de l'entreprise.
La conclusion de tout accord d'entreprise avec le personnel de celle-ci.
Par ailleurs, suivant les décisions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Octobre 2013, la collectivité des associés a décidé que toutes les prérogatives et que tous les pouvoirs qui se rattachent aux opérations de nature et/ou à caractére financier, relévent désormais de la compétence exclusive de la Présidence à l'exclusion des pouvoirs reconnus aux Directeurs Généraux qui sont, corrélativement privés de toute prérogative et de tous pouvoirs dans ce domaine.
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Délégations de pouvoirs
Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées. Ces délégations subsistent Iorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque.
ARTICLE 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
1. Si la société est unipersonnelle, le Président et, le cas échéant, les Directeurs Généraux, doivent aviser l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, au plus tard lors de l'approbation des comptes annuels. L'associé unique statue sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.
Si la société est pluripersonnelle, le Président et, le cas échéant, les Directeurs Généraux, doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai de deux mois à compter de la conclusion desdites conventions. Le commissaire aux comptes présente aux associés, lors de l'approbation des comptes annuels, un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les Directeurs Généraux, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
2. A. peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux Directeurs Généraux de la société, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Si la société est pluripersonnelle, le Président et, le cas échéant, les Directeurs Généraux, doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai de deux mois à compter de la conclusion desdites conventions. Le commissaire aux comptes présente aux associés, lors de l'approbation des comptes annuels, un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les Directeurs Généraux, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
2. A. peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux Directeurs Généraux de la société, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES OU DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
Mode de consultation : Si la société comporte plusieurs actionnaires, les décisions visées ci-dessus ainsi que celles concernant l'exclusion d'un actionnaire seront adoptées en assemblée générale ou par consultation écrite ou par conférence par téléphone ou sur Internet, par simple signature d'un acte, etc... Le choix sur le mode de consultation sera effectué par l'auteur de la convocation. Néanmoins, la tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires.
Les actionnaires seront convoqués a la diligence du Président ou de tout actionnaire, par tout moyen (téléphone, e. mail, lettre, télécopie...). La convocation devra etre faite au moins cinq jours avant l'assemblée.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des actionnaires seront communiqués par le Président à chacun d'eux lors de toute consultation écrite ou au moins cinq jours avant toute assemblée générale.
13
S'ils sont convoqués en assemblée générale, les actionnaires pourront se faire représenter par toute personne majeure de leur choix munie d'une procuration. A défaut d'indication de mandataire sur la procuration, le vote sera réputé étre en faveur du projet de résolution présenté par l'auteur de la convocation.
Les actionnaires pourront également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la société sur leur demande, présentée au moins un jour avant l'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme positif.
Il sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le calcul du quorum.
Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemble est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le Secrétaire.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 5 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut etre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 5 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président et le Secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Typologie des décisions collectives : Seront qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives emportant modification des statuts.
Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent etre adoptées que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins 30 % des actions ayant le droit de vote.
Elles sont prises a la majorité des 4/5 des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les clauses relatives a l'aliénabilité des actions, a l'agrément des cessions d'actions, a l'exclusion d'un actionnaire, au changement de contrle d'une société actionnaire, a la suspension des droits de vote et à la transformation de la société en société en nom collectif ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des actionnaires.
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Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
Les décisions collectives ordinaires ne peuvent etre adoptées que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins 30 % des actions ayant le droit de vote. Elles sont prises à la majorité de 50 % des voix plus une dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Les actionnaires seront convoqués a la diligence du Président ou de tout actionnaire, par tout moyen (téléphone, e. mail, lettre, télécopie...). La convocation devra etre faite au moins cinq jours avant l'assemblée.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des actionnaires seront communiqués par le Président à chacun d'eux lors de toute consultation écrite ou au moins cinq jours avant toute assemblée générale.
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S'ils sont convoqués en assemblée générale, les actionnaires pourront se faire représenter par toute personne majeure de leur choix munie d'une procuration. A défaut d'indication de mandataire sur la procuration, le vote sera réputé étre en faveur du projet de résolution présenté par l'auteur de la convocation.
Les actionnaires pourront également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la société sur leur demande, présentée au moins un jour avant l'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme positif.
Il sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le calcul du quorum.
Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemble est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le Secrétaire.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 5 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut etre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 5 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président et le Secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Typologie des décisions collectives : Seront qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives emportant modification des statuts.
Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent etre adoptées que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins 30 % des actions ayant le droit de vote.
Elles sont prises a la majorité des 4/5 des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les clauses relatives a l'aliénabilité des actions, a l'agrément des cessions d'actions, a l'exclusion d'un actionnaire, au changement de contrle d'une société actionnaire, a la suspension des droits de vote et à la transformation de la société en société en nom collectif ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des actionnaires.
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Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
Les décisions collectives ordinaires ne peuvent etre adoptées que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins 30 % des actions ayant le droit de vote. Elles sont prises à la majorité de 50 % des voix plus une dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
ARTICLE 18 - COMPTES ANNUELS
Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, ainsi que sur son évolution prévisible.
Ces documents sont soumis chaque année a l'approbation de l'associé unique ou des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice social. Préalablement, ils sont également adressés au Commissaire aux Comptes pour certification, établissement et transmission de ses rapports.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, ainsi que sur son évolution prévisible.
Ces documents sont soumis chaque année a l'approbation de l'associé unique ou des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice social. Préalablement, ils sont également adressés au Commissaire aux Comptes pour certification, établissement et transmission de ses rapports.
ARTICLE 19 - AFFECTATION DES RESULATS
Le compte de résultat, qui récapitule les produits et les charges de l'exercice, fait apparaitre, par différence, apres déduction de tous amortissements ou provisions nécessaires, le bénéfice net ou la perte nette comptable de l'exercice.
Sur le bénéfice net comptable de l'exercice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. .
Sur ce bénéfice distribuable la collectivité des associés procédera si elle le décide, à la distribution d'un dividende alloué à l'ensemble des actionnaires.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
La perte, s'il en existe, est portée en compte de report à nouveau débiteur dans l'attente de son imputation sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a son entier amortissement, soit peut également etre imputée directement sur le compte des réserves ordinaires.
S'il résulte des comptes de Il'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unigue ou la collectivité des associés peut décider de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont il régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
Par ailleurs, la Présidence peut décider la distribution d'un acompte sur dividende à valoir sur les dividendes d'un exercice clos ou en cours avant que les comptes de cet exercice aient été approuvés.
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La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Les dividendes des actions sont payés aux actionnaires sur présentation de leur attestation d'inscription en compte.
Les dividendes réguliérement percus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution. Ils sont acquis à chaque actionnaire, définitivement et individuellement.
L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
La méme option entre le paiement en numéraire ou en actions peut étre également accordée par le Président pour les acomptes sur dividende.
L'offre de paiement du dividende en actions doit @tre faite simultanément a tous les actionnaires. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées à l'article L 232-19 du Code de Commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.
La demande de paiement du dividende en action doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale, ou la Présidence en cas d'acompte, sans qu'il puisse étre supérieur a trois (3) mois à compter de la date de ladite assemblée, ou de la décision du Président en cas d'acompte. L'augmentation de capital de la société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L 225-142, 225 144 et 225-146 du Code de Commerce.
Sur le bénéfice net comptable de l'exercice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. .
Sur ce bénéfice distribuable la collectivité des associés procédera si elle le décide, à la distribution d'un dividende alloué à l'ensemble des actionnaires.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
La perte, s'il en existe, est portée en compte de report à nouveau débiteur dans l'attente de son imputation sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a son entier amortissement, soit peut également etre imputée directement sur le compte des réserves ordinaires.
S'il résulte des comptes de Il'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unigue ou la collectivité des associés peut décider de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont il régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
Par ailleurs, la Présidence peut décider la distribution d'un acompte sur dividende à valoir sur les dividendes d'un exercice clos ou en cours avant que les comptes de cet exercice aient été approuvés.
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La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Les dividendes des actions sont payés aux actionnaires sur présentation de leur attestation d'inscription en compte.
Les dividendes réguliérement percus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution. Ils sont acquis à chaque actionnaire, définitivement et individuellement.
L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
La méme option entre le paiement en numéraire ou en actions peut étre également accordée par le Président pour les acomptes sur dividende.
L'offre de paiement du dividende en actions doit @tre faite simultanément a tous les actionnaires. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées à l'article L 232-19 du Code de Commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.
La demande de paiement du dividende en action doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale, ou la Présidence en cas d'acompte, sans qu'il puisse étre supérieur a trois (3) mois à compter de la date de ladite assemblée, ou de la décision du Président en cas d'acompte. L'augmentation de capital de la société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L 225-142, 225 144 et 225-146 du Code de Commerce.
ARTICLE 20 - CONTROLE DES COMPTES
Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés et exercant leur mission conformément à la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
ARTICLE 21 - COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du Président.
ARTICLE 22 - DISSOLUTION
La dissolution de la société intervient dans les hypothéses visées a l'article 1844-7 du Code Civil ainsi qu'en cas de fusion absorption par une autre société, de fusion par création d'une société nouvelle et de scission.
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Si au jour de la dissolution, la société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la société mais opére transmission universelle du patrimoine a l'associé unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil.
Si au jour de la dissolution, la société est pluripersonnelle, la dissolution entraine la liquidation de la société dans les conditions prévues par la loi.
Les pouvoirs du Président et des Directeurs Généraux prennent fin par la dissolution de la société, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution. Un liquidateur sera nommé dans les conditions prévues par la loi.
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Si au jour de la dissolution, la société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la société mais opére transmission universelle du patrimoine a l'associé unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil.
Si au jour de la dissolution, la société est pluripersonnelle, la dissolution entraine la liquidation de la société dans les conditions prévues par la loi.
Les pouvoirs du Président et des Directeurs Généraux prennent fin par la dissolution de la société, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution. Un liquidateur sera nommé dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 23 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou sa liquidation, soit entre associés, soit entre les associés et la société, seront tranchées par les Tribunaux compétents.