ACH CONSTRUCTION NAVALE
Acte du 6 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : LE HAVRE
Code greffe : 7606
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 06/07/2021 sous le numero de dep8t P2021/000054
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LE HAVRE
Dénomination : ACH - CONSTRUCTION NAVALE Adresse : 164 boulevard de Graville 76600 le Havre -FRANCE
n° de gestion : 1970B00144 n" d'identification : 370 501 447
n° de dépot : P2021/000054 Date du dépot : 06/07/2021
Piece : Ordonnance du Président
366678
366678
Greffe du Tribunal de Commerce du Havre - 16 rue du Colonel Fabien 76600 LE HAVRE Tél : 02 35 42 15 50
EXTRAIT DES MINUTES
2021OP00497
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOMDU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Code greffe : 7606
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LE HAVRE
Dénomination : ACH - CONSTRUCTION NAVALE Adresse : 164 boulevard de Graville 76600 le Havre -FRANCE
n° de gestion : 1970B00144 n" d'identification : 370 501 447
n° de dépot : P2021/000054 Date du dépot : 06/07/2021
Piece : Ordonnance du Président
366678
366678
Greffe du Tribunal de Commerce du Havre - 16 rue du Colonel Fabien 76600 LE HAVRE Tél : 02 35 42 15 50
EXTRAIT DES MINUTES
2021OP00497
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOMDU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
ORDONNANCE
Nous, Christelle BETREMIEUX, Présidente du tribunal de commerce du Havre, Assistée de Maitre Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé de la SELARL CHASSANG-LE PAGE,
Vu la requete qui précéde et les moyens exposés par :
La SA ACH -CONSTRUCTION NAVALE 164 boulevard De Graville 76600 LE HAVRE RCS Le Havre 370 501 447
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2020
Vu les dispositions des articles L.225-100,L.242-10,R. 225-64 et R.210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 31/08/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020 de La SA ACH - CONSTRUCTION NAVALE 164 boulevard De Graville 76600 LE HAVRE RCS Le Havre 370 501 447 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Le Havre, le 06/07/2021
Le Greffier associé, La Présidente du tribunal de commerce DE CO Pierre-Philippe CHASSANG Christelle BETREMIEUX
MTTYED
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.57 € TTC (23.06 € HT - 4.61 € TVA - 5.9 € débours)
Pour expédition certifiée conforme a l'original
EXTRAIT DES MINUTES
4CH ACH-CONSTRUCTION NAVALE CONSRUCTIOHHAYALE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Le soussigné, Thierry OsSELIN, agissant en qualité de Liquidateur Amiable de la Société ACH CONSTRUCTION NAVALE Société Anonyme au capital de 2.058.061,70 euros, dont le siége social est
au Havre, 164 boulevard de Graville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE
HAVRE sous le numéro 370 501 447.
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société ACH CONSTRUCTION NAVALE a, conformément à ses statuts, cl6turé son dernier
exercice social le 31 décembre 2020.
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur
les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'article L. 225-100
du Code de commerce, sauf prorogation dudit délai par décision de Justice.
Qu'en effet, en raison des difficultés d'ordre matériel, la Société n'a pu établir les comptes annuels
pour qu'ils puissent étre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger au 31
Août 2021 le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur
les comptes de l'exercice écoulé.
Fait à LE HAVRE
Le 29 juin 2021
Siege social 164,boulevard de Graville-76600 Le Havre RCS Le Havre 370.501.447. SIRET 370.501.447.00053 - code NAF 3011Z TVA CEE N°FR 74370 501 44700012
Vu la requete qui précéde et les moyens exposés par :
La SA ACH -CONSTRUCTION NAVALE 164 boulevard De Graville 76600 LE HAVRE RCS Le Havre 370 501 447
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2020
Vu les dispositions des articles L.225-100,L.242-10,R. 225-64 et R.210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 31/08/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020 de La SA ACH - CONSTRUCTION NAVALE 164 boulevard De Graville 76600 LE HAVRE RCS Le Havre 370 501 447 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Le Havre, le 06/07/2021
Le Greffier associé, La Présidente du tribunal de commerce DE CO Pierre-Philippe CHASSANG Christelle BETREMIEUX
MTTYED
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.57 € TTC (23.06 € HT - 4.61 € TVA - 5.9 € débours)
Pour expédition certifiée conforme a l'original
EXTRAIT DES MINUTES
4CH ACH-CONSTRUCTION NAVALE CONSRUCTIOHHAYALE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Le soussigné, Thierry OsSELIN, agissant en qualité de Liquidateur Amiable de la Société ACH CONSTRUCTION NAVALE Société Anonyme au capital de 2.058.061,70 euros, dont le siége social est
au Havre, 164 boulevard de Graville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE
HAVRE sous le numéro 370 501 447.
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société ACH CONSTRUCTION NAVALE a, conformément à ses statuts, cl6turé son dernier
exercice social le 31 décembre 2020.
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur
les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'article L. 225-100
du Code de commerce, sauf prorogation dudit délai par décision de Justice.
Qu'en effet, en raison des difficultés d'ordre matériel, la Société n'a pu établir les comptes annuels
pour qu'ils puissent étre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger au 31
Août 2021 le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur
les comptes de l'exercice écoulé.
Fait à LE HAVRE
Le 29 juin 2021
Siege social 164,boulevard de Graville-76600 Le Havre RCS Le Havre 370.501.447. SIRET 370.501.447.00053 - code NAF 3011Z TVA CEE N°FR 74370 501 44700012